Législation française sur l’activité religieuse

FRANCE

1798

• Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789. Article 10

1817

• Loi du 2 janvier 1817 modifiée sur les donations et legs aux établissements ecclésiastiques.

1825

• Loi du 24 mai 1825 modifiée relative à l’autorisation et à l’existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes.

1831

• Ordonnance du 14 janvier 1831 modifiée relative aux donations et legs, acquisitions et aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes.

1880

• Loi du 8 juillet 1880 relative à l’abrogation de la loi du 20 mai 1874 sur l’aumônerie militaire

1881

• Loi du 14 novembre 1881 (neutralité des cimetières)
• Loi du 29 juillet 1881 modifiée sur la liberté de la presse. Articles 24, 30 à 33
• Loi du 30 juin 1881 modifiée sur la liberté de réunion

1887

• Loi du 15 novembre 1887 modifiée sur la liberté des funérailles

1901

• Décret du 16 août 1901 modifié portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
• Loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d’association
• Loi du 4 février 1901 modifiée sur la tutelle administrative en matière de dons et legs

1905

• Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat

 

1906

• Décret du 16 mars 1906 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat en ce qui concerne l’attribution des biens, les édifices des cultes, les associations cultuelles, la police des cultes

1907

• Loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes
• Loi du 28 mars 1907 relative aux réunions publiques
  

1908

• Loi du 13 avril 1908 modifiant la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat dite loi sur la conservation des édifices du culte. Articles 1 à 6

1942

• Loi n° 1114 du 25 décembre 1942, portant modification de la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat

1946

• Constitution de la République française du 27 octobre 1946. Préambule et article 1
  

1958

• Constitution de la République française du 4 octobre 1958. Préambule, article 1er

1960

• Décret n° 60-388 du 22 avril 1960 relatif à l’intégration d’établissements d’enseignement privés dans l’enseignement public
  

1961

• Loi de finances rectificative n° 61-825 du 29 juillet 1961. Article 11
  

1964

• Décret n° 64-498 du 1er juin 1964 modifié portant règlement d’administration publique relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées

1967

• Circulaire n° FP/901 du 23 septembre 1967 relative aux autorisations d’absence pour fêtes religieuses
  

1970

• Décret n° 70-220 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de désaffectation des édifices cultuels
  

1978

• Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Article 6

 

1981

• Instruction du ministère de la Défense n° 4000/DEF/DCSSA/1/RA/2 du 9 mars 1981 relative au recrutement, à l’exercice des fonctions et à l’administration des ministres du culte attachés aux forces armées
  

1983

• Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. Articles 6 et 18
  

1985

• Circulaire n° 85-105 du 13 mars 1985. Participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement (matériel) des établissements d’enseignement privés sous contrat
  

1986

• Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication. Article 56
  

1987

• Décret du 13 novembre 1987 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France. Annexe : article 18
  

1988

• Circulaire du ministre de l’Education nationale n° 88-112 du 22 avril 1988 sur l’enseignement religieux et les aumôneries dans l’enseignement public

1989

• Loi n° 89-548 du 2 août 1989 modifiée relative aux conditions de séjour et d’entrée des étrangers en France. Article 1er
  

1992

• Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat. Articles 5, 15, 16 et 22
  

1993

• Question écrite n° 3816 de Robert Cazalet. Assemblée nationale 10e législature

1994

• Arrêté du 15 décembre 1994 relatif à l’agrément d’un organisme religieux habilitant des sacrificateurs rituels
• Question écrite n° 17130 de Jean-Pierre Calvel. Assemblée nationale 10e législature
• Question écrite n° 5365 de André Fosset. Sénat 11e législature
  

1995

• Question écrite n° 10993 de Bernard Barbier. Sénat 10e législature
• Question écrite n° 23469 de Léonce Deprez. Assemblée nationale 10e législature
• Question écrite n° 25313 de Alain Gest. Assemblée nationale 10e législature

1996

• Arrêté du 12 juillet 1996 relatif à la contribution sociale généralisée et la contribution pour le remboursement de la dette sociale sur les revenus d’activité et de remplacement des ministres du culte
• Arrêté du 27 juin 1996 relatifs à l’agrément d’organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels (Lyon)
• Arrêtés du 27 juin 1996 relatifs à l’agrément d’organismes religieux habilitant des sacrificateurs rituels (Evry)
• Circulaire NOR/JUSD9630018C du 29 février 1996 du ministère de la Justice relative à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire
• Question écrite n° 15655 de Emmanuel Hamel. Sénat 10e législature
• Question écrite n° 36932 de André Thien Ah Koon. Assemblée nationale 10e législature
• Question écrite n° 37715 de Jean-Louis Masson. Assemblée nationale 10e législature
• Question écrite n° 42962 de Michel Meylan. Assemblée nationale 10e législature
• Question écrite n° 44288 de Georges Sarre. Assemblée nationale 10e législature
• Question écrite n°43062 de Jean-Pierre Calvel. Assemblée nationale 10e législature

1997

• Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d’immobilisation, d’étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs
• Circulaire du ministère de l’Intérieur du 7 novembre 1997, lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires
• Question écrite n° 1139 de Claude Goasquen. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 3698 de Roland Huguet. Sénat 11e législature
• Question écrite n° 4693 de Jacques Kossowski. Assemblée nationale 11e législature

1998

• Circulaire NOR/JUS-D-98.30145C du ministère de la Justice du 1er décembre 1998. Lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire
• Question écrite n° 11477 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 17304 de Bernard Roman. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 18232 de Jean-Pierre Brard. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 3069 de Jacques Kossowski. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 9573 de Robert Lamy. Assemblée nationale 11e législature

1999

• Arrêté du 4 mai 1999 portant nomination des membres de la commission consultative des cultes instituée par les articles L. 381-12 et L. 721-1 du code de la sécurité sociale
• Circulaire du ministère de l’Intérieur du 20 décembre 1999 relative à la lutte contre les agissements répréhensibles des mouvements sectaires
• Décret n° 99-696 du 3 août 1999 pris en application de l’article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et relatif aux traitements automatisés d’informations nominatives mis en oeuvre par les caisses mutuelles d’assurance maladie et d’assurance vieillesse des cultes
• Question écrite n° 10764 de Louis Souvet. Sénat 11e législature
• Question écrite n° 19693 du 4 novembre 1999. Sénat 11e législation
• Question écrite n° 23733 de Thierry Mariani. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 28144 de Jean-Louis Idiart. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 29045 de Thierry Mariani. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 32539 de Marie-Jo Zimmermann. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 3274 de Olivier Chazeaux. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 6623 de Eric Besson. Assemblée nationale 11e législature

2000

• Circulaire DGAS n° 2000-501 du 3 octobre 2000 relative aux dérives sectaires
• Circulaire du ministère de l’Emploi et de la Solidarité DGEFP n° 2000-20 du 25 mai 2000 relative aux pratiques sectaires dans le domaine de la formation professionnelle
• Question écrite n° 48836 de Nicole Feidt. Assemblée nationale 11e législature

2001

• Décret n°2001-57 du 16 janvier 2001 modifiant le décret no 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
• Loi n°2001-504 du 12 juin 2001 modifiée tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales
• Question écrite n° 32770 de Hubert Haenel. Sénat 11e législature
• Question écrite n° 59393 de Marcel Dehoux. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 60481 de Patrice Carvalho. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 63891 de Bernard Roman. Assemblée nationale 11e législature
• Question orale n° 1042S de Roland Du Luart. Sénat 11e législature

2002

• Arrêté du 14 janvier 2002 portant création du Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l’école
• Arrêté du 15 janvier 2002 portant nomination au Comité national de réflexion et de propositions sur la laïcité à l’école
• Arrêté du 24 juin 2002 portant création d’un comité du patrimoine cultuel au ministère de la culture et de la communication
• Arrêté du 26 juin 2002 portant création d’un centre de formation et de recherche à l’Ecole pratique des hautes études
• Circulaire NOR/MENG0201195C du ministère de l’Education nationale n° 2002-120 du 29 mai 2002, Dispositif de lutte contre les sectes mis en place au sein de l’éducation nationale
• Décret n° 2002-1392 du 28 novembre 2002 instituant une mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires
• Décret n° 2002-449 du 2 avril 2002 portant simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l’Etat, des départements, des communes et de leurs établissements et des associations, fondations et congrégations et au contrôle des actes de disposition des associations ou fondations reconnues d’utilité publique
• Question écrite n° 34188 de Jean-Léonce Dupont. Sénat 11e législature
• Question écrite n° 63677 de François d’Aubert. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n° 67657 de Chantal Robin-Rodrigo. Assemblée nationale 11e législature
• Question écrite n°2 de Jean-Paul Dupré. Assemblée nationale 12e législature
  

2003

• Décret n°2003-607 du 3 juillet 2003 portant création d’une commission chargée de mener une réflexion sur l’application du principe de laïcité dans la République
• Question écrite n° 7615 de Jean-Marc Chavanne. Assemblée nationale 12e législature
• Question écrite nº 12264 de Robert Lecou. Assemblée nationale 12e législature
• Question écrite nº 21075 de Jean-Claude Decagny. Assemblée nationale 12e législature
  

2004

• Circulaire du 18 mai 2004 relative à la mise en oeuvre de la loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
• Loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics
• Question écrite n° 10758 de Georges Mouly. Sénat 12e législature
• Question écrite n° 12000 de Jacques Legendre. Sénat 12e législature
• Question écrite n° 31925 de Bruno Le Roux. Assemblée nationale 12e législature
• Question écrite n° 32189 de Jean Marsaudon. Assemblée nationale 12e législature
• Question écrite n° 8315 de Michel Charasse. Sénat 12e législature

2005

• Circulaire DHOS/G n° 2005-57 du 2 février 2005 relative à la laïcité dans les établissements de santé
• Circulaire du 27 mai 2005 relative à la lutte contre les dérives sectaires
• Décret n° 2005-248 du 16 mars 2005 modifiant le décret n° 64-498 du 1er juin 1964 relatif aux ministres du culte attachés aux forces armées
• Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels
  

2006

• Circulaire DHOS/E1/DGS/SD1B/SD1C/SD4A/2006/90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées et comportant une charte de la personne hospitalisée
• Circulaire DHOS/P1/2006/538 du 20 décembre 2006 relative aux aumôniers des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Question écrite n° 21529 de Hubert Haenel. Sénat 12e législature
• Question écrite n° 50668 de Francis Falala. Assemblée nationale 12e législature
• Question écrite n° 79998 de André Vallini. Assemblée nationale 12e législature
• Question écrite n° 81071 de Marc Le Fur. Assemblée nationale 12e législature

2007

• Circulaire du Premier Ministre n° 5209/SG du 13 avril 2007 relative à la Charte de la laïcité dans les services publics
• Circulaire NOR/INT/A/07/00083/C du 1er août 2007 – Simplification de la procédure applicable aux libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte ainsi qu’à la tutelle sur les actes de disposition des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des établissements congréganistes
• Décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil
• Décret n°2007-425 du 25 mars 2007 créant un observatoire de la laïcité

2008

• Circulaire NOR/INT/A/08/00038/C du 19 février 2008. Police des lieux de sépulture
• Circulaire NOR/INT/A/08/00044/C du 25 février 2008. Lutte contre les dérives sectaires
• Circulaire n°2008/002 du 21 avril 2008 relative à l’utilisation des édifices de culte appartenant à l’État à des fins non cultuelles
• Décret n°2008-1524 du 30 décembre 2008 relatif aux aumôniers militaires
• Instruction n° 21/DEF/EMA/ESMG du 8 janvier 2008 relative à la tenue des aumôniers militaires
• Loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
• Question écrite nº 04686 de M. Yvan Renar. Sénat 13e législature
  

2009

• Décret n° 2009-796 du 23 juin 2009 fixant le cahier des charges de la société nationale de programme France Télévisions. Annexe : article 17
• Arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant. Annexe V, Dispositions particulières applicables aux abattoirs d’ongulés domestiques et de gibier d’élevage ongulé et aux ateliers de découpe des viandes de ces animaux
• Circulaire NOR/IOCB0915243C du 14 décembre 2009 relative à la mise en oeuvre de la loi n°2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire
• Décret n°2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l’accord entre la République française et le Saint-Siège sur la reconnaissance des grades et diplômes dans l’enseignement supérieur (ensemble un protocole additionnel d’application), signé à Paris le 18 décembre 2008
• Loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. Articles 26 et 40
• Question écrite n° 02979 de Mme Sylvie Desmarescaux. Sénat 13e législature
• Question écrite nº 08870 de M. Edmond Hervé. Sénat 13e législature
• Question écrite nº 09959 de Mme Évelyne Didier. Sénat 13e législature
• Question écrite nº 51627 de M. Daniel Goldberg. Assemblée nationale 13e législature
• Question écrite nº 57744 de M. Patrice Verchère. Assemblée nationale 13e législature
  

2010

• Circulaire NOR/IOC/D/10/16585/C du 23 juin 2010 – Support institutionnel de l’exercice du culte : les associations cultuelles régies par la loi du 9 décembre 1905 et les associations exerçant un culte sous le régime de la loi du 1er juillet 1901
• Circulaire NOR/IOCD1016586C du 23 juin 2010 relative à la procédure applicable au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte et à la procédure de « rescrit administratif »
• Circulaire NOR/JUSD1031049C du 3 décembre 2010 relative à la présentation des dispositions de droit pénal de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
• Décret n° 2010-395 du 20 avril 2010 relatif au régime de libéralités consenties aux associations, fondations, congrégations et établissements publics du culte
• Instruction n° 6190/DEF/DCSSA/RH/AU du 10 mai 2010 relative à l’exercice des fonctions, au recrutement, à la gestion et à l’administration des aumôniers militaires sous-contrat
• Loi n°2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
  

2011

• Arrêté du 26 octobre 2011 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au recensement annuel des activités cultuelles dans les établissements pénitentiaires et au suivi des versements des indemnités allouées aux ministres des différents cultes, dénommé « Enquête cultes »
• Arrêté du 28 décembre 2011 relatif aux conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
• Circulaire DGOS/RH4/2011/356 du 5 septembre 2011 relative à la charte des aumôneries dans les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
• Circulaire NOR/IOCC1128755J du 8 avril 2011. Interdiction de la dissimulation du visage sur le territoire et lors des contrôles transfrontières
• Circulaire NOR/IOCD1102738C du 2 avril 2011 relative aux orientations du ministère de l’Intérieur en matière de lutte contre les dérives sectaires pour 2011
• Circulaire NOR/IOCD1109134C du 31 mars 2011 d’application de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 posant le principe de l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public
• Circulaire NOR/IOCD1121246C du 29 juillet 2011. Edifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d’urbanisme, fiscalité
• Circulaire NOR/IOCK1103788C du 21 avril 2011 relative à la désignation d’un correspondant laïcité dans chaque préfecture et installation d’une conférence départementale de la liberté religieuse
• Circulaire NOR/IOCK1110778C du 16 août 2011. Rappel des règles afférentes au principe de laïcité – Demandes de régimes alimentaires particuliers dans les services de restauration collective du service public
• Circulaire NOR/JUSD1107187C du 11 mars 2011 relative à la présentation des dispositions relatives à la contravention de dissimulation du visage dans l’espace public
• Circulaire NOR/JUSD1110366C du 13 avril 2011 relative à la mise en oeuvre de la loi du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public – Application de la loi dans les juridictions
• Circulaire NOR/JUSD1125511C de politique pénale du 19 septembre 2011 relative à la vigilance et la lutte contre les dérives sectaires
• Circulaire NOR/JUSK1140028C du 9 juin 2011 d’application des articles 4, 39 et 40 de la loi n°2009-1439 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, relatifs à la correspondance téléphonique et à la correspondance écrite des personnes détenues
• Circulaire NOR/PRMC1106214C du 2 mars 2011 relative à la mise en œuvre de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public
• Décret n° 2011-1983 du 28 décembre 2011 modifiant certaines dispositions réglementaires relatives aux aumôniers de la défense
• Décret n° 2011-2006 du 28 décembre 2011 fixant les conditions d’autorisation des établissements d’abattage à déroger à l’obligation d’étourdissement des animaux
  

2012

• Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux conditions de délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
• Arrêté du 15 juin 2012 portant organisation des aumôneries militaires
• Circulaire NOR/AGRE1232187C du 23 août 2012. Habilitation des dispensateurs de formation aux actions de formation professionnelle continue pour l’obtention du certificat de compétence « protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort »
• Circulaire NOR/JUSK1240021C du 20 septembre 2012 relative à l’agrément des aumôniers rémunérés ou bénévoles,des auxiliaires bénévoles d’aumônerie des établissements pénitentiaires et des accompagnants occasionnels d’aumônerie
• Circulaire NOR/MENE1208599C du 22 mars 2012 relative à l’action de l’Education nationale dans le cadre de la prévention et la lutte contre les risques sectaires
• Circulaire NOR/MFPF1202144C du 10 février 2012 relative aux autorisations d’absence accordées à l’occasion des principales fêtes religieuses des différentes confessions
• Circulaire n° 2012-056 du 27 mars 2012. Orientations et instructions pour la préparation de la rentrée 2012 (extrait)
• Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l’article 21-24 du Code civil
• Instruction n° 6798/DEF/EMA/ESMG du 10 juillet 2012 relative à l’organisation et au soutien des aumôneries militaires
  

2013

• Circulaire NOR/INTD1301312C du 21 janvier 2013 relative aux indemnités pour le gardiennage des églises communales
• Circulaire NOR/MENE1322761C n° 2013-144 du 6 septembre 2013 relative à la Charte de la laïcité à l’École et aux valeurs et symboles de la République

2014

• Circulaire DGER/SDPFE/2014-856 du 23 octobre 2014 relative à la Charte de la laïcité à l’école et aux symboles de la République
• Circulaire NOR INTK1405276C du 29 avril 2014. Prévention de la radicalisation et accompagnement des familles
• Circulaire n° 2014-158 du 25 novembre 2014 relative à la journée anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État – 9 décembre 2014
• Note NOR/JUSK1440001N du 16 juillet 2014 relative à la pratique du culte en détention

2015

• Circulaire NOR/INTA1508905J du 8 avril 2015 relative à la mobilisation du ministère en faveur de l’égalité et de la citoyenneté
• Circulaire NOR/INTD1508795J du 9 avril 2015 relative au rapport annuel de l’Observatoire de la laïcité
• Instruction NOR INTK1504882J du 19 février 2015 relative aux cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation
• Instruction NOR/INTK1504902J du 11 mars 2015 relative à l’organisation de consultations avec les représentants des Français musulmans de vos départements en vue de la constitution d’une instance nationale de dialogue
• Note du 25 février 2015 relative à la mise en œuvre d’un plan d’action de la DPJJ en matière de respect du principe de laïcité et des pratiques religieuses des mineurs pris en charge dans les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité et du principe de neutralité par les agents prenant en charge ces mineurs
• Question écrite nº 15163 de Mme Corinne Imbert. Sénat 14e législature

2016

• Accord de méthode du 8 février 2016 relatif à la constitution d’une branche professionnelle pour les diocèses de l’Eglise catholique de France
• Arrêté du 15 novembre 2016 portant extension d’un accord national professionnel conclu dans le secteur des diocèses de l’Eglise catholique en France
• Circulaire NOR PRMX1612938C du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation
• Décret du 5 décembre 2016 portant reconnaissance d’une fondation comme établissement d’utilité publique
• Instruction n° SG/2016/14 du 8 janvier 2016 relative au cadre d’intervention des agences régionales de santé s’agissant des phénomènes de radicalisation
• Question écrite nº 15812 de M. Christian Cambon. Sénat 14e législature
• Question écrite nº 91799 de M. Jean-Paul Bacquet. Assemblée nationale 14e législature

2017

• Arrêté du 10 juillet 2017 relatif aux normes d’aptitude applicables aux commissaires des armées, aux aumôniers militaires et au personnel militaire rattaché au corps des commissaires des armées
• Arrêté du 19 septembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 septembre 2012 portant publication de la liste des dispensateurs de formation habilités à mettre en œuvre l’action de formation professionnelle continue sur la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort
• Arrêté du 22 mars 2017 fixant les montants des indemnités forfaitaires horaires allouées aux aumôniers pénitentiaires
• Arrêté du 5 mai 2017 relatif aux diplômes de formation civile et civique suivie par les aumôniers militaires d’active et les aumôniers hospitaliers et pénitentiaires et fixant les modalités d’établissement de la liste de ces formations
• Circulaire NOR RDFF1708728C du 15 mars 2017 relative au respect du principe de laïcité dans la fonction publique
• Décret n° 2017-756 du 3 mai 2017 relatif aux aumôniers militaires, hospitaliers et pénitentiaires et à leur formation civile et civique
  

2018

• Question écrite n° 01383 de M. Jean Louis Masson. Sénat 15e législature
• Résolution visant à préserver l’ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l’espace public

2019

• Question écrite nº 17402 de Mme Emmanuelle Anthoine. Assemblée nationale 15e législature
  

2020

• Circulaire du 10 janvier 2020 relative à la protection de la laïcité et à la lutte contre la radicalisation et le communautarisme
• Circulaire IINTK2000196J du 29 juillet 2020 relative à la célébration de la fête religieuse musulmane de l’Aïd-el-Kébir

2021

• LOI n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (1)

CODES

• Code civil. Article 937
• Code civil. Articles 909 et 910
• Code de l’éducation. Article L111-1
• Code de l’éducation. Article L241-4
• Code de l’éducation. Article L311-4
• Code de l’éducation. Articles L141-1 à L141-6
• Code de l’éducation. Articles L151-1 à L151-6
• Code de l’éducation. Articles L442-1 à L442-21
• Code de l’éducation. Articles L443-2 à L443-4
• Code de l’éducation. Articles R141-1 à R141-8
• Code de la défense. Articles L4121-1 et L4121-2
• Code de la santé publique. Article L1110-3
• Code de la santé publique. Article R1112-46
• Code de la sécurité intérieure. Article L232-7-1
• Code de la sécurité intérieure. Articles L211-1 à L211-4
• Code de la sécurité intérieure. Articles L227-1 et L227-2
• Code de la sécurité sociale. Article L173-6
• Code de la sécurité sociale. Article L382-15 à L382-30
• Code de la sécurité sociale. Articles D382-17 à D382-33
• Code de la sécurité sociale. Articles R382-56 à R382-131
• Code de l’urbanisme. Article R331-4
• Code de procédure civile. Article 1200
• Code de procédure pénale. Article 57-8-20
• Code de procédure pénale. Article Annexe à l’article R57-6-18. Règlement intérieur type des établissements pénitentiaires
• Code de procédure pénale. Article R57-7-40
• Code de procédure pénale. Articles D439 à D439-5
• Code de procédure pénale. Articles R57-9-3 à R57-9-7
• Code du travail. Article L1133-1
• Code du travail. Articles L 1321-2-1 et L1321-3
• Code du travail. Articles L1131-1 à L1134-5
• Code général de la propriété des personnes publiques. Article L2124-31
• Code général des collectivités territoriales. Article L2223-10
• Code général des collectivités territoriales. Article L2223-18-1
• Code général des collectivités territoriales. Article L2223-4
• Code général des collectivités territoriales. Article L2252-4
• Code général des collectivités territoriales. Article L3231-5
• Code général des collectivités territoriales. Articles L1311-2 à L1311-4
• Code général des collectivités territoriales. Articles L2213-7 à L2213-13
• Code général des impôts. Article 1382
• Code général des impôts. Article 1407
• Code général des impôts. Article 200
• Code général des impôts. Article 238 bis
• Code général des impôts. Article 757
• Code général des impôts. Article 795
• Code pénal. Article 225-4-10
• Code pénal. Article 432-7
• Code pénal. Article 433-21
• Code pénal. Articles 223-15-2 à 223-15-4
• Code pénal. Articles 225-1 à 225-4
• Code pénal. Articles 226-13 et 226-14
• Code pénal. Articles R625-7 à R625-8-2
• Code rural et de la pêche maritime. Article L451-1
• Code rural et de la pêche maritime. Article R214-70
• Code rural et de la pêche maritime. Articles R214-73 à R214-75
• Code rural et de la pêche martitime. Article R215-8