Décret n° 92-280 du 27 mars 1992 modifié, pris pour l’application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de téléachat

Extraits

Article 5

(modifié par D. 2001-1331 du 28 déc. 2001)

La publicité ne doit contenir aucun élément de nature à choquer les convictions religieuses, philosophiques ou politiques des téléspectateurs.

Article 15

(modifié par D. 2010-747 du 2 juill. 2010)

Sous réserve des dispositions de l’article 73 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée et sans préjudice des dispositions particulières applicables à chaque organisme ou service mentionné à l’article 1er, la publicité est diffusée dans les conditions suivantes :
(…)
III. – La diffusion des journaux télévisés, des magazines d’actualité, des émissions religieuses et des émissions pour enfants, dont la durée est inférieure à trente minutes, ne peut être interrompue par des messages publicitaires. Lorsque leur durée est égale ou supérieure à trente minutes, les dispositions prévues aux I et II ci-dessus sont applicables.
(…)

Article 16

(modifié par D. 2001-1331 du 28 déc. 2001)

Aucune publicité ne peut être insérée dans les diffusions de services religieux.

Article 22

(modifié par D. 2001-1331 du 28 déc. 2001)

Les articles 3, 4, 5, 7, 8, 9 et 10 du présent décret applicables à la publicité télévisée s’appliquent également aux émissions de télé-achat.