Des articles en exergue sur la liberté religieuse dans la loi française

Loi du 9 décembre 1905

Article 1er

« La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public. »

Article 2

« La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. »

Article 19

« Les associations formées pour subvenir aux frais, à l’entretien et à l’exercice public d’un culte devront avoir exclusivement pour objet l’exercice d’un culte et être composées au moins :
dans les communes de moins de 1000 habitants, de 7 personnes ;
dans les communes de 1000 à 20 000 habitants, de 15 personnes ;
dans les communes dont le nombre d’habitants est supérieur à 20 000,
de 25 personnes majeures, domiciliées ou résidant dans la circonscription religieuse. »

Article 31

« Sanction pénale pour « ceux qui auront de quelque manière que ce soit, fait pression sur une personne pour l’amener à exercer ou à ne pas exercer un culte. »

Textes de valeur constitutionnelle

Constitution de 1946 (préambule)

« Nul ne peut être lésé dans son travail ou son emploi en raison de ses origines, de ses opinions ou de ses croyances. »
Constitution du 4 octobre 1958

Article 2 

« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. »

Textes particuliers

Code civil

article 9

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Code pénal

article 416 (loi du 1er juillet 1972)

« Refus de contracter opposé à une personne en raison de son appartenance ou non appartenance à une confession déterminée. »

Code du travail

L.122.35

interdit les clauses de règlement intérieur portant discrimination confessionnelle.

L.122-45

interdit les sanctions disciplinaires fondées sur les convictions religieuses.