19 janvier 2023 | HRWF

Le 15 décembre 2022, le Conseil judiciaire pour les affaires criminelles de la Cour suprême russe a annulé le verdict d’acquittement prononcé à l’encontre de trois Témoins de Jéhovah et a renvoyé leur affaire pour une nouvelle audience en appel. Le tribunal a contredit les explications du plénum de la Cour suprême, qui a déclaré que les services de culte ne constituent pas un crime en vertu de l’article 282.2 du Code pénal russe.

L’affaire a été examinée par les juges de la Cour suprême Aleksey Shamov, Vasiliy Zykin et Sergey Zelenin. Une vingtaine de personnes étaient présentes, dont des médias et des représentants de missions diplomatiques d’au moins six pays. « Nous regrettons que les juges se soient écartés de la position fondamentale de la Cour suprême », déclare Yaroslav Sivulskiy de l’Association européenne des Témoins de Jéhovah. « La persécution généralisée des Témoins de Jéhovah en Russie repose sur le fait que la pratique religieuse ordinaire des croyants est interprétée à tort comme une continuation de l’organisation, qui a été interdite en 2017. Les poursuites pénales à l’encontre de nos chers coreligionnaires du Kamtchatka reposent également sur ce malentendu. Pour dissiper ce malentendu, le plénum de la Cour suprême a publié il y a un an une clarification qui s’impose à tous les tribunaux. Nos croyants ne sont coupables de rien. »

L’affaire — contre Konstantin et Snezhana Bazhenov et leur connaissance Vera Zolotova (née en 1946) — a été déposée en 2018. Tous trois ont passé un certain temps derrière les barreaux, et leurs domiciles ont été perquisitionnés. En septembre 2020, un tribunal les a déclarés coupables de participation aux activités d’une organisation interdite et les a condamnés à 2 ans d’emprisonnement avec sursis. Le tribunal du territoire du Kamtchatka a confirmé la condamnation en appel, mais en novembre 2021, la neuvième Cour de cassation de la juridiction générale à Vladivostok, citant la décision du plénum de la Cour suprême de la Fédération de Russie du 28 octobre 2021, a renvoyé l’affaire pour une nouvelle audience en appel. Le 18 janvier 2022, le tribunal du territoire du Kamtchatka a rendu un verdict d’acquittement, qui a pris effet immédiatement. La Cour de cassation a confirmé cette décision, mais le Procureur général adjoint de Russie a demandé à la Cour suprême de Russie de renvoyer l’affaire pour une nouvelle audience en appel.

Notamment, en termes de droit international, les croyants sont innocents et susceptibles d’être réhabilités, car en juin 2022, la Cour européenne des droits de l’homme, dans son arrêt dans l’affaire LRO Taganrog et autres c. Russie (32 401/10), a jugé que la décision de 2017 de liquider toutes les entités juridiques des Témoins de Jéhovah en Russie, d’interdire leurs activités et de saisir leurs biens, d’interdire les publications imprimées et le site web officiel est illégale ; et a également décidé de mettre fin aux poursuites pénales contre les croyants et de libérer les prisonniers. Depuis juin 2022, l’exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme dans la Fédération de Russie a été suspendue.

À ce stade, l’affaire des époux Bazhenov et Vera Zolotova est renvoyée au stade de l’appel ; leur sentence sera réexaminée par le tribunal du territoire du Kamchatka. Ils sont considérés comme ayant été condamnés et leur sentence n’est pas entrée en vigueur.