27 septembre 2022 | HRWF
Le 22 septembre, le tribunal du district Kuzminsky de Moscou doit entamer le plus grand procès pénal depuis huit ans de six musulmans qui se sont réunis pour étudier les œuvres du théologien turc Said Nursi (*). Depuis leur arrestation en octobre 2021, ils sont en détention provisoire à la prison d’investigation n° 2 de Moscou, connue sous le nom de Butyrka.
Leurs noms sont : Evgeny Pavlovich Tarasov, Mukazhan Gazizovich Ksyupov, Parviz Ogtay ogly Zeynalov, Urdash Zubayruyevich Abdullayev, Ilmir Salikhovich Abdullin, Nikolay Mironovich Nesterovich.
Ils sont accusés d’avoir « organisé » et « participé » aux activités de « Nurdzhular », une organisation extrémiste interdite en 2008 mais dont les musulmans de Russie nient l’existence en tant qu’organisation officielle.
Ils sont poursuivis en vertu de l’article 282.2, partie 1 ou partie 2 du code pénal (« Organisation de » ou « Participation à l’activité d’une association sociale ou religieuse ou d’une autre organisation à l’égard de laquelle un tribunal a adopté une décision légalement en vigueur de liquidation ou d’interdiction de l’activité en rapport avec l’exercice d’une activité extrémiste ») :
Article 282.2, première partie — six à dix ans d’emprisonnement, plus une interdiction obligatoire d’occuper certains postes et/ou d’exercer certaines activités pendant dix ans au maximum et des restrictions obligatoires à la liberté pendant un à deux ans après la libération ; ou une amende de 400 000 à 800 000 roubles ;
Article 282.2, partie 2 — deux à six ans d’emprisonnement, assortis d’une interdiction éventuelle d’occuper certaines fonctions et/ou d’exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum et de restrictions obligatoires de la liberté pendant un an au maximum après la libération ; ou une amende de 300 000 à 600 000 roubles ; ou un à quatre ans de travaux forcés, assortis d’une interdiction éventuelle d’occuper certaines fonctions et/ou d’exercer certaines activités pendant trois ans au maximum et de restrictions obligatoires de la liberté pendant un an au maximum.
Le 25 août 2022, les six adeptes de Said Nursi ont comparu devant le tribunal du district de Kuzminsky à Moscou, pour l’audience préliminaire dans l’affaire pénale ouverte contre eux pour s’être réunis afin d’étudier les écrits de Said Nursi.
Un correspondant de HRWF a résumé les débats comme suit :
« Le 25 août 2022, une audience préliminaire a eu lieu dans une affaire pénale contre six citoyens de la Fédération de Russie, à savoir Yevgeny Pavlovich Tarasov, Mukazhan Gazizovich Ksyupov, Parviz Ogtay ogly Zeynalov, Urdash Zubayruyevich Abdullayev, Ilmir Salikhovich Abdullin, Nikolay Mironovich Nesterovich accusés d’avoir commis un crime en vertu de l’article 282.2, partie 2 du Code pénal de la Fédération de Russie. Aucun des défendeurs n’avait été condamné précédemment.
La réunion préliminaire a également été suivie par sept avocats, défenseurs des accusés, qui ont déposé un certain nombre de requêtes.
Sept avocats défendant les accusés ont également assisté à l’audience préliminaire et ont déposé un certain nombre de requêtes.
L’avocat de la défense, I. I. Ptashnik, demanda que l’affaire soit renvoyée au procureur pour complément d’enquête, se référant au fait que l’enquêteur avait exposé ses conclusions personnelles dans l’acte d’accusation, considérant déjà la culpabilité de l’accusé comme prouvée à l’avance. Il a également demandé que le rapport d’un des actes d’enquête, une confrontation, soit exclu des preuves car, selon lui, cet acte d’enquête avait été mené en violation du code de procédure pénale.
Une demande similaire d’exclusion du protocole d’un autre des protocoles de confrontation parmi les preuves a été déposée par le défenseur Saltykov A.A.
Les avocats de la défense Sychev S.A. et Bakhtin R. A. ont déposé une requête visant à renvoyer l’affaire pénale au bureau du procureur pour complément d’enquête, en faisant valoir que le tribunal serait privé de la possibilité de prendre une décision juridique, étant donné que les preuves matérielles — des publications imprimées en diverses langues étrangères — n’avaient pas été traduites en russe et que leur examen au cours du procès serait problématique et coûteux. En outre, les défendeurs n’ont pas pu se familiariser avec ces preuves en raison de l’absence de traduction en russe.
La représentante du bureau du procureur a exprimé ses objections aux pétitions susmentionnées, en soulignant que l’acte d’accusation a été rédigé conformément aux exigences de la loi, et qu’il était prématuré de parler de l’exclusion de preuves de l’affaire. En outre, le représentant du bureau du procureur a indiqué que la mesure de détention concernant les six accusés a été choisie sur la base de la loi, et il n’y avait aucune raison de changer ou d’annuler une telle mesure. Sur cette base, le représentant du bureau du procureur a demandé au tribunal de laisser la mesure préventive choisie en vigueur et de la prolonger pour une période de six mois à compter de la date à laquelle l’affaire pénale a été portée devant le tribunal.
Après avoir entendu l’accusation et la défense, la cour a déclaré qu’elle ne voyait aucune raison de satisfaire les requêtes des avocats de la défense visant à renvoyer l’affaire au procureur pour un complément d’enquête, car la cour n’avait pas établi les fondements statutaires (article 237 du Code pénal russe) prévoyant les règles de renvoi inconditionnel de l’affaire au procureur. Le tribunal a souligné que les arguments de la défense concernant l’inadmissibilité des preuves se limitaient à une évaluation des preuves recueillies dans l’affaire, ce qui relève de la compétence du tribunal lorsqu’il prend une décision finale dans une affaire pénale, et il appartient au tribunal de les évaluer dans le cadre de la procédure établie. Il n’y avait aucune raison de reconnaître l’irrecevabilité des preuves, puisque le tribunal n’avait pas encore commencé à examiner le fond de l’affaire et que l’accusation n’avait pas commencé à fournir des preuves.
Après avoir examiné la requête du représentant du bureau du procureur d’appliquer une mesure préventive pour chacun des accusés et après avoir entendu les opinions de l’accusation et de la défense, le tribunal a évalué la personnalité de chacun des accusés et a décidé de maintenir la mesure préventive existante — la détention préventive — puisqu’il n’y avait aucune raison d’annuler ou de modifier une telle mesure préventive. En même temps, le tribunal a ordonné que cette mesure préventive soit imposée pour une période de six mois — à partir de la date à laquelle l’affaire pénale a été reçue par le tribunal et jusqu’au 10 février 2023.
Le tribunal a fixé l’audience de l’affaire en audience publique au 1er septembre 2022 à 12 h ». L’audience a cependant été ensuite reportée au 22 septembre.
Le 28 août 2018, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg a estimé que les interdictions russes des œuvres de Nursi violaient l’article 10 (« Liberté d’expression ») de la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales (requêtes n° 1413/08 et 28621/11).
(*) Plus d’informations sur Said Nursi ici
Commentaires récents