16 mai 2022 | Forum 18
Nina Belyayeva, une députée municipale du Parti communiste qui est protestante, est devenue la première personne connue en Russie à faire l’objet de poursuites pénales pour s’être opposée à la guerre en Ukraine pour des motifs explicitement religieux. Lors d’une réunion du conseil de district de Semiluk, dans la région de Voronezh, elle a qualifié l’invasion russe de crime de guerre. Elle a ensuite écrit : « J’ai réalisé que si je gardais le silence, je ne serais pas en mesure de me respecter. Je ne serais pas une vraie chrétienne ni un véritable être humain. » Elle a fui la Russie à la fin du mois d’avril.
Nina Belyayeva, une députée municipale du Parti communiste qui est protestante, est devenue la première personne connue en Russie à faire l’objet de poursuites pénales pour s’être opposée à la guerre en Ukraine pour des motifs explicitement religieux. Fin avril, le comité d’enquête de la région de Voronezh a désigné Mme Belyayeva comme suspecte en vertu du nouvel article 207.3 du Code pénal (« Diffusion publique d’informations sciemment fausses sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie ») pour ses propos tenus lors d’une réunion du conseil du district de Semiluk, dans lesquels elle a qualifié l’invasion russe de crime de guerre. Au moment de l’ouverture du dossier, elle avait déjà fui la Russie. Le comité d’enquête a indiqué qu’il envisageait de placer Belyayeva sur une liste de personnes recherchées.
Pendant la réunion du conseil, Belyayeva a dû élever la voix et se répéter par-dessus les cris de ses collègues députés : « Un chrétien n’est pas quelqu’un qui porte une croix, mais quelqu’un qui suit le Christ, pour qui la parole de Dieu — l’autorité du Christ — est bien plus élevée que l’autorité du président… pour un chrétien, avant tout, l’autorité du Christ est plus élevée que l’opinion du patriarche, et si une personne obscurcit le Christ avec quelqu’un d’autre, alors elle ne peut pas être chrétienne. Oui, c’est ma position ».
Lorsque d’autres députés ont allégué qu’elle avait incité les troupes russes en Ukraine à se rendre, Belyayeva a insisté sur le fait qu’elle n’avait appelé personne à se rendre. Elle a expliqué qu’elle avait seulement noté qu’il s’agissait « d’une seule issue pour un chrétien », et que chaque soldat faisait son propre choix : « Il y a des ordres légaux et il y a des ordres illégaux ».
Vingt des 23 députés ont alors voté pour demander aux procureurs d’enquêter sur Belyayeva. Elle a également été retirée du comité d’éthique du conseil, puis expulsée de la faction du Parti communiste au sein du conseil.
Le 29 avril, Mme Belyayeva a déclaré à Forum 18 qu’elle s’attendait à des poursuites pénales, car la vidéo de ses remarques lors de la réunion du conseil — qu’elle avait filmée avec son téléphone et mise en ligne sur YouTube — avait « fait le tour du monde ».
« J’ai réalisé que si je gardais le silence, je ne serais pas capable de me respecter. Je ne serais pas une vraie chrétienne et un véritable être humain », a écrit Belyayeva dans le « Moscow Times » le 8 avril. « Il était important pour les chrétiens d’entendre que le patriarche, ou le président — qui est souvent montré par les médias tenant un cierge à l’église — ou que d’autres personnes qu’ils respectent pouvaient se tromper ».
« Vous devez vous demander : que dirait Jésus-Christ ? Demandez-vous : voudriez-vous être “libéré” de cette manière ? Que des gens viennent chez vous avec ce genre de “délivrance” et d’amour fraternel ? Si vous n’aimeriez pas cela, alors vous devez traiter un autre pays comme vous voulez être traité — respecter sa souveraineté, respecter son choix, et ne pas même permettre la possibilité que quelqu’un puisse venir et essayer de changer le gouvernement légitimement élu, dicter des changements dans la Constitution, et détruire des villes et des personnes ».
Les enquêteurs ont ouvert le dossier contre Belyayeva en vertu du nouvel article 207.3 du Code pénal (« Diffusion publique d’informations sciemment fausses sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie »). Les peines vont d’une forte amende à un maximum de trois ans d’emprisonnement. Des infractions administratives similaires sont également entrées en vigueur le 4 mars.
« Un chrétien n’est pas quelqu’un qui porte une croix, mais quelqu’un qui suit le Christ, pour qui la parole de Dieu — l’autorité du Christ — est bien plus élevée que l’autorité du président », a déclaré Mme Belyayeva lors de la réunion du Conseil le 22 mars. Elle a ajouté que la reddition est « un choix de chaque chrétien… une façon pour les soldats de ne pas participer à des actions que les dirigeants les obligent à accomplir ».
Forum 18 a écrit au Comité d’enquête de la région de Voronej pour lui demander si l’ouverture d’une procédure pénale violait les droits de Mme Belyayeva à la liberté d’expression et à la liberté de religion et de croyance, si elle serait détenue si elle rentrait en Russie et si elle figurait déjà sur la liste des personnes recherchées. Forum 18 n’a reçu aucune réponse.
En Russie, un petit nombre de membres du clergé et de laïcs continuent de protester contre la guerre en Ukraine d’un point de vue religieux, malgré le soutien officiel du Patriarcat de Moscou et de certaines autres organisations religieuses à l’invasion de la Russie. Ils continuent de faire l’objet de détentions, de poursuites et de la perte de leur emploi en conséquence.
Le 10 mars, un tribunal a condamné le père Ioann Burdin, du diocèse de Kostroma du Patriarcat de Moscou, à une amende équivalant à un mois de salaire local moyen pour des remarques en ligne et un sermon prononcé dimanche à l’église condamnant l’invasion de l’Ukraine par la Russie. On sait qu’un deuxième prêtre orthodoxe russe a reçu une amende administrative pour avoir pareillement « discrédité les forces armées » en raison de son opposition à la guerre. D’autres ont démissionné après que leurs opinions les aient mis en conflit avec leurs diocèses.
La police a arrêté plusieurs personnes à Moscou et à Nijni Novgorod pour avoir manifesté publiquement contre la guerre en utilisant des citations bibliques et des images religieuses.
Selon l’agence de presse spécialisée dans les droits de l’homme OVD-Info, au 5 mai, plus de 15 000 personnes ont été arrêtées (généralement pour quelques heures ou pour la nuit) pour avoir participé à des manifestations contre la guerre. Il peut s’agir de manifestations à grande échelle ou d’actions individuelles telles que le port des couleurs de l’Ukraine ou l’affichage d’affiches et de pancartes contre la guerre (y compris celles qui citent directement la constitution russe ou même les discours du président Poutine).
Selon l’organisation de défense des droits numériques Roskomsvoboda, au 20 avril, 38 personnes avaient été inculpées ou mises en examen en vertu de diverses parties de l’article 207.3 du Code pénal. Au 5 mai, selon OVD-Info, la police avait engagé au moins 1 731 procédures dans toute la Russie et en Crimée occupée par la Russie, en vertu de l’article 20.3.3 du code administratif, pour avoir fait des déclarations contre la guerre dans des espaces publics ou en ligne.
« Je considère que ce qui se passe est un crime de guerre. »
Le 22 mars, Nina Belyayeva, députée du Parti communiste au conseil de district de Semiluk, dans la région de Voronej, s’est levée lors d’une réunion du conseil et a dénoncé la guerre en Ukraine. Mise au défi par ses collègues députés d’expliquer les commentaires qu’elle avait faits sur les médias sociaux, elle a confirmé que, selon elle, « assassiner d’autres personnes » et envahir « le territoire d’un autre État, ce qui n’a rien à voir avec l’objectif d’autodéfense de son propre État » n’a « rien à voir avec les croyances chrétiennes ». Elle a ajouté que « je considère qu’un chrétien ne peut pas agir de cette manière ».
Avant de reprendre son siège, Belyayeva a déclaré : « Je suis contre la décision qui a été prise par le président de la Fédération de Russie, et je suis contre les actions qui sont menées aujourd’hui sur le territoire de l’État souverain d’Ukraine. Je considère que ce qui se passe est un crime de guerre. »
Vingt des 23 députés ont ensuite voté pour demander aux procureurs d’enquêter sur Belyayeva. Elle a également été écartée du comité d’éthique du conseil, puis expulsée de la faction du parti communiste au sein du conseil.
Le 29 avril, Mme Belyayeva a annoncé sur sa chaîne Telegram que les enquêteurs avaient ouvert une enquête à son encontre en vertu de l’article 207.3, partie 1, du Code pénal (voir ci-dessous), la première affaire de ce type dans la région de Voronezh. À ce moment-là, elle avait quitté la Russie.
Le 29 avril, le Comité d’enquête de la région de Voronezh a publié une déclaration sur l’affaire Belyayeva, bien que, conformément à la pratique habituelle, il ne l’ait pas nommée. « Au cours d’une réunion d’un organe représentatif local [Belyayeva] a diffusé publiquement, sous couvert d’informations crédibles, des informations sciemment fausses sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie au cours de l’opération militaire spéciale sur le territoire de l’Ukraine », a-t-il déclaré dans une déclaration sur son site Web, « tout en exprimant des insultes contre le personnel militaire russe et en condamnant leurs actions ». En outre, sur sa page publique, sur un réseau social, la suspecte a publié une vidéo de cet événement dans le domaine public afin qu’elle puisse être visionnée par un nombre illimité de personnes. »
Le Comité d’enquête a noté qu’il envisageait de placer Belyayeva sur une liste de personnes recherchées, et que l’enquête criminelle était en cours, en coopération avec le service de sécurité FSB de Voronezh.
Forum 18 a écrit au Comité d’enquête de la région de Voronezh avant le début de la journée de travail du 4 mai, pour demander si l’ouverture d’une procédure pénale violait les droits de Mme Belyayeva à la liberté d’expression et à la liberté de religion et de croyance, si elle serait détenue si elle retournait en Russie, et si elle figurait déjà sur la liste des personnes recherchées. Forum 18 n’a reçu aucune réponse à la fin de la journée de travail du 5 mai à Voronezh.
« L’autorité du Christ est bien plus élevée que l’autorité du président ».
Mme Belyayeva n’a pas été prévenue que ses commentaires sur les médias sociaux seraient évoqués lors de la réunion du conseil, a-t-elle déclaré dans une interview accordée à Current Time le 27 mars, car la question a été soulevée dans la partie « Divers » de l’ordre du jour (plutôt que d’être portée devant le comité d’éthique, comme l’exige le protocole). Alors qu’un député de Russie Unie expliquait comment un habitant de la région avait déposé une plainte au sujet des publications de Mme Belyayeva sur le réseau social Odnoklassniki et demandait une explication, elle a eu une minute ou deux pour décider de la marche à suivre.
« À ce moment-là, j’ai simplement réalisé que je ne pouvais pas me permettre de ne pas utiliser cette opportunité et de ne pas parler de ma position », a déclaré Belyayeva à Current Time. « Parler pour que tout le monde comprenne qu’une telle position existe. À ce moment-là, je me suis simplement dit que quelqu’un devait le dire, que cette position devait être exprimée ! ».
« Lorsque j’ai commencé à parler, j’ai prié à l’intérieur de moi », a commenté Belyayeva, qui est protestante, dans une interview accordée au magazine en ligne Republic le 3 mai. « Le Seigneur m’a donné la paix, et j’ai commencé à répondre plus calmement. Probablement, ce n’est que grâce à ce calme intérieur que j’ai pu dire ce que je considère comme juste et raisonnable dans cette atmosphère agressive. »
Dans la vidéo de l’événement, on peut entendre Belyayeva confirmer les commentaires qu’elle avait faits sur Odnoklassniki et les réponses qu’elle y avait données aux questions d’autres utilisateurs, devant élever la voix et se répéter par-dessus les cris de ses collègues députés : « Un chrétien n’est pas quelqu’un qui porte une croix, mais quelqu’un qui suit le Christ, pour qui la parole de Dieu — l’autorité du Christ — est bien plus élevée que l’autorité du président… pour un chrétien, avant tout, l’autorité du Christ est plus élevée que l’opinion du patriarche, et si une personne obscurcit le Christ avec quelqu’un d’autre, alors elle ne peut pas être chrétienne. Oui, c’est ma position ».
Lorsque d’autres députés ont allégué qu’elle avait incité les troupes russes en Ukraine à se rendre, Belyayeva a insisté sur le fait qu’elle n’avait appelé personne à se rendre. Elle a expliqué qu’elle avait seulement noté que c’était « une seule issue pour un chrétien », et que chaque soldat fait le choix pour lui-même : « Il y a des ordres légaux et il y a des ordres illégaux. »
« Naturellement, j’étais inquiète parce que je n’étais pas prête pour cette situation », a déclaré Belyayeva à Republic le 3 mai, mais « si je refusais de répondre aux questions, on aurait l’impression que j’étais prête à cacher ma position antiguerre, prête à faire l’autruche, c’est-à-dire, dans une certaine mesure, à me soumettre à ces gens qui voulaient me faire taire. »
« Mieux vaut avoir un casier judiciaire que d’entrer dans une guerre fratricide ».
Après l’invasion de l’Ukraine par les troupes russes, Nina Belyayeva a publié de nombreux messages critiques sur Telegram et Odnoklassniki. Parmi ceux-ci, le 11 mars, une vidéo du père Georgy Sukhoboky intitulée « Comment le patriarche Kirill justifie-t-il la guerre ? », dans laquelle Sukhoboky donne des conseils sur ce qu’il faut faire en cas d’appel, que Nina Belyayeva résume ainsi : « En bref, il vaut mieux avoir un casier judiciaire qu’entrer dans une guerre fratricide ».
Le 15 mars, Belyayeva a posté une image de la manifestante Anastasiya Parshkova avec sa pancarte sur laquelle on peut lire « 6e commandement. Tu ne tueras pas » (voir article à paraître sur F18News). Le 19 mars, elle a posté un lien vers la chaîne Telegram Moskovsky Telegraf, qui cite l’interview de Meduza avec l’archimandrite Kirill (Govorun) du diocèse de Moscou, dans laquelle il qualifie Poutine d’« hérétique classique » qui « déforme les enseignements chrétiens ».
« Le christianisme consiste à suivre le Christ, à l’imiter, à évaluer chacune de vos pensées, de vos paroles et de vos actions à travers le prisme suivant : “Que penserait, dirait et ferait Jésus-Christ s’il se trouvait dans la situation dans laquelle je suis maintenant ?” », a écrit Belyayeva sur Telegram le 9 mars.
« Qu’est-ce que cela signifie pour nous aujourd’hui ? Cela signifie que nous devons d’abord écouter Dieu, et ceux qui tentent de lui mal interpréter. C’est pourquoi j’ai décidé de publier périodiquement des textes bibliques sur la chaîne. Après les avoir lus, vous pourrez décider par vous-même qui du clergé sert Dieu et qui s’incline devant Satan ». Les citations qui ont suivi comprenaient l’histoire de Caïn et Abel avec les hashtags #grekhKaina [péché de Caïn] et #bratoubiystvo [fratricide].
« Je ne regrette pas ce que j’ai dit »
« Beaucoup de gens m’ont remerciée pour ce que j’ai dit sur Dieu, sur les raisons pour lesquelles un chrétien ne peut pas soutenir cette guerre », a écrit Belyayeva dans un article d’opinion pour « The Moscow Times » le 8 avril. « C’était vraiment important pour les gens d’entendre cela, surtout parce que le patriarche Kirill venait de se prononcer en faveur de cette guerre fratricide, même si l’Église métropolitaine de Kiev fait toujours partie du Patriarcat de Moscou. Il était donc très important que les gens entendent que la guerre est mauvaise d’un point de vue chrétien.
« Je peux dire sans hésiter que je ne regrette pas ce que j’ai dit. Il est vrai que lorsque j’ai quitté la Russie, ma vie quotidienne est devenue moins confortable. Chez moi, j’avais plus de moyens que maintenant. Mais le confort personnel ne peut pas avoir plus de valeur que la vie d’un autre être humain. Qu’est-ce qui peut être plus précieux que la vie et la santé des personnes qui meurent actuellement en Ukraine, que les femmes et les enfants qui sont violés par les soldats russes ? »
Belyayeva a noté sur Telegram qu’elle a reçu 15 à 20 fois plus de messages de soutien que de messages de condamnation. Elle reste techniquement adjointe au conseil de district de Semiluk, mais a déclaré à la République le 3 mai qu’elle renoncerait à son mandat si la situation en Russie ne s’améliorait pas d’ici quelques semaines, car il est difficile d’exercer ses fonctions depuis l’étranger.
Nouvelles sanctions pour avoir critiqué les actions de la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine
Deux nouvelles peines pour avoir critiqué les actions de la Russie dans sa guerre contre l’Ukraine — l’article 207.3 du code pénal et l’article 20.3.3 du code administratif — sont entrées en vigueur dès que le président Vladimir Poutine les a promulguées le 4 mars. D’autres nouveaux amendements juridiques sanctionnent les appels à des sanctions contre la Russie.
La première partie de l’article 207.3 du Code pénal punit « la diffusion publique, sous couvert d’informations crédibles, d’informations sciemment fausses sur l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie pour protéger les intérêts de la Fédération de Russie et de ses citoyens [et] de maintenir la paix et la sécurité internationales, ainsi que sur l’exercice par les organes d’État de la Fédération de Russie de leurs pouvoirs en dehors du territoire de la Fédération de Russie à ces fins ».
La partie 1 est passible des peines suivantes
– une amende de 700 000 à 1,5 million de roubles ;
– ou jusqu’à un an de travail correctif ;
– ou jusqu’à trois ans de travaux forcés
– ou jusqu’à trois ans d’emprisonnement.
Une amende d’un million de roubles représente plus d’un an et demi de salaire moyen en 2021 pour les personnes qui travaillent, ou près de cinq ans et demi de pension de retraite moyenne de l’État.
L’article 207.3, partie 2, du Code pénal punit les mêmes actions, « a) par une personne utilisant sa position officielle ; b) par un groupe de personnes ; c) avec la création artificielle de preuves pour des accusations ; d) pour des motifs égoïstes ; ou e) pour des raisons de haine ou d’inimitié politique, idéologique, raciale, nationale ou religieuse, ou pour des raisons de haine ou d’inimitié contre tout groupe social ».
La partie 2 prévoit les peines suivantes
– une amende de 3 millions à 5 millions de roubles ;
– ou jusqu’à cinq ans de travaux forcés « avec privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum » ;
– ou cinq à dix ans d’emprisonnement « avec privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum ».
L’article 207.3 partie 3 du Code pénal punit les mêmes actions si elles ont des « conséquences graves », et prévoit la peine suivante : 10 à 15 ans d’emprisonnement « avec privation du droit d’occuper certaines fonctions ou d’exercer certaines activités pendant cinq ans au maximum ».
L’article 20.3.3, partie 1, du code administratif punit « les actions publiques visant à discréditer l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie afin de protéger les intérêts de la Fédération de Russie et de ses citoyens [et] de maintenir la paix et la sécurité internationales, y compris les appels publics visant à empêcher l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie à ces fins, ou également, visant à discréditer l’exercice par les organes d’État de la Fédération de Russie de leurs pouvoirs en dehors du territoire de la Fédération de Russie à ces fins, si ces actions ne contiennent pas de signes d’une infraction pénale ».
La partie 1 prévoit ces amendes possibles :
– pour les personnes physiques – 30 000 à 50 000 roubles ;
– pour les personnes occupant des fonctions officielles – 100 000 à 200 000 roubles ;
– pour les personnes morales – 300 000 à 500 000 roubles.
Une amende de 50 000 roubles représente près de quatre semaines de salaire moyen en 2021 pour les personnes qui travaillent, ou près de 13 semaines de pension de retraite moyenne de l’État.
L’article 20.3.3, partie 2 du code administratif couvre les mêmes actions, si elles sont : « accompagnées d’appels à la tenue de manifestations publiques non autorisées, ou créent une menace d’atteinte à la vie et/ou) à la santé des citoyens [ou] à la propriété, une menace de perturbation massive de l’ordre public et (ou) de la sécurité publique, ou une menace d’interférence ou d’arrêt du fonctionnement des objets d’aide à la vie, des infrastructures de transport ou sociales, des organismes de crédit, des installations énergétiques, de l’industrie ou des communications. »
La partie 2 prévoit des amendes possibles
– pour les personnes physiques – 50 000 à 100 000 roubles ;
– pour les personnes occupant des fonctions officielles – 200 000 à 300 000 roubles ;
– pour les personnes morales – 500 000 à 1 million de roubles.
Une amende de 50 000 roubles représente près de quatre semaines de salaire moyen en 2021 pour les personnes qui travaillent, ou près de 13 semaines de pension de retraite moyenne de l’État.
Une amende de 1 million de roubles représente plus d’un an et demi de salaire moyen en 2021 pour les personnes actives, ou près de 5 ans et demi de pension de retraite de l’État.
La récidive de toute partie de l’article 20.3.3 du code administratif dans un délai d’un an entraînera des poursuites pénales en vertu du nouvel article 280. 3 (« Actions publiques visant à discréditer l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie afin de protéger les intérêts de la Fédération de Russie et de ses citoyens [et] de maintenir la paix et la sécurité internationales, y compris les appels publics visant à empêcher l’utilisation des forces armées de la Fédération de Russie à ces fins, ou également, visant à discréditer l’exercice par les organes d’État de la Fédération de Russie de leurs pouvoirs en dehors du territoire de la Fédération de Russie à ces fins »).
– La partie 1 punit les individus de l’une des deux peines suivantes
– d’une amende de 100 000 à 300 000 roubles ;
– soit jusqu’à trois ans de travaux forcés ;
– soit de quatre à six mois d’emprisonnement
– soit jusqu’à trois ans d’emprisonnement et la privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pendant la même période.
– La partie 2 punit les mêmes actions, « entraînant la mort par négligence et/ou causant des dommages à la santé des citoyens [ou] à la propriété [ou causant] des violations massives de l’ordre public et/ou de la sécurité publique, ou interférant avec ou arrêtant le fonctionnement des infrastructures vitales, de transport ou sociales, des organismes de crédit, des installations énergétiques, de l’industrie ou des communications. »
Les peines encourues sont :
– une amende de 300 000 à 1 million de roubles ;
– ou jusqu’à cinq ans d’emprisonnement, plus la privation du droit d’occuper certains postes ou d’exercer certaines activités pendant la même période.
Une amende d’un million de roubles représente plus d’un an et demi de salaire moyen en 2021 pour les personnes qui travaillent, ou près de cinq ans et demi de pension de retraite moyenne de l’État.
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