28 mai 2022 | HRWF
Le 28 avril, une audition informelle a eu lieu au Parlement européen (PE) pour demander ce que la Commission européenne a fait en réponse à la résolution du PE du 29 avril 2021 demandant la suspension du statut de nation favorisée du Pakistan (SPG+) à la lumière du non-respect par ce pays de ses engagements en matière de droits de l’homme. Elle demandait à la Commission et au Service européen d’action extérieure (SEAE).
« à réexaminer immédiatement l’éligibilité du Pakistan au statut SPG+ à la lumière des événements actuels et à déterminer s’il existe des raisons suffisantes pour engager une procédure de retrait temporaire de ce statut et des avantages qui en découlent, et à faire rapport au Parlement européen sur cette question dans les meilleurs délais. »
L’audition était animée par Fulvio Martusciello, député européen (groupe PPE).
Le modérateur était Willy Fautre, directeur de Human Rights Without Frontiers.
Avant l’audition, l’eurodéputé Martusciello a envoyé au Commissaire européen Valdis Dombrovskis un certain nombre de questions sur des sujets qui sont depuis longtemps une source de profonde préoccupation pour les organisations de défense des droits de l’homme.
Questions adressées au commissaire européen Valdis Dombrovskis
Les questions suivantes ont été transmises au commissaire européen Valdis Dombrovskis avant l’événement.
En avril 2021, le Parlement européen a demandé à la Commission européenne et au Service européen pour l’action extérieure de réexaminer immédiatement l’éligibilité du Pakistan au maintien de son statut SPG+ à la lumière des violations continues des droits de l’homme dans ce pays, en attirant particulièrement l’attention sur les très controversées « lois sur le blasphème ».
Depuis avril 2021, quelles mesures concrètes la Commission européenne et le Service européen d’action extérieure ont-ils prises pour faire pression sur le gouvernement pakistanais afin qu’il aborde les questions relatives aux droits de l’homme soulevées par le Parlement européen ?
Quel dialogue a eu lieu entre la Commission européenne, le Service européen d’action extérieure et le gouvernement du Pakistan en vue d’inciter ce dernier à abolir les lois sur le blasphème ?
Quelle est la situation actuelle concernant le statut SPG+ du Pakistan ?
La Commission européenne et le Service européen d’action extérieure peuvent-ils nous assurer que ces questions seront traitées en priorité avec le nouveau Premier ministre pakistanais, Shehbaz Sharif, et nous indiquer quand cela sera fait ?
Les organisations de la société civile attendent la réponse du commissaire. Nous espérons qu’elle sera donnée le plus rapidement possible.
À cet égard, Manel Msalmi, conseiller en affaires internationales auprès des députés européens (groupe PPE) et président de l’Association européenne pour la défense des minorités, a déclaré : « Ce que nous attendons du commissaire, c’est qu’il place les questions relatives aux droits de l’homme et aux droits des minorités en tête de ses priorités et qu’il exhorte le gouvernement pakistanais à abolir les lois sur le blasphème. Nous aimerions également connaître la situation actuelle concernant le statut SPG+ et avoir la garantie que les questions relatives aux droits de l’homme seront prioritaires dans le dialogue entre le SEAE et le nouveau Premier ministre du Pakistan, Shehbaz Sharif. »
Et Gary Cartwright de EU Today d’ajouter : « Le Pakistan s’est vu accorder le statut SPG+ pour l’inciter à s’attaquer aux graves problèmes de droits de l’homme. Cela ne s’est pas produit et le statut doit donc être suspendu. Sinon, quel message la Commission envoie-t-elle à d’autres régimes qui font preuve de peu ou d’aucun égard pour les droits de l’homme ? »
Les lois sur le blasphème au banc des accusés
Pendant l’introduction, le modérateur a expliqué pourquoi ces lois sur le blasphème constituaient un problème aigu pour les minorités religieuses au Pakistan et pour la communauté internationale des droits de l’homme. Il a été cité comme ayant déclaré :
« Les lois sur le blasphème sont les lois les plus draconiennes qui sapent la liberté de pensée, de religion ou d’expression. Elles étouffent littéralement les minorités religieuses, leur inspirent une peur mortelle de la violence collective et les obligent à se soumettre aux caprices et à l’autorité de la majorité.
Les efforts du gouvernement en vue de l’islamisation du droit civil et pénal pakistanais, qui ont débuté au début des années 1980, ont dangereusement compromis le droit fondamental à la liberté de religion et d’expression, et ont conduit à de graves abus à l’encontre des minorités religieuses du pays. Les dispositions générales et vagues d’une série de lois connues collectivement sous le nom de lois sur le “blasphème”, qui renforcent les sanctions pénales pour les infractions contre l’islam, ont été utilisées pour porter des accusations de blasphème ou d’autres infractions religieuses à motivation politique contre des membres de minorités religieuses ainsi que contre certains musulmans.
Les lois sur le blasphème ont également contribué à créer un climat de sectarisme religieux qui a conduit à la discrimination, au harcèlement et aux attaques violentes contre les minorités — des abus qui sont apparemment tolérés, voire excusés, par certains dirigeants politiques et responsables gouvernementaux.
Dans sa résolution de l’année dernière, le Parlement européen a souligné que les lois sur le blasphème incitent au harcèlement, à la violence et au meurtre contre les personnes accusées,
les personnes accusées de blasphème doivent craindre pour leur vie, quelle que soit l’issue des procédures judiciaires,
les lois sur le blasphème sont souvent utilisées de manière abusive en portant de fausses accusations qui servent les intérêts personnels de l’accusateur.
En outre, les lois sur le blasphème rendent dangereux pour les minorités religieuses le fait de s’exprimer librement ou de s’engager publiquement dans des activités religieuses.
Toute tentative de réforme des lois et de leur application ou de discussion de ces questions dans les médias a été étouffée par des menaces et des assassinats.
Selon le Centre pour la justice sociale au Pakistan, au moins 1855 personnes ont été inculpées en vertu des lois sur le blasphème entre 1987 et février 2021, le plus grand nombre d’accusations ayant eu lieu en 2020.
Notre organisation, Human Rights Without Frontiers, dispose d’une base de données de 47 cas documentés de croyants de toutes confessions au Pakistan qui sont en prison sur la base des lois sur le blasphème. Il s’agit de 26 chrétiens, 15 musulmans sunnites, 5 Ahmadis et 1 musulman chiite. Mais il y en a certainement plus. Seize ont été condamnés à mort ; 16 autres ont été condamnés à la prison à vie, dix ont été condamnés à la prison pour des années et dans les autres cas, le statut n’est pas connu. »
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