27 octobre 2022 | Freedomofconscience.eu

Conférence sur la dimension humaine de Varsovie 2022

26 septembre 2022, 14h00 – 7 octobre 2022

Sofitel Victoria Warsaw Królewska St. 11, 00-065, Warsaw

Organisé par la présidence polonaise en exercice de l’OSCE 2022, avec le soutien du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme de l’OSCE (BIDDH)

Mercredi5 octobre 2022

Session plénière VII État de droit II

Nous sommes profondément préoccupés par le système judiciaire français qui ouvre la voie à la détention arbitraire de personnes en attente de jugement.

Bien que la France soit adhérente au PIDCP, à la règle de Tokyo, aux recommandations de l’ONUDC sur les conditions de détention, elle a été pointée du doigt à plusieurs reprises sur cette question lors de son EPU en 2018, par la CEDH, l’OIP et le CPT. Par ailleurs, le 20 avril 2021 a été votée en France une loi destinée à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Nous souhaitons vous alerter sur la situation insupportable à laquelle peut être soumis tout citoyen français présumé innocent, en rapportant le cas de M. Cyrille Adam.

M. Adam est âgé de 70 ans et souffre d’une maladie chronique. Il a été arrêté le 7 décembre 2021 et incarcéré le 9 décembre.

Les conditions de détention auxquelles il est soumis, ont fortement dégradé sa santé au point de menacer sa vie, malgré les nombreuses démarches de son avocat, réclamant des conditions de détention plus décentes renvoyant à la loi de 2021.

Nous demandons instamment à la France d’appliquer sa propre législation, de respecter les conventions internationales sur la privation de liberté,

Et d’enquêter d’urgence sur le cas de M. Adam afin que celui-ci – et tous les citoyens français – puissent s’attendre à un procès équitable dans un délai raisonnable et puissent l’attendre dans des conditions décentes respectant les droits de l’homme comme la France s’y est engagée.

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Conférence de Varsovie sur la dimension humaine 2022

26 septembre 2022, 14h00 – 7 octobre 2022

Sofitel Victoria Warsaw Królewska St. 11, 00-065, Varsovie

Organisée par la Présidence polonaise en exercice de l’OSCE 2022, avec le soutien du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE. (BIDDH)

Mercredi, 5 octobre 2022

Session plénière VII Etat de droit II

Nous sommes profondément préoccupés par le système judiciaire français qui ouvre la voie à la détention arbitraire de personnes en attente de jugement.

Bien que la France soit adhérente au PIDCP, à la règle de Tokyo, aux recommandations de l’ONUDC sur les conditions de détention, elle a été pointée du doigt à plusieurs reprises sur cette question lors de son EPU en 2018, par la CEDH, l’OIP et le CPT. Par ailleurs, le 20 avril 2021, une loi a été votée en France visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention.

Nous souhaitons vous alerter sur la situation insupportable à laquelle peut être soumis tout citoyen français présumé innocent, en rapportant le cas de Monsieur Cyrille Adam.

M. Adam est âgé de 70 ans et souffre d’une maladie chronique. Il a été arrêté le 7 décembre 2021 et incarcéré le 9 décembre.

Les conditions de détention auxquelles il est soumis, ont fortement dégradé sa santé au point de menacer sa vie, malgré les nombreuses démarches de son avocat, réclamant des conditions de détention plus décentes en se référant à la loi de 2021.

Nous demandons instamment à la France d’appliquer sa propre législation, de respecter les conventions internationales sur la privation de liberté,

Et d’enquêter de toute urgence sur le cas de M. Adam afin que lui – et tous les citoyens français – puissent espérer un procès équitable dans un délai raisonnable et puissent l’attendre dans des conditions décentes respectant les droits de l’homme comme la France s’est engagée à le faire.

Conférence de Varsovie sur la dimension humaine 2022

26 septembre 2022, 14h00 – 7 octobre 2022

Sofitel Victoria Warsaw Królewska St. 11, 00-065, Varsovie

Organisée par la Présidence polonaise en exercice de l’OSCE 2022, avec le soutien du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l’homme (BIDDH) de l’OSCE.

Mercredi, 5 octobre 2022

Session plénière VII État de droit II

La Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience est une ONG qui depuis 20 ans prend la défense des minorités religieuses, convictionnelles ou spirituelles, discriminées et stigmatisées sous l’appellation de « sectes » en France.

En effet, le gouvernement français a institué un système unique en Europe de surveillance et de répression de ces minorités qui entraîne de graves manquements de l’État aux principes de liberté de religion ou de croyance, d’égalité des citoyens français devant les institutions nationales et de fraternité en clivant les citoyens selon leur appartenance à une minorité religieuse et de croyance reconnue ou non et en instaurant un climat de suspicion et de haine parfois pour les croyances non traditionnelles et non normatives.

CAP LC est profondément préoccupé par la différence de traitement avérée notamment par les institutions judiciaires pour les membres des minorités religieuses, convictionnelles ou spirituelles.

Il existe en effet en France un système judiciaire spécifiquement adapté pour les membres de ces minorités qui s’articule comme suit:

– Le gouvernement français finance à plus de 80% des associations de lutte contre les dérives sectaires, qui sont souvent condamnées en justice pour abus de leurs prérogatives (liens de quelques condamnations) et qui contribuent fortement à la diabolisation des mouvements spirituels minoritaires ;

– des cellules de veille sont intégrées dans les Préfectures de Police ;

– création d’une Misson interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES) aujourd’hui rattachée au Ministère de l’Intérieur;

– établissement en 2009 d’une section de police judiciaire dédiée entièrement aux sectes et dérives sectaires, la CAIMADES (Cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires) ;

– Formation aux dérives sectaires dispensée depuis 1998 aux élèves de l’École Nationale de la Magistrature par des représentants d’associations anti-sectes, ceux-ci enseignant sur une base partisane et à charge, ce qui a pour conséquence de voiler l’objectivité des futurs magistrats dans leurs futures affaires.

Depuis 2002, nous constatons que cette particularité du système judiciaire français a mis à mal l’indépendance et l’équité de la justice et a dérivé, pour certaines affaires vers de la détention arbitraire sur la seule base d’appartenance à un mouvement religieux, spirituel ou convictionnel minoritaire.

Constatation que nous étayerons ci-après par deux cas emblématiques, suivis par notre association :

I. L’affaire Neelam Makhija (de 2014 à 2017)

Monsieur Neelam Makhija, est un Ingénieur indo-canadien en retraite de 71 ans au moment des faits, qui a passé deux mois en prison et a été retenu contre son gré en France pendant deux ans et demi pour le crime d’être un ami d’une coach de méditation inquiétée par la justice française.

L’engrenage ubuesque dans lequel s’est retrouvé Mr Makhija serait digne d’un scénario de fiction pour le grand écran, si cette tragédie n’avait pas été vécue et soufferte par une personne réelle.

Chronologie de l’affaire :

Le 24 novembre 2014, M. Makhija est à Fontainebleau avec un petit groupe de 6-7 personnes en méditation quand une escouade de gendarmerie surgit à 7h du matin dans la maison privée où son amie Cécile Tousignant anime un stage. Les gendarmes arrêtent Mme Tousignant, Mr Makhija ainsi que deux autres participants. Elle intervient suite au « signalement » auprès du Centre contre les manipulations mentales (CCMM) déposé par le père d’une de ses anciennes élèves. Les gendarmes, environ une vingtaine, tous armés, se comportent comme pour sauver les stagiaires d’un grave danger imminent.

Mme Tousignant et Neelam Makhija sont séparés et devront rester un an sans avoir le droit d’aucun contact entre eux ou de se voir.

Après un interrogatoire de quelques heures (sans la présence d’un avocat), le traducteur désigné (Mr Makhija ne parle pas français) explique brièvement les accusations : M. Makhija aurait « utilisé des moyens frauduleux pour manipuler des esprits en état de sujétion psychologique et les escroquer. Il aurait eu recours à des techniques mentales et créé une atmosphère indienne mystérieuse pour influencer ces gens en situation de faiblesse ». Et il appartiendrait à « la secte » du guru (maître spirituel indien) Osho. »

Les accusés sont gardés en prison séparément pendant huit semaines « car nous étions des étrangers et parce que le juge d’instruction était trop occupé pour nous rencontrer », explique Neelam Makhija. « Les gendarmes qui nous ont arrêtés ont dit aux autorités de la prison que nous faisions partie de la secte du gourou du sexe d’Osho. Ensuite, la juge m’a rencontré : elle voulait tout savoir sur moi, ma vie, Osho et les gourous indiens et la spiritualité indienne. Pour moi, ce fut un choc car j’étais juste un visiteur ! Je n’avais pas de client ni de travail ici. Je ne parle même pas la langue française. Ils ont dit qu’ils avaient des pages d’accusations criminelles contre moi. Or, j’étais juste un touriste de passage pour trois semaines en France, avec un billet de retour à Bombay. Je ne comprenais pas pourquoi on s’en prenait à ma culture ! »

Mr Makhija doit retourner en Inde auprès de sa famille qui l’attend dans les dix jours. Entretemps, arrêté, il demande à son avocat commis d’office de contacter sa famille. Il n’y est pas autorisé. Une fois en prison, il doit attendre deux semaines avant de pouvoir appeler à sa fille : « Mes enfants et petits-enfants étaient très inquiets de ce qui pouvait arriver à leur père de 70 ans. Coupés de toute communication, ils ont pensé que j’étais malade ou… mort ».

Après près de deux mois passés en prison, sans procédure régulière devant un tribunal, où il aurait pu se défendre, et après avoir payé une caution de 50 000 euros, Mr Makhija est interdit de sortie du territoire pendant deux ans et demi !

Durant cette période, le juge d’instruction ne l’a rencontré qu’une seule fois, le 15 janvier 2015. Le 26 janvier, il sort de prison. En mars, le juge d’instruction interroge tous les clients de Cécile Tousignant. Ceux-ci déclarent n’avoir eu aucun problème avec Neelam Makhija. La plupart disent qu’ils ne le connaissaient pas et tous affirment ne pas lui avoir donné d’argent. Pourtant, lorsque son avocat, François St-Pierre (Lyon), demande à plusieurs reprises au juge pour son client la permission de quitter la France pour s’occuper de ses affaires au Canada et visiter sa famille en Inde, avec l’intention de revenir dans six semaines, le juge refuse.

L’avocat interjette appel de la décision du juge. Trois mois plus tard, la cour d’appel rejette la demande, arguant qu’il y avait des accusations criminelles pendantes.

En juillet 2015, il devient clair qu’aucun des stagiaires, « qui appartenaient dans l’ensemble à des catégories socio-professionnelles supérieures et avaient plutôt fait des études supérieures », n’a de grief contre l’Indo-canadien. Ses avocats demandent donc au juge de changer son statut en celui de « témoin assisté ». Demande aussitôt rejetée.

Les avocats obtiennent de s’adresser à une autre cour d’appel. Après neuf mois d’attente, la décision du juge d’instruction est confirmée par cette deuxième cour. Aucune raison n’est donnée.

En décembre 2016, Mr Makhija reçoit un texte en anglais du juge d’instruction. C’est la première communication dans cette langue qu’il obtient du système judiciaire français.

Enfin, il peut comprendre le contenu de l’affaire. Ce qu’il lit dans ce texte lui paraît incroyable. Alors que Mr Makhija ne parle pas français, sa « présence silencieuse » était suffisante pour « manipuler » les gens faibles d’esprit. Il allègue que l’accusé a créé une « atmosphère mystérieuse » pour affaiblir les participants sous couvert de philosophie indienne. Or, tout ce qu’il a fait, c’était d’éteindre les lumières, utiliser des bougies, des bâtons d’encens et de passer de la musique donnée par les participants !

Les avocats dirent n’avoir jamais rencontré un cas comme celui-ci et tentent d’expliquer l’affaire par l’hypothèse générale que cette accusation de manipulation mentale du juge d’instruction était si faible que si on laissait Mr Makhija quitter la France, son grief contre Cécile Tousignant tomberait aussi. Tous leurs efforts auraient été perdus, les rendant ridicules aux yeux de leur hiérarchie.

Finalement, le procès a lieu le 2 juin 2017, après 30 mois d’attente. Le procureur dit qu’il abandonne l’accusation de manipulation mentale de personnes en état de faiblesse car il n’a aucune preuve pour soutenir les accusations.

Il avoue au juge que, dans ce cas, la justice a été « un peu enthousiaste » dans cette affaire et qu’elle a pris un temps démesuré pour la traiter. Il abandonne également les accusations de blanchiment d’argent car il n’a aucune preuve que M. Makhija ait reçu des fonds de Mme Tousignant.

Les juges, désireux d’abréger cette affaire embarrassante, concluent rapidement. Ils délibèrent moins d’une heure et blanchissent le prévenu, le condamnant à une amende symbolique pour avoir donné quelques conseils au téléphone pour apaiser Cécile Tousignant, qui s’inquiétait des soupçons de travail dissimulé qui étaient portés à son encontre.

« Quoi qu’il en soit, tout ce qui s’est passé ici en France m’a fait perdre des années de vie (du 28 novembre 2014 au 2 juin 2017 et plusieurs mois jusqu’à ce que tout soit réglé). Une perte coûteuse de jours précieux à mon âge ! L’histoire a été montée par la Caimades (gendarmerie spécialisée dans « l’emprise mentale ») sensibilisée par la Miviludes, avec la complicité du juge d’instruction et du psychiatre fonctionnant selon les vues de la Miviludes.

Ils ont imaginé que j’étais un grand gourou indien, du mouvement Osho, qui aurait formé et exploité des gens comme Cécile, qui elle-même aurait été manipulée par des gens comme moi. Ils ont passé deux années à enquêter, cherchant des preuves pour justifier leur idée fixe. Finalement, n’ayant rien trouvé, ils ont collé ensemble des bribes d’informations hors contexte pour tenter de justifier leurs conclusions.

« Ce sont les gendarmes qui nous ont manipulés »

« Ils ont donné à la cour l’analyse sur moi du Dr Danet (psychiatre) et l’opinion d’un psychologue qui avait été invité à me rencontrer à la demande de la défense. Celle-ci fait remarquer que leurs évaluations étaient totalement contradictoires, comme s’ils avaient rencontré deux personnes différentes, et non le même Neelam, soulignant la nature subjective de ces évaluations.

« Au tribunal, cinq des stagiaires de Mme Tousignant ont laissé entendre aux juges que ce n’était pas elle, mais les gendarmes de la Caimades qui ont tenté de les manipuler, leur disant des mensonges sur elle. »

« Dans son ignorance la plus totale, la Miviludes et ses alliés dénigrent la culture et la spiritualité indiennes. Une culture avec une sagesse ininterrompue de 15 000 ans ! »

« J’espère que le pouvoir politique en place examinera de près le prix payé par la dégradation de l’image de la France dans le monde en raison de son soutien à des instances comme la Miviludes. »

Ces deux mois de prison et ses deux ans et demi d’interdiction de sortie du territoire de Mr Makhija l’ont coupé brutalement des affaires qu’il conduisait au Canada et en Inde, entraînant de graves difficultés financières. A quoi il faut ajouter ses frais d’avocat et les dépenses diverses occasionnées.

Mr Makhija a estimé que le montant du préjudice dépasse les 600 000 € !

Il faut y ajouter un préjudice moral, conséquence des années de vie perdues à un âge avancé ; de la violation de la confidentialité des communications, de l’atteinte au respect de soi et de la perte de crédibilité auprès de sa famille (suite à ces accusations, ses enfants et petits-enfants ont été profondément choqués et perturbés) et de ses associés professionnels, d’un stress important d’une perte d’intimité, et de dignité.

Souhaitant pour toutes ces raisons, obtenir réparation des préjudices par l’Etat français, Mr Makhija a demandé à son avocat les recours dont il disposait, ce à quoi son avocat l’a dissuadé d’entreprendre une telle démarche en lui disant : « Je comprends votre colère mais nous ne pouvons rien faire en ce qui concerne la Miviludes ».

Et toute l’histoire se termine ainsi, abruptement, sans reconnaissance ni excuses de la part des institutions françaises, laissant Mr Makhija, désormais retourné auprès des siens en Inde avec ses blessures et un souvenir français au goût plus qu’amer.

A l’époque des faits CAP LC avait interpellé les pouvoirs publics français et alerté les institutions européennes lors de la conférence annuelle de l’OSCE sur la situation inique et arbitraire vécue par Mr Makhija à cause de préjugés discriminatoires sur l’appartenance à un mouvement spirituel minoritaire, insidieusement insufflés dans les arcanes judiciaires par l’anti-sectarime français.

II. L’affaire Cyrille Adam (commencée en 2021 et toujours en attente)

Mr Cyrille ADAM est le guide spirituel d’environ 150 élèves depuis plus de 30 ans. Son Enseignement a pour but l’ouverture de la Conscience pour cela il utilise différentes voies.

Il a été arrêté le 7 décembre 2021 et incarcéré le 9 décembre à la prison de Nîmes pour des accusations portées par 6 personnes pour des motifs de : viols aggravés, dérives sectaires, stupéfiants.

Les faits reposent uniquement sur des témoignages évoquant l’emprise. Il s’agit d’un homme qui est parti après plus de 20 ans dans l’Enseignement, de sa femme, de sa sœur et de 3 autres femmes.

La MIVILUDES a fait mener des investigations durant 2 ans avant de saisir le parquet.

C’est la CAIMADES qui a été chargée de faire l’instruction de l’affaire qui a débuté le 24 janvier 2022.

À la suite de son incarcération, l’avocate de Mr Adam a déposé un certain nombre de requêtes auprès du tribunal dont beaucoup n’ont pas abouties :

– par 2 fois, l’avocate de Mr Adam a déposé une requête sur les conditions de détention indignes dont la première a déclenché le transfert du centre pénitentiaire de Nîmes à celui de Béziers le 4 mai, la seconde maintenant Mr Adam en détention sans transfert, requête qui reste en attente de convocation pour une audience devant la Chambre de l’instruction,

– des demandes de permis de visite ont été refusées sur des motifs de mise en péril de la manifestation de la vérité et risques de pression sur les plaignants par l’entourage de Mr Adam,

– demande d’isolement dans une cellule particulière pour des raisons de santé à la prison de Nîmes en juin 2022. Il a été précisé qu’aucune prison dans le sud-est de la France n’était en mesure de l’accueillir dans une cellule seule pour répondre à sa demande d’isolement,

– qu’une expertise médicale soit réalisée pour vérifier si l’état de santé de Mr Adam est compatible avec la détention, et puisse attester du risque d’engagement du pronostic vital de Mr Adam et de la nécessité de l’alternative de la contrainte en liberté surveillée plus adaptée à sa situation,

En effet, son état de santé s’est grandement dégradé en prison. Mr Adam souffre d’une maladie chronique auto-immune dont les symptômes ont été exacerbés par les conditions de détention exécrables. Son médecin traitant a alerté les Maisons d’arrêt de Nîmes et de Béziers et en transmettant son dossier médical à son avocate qui l’a adressé au juge, mais toujours rien depuis, n’a été pris en compte.

Les préjugés sur les sectes, menaces pour la partialité et l’équité de jugement

Certains témoins entendus par la CAIMADES nous ont fait par des pressions subies lors de ces auditions pour orienter leurs témoignages à charge contre Mr Adam :

– seulement 6 personnes ont été interrogées à décharge depuis l’incarcération de Mr Adam, contre une dizaine de personnes interrogées à charge.

Un appel à témoin a été fait sur les réseaux sociaux en Décembre 2021 par la Police Nationale pour tenter d’obtenir des témoignages à charge qui s’avèrent être inexistants en dehors des témoignages des plaignants, au point qu’un des plaignants a dû faire du « démarchage » auprès des commentateurs de la publication pour les inciter à contacter la police. Ses commentaires ont été supprimés par la suite par l’administrateur du compte de la Police Nationale.

– toutes les questions posées par les enquêteurs de la CAIMADES se sont révélées être orientées pour démontrer la culpabilité de Mr Adam, certaines des questions étant omises dans le procès-verbal. Les témoignages sur les plaignants ont été systématiquement rejetés.

– erreurs intentionnelles, selon certains témoins, dans la transcription de leurs procès-verbaux comme par exemple une des personnes interrogées a dit « Il n’a jamais manqué de respect aux femmes, ni mêmes aux hommes d’ailleurs », la transcription a été : « Il a toujours manqué de respect aux femmes et aux hommes »

– pressions sur les témoins à la relecture des procès-verbaux : un des témoins s’est vu répondre « Je vous préviens, vous ne pourrez rien changer au procès-verbal parce que je sais ce que j’aurais dit, je suis un agent de la police, je connais bien mon métier »,

– questions insistantes et hors de propos sur la vie intime, et tentatives d’intimidation lorsque le témoin ne souhaite pas répondre.

Il est constatable qu’il y a une instruction à deux vitesses qu’il s’agisse des demandes à charge ou à décharge, en effet les demandes d’auditions faites en février et mars 2021 pour des témoignages contre les plaignants n’ont toujours pas été examinées.

Aucune date n’est fixée à ce jour pour la confrontation avec l’investigateur alors que la demande date du 27 avril dernier

L’enfer carcéral français

Le cas de Mr Adam qui comme tout citoyen français est présumé innocent, se retrouve en détention provisoire en attente de son procès dans des conditions indignes d’un pays tel que la France.

Malgré l’adhésion de la France au PIDCP, à la règle de Tokyo, aux recommandations de l’ONUDC sur les conditions de détention, elle a été épinglée à plusieurs reprises sur cette question lors de son EPU en 2018, ainsi que par la CEDH, l’OIP et le CPT.

Le 20 avril 2021 une loi a été votée, destinée à garantir le droit au respect de la dignité en détention

Mr Adam a été le premier à bénéficier de ce texte de loi, malheureusement son application reste incertaine et inefficace.

En effet Mr Adam a dénoncé ses conditions indignes de détention à la maison d’arrêt de Nîmes (une des pires prisons françaises au niveau de la surpopulation et de la vétusté selon un rapport de l’OIP) et celles-ci ne pouvant être améliorées, Mr Adam, comme cette loi le permet, a été transféré à la maison d’arrêt de Béziers où les conditions de détention et de surpopulation sont les mêmes (ce qui est vrai pour l’ensemble du parc carcéral français).

Voici détaillées les conditions de détention subies par Mr Adam, sexagénaire atteint d’une maladie chronique auto-immune, qui nous le rappelons ici, est un citoyen français présumé innocent, en détention provisoire en attente de son procès :

– partage avec 3 personnes une cellule de 12m²,

– sans lumière naturelle et sans aération,

– dort sur un matelas à même le sol,

– n’a droit qu’à 3 douches par semaine,

– Repas de mauvaises qualité,

– ne peut dormir la nuit à cause des nuisances sonores des postes de télévision allumés 24h/24,

– tabagisme passif subi avec des co-détenus fumeurs à toute heure du jour ou de la nuit,

– inhalation de fumées de cannabis qui remontent toute la nuit des cellules en-dessous de la sienne, entraînant avec la chaleur l’irrespirabilité de la cellule,

– Impossibilité d’accès aux promenades à cause de ses difficultés à se mouvoir,

– Refus de lui fournir un fauteuil roulant,

– Injures et molestation de la part d’un surveillant ayant entrainé une blessure au coude,

– Vol d’effets personnels et injures de la part de co-détenus,

– Perte de poids, tremblements, et difficultés de coordination des membres, perte de mémoire temporaires…

De nombreuses démarches ont été initiées par son avocate et son médecin traitant pour alerte de la nécessité d’une prise en charge médicale spécifique à cause de sa maladie chronique, d’une absence de soin qui ont détérioré et ce de façon irrémédiable selon l’avis de son médecin traitant, sa santé. Ces demandes sont restées sans suite.

Recommandations à la France

Il est inacceptable et insupportable qu’au XXIème siècle, dans un pays civilisé, soucieux des droits de l’Homme comme la France, n’importe lequel de ses citoyens, présumé innocent, puisse se retrouver dans l’intolérable situation de Mr Adam.

Nous demandons instamment à la France d’appliquer sa propre législation, de respecter les conventions internationales sur la privation de liberté, et les conditions de détention,

Et d’enquêter de toute urgence sur le cas de M. Adam afin que lui – et tous les citoyens français – puissent espérer un procès équitable dans un délai raisonnable et puissent l’attendre dans des conditions décentes dans le respect des droits de l’homme comme la France s’est engagée à le faire.

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