20 avril 2022 | Forum 18
Le 22 mars, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que le Haut-Karabakh avait violé les droits des Témoins de Jéhovah en refusant depuis 2009 d’enregistrer leur communauté dans l’entité. La Cour a ordonné à l’Arménie, qui y exerce un « contrôle effectif », de verser des indemnités. Les Témoins de Jéhovah et certaines communautés protestantes se voient toujours refuser l’enregistrement. Le représentant de l’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme n’a pas indiqué quelles mesures l’Arménie allait prendre pour mettre fin à ces violations.
Pour la deuxième fois, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) de Strasbourg a jugé que l’Arménie était responsable d’une violation du droit à la liberté de religion ou de conviction dans l’entité non reconnue du Haut-Karabakh, contrôlée par l’ethnie arménienne. Dans un arrêt rendu le 22 mars, la Cour a estimé que le Haut-Karabakh avait violé les droits des Témoins de Jéhovah en refusant depuis 2009 d’enregistrer leur communauté dans l’entité en vertu de la loi locale sur la religion. La Cour a ordonné au gouvernement arménien de verser une compensation à la communauté des Témoins de Jéhovah.
Depuis 2009, certaines églises protestantes se sont également vu refuser l’enregistrement dans l’entité. Le leader d’une de ces églises a déclaré à Forum 18 le 29 mars 2022 depuis Stepanakert, la capitale de l’entité, que bien que l’église souhaite être enregistrée, « ce n’est pas le moment d’en discuter », étant donné la situation militaire aiguë. « Tout le monde aide à défendre le pays ».
Bien que les refus d’enregistrement dans l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme concernent les années 2009, 2010 et 2012, les Témoins de Jéhovah ont déclaré à Forum 18 qu’ils n’ont toujours pas l’enregistrement obligatoire dans le Haut-Karabakh. Cependant, aucune communauté protestante ou de Témoins de Jéhovah n’a fait l’objet d’une descente ou d’une amende ces dernières années.
Le refus du statut juridique prive les communautés de la possibilité de louer ou d’acheter des propriétés pour y tenir des réunions de culte, d’employer des membres du clergé ou de s’engager dans d’autres activités communautaires normales.
La CEDH a rejeté l’argument de l’Arménie selon lequel elle n’avait « aucune juridiction » sur le Haut-Karabakh. Parmi les affaires que la Cour européenne des droits de l’homme a citées pour rejeter la demande de l’Arménie figure un arrêt de juillet 2021 dans l’affaire de l’objecteur de conscience des Témoins de Jéhovah Artur Avanesyan, emprisonné dans le Haut-Karabakh en 2014.
Dans son arrêt de 2021 dans l’affaire Avanesyan, la Cour européenne des droits de l’homme a rejeté l’affirmation de l’Arménie selon laquelle elle n’avait pas compétence sur le Haut-Karabagh, soulignant qu’elle y exerçait un « contrôle effectif ». « L’obligation de garantir les droits et libertés énoncés dans la Convention [européenne des droits de l’homme] dans une telle région découle du fait de ce contrôle, qu’il soit exercé directement, par les forces armées de l’État contractant ou par une administration locale subordonnée », a déclaré la Cour.
Un accord tripartite conclu le 9 novembre 2020 entre l’Azerbaïdjan, l’Arménie et la Russie a mis fin à une guerre acharnée de 44 jours entre les forces arméniennes et azerbaïdjanaises pour le contrôle du Haut-Karabakh et des territoires environnants, qui a fait environ 6 500 morts et donné lieu à d’importantes avancées azerbaïdjanaises. De nouveaux affrontements ont éclaté le 25 mars 2022.
Ashot Sargsyan, 63 ans, chef du département des religions et des minorités nationales du ministère de la Culture et de la Jeunesse, a rédigé l’« avis d’expert » de 2009 justifiant le refus de la demande des Témoins de Jéhovah.
Sargsyan a affirmé au Forum 18 depuis Stepanakert le 28 mars 2022 que « nous respectons tous les droits de tous les citoyens » et a déclaré que l’Arménie paierait la compensation. Il a ensuite refusé de discuter des refus d’enregistrement depuis 2009, pointant du doigt l’aggravation du conflit avec l’Azerbaïdjan. « Nous sommes en guerre maintenant. Je suis à l’état-major avec mon arme ».
Yeghishe Kirakosyan, représentant de l’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, n’était pas au bureau à Erevan le 28 mars. Forum 18 lui a demandé par écrit le même jour si l’Arménie allait verser à la communauté des Témoins de Jéhovah du Haut-Karabakh la compensation ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme et quelles mesures les autorités arméniennes allaient prendre pour s’assurer que les autorités du Haut-Karabakh mettent fin aux violations des droits de la communauté.
Malgré l’arrêt rendu par la Cour européenne des droits de l’homme en 2021, selon lequel l’emprisonnement d’Avanesyan pour avoir refusé le service militaire obligatoire avait violé ses droits, le Haut-Karabakh n’a toujours pas introduit d’alternative civile pour ceux qui ne peuvent pas participer à l’armée pour des raisons de conscience. Avanesyan s’était déclaré prêt à effectuer une telle alternative.
Refus d’enregistrement
Le Haut-Karabakh a adopté une nouvelle loi sur la religion en décembre 2008, qui reste en vigueur. Cette loi interdit toute activité religieuse non enregistrée, prévoit la censure par l’État de la littérature religieuse, exige l’enregistrement d’une communauté religieuse par 100 citoyens adultes, confère à l’Église apostolique arménienne un « monopole » non défini sur la prédication et la diffusion de sa foi, tout en limitant les autres confessions au « ralliement de leurs propres fidèles », également non défini, et la formulation vague des restrictions rend incertaine la mise en œuvre prévue de nombreux articles.
La loi a donné aux communautés religieuses six mois pour s’enregistrer ou se réenregistrer après son entrée en vigueur en janvier 2009.
La communauté des Témoins de Jéhovah du Haut-Karabakh a demandé son enregistrement au titre de la loi sur les religions à au moins trois reprises, d’abord le 22 juin 2009. Le 6 juillet 2009, des fonctionnaires ont remis à la communauté une « opinion d’expert » préparée par Ashot Sargsyan, alors chef du département gouvernemental pour les minorités ethniques et les affaires religieuses.
Sargsyan a affirmé que les Témoins de Jéhovah « les ministres (prédicateurs) utilisent un certain nombre de méthodes d’influence psychologique sur les croyants » et que l’activité de certains « membres actifs » dans le Haut-Karabakh « depuis 1993 (en particulier pendant les années de guerre) a représenté un affaiblissement et une perturbation de la défense du pays en guerre » en raison de leur refus de participer à toute activité militaire.
Le département du registre d’État du ministère de la Justice a ensuite rejeté la demande d’enregistrement le 3 août 2009 sur la base de l’« avis d’expert ».
La communauté des Témoins de Jéhovah a contesté le refus d’enregistrement devant les tribunaux locaux, mais sans succès. Lors d’une audience, M. Sargsyan a déclaré au tribunal : « Personne n’accepte les Témoins de Jéhovah comme une organisation [religieuse], mais comme une secte, une fausse organisation ». Il a ajouté : « Le département d’enregistrement de l’État a refusé d’enregistrer les Témoins de Jéhovah sur la base de notre conclusion, et je considère que c’était juste. »
L’affaire est portée devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH)
En juillet 2010, la communauté des Témoins de Jéhovah du Haut-Karabakh a soumis à la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg sa plainte pour refus d’enregistrement (requête n° 41817/10). Elle a dû porter plainte contre l’Arménie car le Haut-Karabakh, en tant qu’entité non reconnue, ne peut pas adhérer au Conseil de l’Europe et n’est donc pas soumis directement à la juridiction de la CEDH.
Dans le même temps, la communauté a déposé une deuxième demande d’enregistrement, toujours en vain. Une troisième demande en 2012 n’a pas non plus abouti.
En 2010 notamment, des fonctionnaires ont effectué des descentes et infligé des amendes à des communautés de Témoins de Jéhovah dans plusieurs villes, ainsi qu’à des communautés de protestants, pour s’être réunies sans être enregistrées.
Ces dernières années, aucune communauté protestante ou de Témoins de Jéhovah n’a fait l’objet d’une descente ou d’une amende.
La CEDH estime que le refus d’enregistrement constitue une violation
En mars 2018, la CEDH a interrogé le gouvernement arménien sur cette affaire. Après avoir examiné l’affaire en privé le 1er mars 2022, la CEDH a rendu son arrêt (requête n° 41817/10) le 22 mars.
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que l’Arménie avait violé le droit de la communauté des Témoins de Jéhovah du Haut-Karabakh en ne veillant pas à ce que l’enregistrement ne lui soit pas refusé arbitrairement.
« S’appuyant sur un certain nombre d’affaires jugées par la Cour internationale de justice, [le gouvernement arménien] a notamment fait valoir que les États apportant un soutien à des entités non reconnues ne pouvaient être tenus pour responsables d’actions spécifiques entreprises par des agents des administrations locales de ces entités non reconnues. » La Cour européenne des droits de l’homme ne l’a pas accepté, citant un certain nombre d’arrêts antérieurs.
Parmi ceux-ci, un arrêt de juillet 2021 dans l’affaire de l’objecteur de conscience témoin de Jéhovah Artur Avanesyan, emprisonné dans le Haut-Karabagh en 2014 (voir ci-dessous).
« La Cour réaffirme que le refus des autorités internes d’accorder le statut d’entité juridique à une association, religieuse ou autre, d’individus équivaut à une ingérence dans l’exercice du droit à la liberté d’association », déclare l’arrêt. Elle a rejeté l’argument de l’Arménie selon lequel le refus d’enregistrement n’a pas affecté les droits de la communauté, en soulignant les « exemples d’ingérence dans la vie de la communauté », y compris les amendes de 2010.
La Cour européenne des droits de l’homme a déclaré que M. Sargsyan « a ouvertement montré sa prédisposition négative envers le requérant ». Elle a ajouté que son « avis d’expert » de 2009 utilisé pour refuser l’enregistrement était « fondé sur des conjectures non corroborées par des faits ».
« La Cour observe que l’expertise ne mentionnait pas le nom d’un seul individu qui aurait été victime des techniques de manipulation psychologique indiquées », note l’arrêt. « Il n’y avait pas non plus d’éléments précis pour étayer l’allégation selon laquelle les Témoins de Jéhovah se livraient à un prosélytisme abusif au sens de la jurisprudence de la Cour. »
La Cour européenne des droits de l’homme a également souligné qu’« il résulte désormais d’une jurisprudence constante de la Cour que l’opposition au service militaire, lorsqu’elle est motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions religieuses ou autres, profondes et sincères, constitue une conviction ou une croyance présentant une force, un sérieux, une cohésion et une importance suffisants pour bénéficier des garanties de l’article 9″ de la Convention européenne des droits de l’homme (« Liberté de pensée, de conscience et de religion »).
La Cour européenne des droits de l’homme a noté que, malgré les tentatives des Témoins de Jéhovah, les tribunaux locaux « n’ont jamais examiné en substance » les motifs de refus d’enregistrement.
Une compensation financière, mais les refus d’enregistrement vont-ils cesser ?
La Cour européenne des droits de l’homme a ordonné que l’Arménie verse à la communauté des Témoins de Jéhovah du Haut-Karabakh une indemnité de 4 500 euros, plus 1 000 euros de frais, soit un total de 5 500 euros (3 millions de drams arméniens, 53 000 couronnes norvégiennes ou 6 000 dollars américains). La compensation est payable dans les trois mois suivant le jugement du tribunal considéré comme définitif (trois mois à compter du 22 mars, sauf si l’Arménie conteste la décision).
Ashot Sargsyan, chef du département des religions et des minorités nationales du ministère de la Culture et de la Jeunesse, a rédigé l’« avis d’expert » de 2009. Il a affirmé au Forum 18 depuis Stepanakert le 28 mars 2022 que « nous respectons tous les droits de tous les citoyens ». Il a déclaré que l’Arménie paierait la compensation. Il a ensuite refusé de discuter des refus d’enregistrement depuis 2009, pointant du doigt l’aggravation de l’état de conflit avec l’Azerbaïdjan. « Nous sommes en guerre maintenant. Je suis à l’état-major général avec mon arme ».
Yeghishe Kirakosyan, représentant de l’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, n’était pas au bureau à Erevan le 28 mars. Forum 18 lui a demandé par écrit le même jour si l’Arménie allait payer la compensation à la communauté des Témoins de Jéhovah du Haut-Karabakh ordonnée par la Cour européenne des droits de l’homme et quelles mesures les autorités arméniennes allaient prendre pour s’assurer que les autorités du Haut-Karabakh mettent fin aux violations des droits de la communauté. Forum 18 n’avait reçu aucune réponse à la fin de la journée de travail du 29 mars à Erevan.
Emprisonné pour avoir refusé le service militaire obligatoire
Le Nagorno-Karabakh a emprisonné des Témoins de Jéhovah pour avoir refusé le service militaire obligatoire pour des raisons de conscience. Il a également emprisonné des baptistes qui refusaient de prêter le serment militaire ou de manipuler des armes pour des raisons de conscience alors qu’ils servaient dans l’armée.
Le bureau de conscription militaire d’Askeran a appelé au service militaire le témoin de Jéhovah local Artur Avanesyan en janvier 2014, alors qu’il avait 18 ans. Le même mois, il a écrit au bureau de conscription militaire pour faire part de son incapacité à effectuer son service militaire pour des raisons de conscience. Comme il n’existait pas de service civil de remplacement au Haut-Karabakh, il a proposé de l’effectuer en Arménie (comme la plupart des résidents arméniens de souche du Haut-Karabakh, il détenait un passeport arménien).
Le jour où il a envoyé sa lettre, Avanesyan a déménagé dans la ville de Masis, près d’Erevan en Arménie, car il craignait que le bureau de la conscription militaire ne rejette sa demande et n’engage des poursuites pénales contre lui.
En février 2014, le bureau du procureur régional d’Askeran a ouvert une procédure contre Avanesyan en vertu de l’article 347, partie 1 du code pénal de 2013 du Haut-Karabakh. Celui-ci punit : « Le fait de se soustraire à l’appel, à l’exercice d’entraînement ou à la mobilisation du service militaire régulier ou alternatif, sans ordre défini par la législation comme motif d’exemption, est puni d’une arrestation pour une durée maximale de deux mois, ou d’un emprisonnement pour une durée maximale de trois ans. »
Suite à son déménagement en Arménie et dans l’attente d’une résolution positive, Avanesyan a fait une demande de service civil alternatif en février 2014 auprès du bureau de conscription militaire de Masis.
Alors qu’il espérait se présenter devant le conseil du service alternatif arménien, Avanesyan a plutôt été convoqué le 14 juillet 2014 pour se présenter ce jour-là au commissariat de police du district central d’Erevan. Lorsqu’il est arrivé au poste, des policiers du Nagorny-Karabakh l’attendaient. Ils l’ont arrêté et l’ont emmené au Nagorny-Karabakh.
Les Témoins de Jéhovah ont insisté auprès de Forum 18 sur le fait que l’arrestation d’Avanesyan par la police du Haut-Karabakh au commissariat de police du district central d’Erevan et son expulsion immédiate vers le Haut-Karabakh étaient illégales.
Le lendemain, Avanesyan a été placé en détention provisoire et traduit devant le tribunal de Mardakert.
À l’issue de son procès au tribunal de Mardakert, le 30 septembre 2014, le juge Spartak Grigoryan a rejeté l’insistance d’Avanesyan sur le fait qu’il était innocent de tout crime et l’a condamné à 30 mois d’emprisonnement en vertu de l’article 347, partie 1, du Code pénal. Son appel a été rejeté en novembre 2014. La Cour suprême a rejeté son nouvel appel le mois suivant.
Avanesyan a été envoyé purger sa peine dans la prison de Shushi, une ville alors sous le contrôle du Haut-Karabakh.
Le médiateur des droits de l’homme du Haut-Karabakh de l’époque a décrit Avanesyan à Forum 18 en novembre 2014 comme « un criminel qui doit payer le prix de son crime ».
La CEDH estime que l’emprisonnement d’un objecteur de conscience constitue une violation.
Avanesyan a saisi la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg en mars 2015 (requête n° 12999/15). Il a dû déposer son affaire contre l’Arménie car le Haut-Karabagh — en tant qu’entité non reconnue — ne peut pas adhérer au Conseil de l’Europe et n’est donc pas soumis directement à la juridiction de la CEDH.
Le 6 septembre 2016, les autorités du Haut-Karabagh ont libéré Avanesyan de la prison de Shushi en vertu d’une amnistie générale, ont déclaré les Témoins de Jéhovah à Forum 18. Il avait purgé 26 mois de sa peine de 30 mois de prison.
La CEDH a finalement posé des questions au gouvernement arménien en février 2018.
Après avoir examiné l’affaire à huis clos le 15 juin 2021, la CEDH a rendu son arrêt le 20 juillet 2021. L’arrêt est devenu définitif le 20 octobre 2021.
La CEDH a estimé que l’Arménie avait violé les droits d’Avanesyan en l’emprisonnant pour avoir refusé d’effectuer son service militaire.
La Cour européenne des droits de l’homme a rejeté l’affirmation de l’Arménie selon laquelle elle n’avait pas compétence sur le Haut-Karabakh, soulignant qu’elle y exerçait un « contrôle effectif ». « L’obligation de garantir les droits et libertés énoncés dans la Convention [européenne des droits de l’homme] dans une telle région découle du fait de ce contrôle, qu’il soit exercé directement, par les forces armées de l’État contractant ou par une administration locale subordonnée », a déclaré la Cour.
La Cour a estimé que, bien que le Haut-Karabakh ait choisi — contrairement à l’Arménie — de ne pas introduire une alternative civile au service militaire obligatoire, « l’Arménie était responsable des actes et omissions des autorités de la “NKR” et avait l’obligation de garantir dans cette région les droits et libertés énoncés dans la Convention ».
La Cour européenne des droits de l’homme a estimé que les droits d’Avanesyan au titre de l’article 9 (« Liberté de pensée, de conscience et de religion ») de la Convention européenne des droits de l’homme avaient été violés.
La Cour a ordonné à l’Arménie de verser à Avanesyan une indemnité de 9 000 euros, plus 1 500 euros de frais, soit un total de 10 500 euros (5,6 millions de drams arméniens, 100 000 couronnes norvégiennes ou 11 500 dollars américains). L’indemnité est payable dans les trois mois suivant le jugement du tribunal, considéré comme définitif le 20 octobre 2021.
Forum 18 n’a pas pu savoir auprès de Yeghishe Kirakosyan, représentant de l’Arménie auprès de la Cour européenne des droits de l’homme, quelles mesures l’Arménie prendra pour s’assurer que le Haut-Karabakh protège les droits des objecteurs de conscience au service militaire.
Pas de service civil alternatif
Malgré l’insistance des Témoins de Jéhovah locaux et des organisations de la société civile du Haut-Karabakh et d’Arménie, le Haut-Karabakh a refusé d’introduire une alternative civile au service militaire obligatoire. Les responsables affirment qu’un tel service alternatif porterait atteinte à la nécessité pour l’entité de se défendre.
Depuis la libération d’Avanesyan en septembre 2016, aucun objecteur de conscience n’a été emprisonné dans le Haut-Karabagh, ont déclaré des défenseurs des droits de l’homme à Forum 18.
Après des années d’emprisonnement d’objecteurs de conscience et des jugements contre elle de la CEDH, l’Arménie a finalement introduit un service civil alternatif en mai 2013.
Malgré les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme à son encontre, l’Azerbaïdjan a rejeté les appels à l’introduction d’un service civil alternatif au service militaire obligatoire et a emprisonné à plusieurs reprises des objecteurs de conscience. L’Azerbaïdjan s’est engagé auprès du Conseil de l’Europe à introduire un tel service civil alternatif d’ici janvier 2003.
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