12 mai 2023 | OHCHR
Le Conseil des droits de l’homme a conclu aujourd’hui sa cinquante-deuxième session ordinaire après avoir adopté 43 résolutions, prorogé 19 mandats thématiques et nationaux et nommé 10 titulaires de mandat au titre des procédures spéciales.
Le Conseil a prorogé pour une période de trois ans les mandats du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, du rapporteur spécial sur les questions relatives aux minorités, du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, du rapporteur spécial sur la protection et la promotion du droit à la liberté d’opinion et d’expression, du rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant, le rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, le rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, le rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, l’expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et le groupe de travail intergouvernemental sur l’application effective de la déclaration et du programme d’action de Durban.
Le Conseil a prorogé pour une période d’un an les mandats du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le Haut Commissaire aux droits de l’homme en ce qui concerne la Biélorussie, la Commission des droits de l’homme au Sud Soudan, le Groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua, la Commission d’enquête sur la République arabe syrienne, la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine et l’Expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali.
Le Conseil a également adopté des résolutions sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et l’obligation de garantir la responsabilité et la justice ; la liberté de religion ou de conviction ; la promotion des droits de l’homme et des Objectifs de développement durable par la prestation de services publics transparents, responsables et efficaces ; la question de la réalisation dans tous les pays des droits économiques, sociaux et culturels ; la santé mentale et les droits de l’homme ; l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme ; la promotion et la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre du Programme de développement durable à l’horizon 2030 ; la coopération avec les organisations régionales des droits de l’homme ; le droit à l’alimentation ; la promotion de la jouissance des droits culturels de chacun et le respect de la diversité culturelle ; et la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.
Les autres résolutions adoptées concernaient l’impact négatif du non-rapatriement des fonds d’origine illicite vers les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme et l’importance d’améliorer la coopération internationale ; les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit ; le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable ; la contribution du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne les implications de la politique en matière de drogues pour les droits de l’homme ; l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à être reconnu partout comme une personne devant la loi ; les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé ; le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ; les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé ; la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs et la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence à l’encontre des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions ; l’assistance technique et le renforcement des capacités pour améliorer la situation des droits de l’homme en Haïti ; la coopération avec la Géorgie ; l’assistance technique et le renforcement des capacités pour améliorer la situation des droits de l’homme en Libye ; et l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Sud-Soudan.
Václav Bálek, Président du Conseil des droits de l’homme, a annoncé la nomination des 10 titulaires de mandat de procédure spéciale suivants : pour le mécanisme d’experts sur le droit au développement, Bonny Ibhawoh (Nigeria), Mihir Kanade (Inde), Klentiana Mahmutaj (Albanie) et Isabelle Durant (Belgique) ; pour le mécanisme d’experts sur les droits des peuples autochtones, Binota Moy Dhamai (Bangladesh) et Dalee Sambo Dorough (États-Unis) ; Rapporteur spécial sur le droit au développement, Surya Deva (Inde) ; Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la Fédération de Russie, Mariana Katzarova (Bulgarie) ; pour le groupe de travail d’experts sur les personnes d’ascendance africaine, Bina D’costa (Bangladesh) ; et pour le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires, Ana Lorena Delgadillo Perez (Mexique).
M. Bálek, en guise de conclusion, a déclaré que le Conseil avait commencé la session en hiver et que nous étions maintenant au printemps : il ne fait aucun doute qu’il a accompli un travail énorme. Il a encouragé tout le monde à réfléchir, au cours des prochaines semaines, à la manière de rationaliser le travail du Conseil et de rendre les sessions plus durables et plus humaines compte tenu de la quantité croissante de travail. Il y aura d’autres occasions de discuter d’idées possibles sur l’efficacité du Conseil après cette session et au cours de réunions informelles au cours de l’année.
Le Conseil a adopté le rapport de sa cinquante-deuxième session ad referendum. La cinquante-troisième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme est prévue du 19 juin au 14 juillet 2023.
Action sur les résolutions au titre du point 2 de l’ordre du jour sur le rapport annuel du Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme et les rapports du Haut Commissariat et du Secrétaire général
Dans une résolution sur la promotion des droits de l’homme au Sud-Soudan, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Commission des droits de l’homme au Sud-Soudan, composée de trois membres, pour une nouvelle période d’un an, et a demandé à la Commission de lui présenter, lors de sa cinquante-cinquième session, un rapport écrit complet sur la situation des droits de l’homme au Sud-Soudan.
Dans une résolution sur la promotion et la protection des droits de l’homme au Nicaragua, le Conseil a décidé de renouveler, pour une période de deux ans, le mandat du groupe d’experts des droits de l’homme sur le Nicaragua ; a demandé au groupe de présenter un rapport au Conseil lors de ses cinquante-cinquième et cinquante-huitième sessions ; a demandé au Haut Commissaire de renforcer le suivi et l’engagement, notamment en préparant des rapports complets et tenant compte de la dimension de genre, et de les présenter au Conseil lors de ses cinquante-quatrième et cinquante-septième sessions.
Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et l’obligation de garantir la responsabilité et la justice, le Conseil a exigé qu’Israël, la puissance occupante, mette fin à son occupation du territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est ; il a également exigé qu’Israël, la puissance occupante, se conforme à ses obligations juridiques en vertu du droit international et qu’il cesse immédiatement la construction du mur dans le territoire palestinien occupé.
Action sur les résolutions relevant du point 3 de l’ordre du jour sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur la situation des défenseurs des droits de l’homme, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du rapporteur spécial pour une période de trois ans.
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur les questions de minorités, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du rapporteur spécial sur les questions de minorités pour une période de trois ans.
Dans une résolution sur la liberté de religion ou de conviction, le Conseil a demandé au Secrétaire général et au Haut Commissaire aux droits de l’homme de fournir au rapporteur spécial sur la promotion, la protection et l’application universelle du droit à la liberté de religion ou de conviction toute l’assistance nécessaire pour lui permettre de s’acquitter efficacement de son mandat.
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Conseil a décidé de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants pour une nouvelle période de trois ans.
Dans une résolution sur la promotion des droits de l’homme et des objectifs de développement durable grâce à des services publics transparents, responsables et efficaces, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme de préparer un rapport sur le rôle des services publics dans la promotion et la protection des droits de l’homme et dans la réalisation des objectifs de développement durable.
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression, le Conseil a décidé de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et d’expression pour une nouvelle période de trois ans.
Dans une résolution sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, le Conseil a décidé de prolonger, pour une période de trois ans, le mandat du rapporteur spécial sur le logement convenable en tant qu’élément du droit à un niveau de vie suffisant et sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte.
Dans une résolution sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays, le Conseil a prié le Haut Commissaire aux droits de l’homme d’organiser, lors de sa cinquante-cinquième session, une table ronde sur les défis et les bonnes pratiques pour renforcer la réalisation du droit à la sécurité sociale et pour élaborer, financer et mettre en œuvre des politiques publiques et des services publics de qualité en tant qu’outils essentiels pour la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels ; et a prié le Secrétaire général d’établir et de soumettre au Conseil un rapport sur la question de la réalisation des droits économiques, sociaux et culturels dans tous les pays.
Dans une résolution sur la santé mentale et les droits de l’homme, le Conseil a demandé au Haut-Commissaire d’organiser en 2024 une consultation d’une journée sur les défis et les meilleurs moyens de mettre en œuvre aux niveaux local, national et régional des mesures normatives et politiques favorables à la réalisation des droits de l’homme des personnes souffrant de handicaps psychosociaux et des utilisateurs actuels ou potentiels des services de santé mentale ; il a également demandé au Haut-Commissaire d’établir un rapport complet, accessible aux personnes handicapées, sur les résultats de la consultation.
Dans une résolution sur l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme, le Conseil demande à la rapporteuse spéciale sur l’impact négatif des mesures coercitives unilatérales sur la jouissance des droits de l’homme de poursuivre son travail d’identification et de proposition de mesures concrètes pour assurer la suppression des mesures coercitives unilatérales et de se concentrer sur les ressources et les compensations nécessaires pour promouvoir la responsabilité et les réparations pour les victimes dans son prochain rapport au Conseil, lors de sa cinquante-quatrième session, et à l’Assemblée générale, lors de sa soixante-dix-huitième session.
Dans une résolution sur la Promotion et la protection des droits de l’homme et la mise en œuvre de l’Agenda 2030 pour le développement durable, le Conseil a décidé d’organiser trois réunions intersessions d’une journée entière pour le dialogue et la coopération sur les droits de l’homme et l’Agenda 2030 pour le développement durable avant les réunions de 2024, 2025 et 2026 du forum politique de haut niveau ; et a demandé au Haut-Commissariat d’élaborer un rapport sur les meilleures pratiques, les défis et les enseignements tirés concernant les approches intégrées de la promotion et de la protection des droits de l’homme et de la mise en œuvre de l’Agenda 2030 à l’échelle mondiale.
Dans une résolution sur la coopération avec les organisations régionales de défense des droits de l’homme, le Conseil a prié le Secrétaire général et la Haut-Commissaire de fournir les ressources nécessaires pour permettre au Haut-Commissariat de soutenir les réunions annuelles des points focaux des organisations régionales pour la coopération entre les Nations Unies et les organisations régionales de défense des droits de l’homme ; et a prié la Haut-Commissaire d’organiser, en 2025, un atelier sur les organisations régionales de défense des droits de l’homme afin de faire le point sur les développements intervenus depuis l’atelier tenu en 2022.
Dans une résolution sur le droit à l’alimentation, le Conseil a demandé au Secrétaire général et au Haut Commissaire aux droits de l’homme de continuer à fournir toutes les ressources humaines et financières nécessaires à l’accomplissement effectif du mandat du rapporteur spécial sur le droit à l’alimentation.
Dans une résolution sur le mandat de l’expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, le Conseil a décidé de proroger le mandat de l’expert indépendant sur les effets de la dette extérieure et des obligations financières internationales connexes des États sur le plein exercice de tous les droits de l’homme, en particulier des droits économiques, sociaux et culturels, pour une période de trois ans.
Dans une résolution sur la promotion de la jouissance des droits culturels de chacun et le respect de la diversité culturelle, le Conseil a demandé à tous les gouvernements de coopérer avec la rapporteuse spéciale sur les droits culturels et les migrations et de l’aider à s’acquitter de son mandat, de lui fournir toutes les informations nécessaires qu’elle demande et d’envisager sérieusement de répondre favorablement à ses demandes de visite dans leur pays.
Dans une résolution sur la commémoration du soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et du trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne, le Conseil a demandé à la Haut-Commissaire de mettre en œuvre un programme d’activités comprenant l’organisation de dialogues régionaux et d’un événement de haut niveau en décembre 2023 pour commémorer le soixante-quinzième anniversaire de la Déclaration universelle des droits de l’homme et le trentième anniversaire de la Déclaration et du Programme d’action de Vienne.
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants, le Conseil a décidé de proroger, pour une période de trois ans, à compter de la fin de sa cinquante-troisième session, le mandat du rapporteur spécial sur les droits de l’homme des migrants afin, notamment, d’examiner les moyens de surmonter les obstacles à la protection pleine et effective des droits de l’homme des migrants, en reconnaissant leur impact disproportionné sur les migrants en situation de vulnérabilité.
Dans une résolution intitulée ” L’impact négatif du non-rapatriement des fonds d’origine illicite vers les pays d’origine sur la jouissance des droits de l’homme et l’importance d’améliorer la coopération internationale”, le Conseil a demandé à l’expert indépendant sur les effets de la dette extérieure de continuer à examiner l’impact des flux financiers illicites sur la jouissance des droits de l’homme dans le cadre de son mandat ; a demandé au Haut Commissaire d’organiser, avant la cinquante-cinquième session du Conseil, une réunion d’experts intersessions d’une journée sur les obstacles au rapatriement des fonds d’origine illicite dans les pays d’origine et leur impact sur la jouissance des droits de l’homme.
Dans une résolution sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, le Conseil a décidé que la cinquième session du Forum sur les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, qui se tiendra en 2024, aura pour thème “Démocratie et changement climatique : se concentrer sur les solutions”.
Dans une résolution sur le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable, le Conseil a demandé au rapporteur spécial d’organiser, avant la fin de l’année 2023, un séminaire d’experts d’une journée sur la responsabilité des entreprises dans le respect du droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable.
Dans une résolution sur la contribution du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne les incidences sur les droits de l’homme de la politique en matière de drogues, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat de préparer un rapport, en collaboration avec l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime et en consultation avec les parties prenantes concernées, sur les défis en matière de droits de l’homme dans le traitement et la lutte contre tous les aspects du problème mondial de la drogue, et de le présenter au Conseil lors de sa cinquante-quatrième session ; et a décidé d’organiser une table ronde intersessions avant sa cinquante-cinquième session, sur les défis en matière de droits de l’homme dans le traitement et la lutte contre tous les aspects du problème mondial de la drogue.
Dans une résolution sur l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, le Conseil a demandé au Haut Commissaire de préparer, en consultation avec les parties prenantes concernées, une étude approfondie sur l’utilisation des technologies numériques pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, et de soumettre le rapport au Conseil des droits de l’homme lors de sa cinquante-huitième session.
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, le Conseil a décidé de prolonger le mandat du rapporteur spécial, pour une période de trois ans, sous le titre de rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Conseil des droits de l’homme dans ses résolutions 7/13, 34/16 et 43/22.
Suites données aux résolutions du point 4 de l’ordre du jour sur les situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, le Conseil a décidé de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an.
Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, le Conseil a demandé au Haut Commissaire de lui présenter oralement, lors de sa cinquante-cinquième session, une mise à jour sur les progrès accomplis et de lui soumettre, lors de sa cinquante-huitième session, un rapport complet sur la mise en œuvre des recommandations ; et a décidé de proroger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, pour une période d’un an.
Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme au Belarus à l’approche et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020, le Conseil a décidé de proroger, pour une période d’un an, le mandat du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, avec l’aide des trois experts indépendants nommés et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, jusqu’à la cinquante-cinquième session du Conseil ; et a demandé au Haut-Commissaire de présenter oralement une mise à jour intermédiaire au Conseil lors de sa cinquante-quatrième session et un rapport complet lors de sa cinquante-cinquième session, les deux devant être suivis d’un dialogue interactif.
Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la commission d’enquête sur la République arabe syrienne pour une période d’un an.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.19) sur la situation des droits de l’homme au Myanmar, le Conseil a décidé de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme au Myanmar pour une nouvelle période d’un an ; il a demandé au rapporteur spécial de lui présenter oralement un rapport intérimaire lors de sa cinquante-troisième session ; et il a demandé au Haut Commissaire aux droits de l’homme, avec l’appui d’experts spécialisés, de suivre et d’évaluer la situation générale des droits de l’homme au Myanmar et de fournir au Conseil une mise à jour écrite, lors de sa cinquante-sixième session, et un rapport complet, lors de sa cinquante-septième session.
Dans une résolution sur la situation des droits de l’homme en Ukraine résultant de l’agression russe, le Conseil a décidé de proroger le mandat de la Commission internationale indépendante d’enquête sur l’Ukraine pour une nouvelle période d’un an ; et a demandé à la Commission d’enquête de présenter oralement une mise à jour au Conseil lors de sa cinquante-quatrième session, qui sera suivie d’un dialogue interactif, de soumettre un rapport complet au Conseil lors de sa cinquante-cinquième session, qui sera suivie d’un dialogue interactif, et de présenter un rapport à l’Assemblée générale lors de sa soixante-dix-huitième session, qui sera suivie d’un dialogue interactif.
Action sur les résolutions au titre du point 7 de l’ordre du jour sur la situation des droits de l’homme en Palestine et dans les autres territoires palestiniens occupés
Dans une résolution sur les droits de l’homme dans le Golan syrien occupé, le Conseil a déterminé que toutes les mesures et actions législatives et administratives prises ou à prendre par Israël qui visent à modifier le caractère et le statut juridique du Golan syrien occupé sont nulles et non avenues, constituent une violation flagrante du droit international et de la quatrième Convention de Genève, et n’ont aucun effet juridique ; et a appelé les États membres des Nations unies à ne reconnaître aucune des mesures législatives ou administratives susmentionnées.
Dans une résolution sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination, le Conseil a demandé à Israël, la puissance occupante, de mettre immédiatement fin à son occupation du territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de supprimer et de corriger tous les obstacles à l’indépendance politique, à la souveraineté et à l’intégrité territoriale de la Palestine.
Dans une résolution sur les colonies israéliennes dans le territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien occupé, le Conseil a demandé à Israël, la puissance occupante, de mettre fin sans délai à son occupation des territoires occupés depuis 1967, qui peut être contraire au droit international, d’inverser et de corriger la politique de colonisation dans les territoires occupés, y compris Jérusalem-Est et le Golan syrien, et de cesser immédiatement l’établissement de nouvelles colonies et l’extension des colonies existantes, y compris à Jérusalem-Est.
Suite donnée aux résolutions du point 9 de l’ordre du jour sur le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et les formes connexes d’intolérance, le suivi et la mise en œuvre de la déclaration et du programme d’action de Durban
Dans une résolution sur le mandat du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée, le Conseil a décidé de renouveler le mandat du rapporteur spécial sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination raciale, de xénophobie et de l’intolérance qui y est associée pour une nouvelle période de trois ans et a demandé au rapporteur spécial de présenter un rapport annuel au Conseil et à l’Assemblée générale sur toutes les activités liées à son mandat.
Dans une résolution sur le mandat du groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la déclaration et du programme d’action de Durban, le Conseil a décidé de renouveler le mandat du groupe de travail intergouvernemental sur la mise en œuvre effective de la déclaration et du programme d’action de Durban pour une nouvelle période de trois ans.
Dans une résolution sur la lutte contre l’intolérance, les stéréotypes négatifs et la stigmatisation, la discrimination, l’incitation à la violence et la violence à l’encontre des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, le Conseil a demandé à tous les États de prendre des mesures efficaces pour veiller à ce que les fonctionnaires n’exercent pas de discrimination à l’encontre des personnes en raison de leur religion ou de leurs convictions, de favoriser la liberté de religion et le pluralisme, d’encourager la représentation et la participation effective des personnes, quelle que soit leur religion, dans tous les secteurs de la société, et de déployer des efforts considérables pour lutter contre le profilage religieux ; et a demandé au Haut Commissaire de préparer et de soumettre au Conseil, lors de sa cinquante-cinquième session, un rapport de suivi complet contenant des conclusions détaillées et des avis sur les mesures de suivi potentielles.
Action sur les résolutions au titre du point 10 de l’ordre du jour sur l’assistance technique et le renforcement des capacités
Dans une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour améliorer la situation des droits de l’homme en Haïti, en lien avec une demande des autorités haïtiennes pour une action internationale coordonnée et ciblée, le Conseil a demandé au Haut Commissariat de coopérer avec le gouvernement haïtien en fournissant une assistance technique et un soutien au renforcement des capacités de promotion et de protection des droits de l’homme pour le système judiciaire, les forces de sécurité et l’administration pénitentiaire haïtiens ; a demandé au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme de nommer sans délai, pour une période d’un an renouvelable, un expert en droits de l’homme chargé de suivre, avec l’aide du Haut Commissariat et en collaboration avec le Bureau intégré des Nations Unies en Haïti, l’évolution de la situation des droits de l’homme en Haïti.
Dans une résolution sur la coopération avec la Géorgie, le Conseil a demandé au Haut Commissaire aux droits de l’homme de continuer à fournir une assistance technique par l’intermédiaire du Bureau du Haut Commissaire des Nations unies aux droits de l’homme à Tbilissi, et a exigé que le Bureau du Haut Commissaire et les mécanismes internationaux et régionaux de défense des droits de l’homme aient un accès immédiat et sans entrave à l’Abkhazie (Géorgie) et à la région de Tskhinvali/Ossétie du Sud (Géorgie).
Dans une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour améliorer la situation des droits de l’homme en Libye, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en étroite consultation avec les autorités libyennes, de fournir une assistance technique et un renforcement des capacités à la Libye, en vue d’améliorer encore la situation des droits de l’homme en Libye, d’aider le pays à mettre en œuvre ses obligations et engagements internationaux en matière de droits de l’homme, et d’aider la Libye à promouvoir et à protéger les droits de l’homme, à prévenir les violations de ces droits et à faire en sorte que les auteurs de violations et d’atteintes aux droits de l’homme aient à répondre de leurs actes, conformément à un plan national.
Dans une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités du Mali dans le domaine des droits de l’homme, le Conseil a décidé de proroger le mandat de l’expert indépendant sur la situation des droits de l’homme au Mali pour une période d’un an, a demandé à l’expert indépendant de présenter un rapport au Conseil lors de sa cinquante-cinquième session et a décidé d’organiser un dialogue lors de sa cinquante-cinquième session afin d’évaluer l’évolution de la situation des droits de l’homme dans le pays.
Dans une résolution sur l’assistance technique et le renforcement des capacités pour le Sud-Soudan, le Conseil a demandé au Haut-Commissariat aux droits de l’homme, en coopération avec le gouvernement du Sud-Soudan et les mécanismes pertinents de l’Union africaine, d’intensifier l’assistance technique fournie au gouvernement du Sud-Soudan afin d’aider d’urgence le Sud-Soudan à relever les défis en matière de droits de l’homme dans le cadre de la transition post-conflit, notamment en aidant le gouvernement à mettre en œuvre les recommandations acceptées dans le cadre de l’examen périodique universel.
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