14 mai 2023 | OHCHR
Le Conseil des droits de l’homme a adopté ce matin huit résolutions, étendant les mandats sur la vente et l’exploitation sexuelle des enfants, l’Iran, la République populaire démocratique de Corée, la Biélorussie et la Syrie.
Les autres résolutions adoptées concernaient le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable, la contribution du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne les implications de la politique en matière de drogues sur les droits de l’homme, ainsi que l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique.
En ce qui concerne le mandat du rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, le Conseil a adopté une résolution sans vote et telle que révisée oralement, dans laquelle il a décidé de proroger le mandat du rapporteur spécial, pour une période de trois ans, sous le titre de rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant les enfants, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Conseil des droits de l’homme.
En ce qui concerne la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran, le Conseil a adopté une résolution par 23 voix pour, 8 contre et 16 abstentions, dans laquelle il a décidé de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme dans la République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an.
En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, le Conseil a adopté une résolution sans vote dans laquelle il a décidé de continuer à renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut-Commissariat à permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le groupe d’experts indépendants sur l’obligation de rendre des comptes dans son rapport. Il a également décidé de prolonger le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, conformément à la résolution 37/28 du Conseil des droits de l’homme, pour une période d’un an.
En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en Biélorussie à l’approche de l’élection présidentielle de 2020 et au lendemain de celle-ci, le Conseil a adopté une résolution par 21 voix pour, 5 voix contre et 21 abstentions, dans laquelle il a décidé de proroger, pour une période d’un an, le mandat du Haut-Commissaire aux droits de l’homme, avec l’assistance des trois experts indépendants nommés et des titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, jusqu’à la cinquante-cinquième session du Conseil.
En ce qui concerne la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, le Conseil a adopté une résolution par 26 voix pour, 5 contre et 16 abstentions, dans laquelle il a décidé de proroger le mandat de la commission d’enquête sur la République arabe syrienne pour une période d’un an.
En ce qui concerne le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable, le Conseil a adopté une résolution sans vote dans laquelle il demande au rapporteur spécial sur la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent la jouissance d’un environnement sûr, propre, sain et durable d’organiser, avant la fin de 2023, un séminaire d’experts d’une journée sur la responsabilité des entreprises en matière de respect du droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable.
En ce qui concerne la contribution du Conseil des droits de l’homme aux incidences sur les droits de l’homme de la politique en matière de drogues, le Conseil a adopté une résolution sans vote et telle que révisée oralement, dans laquelle il demande au Haut Commissariat d’élaborer un rapport, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en consultation avec les parties prenantes concernées, sur les défis en matière de droits de l’homme que posent le traitement et la lutte contre tous les aspects du problème mondial de la drogue, et de le présenter au Conseil lors de sa cinquante-quatrième session.
En ce qui concerne l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, le Conseil a adopté une résolution sans vote et telle que révisée oralement, dans laquelle il a demandé au Haut Commissaire de préparer, en consultation avec les parties prenantes concernées, une étude approfondie sur l’utilisation des technologies numériques pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, et de soumettre le rapport au Conseil des droits de l’homme lors de sa cinquante-huitième session.
Le webcast des réunions du Conseil des droits de l’homme est disponible ici. Tous les résumés des réunions sont disponibles ici. Les documents et rapports relatifs à la cinquante-deuxième session ordinaire du Conseil des droits de l’homme sont disponibles ici.
Le Conseil reprendra ses travaux à 14 heures pour continuer à se prononcer sur les projets de résolution avant de clôturer sa cinquante-deuxième session ordinaire.
Action sur les résolutions relevant du point 3 de l’ordre du jour sur la promotion et la protection de tous les droits de l’homme, civils, politiques, économiques, sociaux et culturels, y compris le droit au développement
Dans une résolution (A/HRC/51/L.7) sur le droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable, adoptée sans vote, le Conseil demande aux États de respecter, de protéger et de mettre en œuvre les droits de l’homme, y compris le droit à la vie et le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible, le droit à un environnement propre, sain et durable, le droit à un niveau de vie suffisant, le droit à une nourriture suffisante, le droit à l’eau potable et à l’assainissement, ainsi que le droit au logement et les droits culturels ; demande au Rapporteur spécial sur la question des obligations en rapport avec les droits de l’homme qui concernent la jouissance d’un environnement sûr, propre, sain et durable d’organiser, avant la fin de 2023, un séminaire d’experts d’une journée sur la responsabilité des entreprises dans le respect du droit de l’homme à un environnement propre, sain et durable, et de présenter au Conseil, à sa cinquante-cinquième session, un rapport succinct sur le séminaire pour qu’il envisage de nouvelles mesures de suivi ; et décide de rester saisi de la question.
Avant d’adopter la résolution, le Conseil a voté et rejeté l’amendement L.64.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.22/Rev.1) sur la contribution du Conseil des droits de l’homme en ce qui concerne les incidences sur les droits de l’homme de la politique en matière de drogues, adoptéesans vote (telle que révisée oralement et selon les amendements L.58 et L.59), le Conseil demande à tous les États membres des Nations unies d’envisager des alternatives à l’incarcération, à la condamnation et à la sanction, le cas échéant et conformément aux trois conventions internationales relatives au contrôle des drogues ; prie le Haut-Commissariat d’établir un rapport, en collaboration avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et en consultation avec les parties prenantes concernées, sur les défis en matière de droits de l’homme dans le traitement et la lutte contre tous les aspects du problème mondial de la drogue, et de le présenter au Conseil à sa cinquante-quatrième session, également dans un format accessible, et prie également le Haut-Commissariat de communiquer le rapport à la Commission des stupéfiants par les voies appropriées ; et décide d’organiser avant sa cinquante-cinquième session, dans un format accessible, une table ronde intersessions sur les défis en matière de droits de l’homme dans le traitement et la lutte contre tous les aspects du problème mondial de la drogue, afin d’avoir un dialogue constructif et ouvert sur cette question avec les parties prenantes concernées, et demande au Haut-Commissariat d’établir, en consultation avec l’Office des Nations Unies contre la drogue et le crime, un rapport sur la table ronde sous la forme d’un résumé.
Avant d’adopter la résolution, le Conseil a voté sur neuf propositions d’amendements. Il a rejeté les amendements L.47, L.48, L.50, L.51, L.53, L.60, L.61. Il a adopté l’amendement L.58 par 22 voix pour, 20 contre et 5 abstentions. Elle a également adopté l’amendement L.59 par 25 voix pour, 18 contre et 9 abstentions.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.23) sur l’enregistrement des naissances et le droit de chacun à la reconnaissance en tous lieux de sa personnalité juridique, adoptée sans vote (telle que révisée oralement), le Conseil demande aux États d’identifier et de réformer les lois et les politiques afin de permettre l’enregistrement immédiat des naissances pour tous et de prévenir toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des enfants dans l’accès à l’enregistrement des naissances ; demande au Haut-Commissaire de préparer, en consultation avec les parties prenantes concernées, une étude approfondie sur l’utilisation des technologies numériques pour parvenir à l’enregistrement universel des naissances, et de présenter le rapport au Conseil des droits de l’homme lors de sa cinquante-huitième session ; et décide d’examiner cette question, conformément à son programme de travail, lors de sa soixante et unième session.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.40) sur le mandat du rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, adoptée sans vote (telle que révisée oralement), le Conseil décide de proroger le mandat du rapporteur spécial, pour une période de trois ans, sous le titre de rapporteur spécial sur la vente, l’exploitation et les abus sexuels concernant des enfants, dans les mêmes conditions que celles prévues par le Conseil des droits de l’homme dans ses résolutions 7/13, 34/16 et 43/22 ; demande au rapporteur spécial d’aider les États à élaborer des cadres juridiques et politiques et des stratégies de protection de l’enfance afin de prévenir et d’éradiquer efficacement les formes nouvelles et émergentes de vente, d’exploitation et d’abus sexuels d’enfants en ligne et hors ligne, conformément au droit international des droits de l’homme ; demande également au rapporteur spécial de continuer à faire rapport chaque année sur la mise en œuvre du mandat au Conseil et à l’Assemblée générale, conformément à leurs programmes de travail respectifs ; et décide de poursuivre l’examen de cette question conformément à son programme de travail.
Suites données aux résolutions du point 4 de l’ordre du jour sur les situations des droits de l’homme qui requièrent l’attention du Conseil
Dans une résolution (A/HRC/51/L.3) sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran, adoptée par 23 voix pour, 8 contre et 16 abstentions, le Conseil déplore vivement les violations généralisées, répétées et persistantes des droits de l’homme en République islamique d’Iran et demande à la République islamique d’Iran de s’attaquer à ces violations ainsi qu’à l’impunité systématique ; décide de proroger le mandat du rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran pour une nouvelle période d’un an ; prie le rapporteur spécial de présenter un rapport sur la mise en œuvre du mandat au Conseil lors de sa cinquante-cinquième session et à l’Assemblée générale lors de sa soixante-dix-huitième session ; et prie le Secrétaire général de fournir au rapporteur spécial les ressources nécessaires à l’accomplissement de son mandat.
Les résultats du vote sont les suivants :
Pour (23) : Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, Finlande, France, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Maldives, Maroc, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Somalie, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.
Contre (8) : Bangladesh, Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée, Kazakhstan, Pakistan et Viêt Nam.
Abstentions (16) : Afrique du Sud, Algérie, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Gambie, Géorgie, Inde, Kirghizstan, Malaisie, Népal, Qatar, Sénégal, Soudan et Ouzbékistan.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.9) sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, adoptée sans vote, le Conseil demande instamment au gouvernement de la République populaire démocratique de Corée de reconnaître ses crimes, abus et violations des droits de l’homme et de prendre immédiatement toutes les mesures nécessaires pour y mettre fin ; décide de continuer à renforcer, pour une période de deux ans, la capacité du Haut-Commissariat à permettre la mise en œuvre des recommandations pertinentes formulées par le groupe d’experts indépendants sur l’obligation de rendre des comptes dans son rapport ; demande au Haut Commissaire de fournir une mise à jour orale sur les progrès réalisés à cet égard au Conseil lors de sa cinquante-cinquième session, et de soumettre un rapport complet sur la mise en œuvre des recommandations au Conseil lors de sa cinquante-huitième session ; décide de prolonger le mandat du Rapporteur spécial sur la situation des droits de l’homme en République populaire démocratique de Corée, conformément à la résolution 37/28 du Conseil des droits de l’homme, pour une période d’un an ; et décide de transmettre tous les rapports du Rapporteur spécial à tous les organes compétents des Nations Unies et au Secrétaire général pour qu’il prenne les mesures appropriées.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.14) sur la situation des droits de l’homme au Belarus à l’approche et au lendemain de l’élection présidentielle de 2020, adoptée par 21 voix pour, 5 voix contre et 21 abstentions, le Conseil demande instamment aux autorités du Belarus de coopérer pleinement avec la rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Belarus, en particulier en lui accordant un accès libre, complet et sans entrave au territoire du pays, notamment en lui accordant un accès libre, complet et sans entrave au territoire du pays, y compris un accès sans entrave à tous les lieux de détention, à coopérer pleinement avec les procédures spéciales thématiques du Conseil et avec les organes de traités, à rétablir leur coopération avec le Haut Commissariat aux droits de l’homme et à lui accorder un accès complet et sans entrave, et à mettre en œuvre les recommandations contenues dans le rapport du Haut Commissariat ; décide de proroger, pour une période d’un an, le mandat du Haut Commissaire aux droits de l’homme, avec l’assistance des trois experts indépendants nommés et des titulaires de mandats au titre des procédures spéciales, jusqu’à la cinquante-cinquième session du Conseil ; et demande au Haut Commissaire de présenter oralement au Conseil, lors de sa cinquante-quatrième session, une mise à jour intérimaire et, lors de sa cinquante-cinquième session, un rapport complet, qui seront tous deux suivis d’un dialogue interactif.
Les résultats du vote sont les suivants :
Pour (21) : Allemagne, Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, États-Unis, Finlande, France, Gambie, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Paraguay, Roumanie, Royaume-Uni et Ukraine.
Contre (5) : Bolivie, Chine, Cuba, Érythrée et Viêt Nam.
Abstentions (21) : Afrique du Sud, Algérie, Bangladesh, Cameroun, Côte d’Ivoire, Émirats arabes unis, Gabon, Géorgie, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Malaisie, Maldives, Maroc, Népal, Pakistan, Qatar, Sénégal, Somalie, Soudan et Ouzbékistan.
Dans une résolution (A/HRC/51/L.16) sur la situation des droits de l’homme en République arabe syrienne, adoptée par 26 voix pour, 5 voix contre et 16 abstentions, le Conseil invite toutes les parties, en particulier les autorités syriennes, à maintenir un accès humanitaire rapide, sans entrave, sûr et durable et à veiller à ce que l’aide humanitaire parvienne à ses destinataires ; réitère fermement l’appel de l’envoyé spécial du Secrétaire général pour la Syrie en faveur d’un cessez-le-feu complet, immédiat et national sur l’ensemble du territoire de la République arabe syrienne ; décide de proroger le mandat de la commission d’enquête sur la République arabe syrienne pour une période d’un an ; demande à la commission d’enquête de présenter oralement une mise à jour au Conseil au cours d’un dialogue interactif lors de sa cinquante-troisième session et de présenter un rapport actualisé au cours d’un dialogue interactif lors des cinquante-quatrième et cinquante-cinquième sessions du Conseil ; et décide de rester saisi de la question.
Les résultats du vote sont les suivants :
Pour (26) : Argentine, Belgique, Bénin, Chili, Costa Rica, Côte d’Ivoire, Tchécoslovaquie, Finlande, France, Gabon, Gambie, Géorgie, Allemagne, Honduras, Lituanie, Luxembourg, Malawi, Mexique, Monténégro, Maroc, Paraguay, Qatar, Roumanie, Ukraine, Royaume-Uni et États-Unis.
Contre (5) : Algérie, Bolivie, Chine, Cuba et Érythrée.
Abstentions (16) : Afrique du Sud, Bangladesh, Cameroun, Émirats arabes unis, Inde, Kazakhstan, Kirghizstan, Malaisie, Maldives, Népal, Pakistan, Sénégal, Somalie, Soudan, Ouzbékistan et Viêt Nam.
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