26 mai 2023 | OHCHR
L’application répressive des lois iraniennes sur le hijab, telle qu’annoncée par les autorités de l’État, entraînerait des mesures restrictives et punitives supplémentaires pour les femmes et les filles qui ne se conforment pas aux lois sur le port obligatoire du voile dans le pays, ont déclaré aujourd’hui des experts de l’ONU*.
Les experts ont averti que de telles mesures répressives et draconiennes sont une manifestation de la persécution fondée sur le sexe et conduiraient à des niveaux inacceptables de violations des droits des femmes et des filles dans la République islamique d’Iran.
“Il est très inquiétant qu’après des mois de manifestations nationales, notamment contre les lois restrictives sur le hijab, et après la mort de Mahsa Amini, 22 ans, détenue par la police des mœurs, les femmes iraniennes soient de plus en plus confrontées à des mesures sévères et coercitives de la part des autorités de l’État”, ont déclaré les experts de l’ONU.
Les experts ont noté que les lois sur le port obligatoire du voile sont inscrites dans le code pénal iranien et dans d’autres lois et règlements, ce qui permet aux autorités administratives et de sécurité de soumettre les femmes à des arrestations et détentions arbitraires, et de leur refuser l’accès aux institutions publiques, y compris les hôpitaux, les écoles, les administrations et les aéroports, si elles ne se couvrent pas les cheveux.
“Ces mesures répressives supplémentaires ne feraient qu’exacerber l’impact négatif des lois sur le hijab obligatoire. La criminalisation du refus de porter le hijab est une violation du droit à la liberté d’expression des femmes et des jeunes filles et ouvre la porte à toute une série d’autres violations possibles des droits politiques, civils, culturels et économiques”, ont-ils déclaré.
Les experts ont rappelé qu’en vertu de la version actuelle du code pénal islamique iranien, tout acte jugé “offensant” pour la décence publique est passible d’une peine de 10 jours à deux mois de prison ou de 74 coups de fouet. Les femmes vues en public sans voile peuvent être condamnées à une peine de 10 jours à deux mois de prison ou à une amende. La loi s’applique aux filles dès l’âge de neuf ans, qui est l’âge minimum de la responsabilité pénale pour les filles en Iran. Dans la pratique, les autorités ont imposé le port obligatoire du voile aux filles dès l’âge de sept ans, au début de l’école élémentaire.
Les mesures discriminatoires et dégradantes permettent aux autorités judiciaires de détenir les femmes et les jeunes filles qui ne respectent pas les règles du hijab afin de les forcer à signer un document écrit déclarant qu’elles ne répéteront pas l'”infraction””, ont déclaré les experts.
Ils ont souligné que les femmes qui refusent de signer un tel document, ou qui refusent généralement de se conformer au port obligatoire du voile après avoir signé le document écrit, peuvent faire l’objet d’une série de “punitions”, notamment un placement sous surveillance pendant six mois, des restrictions sur les voyages à l’étranger pendant une période pouvant aller jusqu’à un an et l’exclusion de toute fonction gouvernementale ou publique.
Les règles s’étendent aux directeurs et aux propriétaires d’entreprises, qui feront office de “police” pour faire respecter le port obligatoire du voile en cas de non-respect de la part des employées.
Le ministère iranien de l’éducation a également annoncé que les services éducatifs ne seraient pas fournis aux élèves qui ne respectent pas les règles de “chasteté et de hijab”, ce qui porte atteinte à leur droit fondamental à l’éducation.
“Ces mesures restrictives et ces politiques répressives, qui ne reposent pas sur des lois ou des procédures judiciaires, mais sur l’application par une série d’autorités publiques et d’acteurs privés, sont au cœur du contrôle exercé par l’État sur la vie publique et privée de ses citoyens, en particulier des femmes et des jeunes filles. Ces mesures draconiennes imposent de facto une paralysie sociale et économique aux femmes qui refusent de se conformer à ces lois”, ont déclaré les experts.
Les experts des Nations unies ont exhorté les autorités iraniennes à modifier la Constitution, à abroger les lois discriminatoires existantes et à abolir toutes les réglementations en vertu desquelles la tenue vestimentaire ou le comportement des femmes dans la vie publique ou privée est surveillé et contrôlé par les autorités de l’État.
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