KAZAKHSTAN : 143 poursuites administratives en 2022

20 avril 2023 | Forum 18

Plus d’un tiers des 143 poursuites administratives connues en 2022 ont sanctionné des personnes pour avoir publié des textes et des enregistrements religieux sur des comptes de médias sociaux sans l’autorisation de l’État. Dans un cas, une journaliste a d’abord été condamnée à une amende – remplacée par un avertissement verbal – pour avoir publié son interview avec un imam approuvé par l’État. De nombreuses personnes ont été sanctionnées pour avoir mis en vente de la littérature religieuse sans autorisation de l’État, que ce soit dans des magasins ou en ligne. Deux personnes ont été sanctionnées pour avoir possédé des livres religieux, bien que cela ne constitue pas une infraction. Dans deux cas, les tribunaux ont ordonné la destruction d’ouvrages religieux.

Les autorités du Kazakhstan ont engagé au moins 143 poursuites administratives en 2022 – soit une moyenne de 12 par mois – pour sanctionner des personnes et des organisations pour l’exercice de leur liberté de religion ou de conviction. Parmi ces poursuites, 130 se sont soldées par des condamnations et des sanctions. Presque toutes les sanctions comprenaient des amendes allant de plusieurs semaines à plusieurs mois de salaire moyen. Dans deux cas, les tribunaux ont ordonné la destruction d’ouvrages religieux. Les poursuites administratives se sont poursuivies en 2023.

Plus d’un tiers des poursuites engagées en 2022 visaient à punir des individus pour avoir publié des messages, des textes et des enregistrements religieux sur leurs comptes de médias sociaux sans l’autorisation de l’État. Dans un cas, une journaliste a d’abord été condamnée à une amende – transformée en avertissement verbal – pour avoir publié son interview avec un imam approuvé par l’État. La deuxième série d’affaires les plus importantes a sanctionné des personnes pour avoir mis en vente de la littérature religieuse sans autorisation de l’État, que ce soit dans des magasins ou en ligne. Pour la première fois au cours des dernières années, deux personnes ont été sanctionnées pour avoir possédé des livres religieux, bien que cela ne constitue pas une infraction (voir ci-dessous).

Les 143 affaires administratives connues en 2022 montrent une augmentation du nombre de poursuites par rapport à 2021. Toutefois, le nombre réel de ces affaires administratives est probablement plus élevé.

Les 143 poursuites administratives connues pour l’exercice de la liberté de religion et de conviction au cours de l’année civile 2022 se comparent à :
– 130 en 2021;
– 134 en 2020;
– 168 en 2019;
– 171 en 2018;
– et 284 en 2017.

La décision de justice d’août 2022 dans l’affaire Eldar Samarkhanov à Oral (Uralsk) explique l’objectif de l’État en punissant les personnes qui exercent leur liberté de religion ou de conviction d’une manière que l’État n’a pas autorisée.

« La sanction administrative est utilisée dans le but d’éduquer la personne qui a commis l’infraction », indique la décision du tribunal, « dans un esprit de conformité avec les exigences de la législation et de respect de la loi et de l’ordre, ainsi que pour empêcher le délinquant de commettre de nouvelles infractions, à la fois pour lui-même et pour les autres. La sanction administrative doit être juste, adaptée à la nature de l’infraction, aux circonstances de sa commission et à la personnalité de l’auteur de l’infraction ».

Forum 18 a tenté de savoir auprès du commissaire aux droits de l’homme du régime, Artur Lastayev, pourquoi des personnes et des organisations sont punies pour avoir exercé leur liberté de religion ou de conviction. Son téléphone est resté sans réponse. L’attachée de presse Gulnara Baigeldi a insisté sur le fait que les questions devaient être posées par écrit.

Forum 18 a demandé par écrit, dans l’après-midi du 30 mars, pourquoi des personnes étaient condamnées à des amendes pour des réunions religieuses, la vente ou l’importation de livres religieux, la publication de documents religieux sur les médias sociaux, la prière dans les mosquées avec le mot Amen. Forum 18 a demandé pourquoi les tribunaux ordonnent la confiscation et la destruction des livres religieux et la déportation des ressortissants étrangers qui parlent de leur foi.

Forum 18 a également demandé combien de recours concernant ces sanctions administratives avaient été déposés auprès du bureau du commissaire aux droits de l’homme en 2022, ce que fait le commissaire pour protéger le droit des individus à la liberté de religion ou de conviction et quelles recommandations il a faites (le cas échéant) au gouvernement pour supprimer les dispositions du code administratif prévoyant des sanctions pour les personnes qui exercent leur droit à la liberté de religion ou de conviction.

Forum 18 n’a reçu aucune réponse du bureau du commissaire aux droits de l’homme avant la fin de la journée de travail à Astana, le 31 mars. (L’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme accorde au bureau du commissaire aux droits de l’homme le statut B, car il n’est pas indépendant du régime).

Personne n’était disponible au Comité des affaires religieuses du régime dans la capitale Astana pour expliquer à Forum 18 pourquoi des individus et des organisations continuent d’être sanctionnés pour avoir exercé leur liberté de religion ou de croyance.

Beimbet Manetov, chef du département des pratiques d’application de la loi dans le domaine des activités religieuses du Comité des affaires religieuses, a insisté auprès de Forum 18 en février 2022 sur le fait que les individus devaient être condamnés à une amende s’ils enfreignaient la loi. Interrogé sur les raisons pour lesquelles les tribunaux punissent les personnes qui exercent leur liberté de religion ou de conviction, il a répondu : « Je ne peux pas commenter les décisions de justice » (voir ci-dessous).

M. Manetov a ajouté que sa commission avait rédigé des projets d’amendements à l’article 490 du code administratif (qui punit les violations de la loi sur la religion), qui sont actuellement en cours d’examen par le ministère de la justice. Ces amendements introduiraient un avertissement pour une première « infraction », les amendes n’étant prévues que pour les « infractions » ultérieures. Elles réduiraient également de moitié le montant des amendes. Interrogé sur la raison pour laquelle l’article 490 n’était pas complètement aboli, il a refusé de répondre. « Il s’agit de très bons amendements et d’une libéralisation que tout le monde soutient », a-t-il déclaré (voir ci-dessous).

En 2022, les sanctions comprenaient des interdictions temporaires d’activités non spécifiées, des réprimandes verbales et des amendes pour, entre autres, la mise en ligne de documents religieux, la vente en ligne de bibles, de corans et d’icônes, ainsi que l’enseignement de la lecture du coran aux enfants sans l’autorisation de l’État, la tentative d’importation de livres religieux et la prononciation du mot Amen dans les mosquées – et même la possession de livres religieux, bien que cela ne constitue pas un délit. Dans deux cas, les tribunaux ont ordonné la destruction de textes religieux, dont un exemplaire du livre musulman « Gardens of the Righteousness » et un livre sur la façon de prier le namaz (voir la liste complète ci-dessous).

Des vendeurs commerciaux et privés, ainsi que des musulmans, des témoins de Jéhovah et des protestants, ont été parmi les cibles de ces poursuites.

Les amendes représentaient pour la plupart l’équivalent de trois semaines à quatre mois de salaire moyen pour les personnes travaillant dans le secteur formel (35 à 200 indicateurs financiers mensuels, IMF, 107 205 Tenge à 612 600 Tenge pour l’année civile 2022).

Les baptistes du Conseil des Églises – qui refusent de demander l’autorisation de l’État pour exercer leur droit à la liberté de religion ou de conviction – ont noté que 2022 était la première année depuis de nombreuses années où ni les tribunaux ni la police ne leur avaient infligé d’amende pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction. « Il n’y a pas eu d’amendes en 2022 – Dieu merci », a déclaré le baptiste Nikolai Novikov à Forum 18 depuis Oral (Uralsk) le 30 mars 2023. Le service de Noël de son église, le 8 janvier 2021, a fait l’objet d’une descente de police qui a donné lieu à deux amendes.

Les départements de police chargés de la lutte contre l’extrémisme chassent les « délinquants »

En 2022, les services de police chargés de la lutte contre l’extrémisme sont mentionnés dans 22 décisions de justice comme ayant découvert que des personnes avaient commis une « infraction », bien qu’elles aient pu être impliquées dans d’autres affaires sans que cela ne soit mentionné dans les décisions de justice.

La censure exercée par le régime sur la littérature et les objets religieux limite à la fois ce qui peut être vendu ou offert, et l’endroit où cela peut être vendu ou offert.

« Ventes en ligne « illégales

Au moins neuf personnes ont été poursuivies en 2021 pour avoir proposé à la vente en ligne des livres ou du matériel religieux. Cela représente une baisse du nombre de ces affaires au cours des trois années précédentes :(18 en 2021, 29 en 2020, 24 en 2019, 18 en 2018, 10 en 2017).

De nombreuses personnes ont été sanctionnées pour avoir mis en vente ce type de matériel sur le site de vente en ligne Olx.kz.

Parmi les articles dont la vente est illégale, Olx.kz indique dans la section d’aide de son site web : « Littérature religieuse, autres matériels d’information à contenu religieux et articles à signification religieuse ». Il semble que le site ait ajouté ces informations à la fin de l’année 2020, à la suite d’un certain nombre de poursuites engagées cette année-là.

De nombreuses décisions de justice punissant des individus pour avoir mis en vente des livres ou des objets religieux sur Olx.kz ou Instagram notent qu’une telle plateforme est « un lieu non associé à un local stationnaire spécial pour la distribution de littérature religieuse conformément à un décret de l’Akimat [administration]. »

Destruction de livres

La police et d’autres fonctionnaires saisissent souvent des livres et du matériel religieux lorsqu’ils engagent des procédures administratives impliquant de la littérature et des articles religieux. Certaines décisions de justice précisent que les ouvrages et objets doivent être restitués une fois l’amende payée. D’autres décisions de justice ne précisent pas ce qu’il advient des livres. Dans de nombreux cas, les tribunaux ordonnent la restitution des ouvrages religieux saisis.

Dans deux affaires connues en 2022, les tribunaux ont ordonné la destruction d’ouvrages religieux. Bien que la juge Aizhan Primbetova du tribunal administratif spécialisé inter-district de Karaganda ait clos l’affaire le 31 mai 2022 contre Ruslan Aliyev, elle a ordonné la destruction d’un exemplaire du livre musulman « Gardens of the Righteous » de l’imam al-Nawawi, un érudit du XIIIe siècle, saisi lors d’une perquisition à son domicile. L’analyse de l' »expert » de la commission des affaires religieuses a déclaré que ce livre était interdit au Kazakhstan. Forum 18 n’a pas pu joindre la juge Primbetova au tribunal le 31 mars.

De même, le 12 septembre 2022, la juge Gulmira Suieuova du tribunal administratif spécialisé d’Aktau a ordonné la destruction de trois livres islamiques – dont un sur la façon de prier le namaz – saisis chez la vendeuse commerciale Dilora Adilova. Elle les avait mis en vente dans un magasin sans l’autorisation de l’État.

Dans trois affaires connues en 2020, des tribunaux ont ordonné la destruction de livres religieux saisis. En 2019, de telles ordonnances de destruction d’ouvrages religieux saisis ont été plus fréquentes. Dans une affaire à Kyzylorda, la destruction de 29 livres musulmans saisis chez un vendeur commercial a été ordonnée.

Le défenseur des droits de l’homme Evgeny Zhovtis, du Bureau international du Kazakhstan pour les droits de l’homme et l’état de droit, a décrit à Forum 18 en 2015 la destruction de livres ordonnée par les tribunaux comme étant de la « barbarie ».

Les professeurs de coran de l’ethnie dungan sont pris pour cible

Deux musulmans de la minorité ethnique dungan du district de Kordai, dans la région méridionale de Zhambyl, qui enseignaient le Coran et l’islam aux enfants de la région, font partie des six personnes sanctionnées en 2022 pour avoir enseigné leur foi sans l’autorisation de l’État.

Les poursuites engagées contre ces deux personnes portent à 13 le nombre de musulmans de l’ethnie Dungan du district de Kordai sanctionnés par le tribunal du district de Kordai en vertu de l’article 490, partie 3, du code administratif, pour avoir enseigné aux enfants la lecture du Coran sans l’autorisation de l’État depuis le mois d’août 2018.

Maksat Erezhepov, chef de la police du district de Kordai, a nié à Forum 18 en avril 2021 qu’il y avait un « facteur ethnique » dans les poursuites.

Les sanctions

Les amendes sont les sanctions les plus courantes. Pour les particuliers, elles représentent généralement entre trois semaines et deux mois de salaire moyen. Pour les retraités et les personnes sans emploi formel, ces amendes peuvent représenter un lourd fardeau. Les personnes sanctionnées pour avoir mis en vente du matériel religieux en ligne expliquent souvent aux tribunaux qu’elles manquent cruellement d’argent et qu’elles essaient de vendre les biens dont elles n’ont plus besoin. Cela n’empêche pas les juges de leur infliger une amende.

En plus des amendes, les tribunaux interdisent souvent aux individus d’exercer une activité pendant trois mois. Parfois, l’interdiction n’est pas spécifique, laissant les personnes dans le flou quant à ce qu’elles peuvent ou ne peuvent pas faire. Dans d’autres cas, les tribunaux interdisent des activités spécifiques, par exemple la distribution de matériel religieux (qui est de toute façon illégale sans l’autorisation de l’État). Les interdictions les plus sévères concernent les commerçants, car une interdiction de trois mois peut priver les propriétaires et les employés de tout revenu.

Les personnes qui refusent de payer les amendes ou qui ne le font pas peuvent être inscrites sur la liste des débiteurs interdits de quitter le pays. Les baptistes du Conseil des Églises refusent par principe de payer les amendes, arguant qu’ils ne devraient pas être punis pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de croyance. Nombre d’entre eux ont passé des années sur la liste d’interdiction de sortie du territoire (voir ci-dessous).

Intimidation

Outre les procédures administratives effectivement engagées, la police et les procureurs utilisent souvent la menace de telles procédures pour intimider les personnes qui ont exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction.

Fin 2022, les Témoins de Jéhovah ont indiqué que 25 d’entre eux avaient reçu un avertissement pour violation présumée de l’article 490 du code administratif en raison d’une « activité missionnaire illégale ». « Les autorités leur ont demandé, ainsi qu’à sept autres Témoins, de rédiger des déclarations expliquant pourquoi ils envoyaient des lettres ou passaient des appels téléphoniques dans le cadre de leur travail d’évangélisation et ont fait pression sur eux pour qu’ils cessent cette pratique », ont déclaré les Témoins de Jéhovah.

Cas connus 2022

Les affaires administratives connues pour l’exercice de la liberté de religion et de conviction au cours de l’année civile 2022 se sont élevées à 143 (contre 130 en 2021, 134 en 2020, 168 en 2019, 171 en 2018 et 284 en 2017). Les personnes visées en 2022 étaient :

– 26 (18 particuliers, 4 entreprises, 3 associations caritatives et 1 église) pour s’être réunies pour le culte sans autorisation de l’État, avoir accueilli de telles réunions ou avoir maintenu des lieux pour de telles réunions (30 en 2021, 19 en 2020, 37 en 2019, 40 en 2018, 88 en 2017).

– 1 personne pour avoir tenté de construire un lieu de culte sans autorisation de l’État (0 en 2021, 0 en 2020, 0 en 2019, 0 en 2018, 0 en 2017).

– 1 personne pour avoir offert gratuitement du matériel religieux à d’autres personnes sans autorisation de l’État (3 en 2021, 4 en 2020, 15 en 2019, 10 en 2018, 39 en 2017).

– 2 personnes pour détention de littérature religieuse (0 en 2021, 0 en 2020, 0 en 2019, 0 en 2018, 0 en 2017).

– 30 personnes pour avoir mis en vente de la littérature religieuse, des icônes ou d’autres articles sans autorisation de l’État (18 en 2021, 26 en 2020, 30 en 2019, 34 en 2018, 58 en 2017).

– 9 personnes pour avoir proposé des articles religieux à la vente en ligne sans autorisation de l’État (18 en 2021, 29 en 2020, 24 en 2019, 18 en 2018, 10 en 2017).

– 54 personnes pour avoir mis en ligne des documents religieux sans autorisation de l’État (40 en 2021, 28 en 2020, 33 en 2019, 23 en 2018, 12 en 2017).

– 6 personnes pour avoir tenté d’importer de la littérature religieuse sans autorisation de l’État (0 en 2021, 1 en 2020, 4 en 2019, 0 en 2018, 4 en 2017).

– 3 personnes pour avoir partagé leur foi avec d’autres sans autorisation de l’État (3 en 2021, 10 en 2020, 8 en 2019, 17 en 2018, 31 en 2017).

– 3 musulmans pour avoir prié dans des mosquées d’une manière interdite par le Conseil musulman contrôlé par l’État, par exemple en utilisant le mot « Amen » (12 en 2021, 9 (dont un deux fois) en 2020, 9 en 2019, 21 en 2018, 22 en 2017, la première année où de telles sanctions ont été imposées).

– 8 (6 personnes et 1 association caritative à deux reprises) pour avoir enseigné leur foi à des enfants sans l’autorisation de l’État (6 en 2021, 7 en 2020, 4 en 2019, 3 en 2018, 2 en 2017).

Les 143 cas connus en 2022 ont tous été entendus par un tribunal. Forum 18 n’a pas connaissance d’amendes sommairement prononcées par la police en 2022 (2 en 2021, 3 en 2020, 20 en 2019).

Six personnes ont été poursuivies en 2022 pour avoir tenté d’importer de la littérature religieuse sans autorisation de l’État (0 en 2021, 1 en 2020, 4 en 2019, 0 en 2018, 4 en 2017).

Aucune personne n’est connue pour avoir été poursuivie en 2022 pour avoir permis à des enfants d’être présents ou pour avoir conduit des rites religieux contre la volonté d’un parent (0 en 2021, 0 en 2020, 1 en 2019, 1 en 2018, 9 en 2017).

Aucune communauté religieuse n’est connue pour avoir été poursuivie en 2022 pour une sécurité ou des mesures de sécurité « inadéquates » pour leurs lieux de culte, par exemple pour ne pas avoir suffisamment de caméras vidéo (0 en 2021, 0 en 2020, 2 en 2019, 2 en 2018, 5 en 2017).

Aucune personne n’est connue pour avoir été poursuivie en 2022 pour ne pas avoir payé des amendes antérieures pour les punir d’avoir exercé le droit à la liberté de religion ou de conviction sans autorisation de l’État (0 en 2021, 0 en 2020, 0 en 2019, 2 en 2018, 2 en 2017).

Pour la première fois depuis 2018, deux ressortissants étrangers ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion en 2022 (0 en 2021, 0 en 2020, 0 en 2019, 1 en 2018, 2 en 2017).

Annulation d’une peine antérieure

Le 6 janvier 2022, le tribunal régional de Kostanaï a annulé la peine prononcée en avril 2017 à l’encontre du témoin de Jéhovah Eduard Malykhin, accusé d' »activité missionnaire ». Il avait auparavant porté son affaire devant la Cour suprême, qui avait annulé une décision du tribunal régional datant de 2017.

Interdictions de sortie pour des amendes antérieures

Lorsque des personnes ne paient pas ou refusent de payer des amendes, leur dossier est confié à des huissiers de justice chargés de recouvrer l’argent. Ils peuvent ordonner que les fonds soient déduits des salaires, saisir des biens en lieu et place, et interdire aux individus de quitter le pays jusqu’à ce que l’amende soit payée. Les personnes qui refusent de payer des amendes répétées peuvent rester sur la liste des interdictions de sortie du territoire pendant de nombreuses années.

Conseil des Églises Les baptistes refusent de demander à l’État l’autorisation d’exercer leur liberté de religion ou de conviction (comme ils en ont le droit en vertu des engagements internationaux en matière de droits de l’homme). Ils refusent également de payer les amendes imposées pour les punir d’avoir exercé leur liberté de religion ou de conviction.

Plusieurs baptistes du Conseil des Églises qui ont refusé de payer des amendes antérieures pour avoir exercé leur liberté de religion ou de conviction sont restés pendant des années sur la liste du ministère de la justice des personnes interdites de quitter le pays.

Nikolai Novikov, d’Oral, a déclaré à Forum 18 le 31 mars 2023 qu’il faisait partie des trois ou quatre baptistes du Conseil des Églises toujours interdits de voyager à l’étranger en raison d’amendes impayées. M. Novikov a été condamné à plusieurs reprises à des amendes au fil des ans pour avoir exercé sa liberté de religion ou de conviction. Il a déclaré que la dernière retenue sur son salaire pour payer l’amende est due en avril, et qu’il sera alors autorisé à voyager à l’étranger pour la première fois depuis 2010.

« Je ne peux pas commenter les décisions de justice »

Forum 18 a tenté de savoir auprès du Comité des affaires religieuses du régime (qui fait partie du ministère de l’Information et du Développement social dans la capitale Astana) pourquoi des individus et des organisations continuent d’être sanctionnés pour avoir exercé leur liberté de religion ou de croyance.

Le téléphone du président de la commission des affaires religieuses, Yerzhan Nukezhanov, est resté sans réponse à chaque fois que Forum 18 l’a appelé les 30 et 31 mars. L’homme qui a répondu au téléphone du vice-président Anuar Khatiyev a déclaré qu’il était en congé d’études jusqu’à l’été et a refusé de faire des commentaires. Meyirzhan Nurmukhanbetov, chef du département des organisations islamiques, a refusé de commenter, déclarant « je ne travaille pas sur des cas administratifs ». Il a renvoyé toutes les questions à Beimbet Manetov, chef du département des pratiques d’application de la loi dans le domaine des activités religieuses. Cependant, son téléphone est resté sans réponse les 30 et 31 mars.

Interrogé sur les amendes de 2021, Beimbet Manetov a insisté auprès de Forum 18 le 1er février 2022 sur le fait que les individus devaient être condamnés à une amende s’ils enfreignaient la loi. Interrogé sur les raisons pour lesquelles les tribunaux punissent les personnes qui exercent leur liberté de religion ou de conviction, il a répondu : « Je ne peux pas commenter les décisions de justice ».

Des peines réduites, mais pas abolies ?

Beimbet Manetov, chef du département des pratiques d’application de la loi dans le domaine des activités religieuses, a déclaré à Forum 18 en février 2022 que le comité des affaires religieuses avait achevé les projets d’amendements promis depuis longtemps à l’article 490 du code administratif (qui punit la « violation de la loi sur la religion »). S’ils étaient adoptés sous leur forme actuelle, ces amendements introduiraient un avertissement pour une première « infraction », et des amendes seulement pour les « infractions » ultérieures. Elles réduiraient également de moitié le montant des amendes.

Le ministère de l’information et du développement social semble avoir préparé ces amendements au début de l’année 2021. Forum 18 a vu un premier texte datant de juillet 2021.

Le 19 août 2022, M. Manetov a déclaré à Forum 18 que les amendements à l’article 490 du code administratif visant à réduire les amendes et à introduire l’alternative des avertissements étaient soumis à l’administration présidentielle pour approbation. Il s’attend à ce qu’ils soient soumis au Parlement « assez rapidement ».

Lorsqu’on lui a demandé pourquoi l’article 490 ne pouvait pas être simplement aboli, M. Manetov a répondu : « C’est compliqué : « C’est compliqué – la loi sur la religion énonce toutes les dispositions et le code administratif doit s’y conformer, de sorte que l’article ne peut pas être simplement aboli.