KAZAKHSTAN : 127 poursuites administratives en 2021

28 février 2022 | Forum 18

Dans le cadre de 127 poursuites administratives connues en 2021, 111 personnes (dont une à deux reprises), deux associations caritatives, deux écoles et une entreprise ont été sanctionnées pour avoir tenu des réunions de culte, proposé de la littérature et des articles religieux (y compris en ligne), partagé ou enseigné la foi, mis en ligne des documents religieux ou prié dans des mosquées. Beimbet Manetov, de la commission des affaires religieuses du régime, a insisté sur le fait que les particuliers devaient être condamnés à une amende s’ils enfreignaient la loi. À la question de savoir pourquoi les tribunaux punissent les personnes qui exercent leur liberté de religion ou de croyance, il a répondu : « Je ne peux pas commenter les décisions des tribunaux ». Il a déclaré que les amendements que son comité a préparés pour réduire ces punitions administratives sont maintenant au ministère de la Justice, mais a refusé de dire pourquoi ces punitions ne devraient pas être abolies.

On sait que les autorités kazakhes ont engagé au moins 127 poursuites administratives en 2021 afin de sanctionner 121 personnes (une deux fois), deux associations caritatives, deux écoles et une entreprise pour leur exercice de la liberté de religion ou de conviction. Parmi celles-ci, 117 se sont soldées par des condamnations, 111 personnes (dont une à deux reprises), deux associations caritatives, deux écoles et une entreprise ayant été sanctionnées. Presque toutes les sanctions comprenaient des amendes. Toutefois, le nombre réel de ces affaires administratives est probablement plus élevé.

Les poursuites administratives se sont poursuivies en 2022, deux cas connus ayant déjà donné lieu à des amendes en janvier (voir ci-dessous).

Les 127 affaires administratives connues en 2021 représentent une légère diminution du nombre de poursuites par rapport à 2020. Cela peut être dû à la pandémie de coronavirus et à l’arrêt consécutif des manifestations publiques (y compris les réunions de culte) pendant une grande partie de 2021. Cela a donné au régime moins d’opportunités en 2021 pour des raids et des poursuites de personnes pour avoir exercé leur liberté de religion et de croyance.

Les 127 poursuites administratives connues pour l’exercice de la liberté de religion et de conviction au cours de l’année civile 2021 sont à comparer à :
– 134 en 2020 ;
– 168 en 2019 ;
– 171 en 2018 ;
– et 284 en 2017.

Beimbet Manetov, chef du département de la pratique de l’application de la loi dans le domaine des activités religieuses au sein du comité des affaires religieuses du régime, a insisté auprès de Forum 18 sur le fait que les individus devaient être condamnés à une amende s’ils enfreignaient la loi. À la question de savoir pourquoi les tribunaux punissent les individus qui exercent leur liberté de religion ou de croyance, il a répondu : « Je ne peux pas commenter les décisions des tribunaux ».

Cependant, Manetov a affirmé qu’il y avait eu une « baisse significative » du nombre de ces affaires administratives par rapport aux années précédentes. « Nous nous concentrons davantage sur les avertissements et l’explication de la loi ». Il a contesté le chiffre de Forum 18 de 127 affaires administratives engagées en 2021 pour punir l’exercice de la liberté de religion ou de conviction, mais n’a pas répondu à une demande d’envoi de statistiques complètes (voir ci-dessous).

M. Manetov a ajouté que son comité a terminé les projets d’amendements à l’article 490 du code administratif (qui punit les violations de la loi sur la religion), qui sont maintenant entre les mains du ministère de la Justice. Ces amendements introduiraient un avertissement pour une première « infraction », et des amendes uniquement pour les « infractions » suivantes. Le montant des amendes serait également réduit de moitié. Interrogé sur la raison pour laquelle l’article 490 n’a pas été complètement aboli, il a refusé de répondre. « Ce sont de très bons amendements et une libéralisation que tous soutiennent », a-t-il affirmé (voir ci-dessous).

Les peines prononcées en 2021 comprenaient des interdictions temporaires d’activités non spécifiées, des réprimandes verbales et des amendes pour, entre autres, la vente de bibles, de corans et d’icônes en ligne, ainsi que pour avoir enseigné aux enfants à lire le Coran sans l’autorisation de l’État, prononcé le mot Amen dans les mosquées et mis en ligne les sermons des religieux du Conseil musulman contrôlé par l’État. Un tribunal a également ordonné la destruction d’imprimés de textes religieux (voir la liste complète ci-dessous).

Les musulmans, les baptistes du Conseil des églises, les témoins de Jéhovah, un adepte de Hare Krishna, ainsi que des vendeurs commerciaux et privés ont été les nombreuses cibles de ces poursuites.

Les amendes étaient pour la plupart l’équivalent de trois semaines à quatre mois de salaire moyen pour les personnes travaillant dans le secteur formel (35 à 200 indicateurs financiers mensuels, IMF, 102 095 tenges à 583 400 tenges pour l’année civile 2021).

De nombreuses poursuites visaient à sanctionner les réunions de culte sans autorisation de l’État. En octobre 2021, un tribunal de la ville occidentale d’Aktau a infligé une amende à trois musulmans qui avaient prié le namaz avec d’autres personnes sur leur lieu de travail le 10 août 2021, fête d’al-Hijra, le Nouvel An islamique.

Des baptistes du Conseil des Églises — qui refusent de demander l’autorisation de l’État pour exercer leur droit à la liberté de religion ou de conviction — ont également été condamnés à une amende pour avoir organisé des réunions de culte. Le baptiste Nikolai Novikov, dont l’église a fait l’objet d’une descente de police lors du service de Noël du 8 janvier 2021, ce qui lui a valu deux amendes, a déclaré à Forum 18 le 2 février 2022 que « les choses étaient plus calmes ces derniers mois », avec presque aucune descente.

Les services de police pour la lutte contre l’extrémisme chassent les « délinquants »

Selon cinq décisions de justice de 2021, les services de police chargés de la lutte contre l’extrémisme ont découvert que des personnes avaient commis une « infraction », bien qu’elles aient pu en commettre d’autres sans que cela soit mentionné dans les décisions de justice.

Ils ont identifié trois individus proposant de vendre des icônes ou des livres en ligne, un individu proposant des matériaux religieux à la vente dans un magasin, et un individu tenant une salle de prière sans autorisation de l’État.

La censure du régime à l’égard de la littérature et des objets religieux restreint à la fois ce qui peut être vendu ou offert, et où cela peut être vendu ou offert.

« Ventes en ligne » illégales

Au moins 17 personnes et une entreprise ont été poursuivies en 2021 pour avoir proposé des livres ou du matériel religieux à la vente en ligne. Cela représente une baisse du nombre de ces affaires au cours des trois années précédentes : (29 en 2020, 24 en 2019, 18 en 2018, 10 en 2017).

La plupart d’entre eux ont été punis pour avoir proposé de tels matériels à la vente sur le site de vente en ligne Olx.kz.

Parmi les articles qu’Olx.kz énumère dans la section d’aide de son site web comme étant illégaux à vendre, on trouve « la littérature religieuse, d’autres matériels d’information à contenu religieux et des articles ayant une signification religieuse ». Le site web semble avoir ajouté cette information fin 2020, après un certain nombre de poursuites cette année-là.

La décision de justice du 13 décembre 2021 dans le cas de Marina Gubina, qui proposait un livre religieux à la vente sur Olx.kz, note : « Il a été établi au cours de l’audience que Gubina a distribué de la littérature religieuse par le biais du réseau social Olx, c’est-à-dire via un lieu non associé à un local stationnaire spécial pour la distribution de littérature religieuse, conformément à un décret de l’Akimat [administration] de la région de Karaganda du 24 septembre 2021 n° 46/1. »

Plusieurs autres décisions de justice de 2021 comportent des formulations similaires. « Le placement d’annonces privées sur Olx.kz ne fait pas partie des lieux spécialement déterminés par les autorités exécutives locales » pour la distribution de matériel religieux, note la décision de justice du 12 avril 2021 dans l’affaire Vladimir Savvichev.

Le 31 janvier 2019, Forum 18 a demandé par écrit à Olx.kz quelles mesures elle prenait pour tenter de s’assurer que les utilisateurs de son site web ne souffraient pas de la censure du régime à l’égard de la littérature et des objets religieux, et si des clients s’étaient plaints à l’entreprise de sanctions pour avoir proposé des articles religieux à la vente sur sa plateforme. Forum 18 n’avait reçu aucune réponse à la fin de la journée de travail au Kazakhstan, le 2 février 2022.

Destruction de livres, le « harcèlement » prend fin ?

La police et d’autres fonctionnaires saisissent souvent des livres et du matériel religieux lorsqu’ils engagent des procédures administratives concernant la littérature et les articles religieux. Certaines décisions de justice précisent que la littérature et les articles doivent être restitués une fois l’amende payée.

En mai 2021, à Aktau, un tribunal a ordonné la confiscation de quatre livres religieux saisis chez un vendeur commercial. La décision du tribunal n’a pas précisé ce qu’il adviendrait des livres.

En juin 2021, un tribunal de Temirtau a ordonné la destruction d’imprimés de textes musulmans trouvés sur Internet et de clés USB contenant des documents religieux saisis chez un particulier. Cependant, aucune décision de justice connue en 2021 n’a ordonné la destruction de littérature religieuse publiée.

Dans trois cas connus en 2020, les tribunaux ont ordonné la destruction de livres religieux saisis. En 2019, de telles ordonnances judiciaires de destruction de la littérature religieuse saisie étaient plus fréquentes. Dans une affaire à Kyzylorda, la destruction de 29 livres musulmans saisis chez un vendeur commercial a été ordonnée.

En 2019, la police a commencé à utiliser l’article 449, partie 1 du code administratif (« Harcèlement dans les lieux publics ») pour sanctionner par de petites amendes sommaires les personnes partageant leur foi. La police a émis trois amendes de ce type en 2019, mais les tribunaux ont annulé les trois en appel. En 2020, deuxième année des cas connus de ce type liés à l’exercice de la liberté de religion ou de conviction, la police a infligé à une Témoin de Jéhovah une amende sommaire pour avoir partagé sa foi. La femme a choisi de ne pas faire appel. Aucun cas connu de recours à l’article 449 par la police pour sanctionner l’exercice de la liberté de religion ou de conviction n’a été recensé en 2021.

Ciblage des enseignants du Coran de l’ethnie Dungan

Trois musulmans de la minorité ethnique dungan du district de Kordai, dans la région de Zhambyl (sud), qui enseignaient le Coran et l’islam aux enfants de la région, font partie des six personnes connues pour avoir été punies en 2021 pour avoir enseigné leur foi sans autorisation de l’État.

La poursuite de ces trois personnes porte à 11 le nombre de musulmans de l’ethnie Dungan du district de Kordai punis par le tribunal de district de Kordai en vertu de l’article 490, partie 3, du code administratif, pour avoir enseigné aux enfants la lecture du Coran sans autorisation de l’État depuis août 2018.

Maksat Erezhepov, chef de la police du district de Kordai, a nié à Forum 18 en avril 2021 l’existence d’un « facteur ethnique » dans les poursuites.

Sanctions

Les amendes sont la sanction la plus courante, les amendes pour les particuliers se situant le plus souvent entre trois semaines et deux mois de salaire moyen. Pour les retraités et les personnes sans emploi officiel, ces amendes peuvent représenter une lourde charge. Les personnes sanctionnées pour avoir proposé des documents religieux à la vente en ligne disent souvent aux tribunaux qu’elles manquent cruellement d’argent et qu’elles essaient de vendre les biens dont elles n’ont plus besoin. Cela n’empêche pas les juges de leur infliger des amendes.

En plus des amendes, les tribunaux interdisent souvent aux individus d’exercer une activité pendant trois mois. Parfois, l’interdiction n’est pas précise, ce qui laisse les personnes dans le flou quant à ce qu’elles peuvent ou ne peuvent pas faire. Dans d’autres cas, les tribunaux interdisent des activités spécifiques, par exemple la distribution de matériel religieux (qui est de toute façon illégale sans l’autorisation de l’État). Ce sont les commerçants qui sont le plus durement touchés par ces interdictions, car une interdiction de trois mois peut priver les propriétaires et les employés de revenus.

Ceux qui refusent ou ne paient pas les amendes peuvent être inscrits sur la liste des débiteurs interdits de sortie du pays. Les baptistes du Council of Churches refusent par principe de payer les amendes, arguant qu’ils ne devraient pas être punis pour avoir exercé leur droit à la liberté de religion ou de croyance. Beaucoup ont passé des années sur la liste des interdictions de sortie du territoire.

Intimidation

Outre les affaires administratives effectivement engagées, la police et les procureurs utilisent souvent la menace de telles affaires pour intimider les personnes qui ont exercé leur droit à la liberté de religion ou de conviction.

Les pérsecutions se poursuivent en 2022

Les pérsecutions se poursuivent en 2022, et deux affaires connues se sont conclues par une sanction à ce jour.

Le 14 janvier, le tribunal administratif spécialisé d’Aktobe a condamné Kural Abdualiyev à une amende pour un sermon de moins de 15 minutes qu’il a prononcé sur invitation dans une mosquée de la ville le 26 octobre 2021 sans l’approbation de l’État. (La vidéo YouTube de l’événement a depuis été supprimée.) Le tribunal a infligé à Abdualiyev une amende de 100 indicateurs financiers mensuels (IFM), soit environ deux mois de salaire moyen pour les personnes occupant un emploi officiel.

Le 26 janvier, le tribunal administratif spécialisé d’Atyrau a condamné Amanzhan Sidenov à une amende pour avoir publié des textes musulmans sur sa page du site de médias sociaux VKontakte. Le tribunal a infligé à Sidenov une amende de 35 millions d’euros, soit environ trois semaines de salaire moyen pour les personnes occupant un emploi formel.

Cas connus en 2021

Les cas administratifs connus pour l’exercice de la liberté de religion et de conviction au cours de l’année civile 2021 s’élèvent à 127 (en comparaison avec 134 en 2020, 168 en 2019, 171 en 2018 et 284 en 2017). Les personnes visées en 2021 étaient :

– 28 (23 individus [1 deux fois], 2 écoles et 2 associations caritatives) pour s’être réunis pour un culte sans autorisation de l’État, avoir accueilli de telles réunions ou avoir entretenu des lieux pour de telles réunions (19 en 2020, 37 en 2019, 40 en 2018, 88 en 2017).

– 3 personnes pour avoir offert gratuitement du matériel religieux à d’autres personnes sans autorisation de l’État (4 en 2019, 15 en 2019, 10 en 2018, 39 en 2017).

– 17 personnes pour avoir proposé à la vente de la littérature religieuse, des icônes ou d’autres articles sans autorisation de l’État (26 en 2020, 30 en 2019, 34 en 2018, 58 en 2017).

– 18 (17 particuliers et 1 entreprise) pour avoir proposé des articles religieux à la vente en ligne sans autorisation de l’État (29 en 2020, 24 en 2019, 18 en 2018, 10 en 2017).

– 39 personnes pour avoir mis en ligne des documents religieux sans autorisation de l’État (28 en 2020, 33 en 2019, 23 en 2018, 12 en 2017).

– 3 personnes pour avoir partagé leur foi avec d’autres sans autorisation de l’État (10 en 2020, 8 en 2019, 17 en 2018, 31 en 2017).

– 12 musulmans pour avoir prié dans des mosquées d’une manière interdite par le Conseil des musulmans contrôlé par l’État, par exemple en utilisant le mot « Amen » (9 [un deux fois] en 2020, 9 en 2019, 21 en 2018, 22 en 2017, première année où de telles sanctions ont été imposées).

– 6 personnes pour avoir enseigné leur foi à des enfants sans autorisation de l’État (7 en 2020, 4 en 2019, 3 en 2018, 2 en 2017).

Au total, 125 des 127 affaires connues en 2021 ont été entendues par un tribunal, tandis que deux amendes (sur le Conseil des églises baptistes) sont connues pour avoir été sommairement prononcées par la police (le nombre total pourrait être plus élevé). En 2020, la police est connue pour avoir délivré 3 amendes sommaires de ce type. En 2019, la police est connue pour avoir émis 20 amendes sommaires de ce type.

Sur les 122 affaires administratives connues pour avoir été intentées contre des individus en 2021, 93 concernaient des hommes et 29 des femmes. Les femmes représentaient environ la moitié des individus poursuivis pour sanctionner le fait de proposer de la littérature religieuse et d’autres articles à la vente dans des magasins et en ligne.

Deux affaires administratives de 2021 ont commencé comme des affaires pénales

Sur les 122 poursuites administratives connues contre des particuliers en 2021, au moins deux ont débuté comme des affaires relevant du Code pénal. Dans les deux cas, l’article pénal n’est pas précisé dans la décision du tribunal administratif.

Les années précédentes, ces enquêtes initiales ont principalement été menées en vertu de l’article 174 du Code pénal (« Incitation à la discorde sociale, nationale, clanique, raciale ou religieuse, insulte à l’honneur et à la dignité nationale ou aux sentiments religieux des citoyens, ainsi que propagande de l’exclusivité, de la supériorité ou de l’infériorité des citoyens en raison de leur religion, classe, identité nationale, générique ou raciale, commise publiquement ou à l’aide des médias ou des réseaux d’information et de communication, ainsi que par la production ou la distribution de littérature ou d’autres moyens d’information, favorisant la discorde sociale, nationale, clanique, raciale ou religieuse »). Les défenseurs kazakhs des droits humains et le Comité des droits de l’homme des Nations unies ont demandé à plusieurs reprises que cet article soit reformulé ou aboli.

Le régime a particulièrement utilisé les affaires relevant de l’article 174 du Code pénal pour emprisonner des prisonniers d’opinion pour avoir exercé leur liberté de religion et de croyance.

Les affaires administratives dans ces deux 2021 cas ont été lancées lorsque les procureurs ont décidé de ne pas poursuivre les affaires pénales.

Aucune personne n’est connue pour avoir été poursuivie en 2021 pour avoir tenté d’importer de la littérature religieuse sans autorisation de l’État (1 en 2020, 4 en 2019, 0 en 2018, 4 en 2017).

Aucun individu n’est connu pour avoir été poursuivi en 2021 pour avoir permis la présence d’enfants ou la conduite de rites religieux contre la volonté d’un parent (0 en 2020, 1 en 2019, 1 en 2018, 9 en 2017).

Aucune communauté religieuse n’est connue pour avoir été poursuivie en 2021 pour des mesures de sécurité ou de sûreté « inadéquates » de leurs lieux de culte, par exemple pour ne pas avoir assez de caméras vidéo (0 en 2020, 2 en 2019, 2 en 2018, 5 en 2017).

Aucune personne n’est connue pour avoir été poursuivie en 2021 pour ne pas avoir payé des amendes antérieures visant à les punir pour avoir exercé le droit à la liberté de religion ou de conviction sans autorisation de l’État (0 en 2020, 0 en 2019, 2 en 2018, 2 en 2017).

Aucun citoyen étranger n’est connu pour avoir fait l’objet d’un ordre d’expulsion en 2021 (0 en 2020, 0 en 2019, 1 en 2018, 2 en 2017).

Interdiction de sortie pour les amendes antérieures

Lorsqu’une personne ne paie pas ou refuse de payer une amende, son dossier est confié à un huissier de justice chargé de récupérer l’argent. Ils peuvent ordonner que les fonds soient déduits des salaires, saisir des biens en lieu et place et interdire aux personnes de quitter le pays jusqu’au paiement de l’amende. Ceux qui refusent de payer des amendes répétées peuvent rester sur la liste des interdictions de sortie du territoire pendant de nombreuses années.

Conseil des Églises Les baptistes refusent de demander à l’État l’autorisation d’exercer leur liberté de religion ou de croyance (comme le leur permettent les engagements internationaux en matière de droits de l’homme). Ils refusent également de payer les amendes infligées pour les punir d’avoir exercé leur liberté de religion ou de conviction.

Plusieurs baptistes du Conseil des Églises qui ont refusé de payer des amendes antérieures pour avoir exercé leur liberté de religion ou de conviction figurent toujours sur la liste du ministère de la Justice des personnes interdites de quitter le pays. Parmi les personnes figurant sur la liste du ministère de la Justice en date du 2 février 2022 figurent :
– Aleksandr Yalfimov, de la région du Kazakhstan occidental, interdit depuis le 14 novembre 2013 ;
– Sergei Krasnov de Oral, interdit depuis le 5 juillet 2017 ;
– Viktor Nelepin de Oral, interdit depuis le 5 juillet 2017 (plus 2 interdictions depuis le 24 octobre 2018) ;
– Dmitry Isayev de Oral, interdit depuis le 24 octobre 2018 ;
– Nikolai Novikov de Oral, interdit (en dernier lieu) depuis le 30 juillet 2019 ;
– Eduard Neifeld d’Almaty, interdit depuis le 23 août 2019 ;
– Denis Yenenko, de la région du Kazakhstan du Nord, interdit depuis le 20 janvier 2020.

« Je suis continuellement interdit de quitter le Kazakhstan depuis octobre 2013 », a déclaré Nikolai Novikov, baptiste du Conseil des Églises, à Forum 18 depuis Oral le 1er février 2022. « Bien sûr, je veux pouvoir voyager à l’étranger — je n’ai pas pu rendre visite à des proches en Russie. J’ai reçu de nombreuses invitations mais je n’ai pas pu aller à un seul mariage. »

Novikov a été mis à l’amende à plusieurs reprises pendant de nombreuses années pour avoir exercé sa liberté de religion ou de conviction. Cependant, son interdiction de sortie actuelle ne concerne qu’une seule de ces amendes, prononcée en avril 2019, car l’argent d’au moins deux autres amendes a été ordonné déduit de son salaire. L’exécuteur judiciaire chargé de récupérer l’amende impayée est l’huissier de justice d’Oral, Kairat Sarsekeyev.

« Je suis allé voir Sarsekeyev et lui ai expliqué pourquoi nous ne payons pas les amendes parce que nous ne les considérons pas comme justes », a déclaré Novikov à Forum 18. « Il a répondu que c’était la même chose pour lui. “Vous êtes coupable et vous devez payer”, m’a-t-il dit. » Novikov a ajouté que les huissiers gardent pour eux un pourcentage de l’argent qu’ils récupèrent, peut-être 20 %. « Plus ils forcent les gens à payer, plus ils obtiennent personnellement ».

Sarsekeyev n’a pas répondu à son téléphone à chaque fois que Forum 18 l’a appelé le 2 février.

« Je ne peux pas commenter les décisions de justice »

Beimbet Manetov, chef du département de la pratique de l’application de la loi dans le domaine des activités religieuses au Comité des affaires religieuses du régime (qui fait partie du ministère de l’information et du développement social) a insisté auprès de Forum 18, le 1er février, sur le fait que les individus devaient être condamnés à une amende s’ils enfreignaient la loi. À la question de savoir pourquoi les tribunaux punissent les individus qui exercent leur liberté de religion ou de croyance, il a répondu : « Je ne peux pas commenter les décisions des tribunaux ».

Manetov a contesté le chiffre de Forum 18 de 127 affaires administratives engagées en 2021 pour sanctionner l’exercice de la liberté de religion ou de conviction. Il a toutefois déclaré ne pas avoir les chiffres complets sous la main, mais a proposé de les fournir. Forum 18 lui a demandé ces chiffres par écrit dans l’après-midi du 1er février. Aucune réponse n’avait été reçue à la fin de la journée de travail du 2 février à Nur-Sultan.

Des peines réduites, mais pas abolies ?

Beimbet Manetov, chef du Département de la pratique de l’application de la loi dans le domaine des activités religieuses, a déclaré à Forum 18 que le Comité des affaires religieuses a terminé les projets d’amendements promis depuis longtemps à l’article 490 du Code administratif (qui punit la « violation de la loi sur la religion »). S’ils sont adoptés dans leur forme actuelle, ces amendements introduiraient un avertissement pour une première « infraction », et des amendes uniquement pour les « infractions » suivantes. Elles réduiraient également de moitié le montant des amendes.

Le ministère de l’information et du développement social semble avoir préparé ces amendements au début de 2021. Forum 18 a vu un premier texte datant de juillet 2021.

Manetov a affirmé que le projet de texte a été publié sur le site gouvernemental des projets de loi afin de permettre un examen public. Forum 18 n’a pu trouver aucun projet de texte accessible au public.

Le Comité des affaires religieuses a envoyé les amendements au ministère de la Justice, a ajouté M. Manetov. Le ministère de la Justice cherche à les faire approuver par d’autres entités gouvernementales (dont probablement le ministère de l’Intérieur et la police secrète du Comité de sécurité nationale). Ils seront ensuite envoyés pour approbation par le Premier ministre avant d’être transmis au Parlement. Manetov n’a pas donné de calendrier pour leur adoption.

Interrogé sur les raisons pour lesquelles l’article 490 n’était pas complètement aboli, M. Manetov a refusé de répondre. « Ce sont de très bons amendements et une libéralisation que tous soutiennent », a-t-il affirmé.