Indonésie : le nouveau code pénal est désastreux pour les droits.

15 décembre 2022 | HRW

Le Parlement indonésien a adopté un nouveau code pénal le 6 décembre 2022, contenant des dispositions qui violent gravement le droit et les normes internationales en matière de Droits humains, a déclaré Human Rights Watch aujourd’hui. Les articles du nouveau code violent les droits des femmes, des minorités religieuses et des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres (LGBT), et portent atteinte aux droits à la liberté d’expression et d’association.

Le remplacement du Code pénal indonésien, qui remonte à la période coloniale néerlandaise, est à l’étude depuis des décennies. En septembre 2019, le président Joko Widodo a décidé de retarder l’adoption par le Parlement d’une version précédente du projet de code pénal après des manifestations de rue massives. Il a ensuite ordonné à son cabinet de procéder à la « socialisation » du projet de loi, ostensiblement pour accroître la participation du public. La pandémie de Covid-19 a retardé les travaux sur la mesure, que la commission parlementaire des lois et des droits de l’homme a finalisée le 30 novembre. Le projet de loi, qui contient 624 articles, a été adopté en séance plénière par la Chambre des représentants le 6 décembre.

« Le nouveau Code pénal indonésien contient des dispositions oppressives et vagues qui ouvrent la porte à des atteintes à la vie privée et à une application sélective qui permettront à la police d’extorquer des pots-de-vin, aux législateurs de harceler les opposants politiques et aux fonctionnaires d’emprisonner de simples blogueurs », a déclaré Andreas Harsono, chercheur principal sur l’Indonésie à Human Rights Watch. « D’un seul coup, la situation des droits de l’homme en Indonésie a pris un tournant radical pour le pire, avec potentiellement des millions de personnes en Indonésie sujettes à des poursuites pénales en vertu de cette loi profondément défectueuse. »

Lorsque le président indonésien Joko Widodo se rendra en Europe la semaine prochaine pour un sommet entre les chefs de gouvernement de l’Union européenne et de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est (ANASE), les dirigeants de l’UE devraient exprimer fermement leur opposition à la nouvelle loi, a déclaré Human Rights Watch. Les entreprises concernées devraient également s’exprimer avec force, notamment les banques, les fonds d’investissement et les autres entreprises impliquées en Indonésie dans l’industrie manufacturière, le tourisme, la production d’huile de palme et d’autres secteurs importants.

La loi faisant des relations sexuelles consenties en dehors du mariage un délit pénal constitue une attaque en règle contre le droit à la vie privée, permettant des intrusions dans les décisions les plus intimes des individus et des familles, a déclaré Human Rights Watch.

L’Indonésie compte des millions de couples sans certificat de mariage qui seront théoriquement en infraction avec la loi, notamment parmi les populations indigènes ou les musulmans des zones rurales qui se sont mariés uniquement selon les cérémonies islamiques, appelées kawin siri. Alors que les crimes de sexe ou de cohabitation hors mariage ne peuvent être poursuivis que sur plainte du mari, de la femme, des parents ou des enfants de l’accusé, cela aura un impact disproportionné sur les femmes et les personnes LGBT qui sont plus susceptibles d’être dénoncées par les maris pour adultère ou par les familles pour des relations qu’elles désapprouvent, a déclaré Human Rights Watch.

Les couples de même sexe ne pouvant se marier en Indonésie, cette clause rend également illégale toute conduite homosexuelle. C’est la première fois dans l’histoire de l’Indonésie qu’une conduite homosexuelle consensuelle entre adultes est proscrite par la loi. En 2016, des pétitionnaires ont demandé à la Cour constitutionnelle de criminaliser les comportements homosexuels, mais les juges ont rejeté l’affaire en répondant qu’« il est disproportionné de confier toute la responsabilité de l’organisation des phénomènes sociaux — en particulier la régulation des comportements considérés comme “déviants” — aux seules politiques pénales. »

En outre, des articles de la loi maintiennent la criminalisation de l’avortement, à quelques exceptions près, et criminalisent désormais aussi la distribution d’informations sur la contraception aux enfants et la fourniture d’informations sur l’obtention d’un avortement à quiconque, ce qui nuit particulièrement aux femmes et aux filles. Ces dispositions violent le droit des femmes et des filles à une éducation et une information complètes et inclusives en matière de santé sexuelle et reproductive. Elles ont également un impact négatif sur la capacité des femmes et des filles à protéger leur santé, à faire des choix éclairés sur leur corps et à avoir des enfants, et peuvent conduire à des grossesses non désirées qui peuvent affecter toute une série de droits, notamment mettre fin à l’éducation d’une fille, contribuer au mariage des enfants, et mettre en danger la santé et la vie des femmes et des filles.

Le chapitre du Code pénal consacré au blasphème est passé d’un à six articles, avec toutefois une peine d’emprisonnement plus courte, de trois ans maximum, et comprend pour la première fois un article interdisant de quitter une religion ou une croyance en tant qu’apostasie. Toute personne qui tente de persuader une personne de ne pas croire en une religion ou une croyance peut être poursuivie et emprisonnée, ce qui constitue un sérieux revers pour la protection de la liberté de religion et de croyance en Indonésie. Le Code pénal s’inscrit dans la tendance mondiale à ne pas appliquer les lois sur le blasphème ou à les supprimer complètement.

La nouvelle loi prévoit également que le gouvernement reconnaîtra « toute loi vivante » dans le pays, ce qui sera probablement interprété comme une extension de la légalité formelle à des centaines de règlements de la charia imposés par les responsables locaux dans les régions du pays. Nombre de ces règlements sont discriminatoires à l’égard des femmes et des jeunes filles, comme les couvre-feux pour les femmes, les mutilations génitales féminines et les codes vestimentaires imposant le hijab. Nombre de ces règlements sont également discriminatoires à l’égard des personnes LGBT.

La loi interdit également d’insulter le président, le vice-président, les institutions de l’État, l’idéologie nationale indonésienne connue sous le nom de Pancasila, et le drapeau national. La loi contient des dizaines d’autres articles sur la diffamation criminelle en ligne et hors ligne, permettant à quiconque de dénoncer une autre personne pour diffamation criminelle.

Le Conseil de la presse indonésienne a déjà demandé au président Joko Widodo, qui dirige la coalition au pouvoir, de ne pas adopter ce projet de loi, craignant qu’il ne soit utilisé pour envoyer des journalistes en prison et pour créer une atmosphère de peur dans de nombreuses salles de presse du pays.

« L’adoption de ce code pénal est le début d’un désastre sans précédent pour les droits de l’homme en Indonésie », a déclaré Harsono. « Les législateurs et le gouvernement devraient immédiatement reconsidérer cette législation néfaste, l’abroger et la renvoyer à la planche à dessin. »

Exemples de dispositions problématiques dans le projet de code pénal

L’article 2 reconnaît « toute loi vivante » en Indonésie, ce qui pourrait être interprété comme incluant le hukum adat (droit pénal coutumier) et les règlements de la charia (loi islamique) au niveau local. L’Indonésie compte des centaines d’ordonnances discriminatoires inspirées de la charia et d’autres réglementations qui discriminent les femmes, les minorités religieuses et les personnes LGBT. Comme il n’existe pas de liste officielle des « lois vivantes » en Indonésie, cet article pourrait être utilisé pour poursuivre des personnes en vertu de ces réglementations discriminatoires.

L’article 190 stipule que toute personne qui cherche à remplacer le Pancasila comme idéologie d’État sera condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison. L’adoption du Pancasila est le fruit d’un compromis politique conclu entre les dirigeants musulmans et les dirigeants chrétiens, hindous et laïques le jour de l’indépendance en 1945.

L’article 192 criminalise le makar (trahison), qui pourrait être utilisé pour arrêter des militants pacifiques. Human Rights Watch a enregistré l’utilisation de cet article dans les provinces indonésiennes agitées de la Papouasie occidentale. Les peines peuvent inclure la peine de mort, l’emprisonnement à vie ou une peine d’emprisonnement maximale de 20 ans.

Les articles 218 à 220 criminalisent toute personne qui porte atteinte à l’honneur du président ou du vice-président et prévoient une peine de trois ans de prison. Le président par intérim du Conseil de la presse, Muhamad Agung Dharmajaya, a écrit au président Joko Widodo le 17 novembre pour lui demander de reporter l’adoption du Code pénal, car il contient des articles qui entravent la liberté des médias. La lettre indique : « Le contenu du RKUHP [nouveau code pénal] limite toujours la liberté de la presse et a le potentiel de criminaliser le travail journalistique. »

Les articles 263 à 264 criminalisent les personnes accusées de faire de fausses nouvelles, ou un canular, qui entraînent des émeutes, avec une peine maximale de six ans de prison. Les personnes qui diffusent des nouvelles « incertaines », « exagérées » ou « incomplètes », dont elles savent ou soupçonnent raisonnablement qu’elles peuvent provoquer des troubles, sont passibles d’une peine maximale de deux ans de prison.

Les articles 300 à 305 élargissent la loi sur le blasphème de 1965, créée sous le président Soekarno. Auparavant, un seul article « protégeait » six religions officiellement reconnues en Indonésie : l’islam, le protestantisme, le catholicisme, l’hindouisme, le bouddhisme et le confucianisme. Le nouveau code élargit le champ d’application de la loi car il ajoute le mot kepercayaan (croyance) à ce qui est couvert par la loi de 1965. L’article 304 stipule que si un croyant devient non-croyant, il s’agit d’apostasie et que toute personne qui tente de persuader une personne de devenir non-croyant commet un crime.

Les articles 408-410 interdisent effectivement à toute personne autre que les prestataires de soins médicaux de diffuser des informations sur la contraception auprès des enfants ou de fournir des informations à quiconque sur l’obtention d’un avortement. On peut s’attendre à ce que de telles restrictions incluent des informations sur les pilules du lendemain utilisées comme moyen d’avortement.

Les articles 463 et 464 prévoient qu’une femme qui avorte sa grossesse peut être condamnée à une peine pouvant aller jusqu’à quatre ans de prison (à l’exception du cas où la femme est victime d’un viol ou de violences sexuelles entraînant une grossesse dont l’âge gestationnel ne dépasse pas 14 semaines, ou du cas où il existe des indications d’une urgence médicale). Toute personne qui aide une femme enceinte à se faire avorter peut être condamnée à une peine allant jusqu’à cinq ans de prison. Ces articles pourraient également être interprétés de manière à poursuivre les personnes qui consomment ou vendent des pilules du lendemain comme moyen d’avortement.

Ces articles réduiront le libre échange d’informations vitales sur la santé, notamment par les enseignants, les parents, les médias et les membres de la communauté. Ils font reculer les droits des femmes et des filles, garantis par le droit international, de recevoir une éducation sexuelle, de protéger leur santé sexuelle et reproductive et de faire leurs propres choix en matière de procréation. L’absence de choix pour les femmes et les filles qui subissent des grossesses non désirées peut affecter toute une série de droits, notamment en mettant fin à l’éducation d’une fille, en contribuant au mariage des enfants et en mettant en danger la santé et la vie des femmes et des filles.

Les recherches menées par Human Rights Watch dans plusieurs pays ont montré que la criminalisation de l’avortement entrave les droits protégés par le droit international, notamment le droit à la vie, à la santé, à la protection contre la torture et les traitements dégradants, à la vie privée, et le droit de déterminer le nombre d’enfants et l’espacement des naissances.

Les maladies sexuellement transmissibles, dont le VIH/sida, peuvent être largement évitées par l’utilisation régulière de préservatifs. Par conséquent, le fait d’entraver la capacité des gens à obtenir des informations sur les préservatifs porte atteinte à leurs droits à la vie et à la santé. Human Rights Watch a documenté le fait que l’accès restreint aux préservatifs a un impact particulier sur les groupes marginalisés, tels que les hommes ayant des rapports sexuels avec des hommes, les travailleuses du sexe et leurs clients, qui supportent déjà la majeure partie du fardeau de l’épidémie de VIH en Indonésie.

L’article 411 punit les relations sexuelles extraconjugales d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an. L’ancien Code pénal prévoyait que seuls les couples mariés pouvaient être poursuivis pour des relations sexuelles extraconjugales sur la base de plaintes déposées par leur conjoint ou leurs enfants auprès de la police. Le nouveau code prévoit que les parents, les enfants ou les conjoints peuvent déposer une plainte à la police contre des personnes mariées ou non. Bien que cet article ne mentionne pas spécifiquement les comportements homosexuels, étant donné que les relations entre personnes de même sexe ne sont pas légalement reconnues en Indonésie, cette disposition criminalise effectivement tous les comportements homosexuels. Elle soumettra également les travailleurs du sexe à des poursuites pénales.

L’article 412 prévoit que les couples qui vivent ensemble « comme mari et femme » sans être légalement mariés peuvent être condamnés à six mois de prison. Cet article peut également être utilisé pour cibler les minorités religieuses et les millions d’Indonésiens, notamment les autochtones et les musulmans des zones rurales. En effet, les chercheurs estiment que jusqu’à la moitié des couples indonésiens ne se marient pas légalement en raison des difficultés d’enregistrement du mariage. Il s’agit notamment des membres de centaines de religions non reconnues, dont les bahaïs, les ahmadis et les religions locales, ainsi que des habitants des régences et des îles isolées. Elle pourrait également être utilisée contre les personnes LGBT qui, selon la loi indonésienne, ne sont pas autorisées à se marier.