France : Recommandation de la FPF au sujet de la loi « séparatisme »

Recommandation n°1 : votée par l’Assemblée générale le 30 janvier 2021

Conforter effectivement les principes de la République dans le respect de la liberté d’association et de la liberté de culte

Ensemble réunis en Assemblée générale, les Églises, communautés, œuvres et mouvements membres de la Fédération Protestante de France expriment leur très vive inquiétude devant certaines dispositions du projet de loi « confortant le respect des principes de la République ».

Ensemble, ils affirment l’attachement fondamental du protestantisme français aux valeurs de la République, à la création de laquelle ce dernier a activement participé, et à la laïcité, dont il a été depuis toujours le plus ferme soutien.

Ensemble, ils rappellent que de très nombreux protestants sont engagés dans des associations régies par la seule loi du 1er juillet 1901 et que leurs associations cultuelles se conforment à la loi du 9 décembre 1905 et représentent plus de la moitié de ce régime particulier d’associations.

Ensemble, ils soulignent que les auteurs des lois de 1901 et 1905 ont fondé l’organisation des associations sur un principe de liberté et de responsabilité.

Ensemble, ils font valoir que l’article 1er de la Constitution garantit la liberté de culte.

Ensemble, ils déplorent qu’au rebours de ces principes, le projet de loi présenté par les pouvoirs publics exprime une méfiance généralisée vis-à-vis des associations comme des cultes et comporte des dispositions qui en sont à l’opposé.

Ensemble, ils dressent le constat que l’adoption de ce texte réduirait la liberté des associations :

• de toutes les associations, en permettant à la puissance publique un accès direct au fichier des donateurs et en exigeant des engagements supplémentaires,
• des associations pour l’exercice du culte plus particulièrement, en multipliant les contraintes administratives et les exigences réservées à ce type d’association.

Ensemble, ils expriment leur incompréhension d’une telle discrimination qui mettrait aussi à mal le principe d’égalité entre les personnes morales. Qu’est qui justifierait que des associations qui ne sont au bénéfice d’aucun avantage particulier soient pour autant l’objet d’obligations supplémentaires ? Les objectifs de plus grande démocratie interne et de transparence financière accrue ne devraient-ils pas être partagés par toutes les associations, au lieu d’être exigés seulement de certaines ? Quels seraient les effets dissuasifs de telles contraintes nouvelles alors que ce projet entend encourager la constitution d’associations cultuelles ?

Ensemble, ils s’interrogent sur comment mettre en œuvre le principe de fraternité quand il est exigé de toute association sollicitant une subvention publique de s’engager à « respecter l’ordre public ». Alors qu’il a fallu que le Conseil Constitutionnel fasse prévaloir le principe de fraternité sur un prétendu délit de solidarité, un tel engagement ne pourrait-il pas servir à mettre en cause l’expression publique et l’action des associations, par exemple dans le domaine de l’accueil de l’étranger ?

Ensemble, ils considèrent que toutes ces contraintes et charges administratives supplémentaires entraveraient le libre fonctionnement des associations alors qu’elles seraient disproportionnées par rapport aux objectifs affirmés.
Ensemble, ils protestent solennellement contre ces dispositions de surveillance et de contrôle considérablement accrues qui menacent spécifiquement en particulier la liberté de culte.

Ensemble, ils demandent qu’elles soient profondément revues dans le cadre du débat parlementaire et que leurs textes d’application donnent lieu à une concertation approfondie.

En conséquence, l’Assemblée générale de la Fédération protestante de France :

• demande au Conseil de porter à la connaissance du Premier ministre et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat le présent texte ;
• l’invite à poursuivre activement et par tous moyens la campagne de sensibilisation et de plaidoyer qu’il a engagée auprès des pouvoirs publics ;
• encourage les Églises, communautés, œuvres et mouvements à mobiliser tous leurs membres pour diffuser à tous niveaux le dossier « le protestantisme alerte et conteste » élaboré par la Fédération, en le faisant connaître en particulier aux députés et sénateurs et en invitant ceux-ci à effectivement conforter les principes de la République en veillant notamment au respect de la liberté d’association et la liberté de culte.

Vous trouverez information et documents prêts au téléchargement sur cette page de l’AIDLR France.