9 juillet 2021 | InfoChretienne.com
Mercredi 7 juillet, la haute juridiction a rendu sa décision rappelant que lors d’une prestation de serment « il est possible de substituer à la formule ‘je le jure’, un engagement solennel ».
« La Cour de cassation juge que le respect de la liberté de conscience et de religion impose de permettre à une personne qui prête serment de substituer à la formule ‘je le jure’ une formule équivalente d’engagement solennel. »
En 2007, une salariée stagiaire de la RATP devait rejoindre un service d’agents de contrôle des transports parisiens après avoir prêté serment, en application d’une loi sur la police des chemins de fer datant du 15 juillet 1845. La Cour de cassation rappelle que l’usage est de recourir aux formules suivantes :
« Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en tout les devoirs qu’elle m’impose » et « Je jure et promets en outre d’observer fidèlement les lois et règlements concernant la police des chemins de fer et de constater par des procès-verbaux les contraventions qui viendraient à ma connaissance. »
Lors de son audience de prestation de serment, la salariée chrétienne a toutefois proposé l’utilisation d’une autre formule au motif que sa religion « lui interdisait de jurer ». Une demande qui a été refusée par le président du tribunal de grande instance de Paris chargée de recevoir ce serment. Le serment n’ayant pas été prêté et étant nécessaire pour exercer la fonction d’agent de contrôle de la RATP, la salariée a été licencié.
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