4 mai 2023 | Ambassade américaine en Égypte
RÉSUMÉ EXÉCUTIF
Selon sa constitution, l’Égypte est une république gouvernée par un président élu et un corps législatif bicaméral, la chambre haute étant reconstituée en 2020 sous le nom de Sénat après une absence de six ans. Officiellement, le président est le chef de l’État, tandis que le premier ministre est nommé par le président en tant que chef du gouvernement et nomme le cabinet. Lors des élections présidentielles de 2018, les opposants au président sortant Abdel Fattah al-Sisi se sont retirés avant le scrutin, invoquant des décisions personnelles, des pressions politiques, des problèmes juridiques et une concurrence déloyale ; dans certains cas, ils ont été arrêtés pour avoir prétendument abusé des règles de candidature. Les organisations nationales et internationales se sont inquiétées des restrictions imposées par le gouvernement aux libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression, qui ont fortement limité la participation au processus politique. Une coalition progouvernementale a remporté une majorité écrasante de sièges lors d’élections à plusieurs degrés et à plusieurs tours pour le Sénat et la Chambre des représentants reconstitués. Les observateurs nationaux et internationaux ont déclaré que les autorités gouvernementales avaient administré les élections parlementaires de manière professionnelle, conformément aux lois du pays, et que leurs résultats étaient crédibles. Les observateurs ont noté que les restrictions à la liberté de réunion pacifique, d’association politique et d’expression ont considérablement entravé le climat politique entourant les élections.
Le ministère de l’intérieur supervise l’application de la loi et la sécurité intérieure, y compris la police du secteur de la sécurité publique, la force centrale de sécurité, l’agence de sécurité nationale et l’administration des passeports, de l’immigration et de la nationalité. La police du secteur de la sécurité publique est responsable de l’application de la loi dans tout le pays. La Force centrale de sécurité protège les infrastructures et est responsable du contrôle des foules. L’Agence de sécurité nationale, qui a succédé au Service d’enquête sur la sécurité de l’État en 2011, est responsable des menaces à la sécurité intérieure et de la lutte contre le terrorisme, ainsi que d’autres services de sécurité. L’administration des passeports, de l’immigration et de la nationalité est chargée de délivrer les documents de voyage, de traiter les demandes d’immigration et de gérer les questions de citoyenneté. Les forces armées dépendent du ministre de la défense mais peuvent également aider la police à protéger les infrastructures vitales en cas d’état d’urgence.
Les forces armées opèrent dans le Nord-Sinaï dans le cadre d’une opération nationale plus large de lutte contre le terrorisme et disposent d’un pouvoir général de détention. Les forces de garde-frontières, qui relèvent du ministère de la défense, sont chargées du contrôle des frontières. Les autorités civiles ont maintenu un contrôle effectif sur les forces de sécurité. Selon certaines informations, des membres des forces de sécurité ont commis de nombreux abus.
En 2021, le président Sisi a mis fin à l’état d’urgence mais a ratifié une législation prévoyant des pouvoirs similaires, notamment en autorisant le président à prendre des “mesures appropriées” ne dépassant pas six mois pour maintenir l’ordre public et la sécurité (par exemple, couvre-feu ou évacuations forcées) en cas de catastrophe naturelle ou d’événement terroriste, et en autorisant l’armée à aider les autorités locales à protéger les infrastructures essentielles. En avril, le président Sisi a réactivé la Commission des grâces présidentielles, ce qui a permis la libération de 850 à 1 000 prisonniers politiques jusqu’à la fin de l’année, selon les estimations des organisations locales de défense des droits de l’homme et des membres de la Commission des grâces présidentielles.
Parmi les problèmes importants en matière de droits de l’homme, on peut citer des rapports crédibles concernant d’exécutions illégales ou arbitraires, y compris des exécutions extrajudiciaires par le gouvernement ou ses agents, et par des groupes terroristes ; de disparitions forcées par les services de sécurité de l’État ; de torture et de cas de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants par le gouvernement ; de conditions de détention difficiles et mettant la vie en danger ; d’arrestations et de détentions arbitraires ; de prisonniers politiques ou de détenus ; de répression transnationale à l’encontre d’individus dans un autre pays ; ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée ; abus graves dans un conflit, y compris disparitions forcées, enlèvements, abus physiques et morts ou dommages civils illégaux ou généralisés ; restrictions graves à la liberté d’expression et aux médias, y compris arrestations ou poursuites de journalistes, censure et application ou menace d’application de lois pénales sur la diffamation pour limiter l’expression ; de graves restrictions à la liberté d’Internet ; des interférences substantielles avec la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association, y compris des lois excessivement restrictives sur l’organisation, le financement ou le fonctionnement des organisations non gouvernementales et de la société civile ; des restrictions à la liberté de mouvement ; des restrictions graves et déraisonnables à la participation politique ; de graves restrictions gouvernementales aux organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ; la violence fondée sur le genre et l’absence d’enquête et de responsabilité pour de tels crimes ; des crimes impliquant des violences ou des menaces de violence visant les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres, les queers ou les intersexes ; et des restrictions importantes à la liberté d’association des travailleurs.
Le gouvernement n’a pas systématiquement sanctionné ou poursuivi les fonctionnaires qui ont commis des abus, que ce soit dans les services de sécurité ou ailleurs dans le gouvernement, y compris pour corruption. Dans la plupart des cas, le gouvernement n’a pas mené d’enquêtes approfondies sur les allégations d’atteintes aux droits de l’homme, notamment sur la plupart des actes de violence commis par les forces de sécurité, ce qui a contribué à créer un climat d’impunité.
Les attaques menées par des organisations terroristes et d’autres groupes armés ont donné lieu à des exécutions illégales, notamment dans le Nord-Sinaï. Des groupes terroristes ont mené des attaques meurtrières contre des cibles gouvernementales, civiles et sécuritaires. Les autorités ont enquêté sur les attaques terroristes et poursuivi leurs auteurs présumés. Des terroristes et d’autres groupes armés ont également enlevé des civils dans le Nord-Sinaï. Des violences sociétales à caractère sectaire ont été commises à l’encontre de chrétiens coptes.
Section 1. Respect de l’intégrité de la personne
a. Privation arbitraire de la vie et autres assassinats illégaux ou motivés par des considérations politiques
De nombreux rapports font état d’exécutions arbitraires ou illégales commises par le gouvernement ou ses agents lors d’arrestations ou de gardes à vue. Des groupes de défense des droits locaux et internationaux ont signalé des cas de personnes torturées à mort et d’autres allégations de meurtres commis par les forces de sécurité dans les prisons et les centres de détention. Le ministère public a inculpé, poursuivi et condamné les auteurs dans un petit nombre de cas, mais l’absence d’obligation de rendre des comptes reste un problème grave.
Des rapports font état de civils tués au cours d’opérations militaires dans le Nord-Sinaï. Des civils auraient également été tués par l’ISIS dans la province du Sinaï.
Des groupes de défense des droits de l’homme et des membres de familles ont identifié de nombreux détenus décédés pendant leur détention en raison d’abus ou de négligence. Un rapport d’une organisation locale de surveillance indique que 52 prisonniers et détenus sont morts à la suite d’abus ou de négligence médicale au cours de l’année. En août, des groupes de défense des droits de l’homme ont signalé plusieurs cas de prisonniers décédés en détention en raison de mauvais traitements et d’un manque de soins médicaux, notamment Mustafa Nafe Ramadan, un mécanicien automobile de 19 ans qui serait décédé des suites de blessures à la tête et au cou subies pendant sa détention. Dans chaque cas, les déclarations officielles ont affirmé que le détenu était mort de causes naturelles ou à la suite d’altercations avec des codétenus, et les enquêtes ont été closes sans qu’aucun responsable n’ait été désigné ou qu’aucun acte répréhensible n’ait été constaté.
En mars, l’économiste et chercheur Ayman Hadhoud est mort en détention après avoir été arrêté puis transféré dans un hôpital psychiatrique. Hadhoud n’a jamais été formellement inculpé, bien qu’il ait été détenu pendant plus d’un mois, et les autorités ont fourni des explications contradictoires pour son arrestation initiale. Bien que de nombreux groupes de défense des droits de l’homme aient estimé, sur la base de photographies de son corps, qu’il était mort des suites de tortures, le procureur général a déclaré en avril que M. Hadhoud était mort d’une maladie cardiaque chronique et a fait valoir que son corps ne portait pas de marques de torture. En juin, la Cour pénale du Caire a rejeté l’appel de la famille de Hadhoud qui souhaitait que l’affaire soit réexaminée.
En juillet, la Cour de cassation de Rome a confirmé une décision selon laquelle le procès par contumace de quatre agents de sécurité égyptiens accusés d’avoir enlevé et tué le doctorant italien Giulio Regeni en 2016 ne pouvait pas avoir lieu. Au moment de sa mort, Regeni effectuait des recherches sur les syndicats dans le pays. L’Associated Press a rapporté que la décision s’est rangée aux arguments de la défense selon lesquels les accusés n’ont jamais été officiellement notifiés de la procédure, comme l’exige la loi italienne, parce que leurs adresses officielles n’ont pas été fournies. Les procureurs égyptiens avaient précédemment rejeté des accusations similaires et mis fin à l’enquête sur l’incident.
Plusieurs rapports officiels et médiatiques ont fait état de terroristes et de criminels présumés tués lors de raids menés par les forces de sécurité. En mai, les forces armées ont indiqué que 10 militants avaient été tués et que des armes avaient été saisies lors d’un raid sur un entrepôt présumé.
En août, des groupes de défense des droits ont signalé que des milices tribales progouvernementales avaient tué illégalement trois personnes dans la péninsule du Sinaï. Les groupes ont identifié les sources des vidéos et des photographies montrant les meurtres ou leurs conséquences, ont fourni une analyse du contenu et ont conclu que les milices étaient responsables des incidents. L’ONG Human Rights Watch (HRW) a ensuite publié un rapport vérifiant l’authenticité des vidéos et des photographies des incidents. Le groupe a appelé les autorités à mener une enquête transparente et impartiale sur les abus présumés et à punir les responsables.
sur les abus présumés et de punir les responsables comme il se doit. À la fin de l’année, aucune information n’indiquait que les autorités avaient mené ou entamé une enquête.
Les attaques meurtrières contre des cibles gouvernementales, civiles et sécuritaires par des groupes terroristes, principalement la province d’ISIS-Sinaï (anciennement connue sous le nom d’Ansar Bayt al-Maqdis), dans le Nord et le Sud-Sinaï, se sont poursuivies tout au long de l’année. D’autres groupes terroristes, dont Harakat al-Suwad Misr, auraient poursuivi leurs activités. Aucune donnée officielle n’a été publiée sur le nombre de victimes civiles de la violence terroriste au cours de l’année. En avril, le président Sisi a déclaré que depuis 2013, l’armée et les forces de sécurité avaient perdu 3 277 personnes dans la lutte contre le terrorisme dans le Nord-Sinaï, et que 12 277 autres avaient été blessées.
En février, la province d’ISIS-Sinaï a publié des images de ce qu’elle a affirmé être l’exécution d’un habitant du Sinaï accusé d’avoir aidé à la capture de militants d’ISIS. En mars, le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a publié une déclaration sur les exécutions après que des condamnations à mort ont été exécutées dans deux affaires, connues localement sous le nom d’affaires du Microbus Hilwan et des Soldats d’Égypte, où les accusés auraient été soumis à des disparitions forcées et à des actes de torture pour obtenir des aveux. Le haut commissaire a appelé les autorités à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir une procédure régulière et des procès équitables. Le 24 mai, l’ONG Amnesty International a déclaré que les tribunaux du pays prononçaient parfois des condamnations à mort à l’issue de procédures qui ne respectaient pas les normes internationales d’équité.
En avril, des organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme ont demandé au président Sisi de mettre fin aux exécutions des condamnations à mort collectives prononcées contre 16 personnes en juillet 2021 dans l’affaire 303/2018, connue dans les médias sous le nom d'”attentat à la bombe contre le bus de la police à Beheira en 2015″. Le procès s’est déroulé devant un tribunal spécial autorisé pendant l’état d’urgence en vigueur dans le pays de 2017 à 21, qui n’a pas autorisé d’appel. Les organisations ont affirmé que les accusés n’avaient pas bénéficié d’un procès équitable devant le tribunal d’exception et ont demandé un nouveau procès devant des tribunaux ordinaires. En juin, Amnesty International a demandé l’abrogation des condamnations à mort à la suite du verdict rendu dans l’affaire des “Brigades d’Helwan”, que l’organisation a qualifiée de “procès de masse manifestement inéquitable et entaché de torture” pour plus de 200 accusés. Rien n’indique que les peines aient été exécutées à la fin de l’année.
b. Disparition
Les groupes internationaux et locaux de défense des droits de l’homme ont signalé la persistance d’un grand nombre de disparitions forcées, alléguant que les autorités utilisaient cette tactique pour intimider les personnes qui les critiquaient.
Les autorités ont détenu des personnes sans produire de mandat d’arrêt ou de perquisition. Selon des organisations non gouvernementales (ONG) locales, les autorités ont détenu un grand nombre de ces personnes dans des bureaux de l’Agence de sécurité nationale et des postes de police non spécifiés, mais elles n’ont pas été incluses dans les registres officiels des détenus. Les autorités ont maintenu les détenus au secret et ont refusé leurs demandes de contact avec des membres de leur famille et des avocats pour des périodes allant de quelques jours à plusieurs années.
En août, la Campagne pour mettre fin aux disparitions forcées a indiqué que 2 300 des 3 000 cas soumis à la Commission des grâces présidentielles (CPP) en vue d’une grâce ou d’une libération concernaient des disparitions forcées. En décembre, une deuxième ONG locale a publié un rapport faisant état de 3 155 cas de disparition forcée en 2022 et de 16 955 cas cumulés au cours des neuf années précédentes.
En août, des défenseurs des droits humains ont de nouveau demandé aux autorités de révéler où se trouvait l’ancien parlementaire Mustafa al Naggar, quatre ans après sa disparition en 2018, comme l’avait ordonné le tribunal administratif en 2020. À la fin de l’année, aucune information n’avait été communiquée sur le lieu où se trouvait Mustafa al Naggar.
c. Torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et autres abus connexes
La constitution stipule qu’aucune torture, intimidation, coercition ou atteinte à l’intégrité physique ou morale ne doit être infligée à une personne dont les mouvements sont restreints ou que les autorités ont détenue ou arrêtée. Le code pénal interdit la torture pour obtenir des aveux d’un suspect détenu ou arrêté, mais ne tient pas compte des abus mentaux ou psychologiques à l’encontre de personnes que les autorités n’ont pas formellement accusées, ni des abus commis pour des raisons autres que l’obtention d’aveux. Alors que la loi autorise les responsables des prisons à utiliser la force contre les prisonniers qui résistent aux ordres, le code pénal interdit à tous les agents publics ou fonctionnaires d'”employer la cruauté” ou de “causer des lésions corporelles” en toutes circonstances. Néanmoins, de nombreux rapports font état d’actes de torture ou de peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants commis par des agents de l’État.
Les organisations locales de défense des droits de l’homme ont signalé que les pratiques abusives étaient systématiques, y compris des cas ayant entraîné la mort (voir section 1.a.). Selon des organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme, la police et les gardiens de prison maltraitent régulièrement les détenus, y compris les mineurs, en les battant, en leur infligeant des chocs électriques, en les maltraitant psychologiquement et en les agressant sexuellement, parfois même dans le cadre d’un interrogatoire.
En janvier, le quotidien britannique The Guardian a publié des vidéos qui montreraient des fonctionnaires du poste de police al-Salam, au Caire, en train de torturer des détenus. Selon le rapport, l’une des vidéos montrait des détenus suspendus à une grille par les bras, les mains attachées dans le dos, dans des positions de stress. Dans la seconde vidéo, des détenus montrent leurs blessures, décrivent comment elles leur ont été infligées et nomment certains des auteurs présumés. De nombreux groupes internationaux de défense des droits ont noté que les allégations contenues dans les vidéos étaient cohérentes avec les rapports des années précédentes. En février, le ministère public a affirmé que les détenus s’étaient infligé les blessures et avaient diffusé les vidéos “à l’instigation d’autres personnes à l’intérieur et à l’extérieur du pays afin de le déstabiliser”, et le parquet suprême de la sûreté de l’État (SSSP) a enquêté sur les détenus. En mai, 23 détenus ont été inculpés, notamment pour avoir “porté atteinte à l’intérêt public”, “perturbé la sécurité publique” et “diffusé de fausses nouvelles”, pour avoir partagé les vidéos d’incidents de torture présumés, selon des groupes de défense des droits locaux. En novembre, neuf accusés ont été condamnés à la prison à vie, dont un YouTubeur basé aux États-Unis jugé par contumace, 13 accusés ont été condamnés à des peines de 15 ans et un mineur a été condamné à une peine de cinq ans.
En juin, une cour d’appel du Caire a rejeté une plainte contre le procureur général déposée par la famille du militant emprisonné Alaa Abdel Fattah, au motif que les autorités n’avaient pas enquêté sur des violations présumées de sévices physiques, des conditions de détention défavorables et l’absence d’une procédure régulière. Abdel Fattah, militant de longue date, a été reconnu coupable de “diffusion de fausses nouvelles” en décembre 2021 et condamné à cinq ans de prison lors d’un procès d’urgence où, selon l’avocat d’Abdel Fattah, le juge n’a pas permis à l’équipe de la défense de voir le texte de la décision et ne l’a informée qu’oralement de la décision du tribunal. En avril, des membres de la famille ont annoncé sur les médias sociaux qu’Abdel Fattah avait obtenu la citoyenneté britannique et qu’ils avaient demandé un accès consulaire pour les fonctionnaires britanniques, ainsi qu’un accès à lui pour ses avocats britanniques. En avril, Abdel Fattah aurait entamé une grève de la faim, consommant environ 100 calories par jour pour protester contre sa détention injuste, ses conditions de détention et l’absence d’accès consulaire, selon des rapports sur les droits de l’homme et des déclarations de sa famille. Sa grève de la faim s’est transformée en novembre en une grève sans eau et sans calories, selon des membres de sa famille, qui aurait été interrompue par une intervention médicale des autorités pénitentiaires après qu’Abdel Fattah se soit effondré le 11 novembre. À la fin de l’année, Abdel Fattah était toujours en détention et ni les autorités consulaires britanniques ni ses avocats britanniques n’avaient été autorisés à le rencontrer.
Le 25 juillet, un groupe local de défense des droits et une clinique juridique ont déposé une plainte auprès du procureur général contre les administrateurs de la prison de Tora et un membre du personnel pénitentiaire pour une agression présumée du militant Ahmed Douma, qui purgeait une peine de 15 ans de prison pour avoir participé à une manifestation en 2011. Selon la plainte, le 19 juillet, le directeur adjoint de la prison et l’officier ont lié les mains et les pieds de Douma, puis l’ont frappé avec leurs chaussures, lui causant des blessures et des ecchymoses. Les administrateurs de la prison auraient également tenté d’empêcher Douma de signaler officiellement l’agression. À la fin de l’année, Douma était toujours en prison.
Le Conseil national des droits de l’homme (NCHR), organisme quasi-gouvernemental, a déclaré qu’il avait l’intention de visiter 300 centres de détention de la police, qui sont distincts des prisons, afin d’examiner les conditions après que des groupes de défense des droits de l’homme eurent signalé en août que des détenus étaient morts en détention (voir section 1.a.), mais il ne l’avait pas encore fait à la fin de l’année.
De nombreux groupes de défense des droits ont indiqué que les autorités soumettaient les prisonniers accusés de crimes liés à des questions politiques ou de sécurité à des violences physiques et verbales et à un isolement cellulaire prolongé ou indéfini. Des défenseurs des droits de l’homme et d’anciens détenus ont décrit les “parades/parties de bienvenue” comme une expérience courante pour les prisonniers politiques dans les prisons, au cours de laquelle les gardiens bandent les yeux des détenus à leur arrivée et les soumettent à divers abus, notamment en les déshabillant, en les forçant à courir sous la menace de violences, y compris d’attaques de chiens, de violences physiques, y compris de gifles, d’insultes verbales, et en les privant de bain.
Les organisations de défense des droits de l’homme ont déclaré que le ministère public continuait d’ordonner des “examens” anaux et vaginaux forcés sur les détenus, principalement dans les affaires de “débauche” contre les femmes transgenres et les hommes ayant des relations sexuelles avec d’autres hommes. Les organisations de la société civile ont en outre affirmé que le pouvoir d’entreprendre ces pratiques abusives découlait de directives internes plutôt que de la loi, et que la police continuerait à les pratiquer en l’absence d’interdiction formelle de la part des autorités. Les autorités ont régulièrement utilisé les “résultats” des examens anaux forcés comme preuves contre les accusés, bien que des experts médicaux internationaux indépendants aient souligné qu’il n’y avait aucune base médicale ou probante pour de telles conclusions (voir section 6).
Selon les défenseurs des droits de l’homme, l’impunité des forces de sécurité est un problème important. Le bureau du procureur général (pour les actions du ministère de l’Intérieur) et le parquet militaire (pour les actions militaires) sont chargés d’engager des poursuites et d’enquêter pour déterminer si les actions des forces de sécurité étaient justifiables.
Les groupes de défense des droits ont déclaré qu’il existait des mécanismes pour enquêter sur les plaintes concernant les abus des forces de sécurité, à la fois par le biais du bureau du procureur et de la Commission nationale des droits de l’homme (voir section 1.a.). Malgré l’existence de ces mécanismes, de nombreux groupes ont signalé que les enquêtes sur les décès en détention concluaient souvent que le décès était dû à des causes naturelles ou ne comportaient pas d’examen médico-légal. Dans un petit nombre de cas (voir section 1.a.), cependant, les abus signalés ont donné lieu à des enquêtes et à des inculpations à l’encontre d’agents des services de sécurité.
En juin, le tribunal pénal du Caire a condamné l’ancien chef et le caporal-chef du service des enquêtes du poste de police de Helwan à sept ans de prison pour la mort en détention de Walid Abdel Azim en 2019. Selon le rapport médico-légal, les accusés ont battu Azim alors que ses mains étaient menottées derrière ses pieds, ce qui a entraîné sa mort. Dans une autre affaire, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à trois ans et demi de prison d’un ancien inspecteur adjoint du poste de police de Mokattam pour la mort en 2018 de Mohamed Abdel Hakim, connu sous le nom d'”Afroto” dans les médias locaux. Le rapport médico-légal a montré qu’une côte fracturée avait provoqué une grave hémorragie interne pendant la garde à vue, entraînant la mort de l’intéressé.
Après qu’un verdict rendu en 2019 a déclaré le policier Sherif Safi El-Din Abdel Moneim coupable de cruauté et d’avoir causé un handicap permanent, pour avoir maltraité le prisonnier Mounir Yousry le 15 mai à la prison centrale en 2017 et lui avoir fait perdre son œil gauche, la Cour de cassation a rejeté l’appel d’Abdel Moneim en mars et a maintenu sa condamnation à six mois de prison avec travaux forcés.
Dans d’autres cas, des condamnations de membres des forces de sécurité ayant commis des abus ont été annulées par des grâces présidentielles. En avril, les médias ont fait état de documents ayant fait l’objet d’une fuite indiquant que, lors de la Journée nationale de la police en janvier, le président Sisi avait gracié 13 policiers précédemment condamnés pour avoir causé des décès en détention par la torture dans trois affaires différentes. Il aurait gracié cinq des neuf policiers condamnés à trois ans de prison en 2020 pour la mort de Magdy Makeen en 2016, cinq policiers, dont le chef des détectives qui avait été condamné à huit ans de prison, pour la mort d’Ahmed Ajmai en 2018, et trois policiers condamnés pour la mort de Mohammed Saleh Ahmed en 2016. À la suite de ces fuites, le Comité pour la justice, basé à Genève, a critiqué les grâces, estimant qu’elles protégeaient l’armée et la police de l’obligation de rendre des comptes, même dans les rares cas où la pression et l’indignation de la société civile avaient conduit à des poursuites pour des actes de torture et des décès en prison.
Conditions de détention dans les prisons et les centres de détention
Les conditions de détention sont difficiles et mettent la vie en danger en raison de la surpopulation généralisée et du manque d’accès aux soins médicaux, à des installations sanitaires et à une ventilation adéquates, à la nourriture et à l’eau potable.
Conditions physiques abusives : Selon des ONG nationales et internationales, les cellules des prisons étaient surpeuplées. Les groupes de défense des droits de l’homme continuent d’estimer qu’il y a 120 000 prisonniers dans les centres de détention, dont environ 80 000 sont des condamnés et 40 000 des prévenus. Les groupes ont noté qu’il s’agissait d’estimations car le gouvernement ne publiait pas régulièrement de statistiques officielles. Diaa Rashwan, chef des services d’information de l’État, a également déclaré aux médias locaux qu’il y avait 120 000 prisonniers, soit 36 pour 100 000 personnes.
Les organisations de défense des droits de l’homme et les membres des familles ont signalé à plusieurs reprises que les détenus avaient entamé des grèves de la faim pour réclamer de meilleures conditions, notamment de meilleures conditions sanitaires, l’accès à un traitement médical, des visites familiales, des périodes d’exercice obligatoires, un éclairage adéquat, des documents écrits, des articles personnels et de la nourriture fournie par les familles. Selon les ONG locales, les détenus dépendaient souvent des visiteurs extérieurs pour obtenir de la nourriture et d’autres fournitures ou étaient contraints d’acheter ces articles à la cantine de la prison à des prix considérablement gonflés.
Selon les organisations de défense des droits de l’homme et les médias, les autorités n’ont pas toujours séparé les mineurs des adultes et ont parfois détenu des prévenus avec des condamnés. Les rapports faisant état de mauvais traitements infligés par les gardiens aux prisonniers, y compris aux mineurs dans les établissements pour adultes, sont fréquents. Les conditions de détention des femmes seraient légèrement meilleures que celles des hommes.
Les groupes locaux et internationaux de défense des droits de l’homme ont estimé que les conditions difficiles et la surpopulation carcérale ont contribué au nombre de décès dans les prisons et les centres de détention. Ces groupes ont estimé que la pratique consistant à prolonger la détention provisoire au-delà de la limite légale de deux ans contribuait à la surpopulation carcérale. Les groupes de défense des droits de l’homme et les familles de certains prisonniers décédés ont affirmé que les autorités pénitentiaires refusaient aux prisonniers l’accès à des soins médicaux potentiellement vitaux et, dans certains cas, refusaient les demandes de transfert des prisonniers à l’hôpital, ce qui a entraîné des décès en prison.
Abdel Moneim Aboul Fotouh, ancien candidat à la présidence et dirigeant du Parti de l’Égypte forte, incarcéré pour “diffusion de fausses nouvelles” et “incitation contre les institutions de l’État”, aurait été agressé par des gardiens de la prison de Tora en mars. Selon une déclaration de l’avocat d’Aboul Fotouh, il a déposé un rapport officiel auprès du procureur général concernant l’état de santé de son client en juillet, et Aboul Fotouh a reçu un traitement dans le centre médical de la prison à ce moment-là. La famille a demandé le transfert d’Aboul Fotouh vers un centre médical externe pour un examen, mais cette demande n’a pas été acceptée. Les membres de la famille ont déclaré qu’Aboul Fotouh avait eu une quatrième crise cardiaque en août et ont accusé la prison de négligence médicale.
En mars, le militant politique Ahmed Douma a entamé une grève de la faim pour protester contre les mauvaises conditions de détention et les violences physiques subies à la prison de Tora, et a intenté une action en justice contre l’administration pénitentiaire pour l’avoir empêché de poursuivre son enseignement à distance. En juillet, sa famille a déclaré qu’un gardien de prison avait agressé Douma au cours d’une dispute concernant d’éventuelles infections par le COVID-19 et les pratiques sanitaires au sein de l’établissement. La Commission nationale des droits de l’homme (voir section 1.a.) serait intervenue auprès des autorités pénitentiaires en août pour séparer l’auteur présumé de Douma, dans l’attente d’une enquête. En 2019, Douma a été condamné à une peine de 15 ans de prison pour avoir enfreint l’interdiction des manifestations non autorisées, à l’issue de procès que les organisations de défense des droits ont qualifiés d’inéquitables et d’impartiaux.
En juillet, le ministère de l’Intérieur a démenti les informations selon lesquelles le virus COVID-19 s’était propagé dans les centres de détention, à la suite d’une plainte déposée par la famille d’un détenu de l’époque.
Le journaliste Hisham Fouad a déclaré avoir contracté le virus à la prison de Tora. Fouad a bénéficié d’une grâce présidentielle plus tard en juillet et a été libéré.
Administration : Les prisonniers pouvaient demander une enquête sur les conditions inhumaines alléguées, mais les observateurs des ONG ont affirmé que les prisonniers étaient réticents à le faire par crainte de représailles de la part des responsables de la prison. Le gouvernement n’a pas suffisamment enquêté sur la plupart des allégations lorsque des plaintes ont été déposées, selon des déclarations publiques d’avocats de prisonniers et de détenus et d’organisations de défense des droits. Conformément à la loi, le procureur général a inspecté les prisons et les centres de détention, et la Commission nationale des droits de l’homme a effectué plusieurs visites de prisons au cours de l’année.
Le code de procédure pénale et la loi régissant les prisons prévoient apparemment un accès raisonnable aux prisonniers, y compris des visites familiales, mais selon des observateurs d’ONG et des proches, le gouvernement a régulièrement empêché les visiteurs d’accéder aux détenus et a arbitrairement empêché les prisonniers de recevoir des articles personnels et de la nourriture.
Surveillance indépendante : Le gouvernement a organisé des visites limitées des nouvelles prisons de Wadi al-Natroun et de Badr pour les correspondants et journalistes étrangers, ainsi que pour des délégations de diverses ambassades et organisations internationales, afin d’observer les installations pénitentiaires.
Améliorations : Le gouvernement a commencé à fermer les prisons vétustes et a continué à transférer les détenus dans des établissements plus récents, tels que les prisons de Badr et de Wadi al-Natroun, après leur ouverture en 2021.
En août, les autorités ont annoncé que tous les prisonniers et détenus avaient été transférés de la prison de sécurité maximale 992, connue sous le nom de “Scorpion”, vers l’établissement moderne de Badr, à l’est du Caire, ou vers le bloc cellulaire de Scorpion 2, à Tora.
d. Arrestation ou détention arbitraire
La constitution interdit les arrestations et les détentions arbitraires et prévoit le droit pour toute personne de contester la légalité de son arrestation ou de sa détention devant un tribunal, mais des incidents généralisés et fréquents d’arrestations et de détentions arbitraires ont été signalés, selon des groupes de défense des droits locaux et internationaux.
Procédures d’arrestation et traitement des détenus :
De nombreux cas d’arrestations sans mandat ont été signalés, bien que la loi exige que la police agisse sur la base d’un mandat judiciaire délivré en vertu du code pénal ou du code de justice militaire, sauf lorsque les personnes sont appréhendées alors qu’elles sont en train de commettre un crime.
Les tribunaux pénaux ordinaires et les tribunaux correctionnels connaissent des affaires portées par le procureur général. Les arrestations pour des infractions pénales en vertu du code pénal sont effectuées sur la base de mandats délivrés par un procureur ou un juge. Les avocats et les défenseurs des droits de l’homme ont signalé que les juges et les procureurs utilisaient rarement les alternatives disponibles pour libérer les accusés en attendant le procès, telles que l’obligation de se présenter périodiquement à un poste de police local, l’interdiction de voyager ou la détention à domicile, et même dans les cas où une caution a été ordonnée, certains accusés ont affirmé que les juges imposaient des cautions déraisonnablement élevées.
La loi accorde aux défendeurs pénaux le droit à un avocat rapidement après leur arrestation et oblige le tribunal à fournir un avocat aux défendeurs indigents, mais les défendeurs sont souvent confrontés à des problèmes administratifs et, dans certains cas, à des obstacles politiques ou juridiques, pour utiliser ces droits et n’ont souvent pas pu obtenir un accès régulier à un avocat ou des visites de la part de leur famille.
Un procureur peut ordonner quatre jours de détention préventive pour les personnes soupçonnées d’avoir commis des délits ou des crimes. Dans les affaires pénales ordinaires, la période de détention préventive peut être renouvelée par tranches de 15 jours par le juge d’instruction jusqu’à un total de 45 jours, tant pour les délits que pour les crimes. Avant le 45e jour, le procureur doit soumettre l’affaire à un collège de trois juges de la cour d’appel pour les délits, qui peut libérer l’accusé ou renouveler la détention par tranches de 45 jours. Dans les affaires relevant de la compétence du parquet de la sûreté de l’État, les procureurs peuvent renouveler la détention préventive par tranches de 15 jours jusqu’à un total de 150 jours, après quoi le procureur doit soumettre l’affaire à un collège de trois juges du tribunal pénal pour renouveler la détention par tranches de 45 jours. De nombreux rapports d’avocats et de groupes de défense des droits ont indiqué que des audiences de renouvellement de la détention “superficielles” étaient régulièrement tenues pour des centaines d’accusés au cours d’une seule session du tribunal et ne donnaient pas aux détenus la possibilité de se défendre de manière significative.
Les accusés sont régulièrement détenus depuis l’enquête initiale jusqu’à toutes les étapes de la procédure judiciaire pénale. La durée combinée des détentions ordonnées par le procureur et le tribunal avant le procès ne peut excéder six mois dans les cas de délits mineurs, 18 mois dans les cas de crimes, et deux ans dans les cas impliquant la peine de mort ou l’emprisonnement à vie. Lorsque la détention provisoire atteint sa limite légale sans qu’il y ait eu de condamnation, les autorités doivent légalement libérer l’accusé immédiatement. Les groupes de défense des droits ont affirmé que les accusés étaient régulièrement détenus au-delà de la limite de la détention provisoire et que les autorités portaient souvent des accusations supplémentaires ou similaires après que la limite de la détention ait été atteinte, ce qui avait pour effet de “recycler” ou de “faire tourner” l’accusé vers une détention provisoire indéfinie en faisant redémarrer le délai de deux ans pour la détention provisoire. En mai, un groupe de surveillance local a publié un rapport affirmant qu’entre 2018 et 2021, plus de 1 700 détenus avaient été maintenus en détention provisoire plus longtemps que la limite de deux ans et avaient été recyclés dans de nouvelles affaires sans être libérés.
Selon les groupes de défense des droits de l’homme, les autorités ont parfois ajouté des accusations impliquant la peine de mort ou l’emprisonnement à vie, telles que l’adhésion à un groupe interdit cherchant à saper les institutions de l’État, à des affaires liées à la liberté d’expression ou à d’autres affaires motivées par des considérations politiques. En conséquence, les autorités ont détenu des personnes accusées de crimes non violents en prolongeant la durée de leur procès ou en les réarrêtant dans de nouvelles affaires afin d’éviter la limite de deux ans de détention provisoire. Selon un groupe de surveillance, au cours de la première moitié de l’année, les cours de circuit sur le terrorisme chargées de ce type d’accusations n’ont libéré les détenus provisoires que dans 2,7 % des 13 000 jugements rendus par les tribunaux.
Arrestation arbitraire : La constitution interdit l’arrestation, la perquisition ou la détention sans mandat judiciaire, sauf pour les personnes prises en flagrant délit. Ces droits sont suspendus pendant l’état d’urgence, dont le dernier a expiré en octobre 2021. Des cas d’arrestations et de détentions arbitraires ont été fréquemment signalés. Des militants locaux et des groupes de défense des droits ont déclaré que des centaines d’arrestations n’étaient pas conformes aux lois sur les droits de la défense. Par exemple, les autorités n’ont pas inculpé les détenus de crimes ou ne les ont pas renvoyés devant des procureurs et ont refusé l’accès à leurs avocats et à leurs familles (voir section 1.b.).
En mars, le personnel de sécurité a détenu l’avocat des droits de l’homme Youssef Mansour sans présenter de mandat d’arrêt, selon les groupes de défense des droits de l’homme. Mansour a été
Il a été détenu au secret pendant deux jours avant d’être accusé de “diffusion de fausses nouvelles”, d’adhésion à un groupe terroriste et d’incitation à commettre un crime terroriste, apparemment pour des messages sur les réseaux sociaux critiquant les conditions de détention et le refus de visites familiales pour l’un de ses clients. À la fin de l’année, le gouvernement n’avait pas répondu à une enquête sur l’arrestation et la détention arbitraire de M. Mansour menée en mai par un groupe de rapporteurs spéciaux de l’ONU. De nombreux groupes de défense des droits ont affirmé que l’arrestation de M. Mansour était une réponse à l’exercice légitime de ses devoirs professionnels en tant qu’avocat. Mansour était toujours en détention à la fin de l’année.
En mai, les autorités ont arrêté le photojournaliste Mohamad Fawzy après qu’il ait publié sur les réseaux sociaux des messages critiquant les initiatives du gouvernement et l’absence de grâces pour les prisonniers politiques. Selon les avocats de Fawzy, le SSSP a interrogé Fawzy sur des allégations d’adhésion à un groupe terroriste et de “diffusion de fausses nouvelles”. Les groupes de défense des droits locaux ont décrit la détention comme une arrestation arbitraire pour avoir exprimé son opinion et ont déclaré qu’il avait disparu pendant deux semaines après son arrestation, période pendant laquelle la police locale a nié qu’un mandat d’arrêt ait été délivré contre Fawzy. Il était toujours en détention à la fin de l’année.
Détention provisoire : Le gouvernement n’a pas fourni de chiffres sur le nombre total de personnes en détention provisoire, et les estimations non gouvernementales du nombre de personnes en détention provisoire et préventive varient considérablement. Les groupes de défense des droits ont allégué que les autorités avaient recours de manière excessive à la détention provisoire et à la détention préventive contre des personnes accusées de crimes non violents. La Commission nationale des droits de l’homme (NCHR) a déclaré qu’elle coordonnait les efforts pour traiter les plaintes des détenus provisoires. Le Comité des grâces présidentielles a également participé à la libération de 850 à 1 000 personnes en détention provisoire. L’important retard accumulé par les tribunaux pénaux a contribué à prolonger les périodes de détention provisoire, tout comme le “recyclage” des affaires par les autorités, comme indiqué plus haut.
Le 1er août, le réseau d’information Al-Jazeera a publié une déclaration condamnant le renouvellement de la détention provisoire de son journaliste Rabie el-Sheikh pour une durée de 45 jours “sans procès ni inculpation”. Reporters sans frontières (RSF) avait déjà demandé la libération de Rabie el-Sheikh après son arrestation à l’aéroport international du Caire le 20 août. Trois autres journalistes d’Al-Jazeera (Hisham Abdel Aziz, Bahauddin Ibrahim et Ahmed al-Najdi) sont en détention provisoire depuis 2019 et 2020, soit des années de plus que la limite légale, “simplement pour avoir fait leur travail”, a déclaré la chaîne. Tous ont été inculpés de “diffusion de fausses nouvelles” ou d’appartenance à un groupe terroriste. Le 14 septembre, les autorités chargées de l’enquête ont pris la décision de libérer Ahmed al-Najdi, qui a été remis en liberté quelques jours plus tard.
Le 30 mai, le militant politique Sameh Saudi a été libéré sur décision du SSSP. Selon un groupe de défense des droits local, Sameh Saudi est resté en détention provisoire de 2018 à 2022 après avoir été “recyclé” dans trois affaires différentes pour avoir prétendument “rejoint un groupe terroriste”.
Depuis son arrestation en 2018, le militant et cofondateur du Mouvement de la jeunesse du 6 avril Mohamed Adel est resté en détention provisoire dans trois affaires distinctes, liées à des allégations de violation de la loi sur les manifestations, de participation à un groupe interdit et de “diffusion de fausses nouvelles”.
En mai, un groupe local de défense des droits de l’homme a demandé la libération immédiate d’Ahmed Sabry Ali Nassef à la suite d’une détention provisoire prolongée, de multiples cas de “recyclage” de l’accusé et d’une nouvelle arrestation à la suite d’un acquittement pour des chefs d’accusation similaires. Selon la déclaration du groupe de défense des droits, Nassef a été initialement arrêté et détenu en 2017 pour avoir rejoint une organisation terroriste. Après deux ans de détention provisoire, le SSSP a ordonné la libération de Nassef en 2019, mais la décision n’a pas été mise en œuvre, selon le groupe. Le ministère public a commencé à enquêter sur Nassef pour les mêmes chefs d’accusation plus tard cette année-là, mais a de nouveau ordonné sa libération en septembre 2021. En octobre 2021, Nassef a dû répondre une troisième fois aux mêmes accusations, mais un tribunal du Caire l’a acquitté en avril. Selon le groupe de défense des droits qui le représente, Nassef n’a jamais été libéré. Au lieu de cela, en mai, il a été de nouveau inculpé pour avoir rejoint un groupe terroriste, en violation des lois sur la double incrimination qui interdisent d’inculper un défendeur à plusieurs reprises pour le même incident.
L’ingénieur Hosam Khalaf était toujours en détention provisoire à la fin de l’année, bien qu’il ait été détenu bien plus longtemps que la limite de deux ans fixée pour la détention provisoire. Les autorités l’avaient arrêté en 2017, ainsi que son épouse Ola Qaradawi, pour avoir communiqué avec un groupe terroriste et lui avoir apporté un soutien. Qaradawi a été libéré en décembre 2021.
e. Refus d’un procès public équitable
La constitution prévoit un pouvoir judiciaire indépendant, mais les tribunaux ont parfois semblé manquer d’impartialité et sont arrivés à des résultats politiquement motivés ou sans conclusions individuelles de culpabilité, selon de nombreux groupes de défense des droits de l’homme. Le gouvernement a généralement respecté les décisions de justice, mais les organisations de défense des droits de l’homme ont affirmé que le SSSP avait contourné les décisions de justice pour libérer les détenus en les arrêtant à nouveau dans le cadre d’une nouvelle affaire, dans certains cas pour les mêmes chefs d’accusation.
Selon la constitution, les détenus ont le droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal, qui doit décider dans un délai d’une semaine si la détention est légale ou, dans le cas contraire, libérer immédiatement le détenu, mais les autorités ont régulièrement privé les individus de ce droit, selon les groupes internationaux et locaux de défense des droits de l’homme.
La loi impose des sanctions aux personnes désignées par un tribunal comme terroristes, même sans condamnation pénale, telles que l’interdiction de voyager, le gel des avoirs, l’annulation du passeport et la perte des qualifications professionnelles et des droits politiques. Le gouvernement a désigné les Frères musulmans comme un groupe terroriste et poursuit les personnes accusées d’appartenir aux Frères musulmans ou de les soutenir. Un individu peut faire appel de cette désignation directement auprès de la plus haute cour d’appel du pays, mais les autorités n’ont pas informé la plupart des individus de leur désignation imminente avant que la cour ne se prononce.
La constitution stipule que les civils ne peuvent pas être jugés par des tribunaux militaires, sauf pour des crimes spécifiques énumérés qui sont liés à l’armée. Néanmoins, sous l’état d’urgence qui a expiré en octobre 2021, les autorités ont régulièrement eu recours aux tribunaux militaires ainsi qu’aux tribunaux d’urgence pour juger des civils accusés de menacer la sécurité nationale. Les affaires engagées avant la fin de l’état d’urgence se sont néanmoins poursuivies dans le cadre de l’ancien système de tribunaux d’exception, au lieu d’être transférées à des tribunaux civils. Les informations publiques concernant les procès militaires étaient limitées. Il était difficile de suivre les procès militaires car les médias étaient généralement soumis à des ordonnances de restriction. Les groupes de défense des droits et les avocats ont déclaré que les avocats de la défense dans les procès militaires avaient du mal à accéder à leurs clients et à la documentation relative aux affaires.
Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme et des ONG locales et internationales ont fait part de leurs préoccupations concernant les condamnations à mort et les longues peines d’emprisonnement prononcées lors de procès qui ne respectaient pas les normes internationales en matière d’équité. Certains procès impliquant des centaines d’accusés se sont poursuivis, notamment dans des affaires datant de 2013 et 2014 et impliquant des manifestants favorables à l’ancien président Morsi et aux Frères musulmans.
En février, le Bureau de ratification des jugements de la Cour d’urgence de la sûreté de l’État a ratifié le verdict de la Cour d’urgence de décembre 2021 condamnant le blogueur Mohamed “Oxygen” Ibrahim à quatre ans de prison pour “diffusion de fausses nouvelles”. Les deux années qu’Ibrahim a passées en détention provisoire n’ont pas été prises en compte dans le calcul de la peine. Les groupes de défense des droits ont décrié le procès devant les tribunaux d’urgence, le qualifiant d’irrégulier et d’inéquitable, et ont critiqué la décision de ne pas prendre en compte la détention provisoire du blogueur comme une violation de la loi. Les avocats d’Ibrahim ont également annoncé en février qu’ils allaient intenter une action en justice contre le gouvernement afin d’autoriser les visites familiales, qui ont été refusées à Ibrahim pendant plus de deux ans. À la fin de l’année, Ibrahim était toujours en détention sans visite de sa famille.
Procédures de procès
La loi prévoit le droit à un procès équitable et public, mais le système judiciaire n’a souvent pas respecté ce droit.
La loi présume l’innocence des accusés et les autorités informent généralement les accusés rapidement des charges qui pèsent contre eux. Les accusés ont le droit d’être présents à leur procès. La présence est obligatoire pour les personnes accusées de crime et facultative pour celles accusées de délit. Les avocats et les organisations de défense des droits de l’homme ont déclaré que les accusés n’étaient parfois pas informés des charges retenues contre eux lors des interrogatoires et des détentions. Ces groupes ont également observé que les accusés n’étaient pas toujours présents lors des procédures judiciaires, en particulier lors des audiences de renouvellement de la détention provisoire.
Les procès civils criminels et délictueux sont généralement publics. Au cours de l’année, les autorités ont régulièrement empêché les représentants de la société civile, les médias, les ambassades étrangères et les membres des familles d’assister aux procès et aux audiences de détention provisoire. Les groupes de défense des droits de l’homme ont déclaré que les accusés détenus ou emprisonnés se voyaient régulièrement refuser l’accès à un avocat. Les groupes de défense des droits ont allégué des violations systématiques des droits de la défense, les accusés n’étant pas autorisés à appeler ou à interroger des témoins ou à présenter des preuves, comme la loi l’exige.
La constitution prévoit le droit d’un accusé de garder le silence lors de son propre procès. Les accusés ont le droit de faire appel jusqu’à la Cour de cassation. Les personnes condamnées à la peine de mort peuvent bénéficier d’un contrôle judiciaire et exécutif. Les juges doivent demander l’avis non contraignant du grand mufti pour toutes les condamnations à mort, et le président doit confirmer toutes ces condamnations.
Selon les groupes de défense des droits de l’homme, les accusés sont parfois confrontés à des difficultés pour obtenir des informations suffisantes concernant les charges et les accusations dans leur cas, à de longs délais avant l’ouverture d’un procès, à des audiences pro forma qui limitent leur capacité à organiser une défense efficace, et à une communication limitée avec leurs avocats pendant leur détention. Les observateurs juridiques et les groupes de défense des droits ont indiqué que les avocats se voyaient parfois refuser un accès suffisant à leurs clients détenus et qu’ils n’avaient pas toujours l’accès requis aux preuves et aux dossiers de l’accusé. Les groupes de défense des droits ont également affirmé que la famille et les membres des équipes juridiques se voyaient parfois refuser l’accès aux audiences et aux procès de la cour d’urgence pour la sécurité de l’État et que les détenus n’avaient pas pleinement accès à un avocat et aux documents relatifs aux accusations portées contre eux.
Les avocats des droits de l’homme ont observé que les preuves n’étaient souvent pas clairement liées ou suffisantes pour étayer les accusations portées contre leurs clients, comme par exemple le groupe interdit auquel un client était accusé d’avoir adhéré ou les “fausses nouvelles” qu’il aurait diffusées. De nombreuses organisations ont critiqué les séances d’audience pro forma, en particulier pour les renouvellements de détention provisoire, au cours desquelles les juges entendent des dizaines ou des centaines de demandes de renouvellement de détention sans avoir suffisamment de temps pour présenter une défense. En outre, d’anciens détenus ont déclaré qu’ils n’étaient parfois pas présents dans la salle d’audience lors de ces audiences en raison de retards à l’arrivée au palais de justice ou d’autres problèmes bureaucratiques.
Sept organisations de défense des droits de l’homme ont publié en août une déclaration condamnant la poursuite de l’emprisonnement de journalistes, de blogueurs, de créateurs de contenu en ligne et d’autres personnes dans le cadre des affaires 440 et 441 de 2022. Des dizaines d’accusés dans ces affaires ont été arrêtés entre avril et juillet et ont fait face à la même liste de charges, toutes basées sur des enquêtes de sécurité nationale, malgré les différents domaines de travail des accusés et les différentes circonstances de leur arrestation et de leur enquête. Les organisations ont demandé le classement du dossier et la libération immédiate de toutes les personnes détenues dans cette affaire. Les organisations ont également demandé que cesse l’utilisation d’accusations douteuses, telles que “rejoindre un groupe terroriste” sans spécifier le groupe, et “diffuser de fausses nouvelles” pour les messages sur les médias sociaux. Parmi les personnes accusées dans ces affaires figure la présentatrice de télévision Hala Fahmy. Mme Fahmy aurait été arrêtée en avril pour avoir critiqué ouvertement sur les médias sociaux les politiques économiques du gouvernement, pour sa solidarité et sa participation aux manifestations des travailleurs dans le bâtiment du syndicat de la radio et de la télévision au Caire (Maspero), et pour ses points de vue critiques sur la détérioration de la situation économique. À la fin de l’année, Fahmy était toujours en détention provisoire.
La loi autorise les particuliers à déposer des plaintes auprès du procureur général, qui est chargé de décider si les preuves justifient le renvoi des accusations devant un tribunal. Les observateurs juridiques ont cependant signalé qu’en raison de normes de preuve peu claires, de définitions vagues de crimes tels que le terrorisme et d’interprétations larges des dispositions légales, le bureau du procureur général enquêtait et renvoyait en jugement la majorité des affaires, quelle que soit la solidité des preuves.
Les tribunaux militaires ne sont pas ouverts au public. Les accusés qui comparaissent devant les tribunaux militaires bénéficient théoriquement des mêmes garanties de procès équitable que ceux qui comparaissent devant les tribunaux civils, mais le pouvoir judiciaire militaire dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour restreindre ces droits pour des raisons de sécurité publique, ce qu’il a fait régulièrement. Les tribunaux militaires ont souvent jugé les accusés en quelques heures, souvent en groupe, et parfois sans accès à un avocat, ce qui a conduit les avocats et les ONG à affirmer que les tribunaux militaires ne respectaient pas les normes fondamentales d’une procédure régulière et portaient atteinte aux garanties d’un procès équitable. Les accusés devant les tribunaux militaires ont le droit de consulter un avocat, mais les autorités leur ont parfois refusé l’accès à un avocat en temps voulu (). Selon les groupes de défense des droits, les autorités n’autorisent les accusés dans les procès militaires à recevoir la visite de leur avocat qu’une fois tous les six mois, contrairement au système judiciaire civil, où les autorités autorisent les accusés détenus à recevoir la visite de leur avocat tous les 15 jours.
La loi judiciaire militaire régissant le système judiciaire militaire accorde aux accusés le droit de faire appel jusqu’à la Cour suprême d’appel militaire. Le président ou son délégué doit certifier les peines prononcées par les tribunaux militaires. Les médias et les ONG ont fait état d’un nombre limité d’informations concernant la ratification des peines prononcées par les tribunaux militaires.
Les tribunaux d’exception pour la sécurité de l’État, qui ont été activés en vertu de l’état d’urgence national en vigueur entre 2017 et octobre 2021 et ont continué pendant l’année à juger les affaires initiées pendant cette période, avaient une compétence étendue concernant toutes les affaires liées à l’état d’urgence, y compris plusieurs affaires à motivation politique. En vertu de la loi, les verdicts rendus par les tribunaux de l’état d’urgence ne peuvent faire l’objet d’aucun recours judiciaire et doivent être ratifiés, annulés, modifiés ou faire l’objet d’un nouveau procès ordonné par le président ou son délégué.
En juin, les avocats de l’étudiant Patrick George Zaki ont demandé la suspension de son procès devant un tribunal d’exception afin de contester l’autorité de ce dernier à instruire l’affaire. L’équipe de défense a fait valoir que l’affaire devrait être jugée par un tribunal correctionnel normal plutôt que par un tribunal d’urgence, dont les verdicts ne peuvent pas faire l’objet d’un appel, selon les médias. Le tribunal n’a pas donné suite à cette demande. M. Zaki était accusé d’avoir incité des personnes à manifester en 2019, d’avoir “diffusé de fausses nouvelles”, d’avoir “encouragé le terrorisme” et d’avoir “porté atteinte à la sécurité nationale”. Il avait été placé en détention provisoire depuis son arrestation en 2020 à l’aéroport international du Caire jusqu’en décembre 2021, période pendant laquelle il a été battu et soumis à des décharges électriques, selon les médias et les rapports d’ONG. À la fin de l’année, Zaki faisait toujours l’objet d’une interdiction de voyager alors que son procès se poursuivait.
Prisonniers et détenus politiques
Des informations ont fait état d’un nombre important de prisonniers et de détenus politiques, bien que des chiffres précis et vérifiables ne soient pas disponibles.
En avril, le président Sisi a appelé à un dialogue national pour aborder les défis politiques, économiques et sociaux auxquels le pays est confronté, y compris les droits de l’homme. À la fin de l’année, le lancement du dialogue restait en suspens après la mise en place d’un conseil d’administration et de comités compétents. En août, un groupe d’organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme a exigé la libération des prisonniers politiques, dont six défenseurs des droits de l’homme emprisonnés en tant que représentants des organisations participant au dialogue, et a demandé leur libération : Ezzat Ghoneim, Mohamed el-Baqer, Alaa Abdel Fattah, Haitham Mohamadeen, Ziyad el-Aleimy et Ibrahim Metwally. Deux de ces défenseurs des droits de l’homme, Haitham Mohamadeen et Ziyad el-Aleimy, ont été libérés par la suite, mais les autres étaient toujours en prison à la fin de l’année.
En 2021, le ministère public chargé de la sécurité de l’État a renvoyé Ezzat Ghoneim, avocat spécialiste des droits de l’homme et directeur exécutif de la Coordination égyptienne pour les droits et les libertés, devant un tribunal d’exception pour avoir rejoint et financé les Frères musulmans, avoir “diffusé délibérément de fausses nouvelles” et avoir “troublé la sécurité”. Ezzat Ghoneim était en détention provisoire depuis son arrestation en 2018 et a été “recyclé” dans une deuxième affaire en mai 2020 et une troisième en mai 2021, toutes pour des accusations similaires. Il était toujours incarcéré à la fin de l’année.
En janvier, Ramy Kamel, militant chrétien copte des droits humains, a été libéré dans l’attente d’une enquête après avoir été placé en détention provisoire depuis 2019.
En février, l’Association d’études du Moyen-Orient a appelé le président Sisi et le procureur général à libérer les traducteurs Kholoud Said et Marwa Arafa, ainsi que tous les autres “prisonniers d’opinion”. Kholoud Said a été libéré en juin dans l’attente d’une enquête, tandis que Marwa Arafa est restée en détention provisoire, accusée d’avoir rejoint et financé un groupe terroriste, selon les médias. Les groupes de défense des droits de l’homme ont continué à demander sa libération.
En mars, des dizaines de politiciens, de militants des droits de l’homme et de membres de familles ont lancé la campagne “Mille jours, ça suffit” sur les médias sociaux pour demander la libération des détenus dans l’affaire de la “Cellule de l’espoir”, qui comprenait des accusés arrêtés en 2019 après s’être réunis pour former le groupe politique de l’Alliance de l’espoir en vue de se présenter aux élections législatives. Trois des détenus, Hossam Moanes, Hisham Fouad et Ziyad el-Aleimy, ont bénéficié d’une grâce présidentielle dans les mois qui ont suivi. L’équipe de défense a déclaré à la presse locale que “de nombreuses violations de la loi ont eu lieu dans cette affaire” et a affirmé qu’elle n’avait pas eu accès à plus de 1 000 documents de l’accusation.
En mai, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme a publié une communication conjointe avec d’autres rapporteurs spéciaux des Nations unies, exprimant son inquiétude quant aux violations de l’équité des procès et des procédures régulières dans le cadre de la condamnation, en décembre 2021, de l’avocat des droits de l’homme Mohamed el-Baqer pour “diffusion de fausses nouvelles”. Selon la déclaration, el-Baqer a été renvoyé devant un tribunal d’urgence dans une nouvelle affaire en 2021 pour faire face à des accusations à l’insu de ses avocats, après sa détention initiale en 2019, et ses avocats se sont vu refuser l’accès à son dossier pour préparer une défense adéquate. La déclaration exprime des inquiétudes concernant la détention arbitraire d’el-Baqer, son maintien en détention dans le cadre d’accusations en suspens, ainsi que sa condamnation et son maintien sur la liste de surveillance des terroristes sans preuve apparente. Le groupe de rapporteurs s’est également inquiété des conditions de détention insalubres, des soins médicaux inadéquats et du refus d’accès à la famille et aux représentants légaux. Les organisations de défense des droits de l’homme ont demandé la libération de M. el-Baqer et ont affirmé que son emprisonnement était motivé par des considérations politiques en raison de son travail en tant qu’avocat des droits de l’homme dans des affaires importantes, notamment les poursuites engagées contre Alaa Abdel Fattah devant le tribunal d’urgence en 2021. À la fin de l’année, M. el-Baqer était toujours en prison.
L’avocat des droits de l’homme Amr Emam a été libéré en juillet après qu’un membre du Comité des grâces présidentielles a annoncé que le SSSP avait ordonné sa libération. Amr Emam avait été arrêté en 2019 après avoir entamé une grève de la faim et un sit-in pour protester contre les arrestations, les mauvais traitements présumés et le maintien en détention de la journaliste Esraa Abdel Fattah, du militant Alaa Abdel Fattah et de l’avocat Mohamed el-Baqer. Emam, qui travaillait auparavant pour le Réseau arabe pour l’information sur les droits humains (ANHRI), a été accusé de collusion avec une organisation terroriste, de “publication de fausses nouvelles” et d'”utilisation abusive des médias sociaux pour diffuser de fausses informations”.
Amnesty : Le gouvernement a périodiquement gracié des prisonniers à l’occasion de fêtes nationales et religieuses, y compris parfois des personnes dont les organisations de défense des droits de l’homme considéraient que le cas était motivé par des considérations politiques. Les déclarations du gouvernement et la presse locale ont rapporté que des milliers de prisonniers ont été graciés et libérés à plusieurs reprises au cours de l’année, mais seul un petit nombre d’entre eux étaient des personnes détenues pour des motifs politiques.
Répression transnationale
Menaces, harcèlement, surveillance et coercition : en février, le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme a publié une déclaration dans laquelle il s’inquiète des représailles exercées par le gouvernement contre Ahmed Mefreh, directeur exécutif du Comité pour la justice, basé à Genève, pour avoir coopéré avec les Nations unies. La déclaration allègue que des agents de la sécurité de l’État ont interrogé des membres de la famille de Mefreh, y compris son frère, en octobre 2021. Selon la déclaration, le frère de Mefreh a été interrogé sur ses communications avec lui, on lui a demandé d’autoriser la police à accéder à ses applications de messagerie et à ses comptes de médias sociaux, et on lui a dit “ce serait une honte pour nous si nous vous punissions à cause de votre frère”.
En février, le militant égyptien Ali Hussein Mahdy, basé à l’étranger, a publié une vidéo s’adressant à des responsables de la sécurité de l’État, affirmant que le message avait été reçu après que son père lui ait demandé de cesser ses activités contre l’État égyptien. La demande de son père serait intervenue après que celui-ci ait été convoqué et interrogé à plusieurs reprises par des agents de la sécurité de l’État. En réponse à l’intimidation de son père, M. Mahdy s’est engagé à ne pas publier de fuites, à cesser ses activités de défense des droits de l’homme à l’étranger, à couper les communications avec les fonctionnaires et les journalistes étrangers et à s’abstenir de critiquer le président Sisi ou d’autres institutions de l’État. Il s’est temporairement abstenu de diffuser sur les médias sociaux, mais est revenu sur ses plateformes avant la fin de l’année.
En août, un avocat spécialisé dans la défense des droits de l’homme a publié un message sur les médias sociaux dans lequel il demandait aux autorités de libérer deux frères, Eid et Hassan el-Shazly, qui, selon lui, avaient été arrêtés pour faire taire leur sœur, qui vivait à l’étranger et qui aurait publié des vidéos critiquant le gouvernement. Les deux frères seraient en détention provisoire depuis deux ans, dans l’attente d’une enquête sur des accusations de “diffusion de fausses nouvelles”, d'”utilisation abusive des médias sociaux” et d’adhésion à un groupe terroriste.
Procédures judiciaires civiles et recours
Les particuliers ont accès aux tribunaux civils pour intenter des actions en justice relatives aux violations des droits de l’homme et ont intenté de telles actions au cours de l’année. Néanmoins, les tribunaux ont régulièrement rejeté ces affaires ou acquitté les auteurs présumés d’abus, sous prétexte que les preuves étaient insuffisantes ou que les témoignages étaient contradictoires. Les particuliers et les organisations peuvent faire appel des décisions de justice défavorables auprès de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples. En décembre, l’ancien détenu Ramy Shaath a déposé une plainte auprès de la Commission africaine afin d’obtenir une indemnisation pour les violations des droits et des procédures régulières commises au cours de sa détention et de son procès, ainsi que pour la renonciation forcée à la nationalité égyptienne comme condition de sa libération.
Saisie et restitution de biens
Lors des opérations antiterroristes intensifiées en 2018, les autorités ont démoli des maisons et des bâtiments commerciaux et saisi des terres agricoles pour créer une zone tampon le long de la bande de Gaza. Les autorités ont par la suite mis en place un mécanisme permettant aux résidents de demander une indemnisation pour leurs pertes résultant des opérations antiterroristes dans leur ensemble. La Commission suprême permanente des droits de l’homme (Commission permanente) et la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) ont enquêté sur les plaintes des habitants du Nord-Sinaï à ce sujet en 2021. Selon la Commission nationale des droits de l’homme, les habitants du Nord-Sinaï ont continué à se plaindre de la lenteur de la distribution des indemnités, qui coïncidait avec la hausse des coûts de construction et de l’inflation, ce qui rendait difficile l’utilisation des remboursements pour l’acquisition d’une maison ou d’un terrain comparable ailleurs. Les habitants se sont également plaints du manque de documentation concernant la propriété, les limites maximales d’indemnisation et l’incapacité du gouvernement à mener des évaluations en raison de l’insécurité.
Bien que des mesures positives d’indemnisation aient été prises pour les dommages subis par les Nubiens en raison de deux phases du projet de barrage d’Assouan, achevées en 1902 et 1971, aucune restitution de terre n’avait eu lieu à la fin de l’année. Au cours de l’année, le gouvernement a indemnisé plus de 4 100 Nubiens, selon le cabinet. Le gouvernement a indiqué que l’indemnisation de ceux qui ne résident plus à Assouan serait envisagée à un stade ultérieur. Les activistes nubiens se sont plaints que les indemnités n’étaient versées qu’à ceux qui pouvaient fournir des documents prouvant que leurs propriétés avaient été détruites.
f. Ingérence arbitraire ou illégale dans la vie privée, la famille, le domicile ou la correspondance
La constitution prévoit le respect de la vie privée, de la correspondance, des appels téléphoniques et d’autres moyens de communication. Néanmoins, il a été rapporté que les agences de sécurité plaçaient régulièrement les défenseurs des droits de l’homme, les militants politiques, les journalistes, les étrangers et les écrivains sous surveillance, surveillaient leurs communications privées, passaient au crible leur correspondance, y compris leurs courriels et leurs comptes de médias sociaux, examinaient leurs relevés bancaires, fouillaient leurs personnes et leurs domiciles sans autorisation judiciaire et confisquaient de manière extrajudiciaire leurs biens personnels. À l’approche de protestations ou de manifestations prévues, il a été signalé que la police arrêtait des jeunes dans des lieux publics et fouillait leurs téléphones portables à la recherche de preuves de leur participation à des activités politiques ou de leurs critiques à l’égard du gouvernement.
La constitution prévoit le droit à la vie privée, y compris sur Internet, ainsi que la confidentialité et l'”inviolabilité” de la correspondance postale, télégraphique et électronique, des appels téléphoniques et des autres moyens de communication, mais la loi autorise le président à émettre des directives écrites ou orales pour surveiller et intercepter toutes les formes de communication et de correspondance, imposer la censure avant la publication et confisquer les publications.
La surveillance était une préoccupation importante pour les utilisateurs d’Internet. Des mandats judiciaires sont nécessaires pour que les autorités puissent pénétrer dans des propriétés privées, telles que des maisons, les fouiller ou les surveiller. Les opérations de surveillance du gouvernement manquent de transparence, ce qui pourrait constituer une violation des protections de la vie privée prévues par la constitution. Des rapports crédibles indiquent que le gouvernement a surveillé des communications privées en ligne sans autorisation légale appropriée, y compris en utilisant des cyber-attaques pour accéder à des appareils et à des comptes appartenant à des défenseurs des droits de l’homme, à d’autres membres de la société civile et à des critiques réels ou supposés du gouvernement.
Selon le rapport 2022 de Freedom House sur la liberté dans le monde, la loi sur la lutte contre la cybercriminalité et les délits liés aux technologies de l’information oblige les entreprises de télécommunications à conserver les données des utilisateurs pendant 180 jours, ce qui permet au gouvernement d’exercer une surveillance généralisée.
Un média indépendant a fait état d’un renforcement des mesures de sécurité dans les jours précédant l’anniversaire de la révolution du 25 janvier. Selon ce média, des officiers de police ont demandé aux propriétaires de garages situés à proximité de la place Tahrir de fournir des informations sur les voitures et leurs conducteurs qui se trouvent dans leurs garages. Un éminent avocat a déclaré que d’autres pratiques ont été mises en œuvre avant l’anniversaire, notamment des inspections accrues des téléphones portables, l’augmentation du nombre de points de contrôle de sécurité et la demande de contrats de location aux propriétaires d’immeubles situés près de la place Tahrir. Les avocats des droits de l’homme ont déclaré aux médias locaux que ces mesures se sont étendues géographiquement au cours de l’année, ciblant des résidents jusqu’à Giza et Nasr City.
g. Abus liés au conflit
Les violences se sont poursuivies dans le Nord-Sinaï entre les forces de sécurité gouvernementales, les organisations terroristes et d’autres groupes armés (y compris des milices et des gangs criminels). Le gouvernement a continué d’imposer des restrictions sur les déplacements des résidents locaux en dehors du Nord-Sinaï et sur la circulation générale dans le gouvernorat du Nord-Sinaï, et a sévèrement limité l’accès des médias au Nord-Sinaï. Le 30 mars, la Chambre des représentants a approuvé la décision du président Sisi de prolonger les mesures de sécurité, y compris les couvre-feux et les évacuations, dans la péninsule du Sinaï pour une période supplémentaire de six mois, à compter du 3 avril, afin de “faire face aux dangers des crimes terroristes”. Les groupes de défense des droits et les médias ont estimé que les plus grandes menaces pour les civils proviennent des engins explosifs improvisés laissés dans les zones civiles par la province d’ISIS-Sinaï et des échanges de tirs entre les forces de sécurité gouvernementales, ISIS-Sinaï et d’autres groupes armés. Des meurtres commis par ISIS et des exécutions extrajudiciaires de détenus par des milices tribales progouvernementales ont été signalés.
Selon le portail en ligne Conduct in UN Field Missions, trois allégations contre des officiers militaires égyptiens déployés à la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation en République centrafricaine (MINUSCA) restaient en suspens à la fin de l’année ; les accusations de 2021 et 2020 comprenaient l’agression sexuelle, la tentative d’agression sexuelle et la sollicitation de transactions à des fins sexuelles. Une quatrième allégation a été rejetée comme non fondée.
Tueries : Le gouvernement a reconnu qu’aucun civil n’avait été tué par les forces de sécurité au cours de l’année. Les responsables militaires ont périodiquement fait état d’opérations ayant conduit à la mort de combattants d’ISIS, dont plusieurs dirigeants du groupe. Des organisations de défense des droits de l’homme ont affirmé que certaines personnes tuées par les forces de sécurité étaient des civils. En juillet, la Sinai Foundation for Human Rights, basée à Londres, a publié un rapport couvrant l’année 2021, faisant état de 32 civils tués, dont sept enfants, et de 17 autres blessés par les parties. Selon le rapport, les forces gouvernementales ont été responsables de sept décès par des tirs d’artillerie et des incidents de tir aux postes de contrôle. La province d’ISIS-Sinaï est responsable de 25 décès par le biais d’engins explosifs improvisés et d’exécutions illégales.
En août, la Fondation du Sinaï pour les droits de l’homme a publié un rapport faisant état d’homicides illégaux commis par des milices tribales progouvernementales dans la péninsule du Sinaï. Ce rapport contient des vidéos distinctes montrant le meurtre d’un homme non armé et d’un jeune blessé, peut-être un mineur. D’autres vidéos montrent un homme détenu par une milice et des photographies semblant montrer le même individu après avoir été tué. Selon le rapport, plusieurs milices tribales et groupes affiliés ont publié les vidéos et les images sur leurs comptes de médias sociaux en juillet et en août.
Les terroristes et autres groupes armés ont continué à prendre pour cible les forces armées et les civils par des tirs, des engins explosifs improvisés et d’autres tactiques. En mai, ISIS a attaqué une station de pompage d’eau le long du canal de Suez et a tué ou blessé 17 soldats, selon les médias et la vidéo de l’attaque diffusée par le groupe. Quatre jours plus tard, le groupe terroriste a revendiqué une attaque contre l’avant-poste de Rafah, qui a tué un soldat et en a blessé quatre autres, selon une déclaration officielle de l’armée.
En août, des groupes de défense des droits et des médias ont signalé l’assassinat de deux coptes dans la région de Gelbana, dans le Sinaï. Des membres de la province d’ISIS-Sinaï auraient abattu Salama Moussa Waheeb et Hani Salama Moussa alors qu’ils étaient en train de cultiver la terre.
Selon une infographie de l’État islamique publiée au cours de l’année, qui fournit une évaluation annuelle des attaques de l’organisation terroriste dans le monde, la province d’ISIS-Sinaï a revendiqué 101 attaques dans la région du Sinaï, qui ont fait 206 victimes en 2021.
Enlèvements : Des groupes terroristes et d’autres groupes armés ont enlevé des civils dans le Nord-Sinaï, en invoquant presque toujours comme motif la coopération avec le gouvernement. Selon les groupes de défense des droits de l’homme, dans certains cas, les groupes terroristes et autres groupes armés ont libéré les personnes enlevées, dans d’autres cas, ils ont abattu ou décapité leurs victimes.
En février, ISIS a publié une vidéo de l’assassinat, le 24 janvier, d’un ressortissant égyptien enlevé, qui, selon le groupe, était un “espion” qui avait aidé à la capture de militants d’ISIS.
En février, les médias locaux ont signalé l’enlèvement de deux jeunes hommes par des hommes armés non spécifiés dans une carrière du centre du Sinaï qui travaillait souvent avec l’Autorité du génie des forces armées.
En août, les médias locaux ont rapporté que l’ISIS avait enlevé trois civils lors d’affrontements entre des militants de l’ISIS et des milices progouvernementales près du village de Gelbana dans le Sinaï. À la fin de l’année, il n’y avait aucune mise à jour sur les conditions de vie des personnes enlevées.
Section 2. Respect des libertés civiles
a. Liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et des autres médias
La constitution prévoit la liberté d’expression, y compris pour les membres de la presse et des autres médias, autorisant “une censure limitée en temps de guerre ou de mobilisation publique” ; cependant, le gouvernement n’a souvent pas respecté ce droit. Les défenseurs des droits de l’homme, les journalistes, les activistes et d’autres personnes ont régulièrement fait l’objet de poursuites pénales sur la base d’accusations qui, selon les observateurs, ont été portées en réponse aux critiques formulées à l’encontre du gouvernement. Selon la loi, les journaux doivent imprimer leurs numéros dans des imprimeries agréées et enregistrées auprès du Conseil suprême de régulation des médias ; les sites web d’information doivent héberger leurs serveurs dans le pays ; les journaux doivent soumettre 20 exemplaires de chaque numéro imprimé au Conseil ; les sites web d’information et les chaînes de télévision doivent conserver des copies de tous les documents publiés ou diffusés en ligne pendant un an et soumettre une copie de leurs documents publiés ou diffusés au Conseil tous les mois. La loi interdit également d’enregistrer, de filmer ou d’interviewer des personnes dans des lieux publics dans le but de les diffuser sur un média sans une autorisation délivrée par le conseil.
Liberté d’expression : Les citoyens ont exprimé leurs opinions sur un large éventail de sujets politiques et sociaux. Le gouvernement a régulièrement enquêté et poursuivi des individus pour avoir exprimé des opinions politiques ou des critiques, en utilisant des accusations telles que la “diffusion de fausses nouvelles”, le soutien à un groupe interdit, l’incitation à la violence, les insultes à la religion, les insultes aux personnalités publiques et aux institutions telles que le système judiciaire et l’armée, ou l’atteinte à la moralité publique. Selon de nombreux avocats spécialisés dans les droits de l’homme, le gouvernement a utilisé les messages publiés sur les réseaux sociaux comme preuves dans de nombreux cas.
La loi donne une définition large du terrorisme, qui inclut “tout acte portant atteinte à l’unité nationale ou à la paix sociale”. Les observateurs des droits de l’homme ont noté que les autorités utilisaient régulièrement cette définition ambiguë pour étouffer les discours et les activités d’opposition non violents. Dans un rapport de mars sur la liberté d’expression, un groupe local de défense des droits a souligné les limites créées par les restrictions à la liberté d’expression dans divers domaines, notamment la défense des droits de l’homme, la liberté de réunion, la liberté des médias, la liberté d’expression en ligne, la liberté académique et les arts créatifs tels que la musique.
En septembre, RSF a publié une déclaration indiquant que la répression systématique des journalistes par le gouvernement n’avait pas diminué depuis que le gouvernement avait publié sa stratégie nationale pour les droits de l’homme en 2021. Le groupe a déclaré que huit journalistes avaient été libérés au cours des six derniers mois, mais que 22 autres restaient en détention. En décembre, le Comité pour la protection des journalistes a indiqué que 21 journalistes étaient emprisonnés dans le pays.
Donia Samir Fathi, journaliste indépendante et guide touristique, a affirmé dans une vidéo publiée sur Facebook en avril que le gouverneur du Sud-Sinaï l’avait harcelée sexuellement. Au lieu d’enquêter sur son harceleur présumé, le SSSP a accusé Donia Samir Fathi, le 29 mai, de rejoindre un groupe terroriste, de “diffuser de fausses nouvelles”, d’utiliser abusivement les médias sociaux et de promouvoir un crime terroriste. Elle est restée en détention provisoire à la fin de l’année.
En avril, les procureurs ont ordonné le placement en détention pour diffusion de fausses nouvelles de trois satiristes de TikTok qui avaient publié deux vidéos sur l’augmentation des prix des denrées alimentaires qui ont été visionnées des millions de fois. Selon les déclarations publiques de leur avocat, ces hommes n’avaient pas d’objectifs politiques et essayaient seulement d’attirer des visiteurs sur leurs plateformes de médias sociaux pour en tirer un bénéfice économique. Les commentateurs ont fait remarquer que ces arrestations intervenaient à un moment où la flambée des prix des denrées alimentaires faisait craindre des troubles sociaux. Les trois personnes ont été libérées en mai.
Les groupes de défense des droits et les médias ont indiqué qu’en juillet, le SSSP a ordonné la détention de deux journalistes, Hani Abdel Rahman Ismail, directeur du bureau du journal al-Masry al-Youm à Ismailia et correspondant de MBC Egypt, et Mohamed Gomaa Mubarak Ahmed, reporter au journal al-Wafd. Les journalistes étaient accusés d’avoir rejoint un groupe terroriste, d’avoir diffusé de “fausses nouvelles” et d’avoir fait un usage abusif d’un compte sur les médias sociaux. Les accusations découlaient d’une vidéo dans laquelle ils critiquaient l’utilisation de kiosques appartenant au gouvernement à Ismailia comme lieu de consommation de drogues illégales. Pendant leur détention, le ministère de l’intérieur a publié le 22 juillet une vidéo contenant de prétendus aveux selon lesquels ils auraient fabriqué leurs vidéos en échange d’argent. Les avocats des droits de l’homme ont critiqué la diffusion de ces vidéos d’aveux, estimant qu’il s’agissait d’une violation du code de procédure pénale.
En août, une coalition de groupes de défense des droits a publié une déclaration demandant la libération des journalistes, blogueurs et créateurs de contenu détenus pour avoir exercé leur droit d’exprimer leur opinion sur les médias sociaux. Le groupe a également appelé les autorités à cesser d’abuser des accusations de terrorisme pour poursuivre les personnes qui ne sont pas d’accord avec les politiques du gouvernement.
Un certain nombre de personnalités précédemment emprisonnées pour des allégations liées à la liberté d’expression ont été graciées ou libérées au cours de l’année, notamment Hisham Fouad, Hossam Moanes, Ramy Shaath et Ramy Kamel. En avril, Ibrahim Ezzedine a été libéré après 1 050 jours de détention provisoire sans avoir jamais été inculpé. Selon les groupes de défense des droits, Ezzedine, comme la plupart des détenus libérés, a été relâché sans que les autorités n’aient clos le dossier à son encontre, ce qui l’expose à une nouvelle arrestation sous les chefs d’accusation initiaux de “diffusion de fausses nouvelles” et de participation à un groupe interdit, en réponse à ses critiques de la politique du gouvernement en matière de bidonvilles. En juillet, le SSSP a libéré l’avocat des droits de l’homme Mohamed Ramadan, dans l’attente de son inculpation pour “adhésion à un groupe terroriste”. Ramadan a été arrêté en 2018 après avoir publié une photo déclarant sa solidarité avec les manifestations des gilets jaunes en France. Il a ensuite été “recyclé” dans trois affaires différentes avec des accusations de rejoindre un groupe terroriste, selon les groupes de défense des droits, afin de prolonger sa détention provisoire bien au-delà des limites légales.
Violence et harcèlement : Selon les médias et les groupes de défense des droits de l’homme locaux et internationaux, les autorités ont harcelé et intimidé les journalistes au cours de l’année.
Le 27 janvier, le Réseau arabe pour la recherche et l’édition a déclaré que des bannières avaient été arrachées et que des employés avaient été contraints de quitter la Foire du livre du Caire à la suite de la fermeture des bibliothèques du Caire et d’Alexandrie affiliées au réseau. Le président du conseil d’administration du réseau a invoqué le harcèlement, les restrictions en matière de sécurité, les visites répétées d’agents de la sécurité de l’État, la détention d’employés et la saisie de cargaisons de livres pour justifier la fermeture. En avril, le journaliste Mohamed Salah a été libéré en même temps qu’une quarantaine d’autres personnes placées en détention provisoire. Selon Amnesty International, Mohamed Salah a passé 29 mois en détention sans procès ni inculpation formelle. Il a été accusé d’avoir rejoint un groupe terroriste et d’avoir “propagé de fausses nouvelles” en 2019 et d’avoir fait l’objet d’accusations similaires dans une deuxième affaire déposée en 2020, après qu’un tribunal a ordonné sa libération dans le cadre de l’enquête de 2019. Des groupes de défense des droits de l’homme ont précédemment déclaré que M. Salah avait été maltraité par les autorités pendant son incarcération, notamment lorsqu’il a été déshabillé avec ses compagnons de cellule, suspendu dans un couloir et battu avec des objets métalliques.
Censure ou restrictions de contenu pour les membres de la presse et des autres médias, y compris les médias en ligne : Les médias indépendants ont exprimé une variété de points de vue, mais avec des restrictions significatives, et une censure officielle a eu lieu. La constitution, le code pénal et la loi sur les médias et les publications prescrivent la conduite des médias. Le gouvernement a réglementé l’octroi de licences aux journaux et a contrôlé l’impression et la distribution de la plupart des journaux, y compris les journaux privés. La loi n’impose pas de restrictions à la propriété des journaux.
En vertu de la loi, le Conseil suprême de régulation des médias (SCMR) est un organe indépendant dont les membres sont choisis par le président pour réguler le secteur des médias. Le SCMR délivre des licences pour les médias et les sites web, a le pouvoir de bloquer des sites web et surveille le financement et le contenu des médias. Plus de 20 médias publics ont largement soutenu la politique officielle de l’État. L’Autorité nationale de la presse a le pouvoir de nommer et de révoquer la direction éditoriale des organes de presse appartenant à l’État. Le syndicat gouvernemental de la radio et de la télévision égyptiennes nomme les directeurs des chaînes de radio et de télévision appartenant à l’État. Les médias publics et privés (y compris la télévision et les sites d’information en ligne) ont parfois diffusé et publié de légères critiques à l’encontre des politiques gouvernementales, mais les récits dominants des médias ont soutenu le président et ses initiatives politiques.
De nombreux groupes de défense des droits et médias indépendants ont fait état de divers types de censure. Un rapport sur la liberté d’expression publié en mars par un groupe local de défense des droits de l’homme a révélé que la SCMR continuait d’ignorer les demandes de licences présentées par des sites d’information privés, bien que la plupart de ces sites aient soumis des demandes de licences plus de trois ans auparavant. Bien que le SCMR ait délivré des licences à de nombreux sites d’information appartenant à l’État et à un nombre limité de sites privés en avril, le rapport décrit l’ensemble du processus d’octroi de licences comme étant politisé et conclut que l’objectif du SCMR est de priver les sites d’opposition et les sites indépendants de protections juridiques.
Les médias locaux ont rapporté en mai que la société progouvernementale United Media Services Company, société mère de nombreux médias, a donné des instructions à ses responsables de contenu de journaux et de télévision pour qu’ils ne publient pas d’informations concernant le “mouvement démocratique civil” (MDC) de l’opposition avant le dialogue national (voir section 1.e.). Le MDC comprenait certaines des principales figures de l’opposition, notamment l’ancien candidat à la présidence Hamdeen Sabahi, le chef du Parti de la réforme et du développement Mohamed Anwar al-Sadat, le chef du Parti al-Karama Ahmed al-Tantawi et le chef du Parti conservateur Akmal Kurtam.
RSF a publié en juin un rapport accusant les personnalités de la télévision progouvernementale et les médias contrôlés par l’État de lancer et d’amplifier des “campagnes de diffamation” contre les journalistes critiques à l’égard du gouvernement. Le rapport détaille les accusations de présentateurs progouvernementaux accusant les journalistes critiques de la politique officielle de “comploter contre l’Égypte” et d'”alimenter la haine de l’armée”. Selon le rapport, ces campagnes ont conduit à l’autocensure et à la crainte des journalistes indépendants d’être arrêtés sur la base d’accusations vagues telles que “traîtres à la nation” ou “agents du chaos”.
La police a arrêté plusieurs journalistes au cours de l’année pour avoir couvert des sujets politiquement sensibles. Certains d’entre eux ont été relâchés, tandis que d’autres étaient toujours détenus à la fin de l’année. En septembre, trois journalistes du média indépendant Mada Masr ont été accusés de “diffusion de fausses nouvelles”, d’utilisation abusive des médias sociaux et de diffamation à l’égard de membres du parti gouvernemental Nation’s Future, à la suite d’un article affirmant que des membres du parti seraient démis de leurs fonctions en raison d’allégations de corruption. La rédactrice en chef de Mada Masr, Lina Attalah, a également été accusée d’exploiter un site web sans licence. Mada Masr a maintenu qu’il avait demandé à plusieurs reprises une licence à partir de 2018, mais n’avait jamais reçu de réponse du gouvernement, et a défendu ses informations en notant qu’elles provenaient de sources multiples. Les quatre accusés ont été libérés sous caution dans l’attente de leur procès, qui n’avait pas encore commencé à la fin de l’année.
À la fin de l’année, le photojournaliste Hamdy al-Zaeem était en détention provisoire depuis plus de 700 jours, malgré ce que sa famille a qualifié de manque de preuves et le fait que les autorités appliquent les mêmes accusations pour la deuxième fois dans une nouvelle affaire. Hamdy al-Zaeem a été arrêté en janvier 2021, un jour après avoir couvert des manifestations ouvrières dans une usine chimique. Il est accusé de “diffusion de fausses nouvelles”, d’utilisation abusive des médias sociaux et de promotion de l’objectif d’une organisation terroriste. Il avait fait l’objet d’accusations similaires en 2016, avait été placé en détention provisoire jusqu’en 2018, puis avait été soumis à des mesures de précaution l’obligeant à se présenter à un poste de police plusieurs jours par semaine, jusqu’à ce qu’il soit de nouveau arrêté en 2021. Il est resté en détention à la fin de l’année.
Le 29 mai, la Cour pénale d’urgence de la sûreté de l’État a condamné par contumace le journaliste d’Al-Jazeera Ahmed Taha à 15 ans d’emprisonnement et a ordonné que son nom soit inscrit sur la liste nationale des terroristes de l’Égypte. Selon Al-Jazeera, les accusations de “diffusion de fausses nouvelles”, d’atteinte aux intérêts nationaux du pays et de mise en danger de la sûreté et de la sécurité publiques découlent d’une interview que Taha a réalisée avec une figure éminente de l’opposition et un ancien candidat à la présidence en 2018. Sept organisations de défense des droits de l’homme ont condamné le verdict prononcé le 30 mai à l’encontre de M. Taha et de 23 autres accusés dans cette affaire, estimant qu’il résultait de procès inéquitables.
Les organisations de défense des droits des médias ont déclaré que le gouvernement avait bloqué des milliers de sites web, dont au moins 129 sites d’information, notamment Mada Masr, al-Manassa et Daarb. En 2017, le site d’information Mada Masr a intenté une action en justice contre le gouvernement afin d’obtenir des informations sur les raisons de son blocage. En 2018, la Cour de justice administrative a demandé à l’Autorité des experts du ministère de la Justice de procéder à un examen technique de l’affaire. Cet examen était toujours en cours à la fin de l’année, et le site web est resté bloqué dans le pays.
Le 14 juillet, les autorités ont bloqué le site d’al-Manassa à l’intérieur du pays pour la 13e fois depuis 2017. En réponse, 28 organisations locales et internationales ont publié une déclaration appelant les autorités à lever l’interdiction du site d’information. Néanmoins, le site est resté bloqué à la fin de l’année. Pendant que l’Égypte accueillait la Conférence des Nations Unies sur le changement climatique (COP27) à Sharm el-Sheikh sous les auspices de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques du 6 au 20 novembre, plusieurs sites web d’ONG et de médias auraient été débloqués temporairement, bien que de nombreux points de vente aient signalé qu’ils étaient à nouveau bloqués pendant ou après la conclusion de la COP27.
La loi considère les sites web et les comptes de médias sociaux comptant au moins 5 000 abonnés comme des médias, les oblige à payer une redevance et accorde à la SCMR un large pouvoir discrétionnaire pour bloquer leur contenu. En avril, la SCMR a publié 12 décisions de fermeture et de blocage de sites web, de comptes de médias sociaux, de chaînes YouTube et de l’application, déclarant que ces plateformes violaient les codes et les normes des médias ou n’étaient pas titulaires d’une licence en bonne et due forme, conformément à une loi de 2018 réglementant la presse et les médias. Ces décisions ont été justifiées par des allégations de diffusion de “fausses nouvelles”, d’incitation à la violence et à la haine, et d’insultes à l’égard de personnes ou de croyances religieuses.
Les arrestations pour activités médiatiques et publications sur les réseaux sociaux auraient eu un effet dissuasif sur la liberté d’expression en ligne. Certains militants et de nombreux journalistes ont déclaré en privé qu’ils s’autocensuraient lorsqu’il s’agissait de critiquer le gouvernement ou de faire des commentaires qui pourraient être perçus comme favorables aux Frères musulmans ou à d’autres groupes interdits, compte tenu de l’environnement médiatique progouvernemental. Les éditeurs ont également hésité à publier des livres qui critiquaient les institutions religieuses, telles qu’Al-Azhar, ou qui remettaient en question la doctrine islamique. Les journalistes en ligne étaient également réticents à aborder des sujets sensibles par crainte de représailles, notamment de poursuites judiciaires et de détention.
Lois sur la diffamation : La diffamation et la calomnie sont des infractions pénales au regard de la loi. Les défenseurs des droits de l’homme ont accusé les autorités gouvernementales d’utiliser les lois sur la diffamation pour réduire au silence les survivantes de la violence sexiste et leurs partisans, comme la défenseuse des droits de l’homme et journaliste Rasha Azab. Rasha Azab risquait initialement jusqu’à deux ans de prison et une amende pour insulte, diffamation et atteinte intentionnelle au réalisateur Islam Azazi, après qu’elle eut publié sur les réseaux sociaux des messages exprimant son soutien aux femmes accusant Azazi d’agression sexuelle. Le tribunal économique du Caire a rejeté les accusations et l’action civile en avril.
Le blasphème est une infraction pénale. Des groupes de défense des droits locaux et internationaux ont signalé des cas où les autorités ont inculpé et condamné des personnes pour dénigrement de la religion en vertu de la loi dite sur le blasphème, visant principalement les chrétiens mais aussi les musulmans. En septembre, la chambre d’appel des délits du tribunal économique du Caire a confirmé la condamnation de Marco Gerges à cinq ans de prison avec travaux forcés pour outrage à l’islam, transgression des valeurs de la famille égyptienne et exploitation de la religion pour promouvoir des idées extrémistes. Le groupe de défense des droits de M. Gerges a fait valoir qu’il y avait peu de rapport entre les accusations et les preuves présentées contre lui, qui consistaient en des images sexuelles et des commentaires sur la religion échangés dans des messages privés sur son téléphone. La défense a souligné qu’aucune image ni aucun commentaire n’avait été publié sur Internet et a fait valoir que l’enquête et les poursuites étaient fondées sur une perquisition illégale.
Sécurité nationale : La loi autorise les censeurs du gouvernement à bloquer la publication d’informations liées au renseignement et à la sécurité nationale. Le gouvernement a mis en place des lignes téléphoniques d’urgence pour permettre au public de signaler les “fausses nouvelles” dans les médias traditionnels ou sociaux qui sont censées mettre en danger la sécurité de l’État. La loi impose une amende de 5 000 à 20 000 livres égyptiennes (EGP) (201 à 806 dollars) à toute personne qui “publie intentionnellement… ou propage de fausses nouvelles”.
Les groupes de défense des droits et les avocats ont affirmé que le gouvernement utilisait les accusations de terrorisme pour cibler les détracteurs du gouvernement et dissuader toute critique des fonctionnaires ou des politiques du gouvernement qui serait autrement considérée comme relevant de la liberté d’expression.
En avril, le SSSP a accusé El-Hussaini Farghaly d’avoir rejoint un groupe terroriste, d’avoir diffusé de fausses nouvelles et d’avoir incité à un acte terroriste. L’arrestation et la détention de Farghaly font suite à la publication sur sa chaîne YouTube de vidéos traitant du barrage de la Grande Renaissance éthiopienne. Farghaly était toujours en détention à la fin de l’année. Gamal Mohamed Salama a été arrêté en avril, accusé de rejoindre une organisation terroriste et de “diffuser de fausses nouvelles”, après avoir publié sur TikTok une vidéo contenant une chanson satirique sur les récentes hausses des prix des produits de base. M. Salama a été libéré en septembre, selon un groupe local de défense des droits.
Le SSSP a ordonné la détention des créateurs d’une vidéo satirique un jour après sa mise en ligne en août. Ahmed Wafik Ibrahim El-Desouky, Hamada Somaida, Fayza Fawzy Ibrahim, Mohanned Abdullah Shawky et Karim Ragab Abdel Tawab ont été accusés de rejoindre un groupe terroriste, de “répandre de fausses nouvelles” et d’utiliser abusivement un moyen de communication sociale. Dans la vidéo, les acteurs interprètent un officier de police qui arrête une fille et un jeune homme dans une voiture au motif qu’ils ont commis un acte indécent sur la voie publique. Après leur arrestation, le ministère de l’intérieur a publié une vidéo dans laquelle les accusés avouent avoir fabriqué cette vidéo manifestement satirique.
Les juges peuvent émettre des ordonnances restrictives pour interdire aux médias de rendre compte d’affaires judiciaires jugées sensibles par les autorités pour des raisons de sécurité nationale. Les groupes de défense des droits ont déclaré que les autorités utilisaient abusivement ces ordonnances pour soustraire des représentants du gouvernement, de la police ou de l’armée à l’examen du public. Invoquant des mesures de sécurité, le gouvernement et l’armée ont restreint l’accès des médias à de nombreuses régions du Nord-Sinaï, où de nombreux abus ont été signalés (voir section 1.g.).
Liberté d’Internet
La constitution interdit au gouvernement d’interrompre, de déconnecter ou de priver “arbitrairement” les citoyens cherchant à utiliser toutes les formes de communication Internet.
Les services de télécommunications et les fournisseurs d’accès à Internet sont réglementés par l’Autorité nationale de régulation des télécommunications, qui n’est pas indépendante du gouvernement, en vertu de la loi sur la réglementation des télécommunications. Le gouvernement a centralisé le contrôle de l’infrastructure de l’internet et des câbles à fibre optique, notamment en restreignant et en perturbant l’accès des utilisateurs et en censurant le contenu en ligne. Les forces de l’ordre ont restreint ou perturbé l’accès des particuliers à l’internet, et le gouvernement a surveillé les comptes des médias sociaux et l’utilisation de l’internet. Le procureur général a enquêté et engagé des poursuites contre des personnes accusées d’avoir publié des documents jugés “insultants”.
La loi antiterroriste criminalise l’utilisation d’Internet pour “promouvoir des idées ou des croyances qui appellent à des actes terroristes” ou pour “diffuser ce qui est destiné à induire en erreur les autorités de sécurité ou à influencer le cours de la justice en relation avec un crime terroriste”. La loi autorise également le procureur général et les enquêteurs à surveiller et à enregistrer les communications en ligne des suspects dans les affaires de terrorisme pendant une période de 30 jours, renouvelable par tranches de 30 jours. La loi ne précise pas de durée maximale pour cette surveillance.
La loi sur la cybercriminalité donne aux autorités chargées de l’enquête le pouvoir d’ordonner le blocage de tout site web dont le contenu est jugé criminel ou “constitue une menace pour la sécurité nationale ou met en péril la sécurité ou l’économie du pays”.
Le gouvernement a tenté de perturber les communications des groupes terroristes opérant dans le Sinaï en coupant les services de téléphonie mobile, l’internet et parfois les lignes fixes, coupant souvent aussi le service aux civils.
Le rapport Freedom on the Net pour 2022 indique que la liberté d’Internet et les droits des internautes sont sévèrement limités dans le pays. Selon le rapport, le blocage de sites web, la suppression de contenu, les sanctions pénales, le harcèlement et la surveillance ont contribué à des niveaux élevés d’autocensure parmi les internautes égyptiens.
En avril, le tribunal pénal du Caire a réduit la peine de l’influenceuse TikTok Haneen Hossam à trois ans de prison et à une amende de 200 000 EGP (8 060 $) pour trafic d’êtres humains (contre une peine initiale de 10 ans), après qu’elle ait encouragé d’autres jeunes femmes à gagner de l’argent en publiant du contenu vidéo. Des militants locaux et internationaux ont dénoncé ces accusations. Son appel devant la Cour de cassation était toujours en suspens à la fin de l’année.
En mai, la Cour de cassation a refusé d’entendre l’appel des influenceuses TikTok Sherifa Rifaat, connue sous le nom de “Sherry Hanim”, et de sa fille Zumoroda, déclarant qu’elle n’était pas compétente pour connaître de l’affaire. La cour d’appel a réduit leur peine de six à cinq ans de prison à la suite de plaintes pour “incitation à l’immoralité” et “diffusion d’obscénités” en publiant des vidéos d’elles-mêmes en train de danser sur les médias sociaux. Selon certaines informations, les autorités ont surveillé et exploité les médias sociaux et les sites de rencontres sur Internet pour identifier et arrêter des lesbiennes, des gays, des bisexuels, des transgenres, des queers ou des personnes intersexuées (voir la section 6, Actes de violence, criminalisation et autres abus fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou les caractéristiques sexuelles).
Selon certaines informations, le gouvernement aurait temporairement bloqué l’accès aux fonctionnalités des applications de messagerie Internet, telles que la fonction d’appel de WhatsApp.
Dans une déclaration faite en août, un groupe d’organisations locales et internationales de défense des droits des médias a indiqué que l’État continuait à bloquer des centaines de sites web, dont 129 sites d’information. Parmi les sites bloqués figurent des ONG internationales, des ONG locales de défense des droits de l’homme et de nombreux services de réseaux privés virtuels. Certains blocages semblent répondre à une couverture critique du gouvernement ou perturber des activités politiques ou des manifestations antigouvernementales. Certains de ces sites ont été totalement ou partiellement débloqués pendant la COP27 qui s’est tenue à Sharm el-Sheikh en novembre, mais la plupart ont été à nouveau bloqués après la fin de la COP27.
Selon les médias locaux, le Conseil suprême de régulation des médias a délivré 100 nouvelles licences en juin à certaines plateformes médiatiques considérées par de nombreux commentateurs comme pro-gouvernementales, alors même que de nombreux sites web et plateformes d’information indépendants continuent d’attendre des licences, souvent depuis des années.
Restrictions à la liberté académique et aux événements culturels
Des rapports font état de restrictions gouvernementales à la liberté académique et aux événements culturels. Les autorités ont continué à supprimer les références aux révolutions de 2011 et 2013 du pays dans les programmes d’histoire des lycées, conformément à un décret de 2017 du ministère de l’éducation et de l’enseignement technique.
Selon les médias et les groupes de défense des droits locaux, les universitaires ont pratiqué une autocensure similaire à celle signalée par les commentateurs non universitaires lorsqu’ils s’exprimaient publiquement sur des questions politiques et socioéconomiques sensibles. Les professeurs d’université et les employés du ministère de l’éducation, y compris les enseignants, doivent obtenir l’autorisation des agences de sécurité pour se rendre à l’étranger à des fins académiques ou professionnelles. Les professeurs et les fonctionnaires des universités publiques et des centres de recherche doivent également obtenir l’autorisation du ministère des affaires étrangères pour se rendre à l’étranger, quelle qu’en soit la raison. Certaines universités publiques ont limité les visites de conférenciers ou de délégations étrangères sur le campus ou ont exigé que les délégations d’étudiants se rendant à l’étranger soient chaperonnées par le corps enseignant.
Des groupes de défense des droits et des universitaires étrangers ont publié des déclarations et des rapports faisant état des difficultés rencontrées par les universitaires égyptiens et les universitaires basés à l’étranger qui mènent des recherches sur des sujets sensibles. En janvier, un groupe local de défense des droits a publié un rapport examinant les pressions auxquelles sont soumis les universitaires qui étudient et travaillent à l’étranger, notamment les arrestations, les condamnations et les interdictions de voyager pour les chercheurs, ainsi que les pressions exercées sur les membres de la famille dans le pays et le ciblage par les services de sécurité à l’étranger. Le rapport met en lumière une déclaration du ministre de l’immigration datant de juillet 2021, selon laquelle les étudiants constituent le segment le plus dangereux des citoyens à l’étranger en raison de leur exposition à de fausses idées émanant de partis hostiles au pays.
En juillet, l’Association des études du Moyen-Orient a exprimé son inquiétude face aux attaques persistantes contre la liberté académique. Elle a noté que certains universitaires arrêtés restaient en détention provisoire, tandis que d’autres étaient jugés sur la base d’accusations “sans fondement”, et que les autorités imposaient des interdictions de voyager et restreignaient les déplacements de certains chercheurs universitaires dans le pays, même après l’achèvement des procédures judiciaires.
Le 31 mars, la Cour pénale du Caire a condamné Ayman Mansour Nada, professeur de médias à l’Université du Caire, à un an de travaux forcés avec sursis et à une amende de 20 000 EGP (725 dollars) pour avoir insulté un membre du SCMR. Nada avait été arrêté en septembre 2021 après avoir critiqué le président de l’université du Caire nommé par le gouvernement et des professionnels des médias alliés au gouvernement, puis relâché en novembre de la même année. Il a été libéré en novembre de la même année. Le tribunal a rejeté d’autres accusations, notamment celle de “diffusion de fausses nouvelles”.
En septembre, la Cour administrative suprême a rejeté un recours demandant la réintégration de Mona Prince, enseignante à l’université de Suez. L’université avait renvoyé Mme Prince en 2018 après qu’elle eut posté des vidéos d’elle en train de danser et d’encourager les étudiants à faire de même, selon les médias. Le tribunal a justifié la décision en déclarant que de telles vidéos dégradaient le prestige d’un professeur d’université. Le tribunal a également expliqué que Mme Prince s’écartait du programme approuvé et n’adhérait pas au dogme religieux accepté lorsqu’elle enseignait Paradise Lost de John Milton.
Le tribunal a condamné ses méthodes d’enseignement et affirmé que les diktats religieux limitaient nécessairement la liberté académique.
Des événements culturels ont été censurés. Selon un décret du premier ministre, il est illégal d’organiser un événement spécial ou un festival sans “autorisation préalable du ministère de la culture et en liaison avec les entités publiques concernées”. Cette exigence s’ajoute à la réglementation existante, en vertu de laquelle les organisations doivent obtenir une autorisation du conseil de censure du ministère de la culture, ainsi que des autorisations du ministère de l’intérieur et du syndicat d’artistes concerné pour les concerts, les spectacles et autres événements culturels. Le ministère de la culture doit approuver tous les scénarios et toutes les productions finales de pièces de théâtre et de films. Le ministère censure les films étrangers projetés dans les salles de cinéma, mais ne censure pas les mêmes films vendus sous forme de DVD.
Le syndicat des musiciens, proche du gouvernement, interdit aux artistes non membres de se produire dans le pays. Le 17 janvier, le syndicat est revenu sur une décision prise en 2021 d’exclure du syndicat des artistes tous les chanteurs de musique mahraganat, un genre populaire précédemment jugé répréhensible au motif qu’il était censé promouvoir le sexe, la drogue et la “dépravation”, selon les médias.
En mars, un tribunal économique d’Alexandrie a condamné deux chanteurs, Hamo Beeka et Omar Kamal, accusés d’avoir violé les valeurs familiales et d’avoir tiré profit d’une vidéo dans laquelle ils dansaient et chantaient avec une danseuse du ventre brésilienne. Le tribunal les a condamnés à un an de prison et à une amende de 10 000 EGP (403 $), avec un supplément de 10 000 EGP (403 $) pour suspendre les peines de prison.
La direction de la 53ème foire internationale du livre du Caire a rejeté la participation de la maison d’édition Asir al-Kutub sans justification, selon la maison d’édition. Cette décision fait suite à des allégations des médias selon lesquelles la maison d’édition aurait publié des livres et des publications rédigés par des islamistes. Les responsables de la maison d’édition ont déclaré au site web Cairo 24 qu’ils avaient passé en revue toutes leurs publications sur le patrimoine religieux pour s’assurer qu’elles ne contenaient aucune idée soutenant “l’extrémisme religieux” et qu’ils avaient retiré un grand nombre de livres de leur plateforme électronique. La maison d’édition River Nile Center for Publishing a publié une déclaration sur Facebook six jours après le lancement de l’exposition, annonçant qu’elle mettait fin à sa présence à la foire du livre. La maison a déclaré que les autorités n’avaient fourni aucune raison ou documentation pour justifier son retrait de l’événement.
b. Libertés de réunion pacifique et d’association
Le gouvernement a régulièrement restreint les libertés de réunion pacifique et d’association.
Liberté de réunion pacifique
La constitution prévoit la liberté de réunion “conformément à la notification réglementée par la loi”. La loi sur les manifestations comprend une liste étendue d’activités interdites, autorisant le ministère de l’Intérieur à interdire ou à réduire les manifestations prévues. Les organisations nationales et internationales de défense des droits de l’homme ont affirmé que la loi ne respectait pas les normes internationales en matière de liberté de réunion. Une zone d’exclusion imposée par le gouvernement interdit les manifestations à moins de 790 mètres des institutions gouvernementales essentielles.
La loi sur la réglementation des prisons empêche la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des délits liés à la liberté de réunion, entre autres.
Dans la plupart des cas, le gouvernement a appliqué rigoureusement la loi restreignant les manifestations, en recourant parfois à la force, y compris dans le cas de petits groupes de manifestants pacifiques.
En janvier, les forces de sécurité ont arrêté neuf manifestants à la suite d’une manifestation pacifique de 70 personnes réclamant la reconstruction d’une église dans le gouvernorat de Minya. Selon les rapports des défenseurs des droits de l’homme, les prévenus étaient accusés d’avoir participé à un rassemblement mettant en danger la paix publique et d’avoir commis un acte terroriste dans le but de perturber la sécurité publique. Les accusés ont été libérés de leur détention préventive en avril, mais leurs accusations criminelles étaient toujours en suspens à la fin de l’année.
Selon une organisation locale de défense des droits humains, des milliers de personnes que les autorités ont arrêtées en 2013 et 2014 pour avoir participé à des manifestations (parfois pacifiques) sont restées emprisonnées ; toutefois, les autorités ont libéré d’autres personnes qui avaient fini de purger leur peine ou qui avaient été graciées. Les autorités auraient détenu ces personnes sous l’inculpation de participation à une manifestation non autorisée, d’incitation à la violence ou de blocage de routes. Les groupes de défense des droits de l’homme ont affirmé que les autorités avaient gonflé ou utilisé ces accusations dans le seul but de cibler des personnes soupçonnées d’appartenir à des groupes opposés au gouvernement ou qui cherchaient à exercer leur droit à la liberté de réunion ou d’association.
Liberté d’association
La constitution prévoit la liberté d’association ; cependant, la loi régissant les associations et les pratiques gouvernementales restreignent considérablement ce droit.
Une loi de 2019 régissant les ONG a éliminé les peines d’emprisonnement et supprimé les rôles de contrôle formel des autorités de sécurité et de renseignement. Les règlements exécutifs clarifiant la loi en 2021 ont déclaré que les ONG auraient un accès exclusif et un contrôle des fonds des ONG ainsi que des protections procédurales, telles que des mécanismes de recours administratifs et judiciaires impartiaux. La loi de 2019 stipule que les ONG sont créées par notification ; cependant, les règlements exécutifs exigent que les ONG fournissent des données détaillées pour s’enregistrer auprès des autorités, y compris des informations sur les fondateurs et les activités prévues. Toutes les ONG doivent recevoir l’approbation du ministère de la Solidarité sociale pour s’enregistrer, recevoir des fonds ou mener des activités. En outre, les ONG internationales doivent recevoir l’approbation du ministère des affaires étrangères pour s’enregistrer et opérer.
En avril, le président a ratifié un amendement à la loi sur les ONG qui prolongeait jusqu’en octobre le délai d’enregistrement des organisations auprès du gouvernement. Le délai a été prolongé une seconde fois en octobre jusqu’en avril 2023. En août, un groupe d’éminents défenseurs des droits de l’homme a demandé la révision de la loi sur l’enregistrement des ONG et des décisions administratives associées dans le cadre du dialogue national (voir 1.e.).
Dans une déclaration du 9 janvier, l’ANHRI a annoncé qu’elle suspendait ses activités en tant qu’organisation avant la date limite d’enregistrement de la loi sur les ONG, bien que les avocats de l’ANHRI continueraient à travailler en tant que défenseurs individuels et défenseurs des droits de l’homme. L’ANHRI a affirmé avoir été victime de harcèlement, d’agressions physiques, d’arrestations et de menaces de la part des services de sécurité qui cherchaient à recruter des membres du personnel pour en faire des informateurs. Le groupe n’a eu d’autre choix que de suspendre ses activités “étant donné le mépris croissant de l’État de droit en Égypte” et le fait que les autorités ciblent les organisations indépendantes de défense des droits de l’homme.
Le code pénal criminalise la demande ou l’acceptation de fonds étrangers, de matériel, d’armes, de munitions ou “d’autres choses” par tout individu ou groupe provenant d’États ou d’organisations non gouvernementales locales ou internationales “avec l’intention de nuire à l’intérêt national”. Les personnes reconnues coupables peuvent être condamnées à la prison à vie (ou à la peine de mort dans le cas de fonctionnaires) pour des crimes commis en temps de guerre ou dans un “but terroriste”.
Dans une déclaration faite en juillet, huit groupes de défense des droits ont accusé le gouvernement de recourir à un large éventail de pratiques pour réprimer le mouvement des droits de l’homme. En plus de l’affaire 173 (voir section 2.d.), ils ont accusé les médias appartenant à la sécurité de l’État ou alignés sur elle de mener des campagnes de diffamation contre les défenseurs des droits de l’homme. Ils ont également accusé des fonctionnaires de convoquer le personnel des organisations de défense des droits de l’homme au siège de la sécurité de l’État pour les interroger et d’arrêter et de poursuivre les défenseurs des droits de l’homme sur la base de fausses accusations de terrorisme.
Le 28 juillet, la Cour de cassation a confirmé la condamnation à perpétuité du guide suprême des Frères musulmans, Mohamed Badie, de son adjoint, Khairat el-Shater, et de six autres personnes qui avaient été condamnées en 2019 pour collaboration avec le Hamas.
c. Liberté de religion
Voir le rapport du Département d’État sur la liberté religieuse dans le monde à l’adresse suivante : https://www.state.gov/religiousfreedomreport/.
d. Liberté de circulation et droit de quitter le pays
La loi prévoit la liberté de mouvement interne, les voyages à l’étranger, l’émigration et le rapatriement, et le gouvernement a généralement respecté ces droits, à quelques exceptions près, notamment en ce qui concerne le traitement des réfugiés potentiels et des demandeurs d’asile. Les autorités ont imposé des interdictions de voyager qui ont limité le droit de quitter le pays pour les personnes faisant l’objet d’une procédure pénale ouverte, y compris un certain nombre de défenseurs des droits de l’homme et de chercheurs universitaires.
Déplacements à l’intérieur du pays : Les citoyens et les étrangers ne peuvent pas voyager dans les régions du pays désignées comme zones militaires. Le gouvernement a cherché à empêcher les particuliers, les journalistes, les personnalités de la société civile et les organisations internationales d’entrer dans le Nord-Sinaï pour des raisons de sécurité, le gouvernement ayant déclaré qu’il s’agissait de restrictions nécessaires en réponse à des opérations antiterroristes de longue durée. Selon des organisations locales de défense des droits de l’homme, les forces de sécurité ont mis en place des points de contrôle dans le centre du Caire et dans d’autres lieux à l’occasion des anniversaires des manifestations de rue et ont procédé à des perquisitions et à des arrestations sans mandat.
Voyages à l’étranger : La constitution stipule qu'”aucun citoyen ne peut être empêché de quitter le territoire de l’État”, mais les hommes qui n’ont pas accompli le service militaire obligatoire ou obtenu une exemption ne peuvent pas voyager à l’étranger ou émigrer, et les autorités ont également imposé des interdictions de voyager aux défenseurs des droits de l’homme, aux activistes, aux journalistes, aux avocats et à d’autres personnalités de la société civile.
Les autorités ont exigé des citoyens âgés de 18 à 40 ans qu’ils obtiennent une autorisation du ministère de l’intérieur avant de se rendre dans 16 pays (Géorgie, Guinée, Indonésie, Irak, Jordanie, Liban, Libye, Malaisie, Qatar, Afrique du Sud, Corée du Sud, Soudan, Syrie, Thaïlande, Turquie, Yémen), mais l’application de cette règle a été sporadique.
Le gouvernement a imposé des interdictions de voyager à certains défenseurs des droits de l’homme et militants politiques qui faisaient l’objet d’une enquête ou avaient été officiellement inculpés. Les groupes locaux de défense des droits de l’homme ont affirmé que les autorités utilisaient les interdictions de voyager pour intimider et réduire au silence les défenseurs des droits de l’homme, et ont documenté des cas dans lesquels les interdictions ont été maintenues après la conclusion d’autres procédures judiciaires. Une décision de justice de 2018 a déclaré qu’une interdiction de voyager “ne nécessite pas d’enquête sur certains faits et leur certitude”, mais qu’il doit y avoir “des preuves sérieuses qu’il y a des raisons pour cela et que la décision d’empêcher le voyage est due à des raisons de sécurité et aux intérêts de l’État”. En juillet, HRW a publié un rapport détaillant les impacts des interdictions de voyager sur la société civile, décrivant la pratique comme “arbitraire” et “altérant la vie” en empêchant les voyages pour le travail, les études et le regroupement familial. HRW note que les interdictions n’ont pas été officiellement annoncées et que les personnes concernées n’avaient pas de moyens juridiques clairs pour les contester. Les interdictions de voyager ont séparé les défenseurs des droits de l’homme des membres de leur famille résidant à l’étranger. Les personnes frappées d’une interdiction de voyager et d’un gel des avoirs ont indiqué que la nature illimitée des interdictions créait des difficultés financières, d’emploi et juridiques.
En juillet, un groupe de huit organisations locales et internationales a demandé au gouvernement de clore l’affaire 173, connue sous le nom d'”affaire des fonds étrangers”. Selon ces organisations, 22 défenseurs des droits de l’homme sont toujours sous le coup d’une interdiction de voyager en raison de leur travail, dont 17 dans le cadre de l’affaire 173.
En mai, le comité sur la liberté académique de l’Association des études du Moyen-Orient a demandé au gouvernement de lever l’interdiction de voyager imposée à Waleed Salem, candidat au doctorat à l’Université de Washington.
Des organisations locales et internationales défendant Salem ont demandé à la Cour d’appel de révoquer la décision du procureur général d’imposer l’interdiction de voyager. Une pétition adressée au procureur général pour lever l’interdiction a été rejetée en février, selon certaines informations. Les autorités avaient empêché M. Salem de voyager en mai 2021, bien que son avocat ait confirmé qu’il n’était soumis à aucune restriction. Selon la déclaration de l’organisation, le procureur général a pris une décision imposant une interdiction de voyager la veille du jour où il avait l’intention de voyager, sans justification légale ni durée spécifiée pour l’interdiction. Salem a de nouveau été empêché de voyager en novembre, et l’interdiction de voyager est restée en vigueur à la fin de l’année. Salem a été arrêté en mai 2018 et détenu pendant près de six mois pour “diffusion de fausses nouvelles” et adhésion à une organisation terroriste. Il a été libéré avec des mesures de précaution en décembre 2018, qui ont ensuite été levées en 2020.
Plusieurs éminents défenseurs des droits de l’homme, dont Azza Soliman et Negad al-Borai, ont annoncé que leur interdiction de voyager avait été levée au cours de l’année.
Un éminent avocat spécialiste des droits de l’homme a déclaré que plusieurs personnes affiliées à l’ONG Egyptian Initiative for Personal Rights, dont Hossam Bahgat, Gasser Abdel Razek et Karim Ennarah, restaient interdites de voyage et d’accès à leurs biens personnels. L’avocat a ajouté que Nasser Amin et Hoda Abdel Wahab, avocats bien connus dans le domaine des droits de l’homme, avaient également été interdits de voyager.
Ahmed Samir Santawy, qui a bénéficié d’une grâce présidentielle en juillet, a été empêché d’embarquer sur un vol le 27 août pour retourner en Autriche afin d’y poursuivre ses études. Selon des déclarations publiques, les autorités avaient assuré à M. Santawy qu’il n’y avait pas d’obstacle à son voyage avant sa tentative de départ. En 2021, Santawy avait été condamné à quatre ans de prison pour avoir rejoint un groupe terroriste et publié de “fausses nouvelles”, une décision condamnée par les organisations locales et internationales de défense des droits de l’homme. Les groupes de défense des droits de l’homme ont également affirmé que Santawy et l’ancien membre du parlement Ziyad el-Aleimy ont été physiquement maltraités pendant leur détention.
e. Protection des réfugiés
Le gouvernement a coopéré avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) et d’autres organisations humanitaires pour fournir protection et assistance aux réfugiés, aux réfugiés de retour ou aux demandeurs d’asile, ainsi qu’à d’autres personnes relevant de la compétence du HCR. L’accès aux réfugiés enregistrés et non enregistrés et aux demandeurs d’asile en détention reste un problème.
Accès à l’asile : la constitution prévoit la protection des réfugiés politiques, mais la loi ne prévoit pas l’octroi de l’asile ou du statut de réfugié, et le gouvernement n’a pas établi de régime juridique complet pour assurer la protection des réfugiés. Le gouvernement a accordé au HCR le pouvoir de déterminer le statut de réfugié. Le HCR n’enregistre ni n’aide les citoyens libyens ou les réfugiés palestiniens dans le pays.
Selon le HCR et l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), les rapports faisant état de mouvements irréguliers de personnes, y compris de demandeurs d’asile, et de détention de ressortissants étrangers tentant de quitter le pays par bateau de manière irrégulière via la Méditerranée, ont pratiquement cessé à la suite de la promulgation et de l’application d’une loi augmentant considérablement les patrouilles sur la côte méditerranéenne du pays en 2016. L’OIM a noté une augmentation des flux de migrants de l’Egypte vers la Libye, citant jusqu’à 10 000 ressortissants égyptiens et autres qui traversent par mois, y compris des mineurs non accompagnés.
Le HCR n’a pas eu accès aux centres de détention et aux zones frontalières, en l’absence d’autorisation préalable des autorités. Les groupes locaux de défense des droits se sont heurtés à une résistance continue de la part du gouvernement lorsqu’ils ont tenté d’interroger des détenus dans les prisons pour hommes et pour femmes de Qanater, à l’extérieur du Caire, où sont enfermés la plupart des réfugiés et des demandeurs d’asile détenus. Les autorités ont généralement libéré les demandeurs d’asile enregistrés auprès du HCR, mais n’ont souvent pas libéré les migrants détenus, dont beaucoup étaient érythréens, éthiopiens, somaliens et soudanais, et dont les demandes d’asile auraient pu être fondées. Les autorités ont souvent détenu les migrants en tant que demandeurs d’asile non enregistrés dans des postes de police et les ont parfois envoyés dans des prisons ordinaires avec des criminels condamnés ou les ont expulsés.
Le gouvernement n’a pas reconnu le mandat du HCR pour offrir des services aux Palestiniens en dehors des champs d’opération de l’Office de secours et de travaux des Nations unies, apparemment parce qu’il pense qu’autoriser l’enregistrement du HCR reviendrait à nier le droit au retour des réfugiés palestiniens. Environ 3 000 réfugiés palestiniens de Syrie étaient également présents dans le pays, principalement au Caire. La mission de l’Autorité palestinienne dans le pays a fourni une assistance limitée à cette population. La Croix-Rouge suisse a également fourni une assistance humanitaire aux réfugiés palestiniens de Syrie.
Refoulement : Les autorités auraient parfois encouragé les détenus non enregistrés à retourner dans leur pays d’origine ou dans un pays voisin afin d’éviter un maintien en détention, même dans les cas où les personnes ont exprimé leur crainte de retourner dans leur pays.
En avril, un groupe d’experts de l’ONU a publié une déclaration condamnant l’expulsion des demandeurs d’asile érythréens et appelant le gouvernement à mettre fin à tout nouveau retour forcé. Selon cette déclaration, au moins 68 ressortissants érythréens ont été renvoyés entre octobre 2021 et avril 2022 sans que les risques auxquels ils pourraient être confrontés aient été évalués.
Le HCR a confirmé 2 998 détentions jusqu’en septembre, soit une augmentation de 14 % par rapport à l’année précédente. Soixante-seize pour cent des détenus étaient des migrants non enregistrés et 24 % des réfugiés enregistrés auprès du HCR. Au cours de la même période, le HCR a vérifié 109 déportations, dont quatre seulement étaient enregistrées. La majorité des personnes expulsées étaient érythréennes. Parmi les autres nationalités, on trouve des Sud-Soudanais, des Éthiopiens, des Syriens et un Yéménite. En février, le HCR a signalé que 15 demandeurs d’asile sud-soudanais non enregistrés étaient en détention et risquaient d’être expulsés, y compris des enfants. L’agence des Nations Unies aurait demandé à avoir accès aux détenus le 17 février, mais aucune mise à jour n’était disponible à la fin de l’année.
En juin, un groupe local de défense des droits représentant le demandeur d’asile yéménite Abdul-Baqi Saeed Abdo a mis en garde contre une éventuelle expulsion forcée. Saeed Abdo a été arrêté en décembre 2021 et est toujours en détention provisoire, accusé d’avoir rejoint un groupe terroriste et d’outrage à la religion islamique, selon la déclaration du groupe de défense des droits. Le groupe a déclaré que Saeed Abdo avait demandé l’asile en Égypte et obtenu une carte d’enregistrement du HCR après avoir été agressé au Yémen à la suite de sa conversion au christianisme. Saeed Abdo était toujours en détention à la fin de l’année.
Mauvais traitements infligés aux migrants et aux réfugiés : Les médias, les ONG et le personnel du HCR ont signalé de nombreux cas d’agressions contre des réfugiés, en particulier des femmes et des enfants. Selon le HCR, les réfugiés ont parfois fait état de harcèlement sexuel et d’autres formes de harcèlement et de discrimination. Les femmes et les filles réfugiées, en particulier les Soudanaises et les autres Africaines subsahariennes, sont les plus exposées aux violences sexuelles et sexistes.
En mars, HRW a signalé que la police avait arrêté 30 réfugiés et demandeurs d’asile soudanais, dont certains militants soudanais locaux qui avaient organisé des manifestations au Caire, et avait soumis certains d’entre eux au travail forcé et à des violences physiques. Le ministère de l’intérieur a nié ces accusations.
Selon des rapports de presse, la police a poursuivi ses ratissages de sécurité dans les quartiers connus pour abriter des réfugiés et des migrants, ce qui a entraîné une augmentation des détentions sur la base d’un statut irrégulier. Les détenus ont parfois indiqué que les autorités les avaient soumis à des violences verbales et à de mauvaises conditions de détention.
L’OIM a estimé qu’environ 1,1 million de migrants vivaient dans des situations vulnérables. Un grand nombre d’entre eux étaient originaires du Soudan et du Sud-Soudan, où les conflits continuent de provoquer le déplacement de dizaines de milliers de personnes chaque année. Les migrants ont fait état d’insultes raciales et de harcèlement sexuel en raison de la couleur de leur peau.
Emploi : Aucune loi n’accorde ou n’interdit aux réfugiés le droit de travailler. Ceux qui cherchaient un emploi ont été freinés par la détérioration générale des conditions économiques et la discrimination sociale, en particulier à l’encontre des Soudanais et d’autres Africains subsahariens. Les réfugiés qui ont trouvé du travail ont souvent accepté des emplois mal rémunérés sur le marché informel, comme les domestiques, et ont été exposés à l’exploitation financière et sexuelle par les employeurs.
Accès aux services de base : La loi accorde aux migrants, aux réfugiés et aux demandeurs d’asile un accès similaire à celui des citoyens aux systèmes nationaux d’éducation et de santé. Un rapport des Nations unies, rédigé en coopération avec le gouvernement, a reconnu que la loi n’était pas appliquée de manière uniforme et que de nombreux migrants et réfugiés vulnérables dépendaient du soutien des agences des Nations unies pour obtenir des soins médicaux.
Les réfugiés, en particulier les réfugiés non arabophones du Soudan et du reste de l’Afrique subsaharienne, se heurtent à des obstacles pour accéder à certains services, notamment les soins de santé et l’enseignement public. Le ministère de l’Intérieur a limité l’accès de certaines organisations internationales cherchant à aider les migrants et les réfugiés dans le Sinaï, en invoquant le conflit dans la région. Le HCR a fourni à certains réfugiés un soutien modeste pour l’éducation et les soins de santé, ainsi que de petites aides financières mensuelles pour les réfugiés particulièrement vulnérables. L’OIM a fourni une assistance supplémentaire aux migrants particulièrement vulnérables et aux demandeurs d’asile individuels rejetés ou en cours de traitement par le HCR.
Selon plusieurs groupes de défense, les réfugiés non arabophones ont été confrontés à des obstacles plus importants pour accéder à certains services, notamment la santé et l’éducation publique. Malgré l’accès à l’éducation nationale, certains réfugiés soudanais, sud-soudanais, yéménites et syriens ont opté pour des centres d’apprentissage communautaires, en raison de difficultés liées au manque de documents d’identité, au harcèlement et à la capacité limitée des écoles publiques. Les enfants réfugiés qui ne sont pas inscrits dans les écoles publiques fréquentent principalement des écoles gérées par les réfugiés ou des écoles privées, ou encore sont scolarisés à domicile.
La loi oblige les hôpitaux publics à fournir des soins médicaux d’urgence gratuits aux réfugiés, mais de nombreux hôpitaux n’ont pas pu le faire. Selon un rapport des Nations unies, les migrants ont cité les coûts prohibitifs et la discrimination parmi les principales raisons de leur manque d’accès aux soins de santé. Dans certains cas, les hôpitaux auraient insisté pour que les réfugiés paient avant de recevoir des services ou auraient refusé de fournir des services aux réfugiés. Une agence locale pour les réfugiés a indiqué que certains réfugiés étaient décédés en raison du manque de soins médicaux.
f. Statut et traitement des personnes déplacées à l’intérieur du pays
Sans objet.
g. Apatrides
Il existe cinq cas documentés d’apatrides, originaires d’Arménie, déplacés depuis plus de 50 ans, mais une organisation locale de la société civile a indiqué que le nombre d’apatrides dans le pays était probablement plus élevé. Le gouvernement et le HCR n’ont pas de mécanisme pour identifier les apatrides, y compris ceux dont la nationalité soudanaise/sud-soudanaise est contestée et ceux dont la nationalité éthiopienne/érythréenne est contestée. La majorité des quelque 70 000 réfugiés palestiniens sont apatrides, mais leur statut n’est pas reconnu.
Selon les médias, certains Bédouins du Sinaï sont restés apatrides après la rétrocession du Sinaï par Israël en 1982, et d’autres sont restés apatrides dans les zones frontalières contestées avec le Soudan.
Section 3. Liberté de participer au processus politique
La constitution stipule que les citoyens ont la possibilité de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques, libres et équitables, tenues à bulletin secret et basées sur le suffrage universel et égal, mais des contraintes importantes sur la liberté d’expression, d’association et de réunion ont limité la capacité des citoyens à le faire.
Élections et participation politique
Élections récentes : Des élections présidentielles ont eu lieu en 2018. Les candidats au poste de président sortant, M. Sisi, se sont retirés avant l’élection, invoquant des décisions personnelles, des pressions politiques, des problèmes juridiques et une concurrence déloyale ; certains ont été arrêtés pour avoir prétendument abusé des règles de candidature. Des organisations nationales et internationales se sont inquiétées des restrictions imposées par le gouvernement aux libertés d’association, de réunion pacifique et d’expression, qui ont gravement entravé une large participation au processus politique. Deux tours d’élections ont eu lieu en 2020 pour les 200 sièges élus de la chambre haute rétablie de 300 sièges, appelée Sénat, et pour les 568 sièges élus de la Chambre des représentants. Une coalition progouvernementale a remporté une majorité écrasante des 200 sièges élus du Sénat ; le président a nommé les 100 sièges restants. Les observateurs électoraux ont constaté une supervision judiciaire visible, une forte présence de sécurité et la mise en place des précautions COVID-19. Les médias locaux ont noté une participation plus élevée que prévu des femmes et des jeunes électeurs. Une coalition politique a allégué des cas de truquage des votes et de corruption qui ont favorisé un parti politique adverse lors des élections à la Chambre des représentants. Certains partis d’opposition ont mis en doute les chiffres officiels concernant la participation des jeunes, en particulier dans les zones les plus pauvres, et ont affirmé que des jeunes avaient été acheminés par bus pour voter. Aucun acte de violence significatif ni aucune perturbation du processus électoral n’ont été observés.
Les organisations nationales et internationales se sont inquiétées des limitations et des restrictions imposées par le gouvernement aux libertés d’expression, d’association et de réunion, qui ont fortement limité la participation des citoyens au processus politique. En mai, une pétition signée par 60 personnalités, dont des hommes politiques et des militants des droits de l’homme, a appelé le gouvernement à prendre des mesures pour instaurer la confiance entre le gouvernement, l’opposition politique et la société civile afin de répondre à ces préoccupations avant le dialogue national (voir section 1.e.).
Partis politiques et participation politique : La constitution accorde aux citoyens la possibilité de créer, d’enregistrer et de faire fonctionner des partis politiques. La loi exige que les nouveaux partis aient un minimum de 5 000 membres provenant d’au moins 10 gouvernorats. La constitution stipule également que l’activité politique ne peut être pratiquée ni un parti politique formé sur la base de la religion ou de la discrimination fondée sur le sexe ou l’origine. Aucune activité “hostile aux principes démocratiques, secrète ou de nature militaire ou quasi-militaire ne peut être pratiquée”. Les partis politiques ne peuvent être dissous que par une décision de justice. Les groupes de défense des droits ont affirmé que les pratiques électorales existantes contrevenaient à ces dispositions.
Le Parti de la liberté et de la justice, branche politique des Frères musulmans, interdit, et le Parti de la construction et du développement, islamiste, sont toujours interdits. Les autorités n’ont pas interdit d’autres partis islamistes, notamment le Parti de l’Égypte forte.
En février, le militant Haitham al-Banna, membre du parti d’opposition Constitution Party fondé par l’ancien lauréat du prix Nobel Mohamed al-Baradei, a été accusé d’avoir rejoint un groupe terroriste, d’avoir délibérément “diffusé de fausses nouvelles” et d’avoir fait un usage abusif des médias sociaux. Selon les groupes de défense des droits, M. al-Banna a été interrogé au sujet des messages qu’il a postés sur les réseaux sociaux pour commémorer la révolution du 25 janvier qui a renversé le président Moubarak en 2011. Le SSSP a ordonné la libération de M. al-Banna en avril.
Le gouvernement ne diffuse ni ne publie les sessions parlementaires de la Chambre des représentants ou du Sénat. En mai 2021, une organisation locale de défense des droits de l’homme a intenté une action en justice pour contester cette mesure, estimant qu’elle violait les dispositions de la constitution relatives à la tenue de sessions parlementaires en public. Le verdict de l’action en justice n’avait pas encore été rendu à la fin de l’année.
Participation des femmes et des membres des groupes minoritaires : Aucune loi ne limite la participation des femmes ou des membres de groupes minoritaires au processus politique. Des barrières sociales et culturelles ont toutefois limité la participation politique des femmes et leur leadership dans la plupart des partis politiques et dans certaines institutions gouvernementales.
En juillet, le Parti de la Constitution, parti d’opposition, a élu Gameela Ismail, une femme, à sa tête. Six femmes ont dirigé des ministères, dont une chrétienne, et deux femmes ont été vice-ministres. Deux chrétiens (dans les gouvernorats d’Ismaïlia et de Damiette) figuraient parmi les gouverneurs nommés dans les 27 gouvernorats. En 2018, les autorités ont nommé Manal Awad Michael, une chrétienne, gouverneur de Damiette. En juillet, le général de division Manal Atef a été nommé directeur du département général des droits de l’homme. Il s’agit du poste le plus élevé occupé par une femme au sein du ministère de l’intérieur. Le président Sisi a continué à nommer des femmes juges au Conseil d’État, ajoutant 39 nouvelles conseillères adjointes et suppléantes en juin, ce qui porte le total à 137 depuis octobre 2021. Auparavant, aucune femme ne siégeait au Conseil d’État, l’autorité judiciaire chargée de superviser les litiges administratifs et les affaires disciplinaires impliquant des autorités publiques. En août, 73 femmes juges, dont deux chrétiennes, ont été nommées aux tribunaux de première instance, et 24 femmes fonctionnaires à l’autorité chargée des poursuites administratives. Le 8 février, le président Sisi a nommé Bolous Fahmy à la tête de la Cour suprême constitutionnelle, premier chrétien copte à occuper ce poste.
Section 4. Corruption et manque de transparence au sein du gouvernement
La loi prévoit des sanctions pénales pour la corruption des fonctionnaires, mais le gouvernement n’a pas toujours appliqué la loi. Un certain nombre d’informations ont fait état de corruption au sein du gouvernement au cours de l’année, parfois en toute impunité. De nombreux observateurs et médias ont indiqué que la corruption restait un problème important dans le secteur public.
Corruption : Les tribunaux ont rendu de nombreux verdicts à l’encontre d’anciens membres de l’appareil judiciaire ayant servi sous diverses administrations présidentielles, de hauts fonctionnaires et de fonctionnaires pour abus de pouvoir et corruption.
En mars, le tribunal pénal de Gizeh a condamné sept fonctionnaires à des peines d’emprisonnement allant de cinq à quinze ans pour détournement de fonds publics d’un montant de 331 millions EGP (18 millions de dollars) et profits illégaux.
Le 27 juillet, la Cour pénale du Caire a condamné l’ancien directeur du département des traitements gratuits du ministère de la Santé, Mohamed Abdel-Magid al-Ashhab, à 10 ans de prison et à une amende de 500 000 EGP (20 150 $) pour corruption.
En août, la cour d’appel a reçu des accords de règlement, connus sous le nom de “réconciliations”, pour le remboursement de huit milliards d’EGP (417 millions de dollars) et la clôture de deux affaires de corruption contre l’ancien ministre de l’agriculture Youssef Wali, d’autres fonctionnaires du ministère et des hommes d’affaires locaux. Les accords ont mis fin aux poursuites pénales contre les accusés liées à la saisie de terres de l’État pour des projets de remise en état qui ont ensuite été utilisées pour construire des complexes résidentiels, des villas et des palais.
En août, le tribunal pénal de Port Saïd a condamné un ancien juge à 24 ans de prison et à une amende de 2,6 millions d’EGP (104 780 $) pour corruption.
Section 5. Position du gouvernement à l’égard des enquêtes internationales et non gouvernementales sur les violations présumées des droits de l’homme
Les organisations internationales et locales de défense des droits de l’homme ont déclaré que le gouvernement continuait à ne pas coopérer avec leurs efforts pour enquêter sur les violations présumées des droits de l’homme.
En septembre 2021, le gouvernement a lancé une stratégie nationale quinquennale pour les droits de l’homme qui met l’accent sur l’emploi, les soins de santé, l’eau potable, l’alimentation et les logements abordables, ainsi que sur des initiatives visant à renforcer la société civile et la liberté d’expression.
Les ONG nationales indépendantes de défense des droits de l’homme ont eu du mal à fonctionner en raison des représailles et des pressions exercées par le gouvernement et les forces de sécurité dans l’ensemble du pays. Les médias d’État et les médias affiliés à l’État ont parfois dépeint les ONG, en particulier celles qui recevaient des fonds de sources internationales, comme menant des activités subversives (voir 2.b.). Les longs délais d’obtention des autorisations gouvernementales et le manque de clarté de l’environnement juridique ont continué à limiter la capacité d’action des ONG nationales et internationales. Les autorités ont parfois autorisé les organisations de la société civile non enregistrées en tant qu’ONG à opérer, mais ces organisations ont fait état de harcèlement et de menaces d’ingérence du gouvernement, d’enquête, de gel des avoirs ou de fermeture.
Représailles contre les défenseurs des droits de l’homme (DDH) : Les défenseurs des droits de l’homme et les militants politiques ont été régulièrement victimes de harcèlement et d’intimidation de la part du gouvernement et de la société, notamment par le biais de poursuites pénales, d’interrogatoires, de gels des avoirs et d’interdictions de voyager (voir section 2.d.). Certaines ONG ont déclaré avoir reçu des visites ou des appels à leur personnel, tant au travail qu’à domicile, de la part d’agents des services de sécurité et de fonctionnaires du fisc qui tentaient de contrôler leurs activités, ainsi que d’autres formes de harcèlement de la part des autorités. Des rapports font état de représailles contre des défenseurs des droits de l’homme résidant en dehors du pays (voir section 1.e.).
Un rapport portant sur le ciblage des défenseurs des droits de l’homme au cours du premier trimestre de l’année a fait état de violations dans cinq cas. Outre l’arrestation et la détention de Youssef Mansour (voir section 1.d.) et la fermeture de l’ANHRI en raison de diverses pressions exercées par les autorités (voir section 2.b.), le rapport fait état de la détention de l’avocat Osama Abdel Hakim Bayoumi, du “recyclage” des accusations portées contre l’avocat Ahmed al-Fahlawi et de l’absence de soins médicaux pour l’avocat emprisonné Hoda Abdel Moneim. Selon une lettre d’inquiétude d’Avocats pour Avocats, l’arrestation de Bayoumi, accusé d’avoir rejoint un groupe terroriste et d’avoir “diffusé de fausses nouvelles”, fait suite à son travail sur des affaires sensibles impliquant des prisonniers politiques et des journalistes. La lettre note que son domicile a été perquisitionné sans mandat. Il était toujours en détention provisoire à la fin de l’année.
La censure en ligne (voir section 2.a.) a limité la capacité des ONG, des journalistes, des activistes Internet et des blogueurs à publier des informations sur les violations des droits de l’homme. Le gouvernement a poursuivi ses enquêtes sur la réception de fonds étrangers par plusieurs organisations de défense des droits de l’homme (voir section 2.b.). Les groupes de défense des droits de l’homme ont indiqué que la poursuite de l’affaire 173 (voir 2.d.) restait un obstacle au maintien d’activités normales, y compris la collecte de fonds, et jetait une ombre sur leur travail en raison de la crainte de poursuites pénales potentielles, de gels d’actifs et d’interdictions de voyager à la suite d’actions légales menées par le personnel de l’organisation. Les principales organisations internationales de défense des droits de l’homme, telles que HRW et Amnesty International, n’ont pas ouvert de bureaux dans le pays depuis 2014 en raison des restrictions de sécurité et des poursuites judiciaires visant leur présence dans le pays.
Les Nations unies ou d’autres organismes internationaux : Les autorités n’ont pas permis au Comité international de la Croix-Rouge d’avoir accès aux prisonniers et aux détenus. Le Haut-Commissariat des Nations unies aux droits de l’homme (HCDH) a renouvelé sa demande d’ouverture d’un bureau au Caire lors d’une visite officielle à la Commission nationale des droits de l’homme le 24 juillet. Selon un avocat local spécialisé dans les droits de l’homme, le HCDH cherche à ouvrir un bureau en Égypte depuis les années 1990.
En juillet, les groupes de défense des droits ont renouvelé leurs appels à la libération d’Ibrahim Metwally Hegazy, un avocat spécialisé dans les droits de l’homme qui avait travaillé avec les Nations unies.
Selon une déclaration d’ONG locales et internationales, Metwally a été illégalement privé de sa liberté, sans procédure régulière, et maintenu en détention provisoire pendant près d’une demi-décennie, simplement en raison de sa coopération avec les mécanismes des Nations unies. L’avocat des droits de l’homme et fondateur de l’Association des familles de disparus a été arrêté en 2017 à l’aéroport international du Caire alors qu’il tentait de se rendre à Genève pour une réunion du Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires.
Organismes gouvernementaux de défense des droits de l’homme : La Commission nationale des droits de l’homme, qui a été reconstituée en 2021, est le principal organe chargé des droits de l’homme.
Selon la loi, la CNDH est un conseil indépendant chargé de promouvoir, de développer et de protéger les droits de l’homme et les libertés publiques conformément à la constitution et aux accords internationaux ratifiés. La Chambre des représentants sélectionne ses 27 membres parmi des personnalités connues pour leur action en faveur des droits de l’homme, et le président ratifie les sélections. En avril, la Commission nationale des droits de l’homme a annoncé l’achèvement d’un projet de numérisation des plaintes concernant les violations des droits de l’homme.
Le président Sisi a annoncé la réactivation du CPP en avril et a appelé à un dialogue national pour aborder les problèmes politiques, sociaux et économiques, y compris les droits de l’homme (voir section 1.e.). Le CPP fait des recommandations pour la grâce des prisonniers et la libération des détenus en attente de jugement, qui sont transmises au bureau du président et le procureur général prend les décisions finales. Les organisations de la société civile ont déclaré avoir soumis des listes de milliers de prisonniers et de détenus au CPP pour examen. Les membres du CPP ont affirmé qu’à la fin de l’année, plus de 1 000 personnes avaient été libérées grâce à leur travail, tandis que certains groupes de défense des droits indépendants ont avancé un chiffre plus proche de 850. Selon certaines ONG, la grande majorité des libérations concernait des personnes en détention provisoire, tandis que seul un petit nombre de personnes condamnées ont été graciées.
Le gouvernement a nommé un conseil d’administration chargé de superviser la planification du dialogue national, mais celui-ci n’avait pas encore commencé à la fin de l’année.
Parmi les autres organismes gouvernementaux de défense des droits de l’homme figurent le Comité suprême permanent des droits de l’homme, le Conseil national des femmes, le Conseil national des personnes handicapées, le Comité national de coordination pour la lutte et la prévention de l’immigration illégale et de la traite des personnes, le Conseil national pour l’enfance et la maternité, le
Département général des droits de l’homme du ministère de la Justice et le Bureau du Procureur général pour les droits de l’homme ; l’unité des droits de l’homme du service d’information de l’État ; le département des droits de l’homme et le département international, social et humanitaire du ministère des affaires étrangères ; l’unité des droits de l’homme du ministère du développement local ; l’unité des droits de l’homme du ministère de la solidarité sociale ; l’unité des droits de l’homme du ministère de la planification et du développement économique ; l’unité des droits de l’homme du ministère des awqafs ; et les unités des droits de l’homme dans chacun des gouvernorats du pays.
En décembre, le Comité permanent suprême pour les droits de l’homme a publié une évaluation de la première année de mise en œuvre de la stratégie nationale pour les droits de l’homme adoptée par le gouvernement en septembre 2021, citant comme réalisations l’abolition de l’état d’urgence, l’appel à un dialogue politique national global, la réactivation du Comité des grâces présidentielles et la nomination de femmes à des postes judiciaires au sein du Conseil d’État et du Bureau des poursuites publiques pour la première fois. Les groupes de défense des droits locaux et internationaux ont critiqué la stratégie et l’évaluation, estimant qu’elles exagéraient les efforts du gouvernement en matière de droits de l’homme à l’intention du public international sans apporter d’améliorations substantielles à la situation des droits de l’homme sur le terrain.
Section 6. Discrimination et abus sociétaux
Les femmes
Viol et violence domestique : La loi criminalise le viol, prescrivant des peines de 15 à 25 ans d’emprisonnement, ou l’emprisonnement à vie pour les cas de viol impliquant un enlèvement armé. Le viol conjugal n’est pas spécifiquement désigné comme un acte illégal. Les organisations de la société civile ont signalé des cas où la police faisait pression sur les victimes de viol et de violence domestique pour qu’elles ne portent pas plainte. Une étude du Conseil national de la femme a révélé qu’environ 1,5 million de femmes signalaient des violences domestiques chaque année.
En février, l’acteur Shady Khalaf a été condamné à trois ans de prison pour agression sexuelle et harcèlement de sept femmes qui participaient à des ateliers de théâtre qu’il donnait au Caire (voir section 2.a.).
La violence domestique est un problème important. La loi n’interdit pas spécifiquement la violence domestique ou la violence conjugale, mais les autorités peuvent appliquer les dispositions relatives à l’agression avec les sanctions qui s’y rattachent. La loi exige que la victime d’une agression présente plusieurs témoins oculaires, ce qui est souvent difficile pour les victimes de violences domestiques. La police a souvent traité la violence domestique comme une question relevant de la résolution familiale privée et a refusé d’engager des poursuites pénales.
En février, les médias sociaux et les défenseurs des droits des femmes se sont insurgés contre l’animateur de télévision Amr Adeeb pour avoir repris la déclaration faite en 2019 par le grand imam d’al-Azhar Ahmed al-Tayeb, qui avait déclaré : “Battre sa femme n’est pas obligatoire, mais c’est permis.” Les commentateurs ont décrié le fait qu’Adeeb n’ait pas utilisé sa plateforme pour condamner sans équivoque la violence domestique, les utilisateurs des médias sociaux et les militants des droits des femmes partageant des exemples de violence sexiste et dénonçant l’ambivalence perçue à l’égard de ce problème de santé publique. En réponse à ce tollé, le comité de recherche sur la jurisprudence de l’Académie de recherche islamique d’Al-Azhar a publié une déclaration complémentaire sur la violence domestique, indiquant que l’institution ne s’oppose pas à la législation qui criminalise la violence domestique et “souligne que l’islam refuse généralement la violence, sauf dans des cas très spécifiques”. La déclaration ajoute que “les autorités” ont le droit de criminaliser ce qui est accepté par l’islam en fonction des circonstances.
Le ministère de l’intérieur comprend une unité chargée de lutter contre la violence sexuelle et sexiste. Le Conseil national de la femme est chargé de coordonner les efforts du gouvernement et de la société civile en faveur de l’émancipation des femmes. En 2021, le Premier ministre Moustafa Madbouly a publié un décret visant à créer les premières unités intégrées du pays au niveau des gouvernorats afin de coordonner et d’améliorer les services intégrés destinés aux femmes et axés sur les survivantes.
Mutilation génitale féminine/excision (MGF/E) : Les mutilations génitales féminines sont illégales et restent un problème grave, même si des données récentes indiquent une diminution du nombre de jeunes filles soumises à cette pratique.
Selon les données de l’ONU fournies en février par le ministère de la Solidarité sociale, on estime que 52 % des filles âgées de 13 à 17 ans ont été soumises à l’E/MGF, contre 90 % de leurs mères. Le ministère a attribué cette diminution aux efforts déployés par le gouvernement pour sensibiliser la population aux dangers des mutilations génitales féminines. Une diminution a également été constatée dans les résultats de l’enquête égyptienne de 2021 sur les questions de santé familiale, réalisée par l’Agence centrale de mobilisation publique et les statistiques (CAPMAS). L’enquête a révélé une baisse globale du taux d’E/MGF à 86 %, contre 92 % lors de l’étude précédente en 2014. Les données de l’enquête ont montré que le taux parmi les jeunes femmes et les filles âgées de 0 à 19 ans est tombé à 14 %, contre 21 % en 2014. La CAPMAS a également mis en évidence une baisse du taux de femmes souhaitant la GCF/C pour leurs enfants, qui est passé de 56 % lors de l’enquête précédente à 27 %.
Selon les observateurs internationaux et locaux, le gouvernement a pris des mesures pour faire appliquer la loi sur l’E/MGF. En 2021, le président Sisi a ratifié des amendements au code pénal qui augmentent les peines minimales pour l’E/MGF d’un à 15 ans à cinq à 20 ans de prison, suppriment l'”exception médicale” dans la loi, introduisent des interdictions pour les fournisseurs de soins médicaux et les institutions médicales de fournir des services médicaux pendant une période après l’implication dans le crime, et étendent la responsabilité pénale à toute personne soutenant le crime, y compris les membres de la famille de la survivante. Le gouvernement s’est assuré le soutien des chefs religieux pour lutter contre l’acceptation culturelle de l’E/MGF.
Le 30 janvier, le Conseil national pour l’enfance et la maternité a annoncé qu’il avait empêché une sage-femme de pratiquer l’E/MGF sur cinq filles âgées de 10 à 15 ans dans le village de Bani Rafea, dans le gouvernorat d’Assiut. Selon la presse locale, la police a interrogé la sage-femme, saisi des instruments médicaux à son domicile et convoqué les parents des filles pour un interrogatoire plus approfondi.
En février, le tribunal pénal d’Assouan a condamné un étudiant de 19 ans à trois ans de prison pour avoir pratiqué des mutilations génitales sur une fillette de huit ans ; le grand-père de l’enfant a été condamné par contumace à trois ans de prison en tant que personne responsable de la sollicitation de l’intervention. En décembre, un tribunal pénal de Qena a condamné un couple marié à trois ans de prison pour avoir pratiqué des mutilations génitales sur leur fille.
Autres formes de violence fondée sur le sexe : La loi autorise l’indulgence à l’égard des hommes qui tuent leur femme après l’avoir découverte en train de commettre un adultère. La loi ne traite pas spécifiquement des crimes “d’honneur”, que les autorités traitent comme n’importe quel autre crime.
Dans son rapport annuel publié en février, l’Observatoire des violences faites aux femmes a enregistré 813 cas de violence à l’encontre des femmes et des filles en 2021, contre 415 crimes violents en 2020. Le rapport comprend des données sur les meurtres, les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel, les viols et les violences domestiques.
Deux meurtres distincts mais similaires d’étudiantes universitaires ont suscité l’indignation et des appels à une réforme juridique et à des mesures de protection. Les deux incidents ont été filmés et ont suscité une grande attention sur les médias sociaux, avec notamment des commentaires condamnant les survivantes et sympathisant avec les auteurs. En juin, un camarade de classe a tué Naira Ashraf, étudiante à l’université de Mansoura, devant l’entrée de l’université après qu’elle eut refusé sa demande en mariage, selon les médias. Le tribunal pénal a condamné le meurtrier avoué à la peine de mort et a demandé que l’exécution soit télévisée afin de dissuader ceux qui pourraient envisager de commettre des actes violents similaires. À la fin de l’année, le parlement n’avait pas répondu à la demande de retransmission de l’exécution. Le 9 août, un étudiant a poignardé à mort Salma Bahgat à Sharqia, après que celle-ci et sa famille aient rejeté sa demande en mariage. En novembre, le tribunal a confirmé la peine de mort pour le meurtrier.
Le 10 août, le lendemain du meurtre de Bahgat, un groupe de 21 organisations de défense des droits des femmes a demandé l’adoption d’une nouvelle loi pour lutter contre la violence fondée sur le genre. Dans leur déclaration, les groupes ont affirmé que la culture de la violence à l’égard des femmes était alimentée par “la complicité de la société qui la justifie”, et ils ont exigé une action sur une nouvelle loi dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les droits de l’homme.
Harcèlement sexuel : Bien que le gouvernement ait continué à prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel, celui-ci reste un problème grave. Les amendements au code pénal ratifiés le 18 août ont élevé le harcèlement sexuel au rang de crime, augmenté les peines minimales de deux à sept ans de prison (de six mois à cinq ans), augmenté les amendes minimales et ajouté une disposition selon laquelle les récidivistes risquent le double de la peine d’emprisonnement.
Les médias et les ONG ont signalé que le harcèlement sexuel par la police était un problème et que le risque de harcèlement supplémentaire et de culpabilisation de la victime, la longueur des procédures judiciaires et l’absence de protection des survivants décourageaient encore davantage les femmes de porter plainte.
Le 12 janvier, la Cour de cassation a confirmé le verdict prononcé à l’encontre de la militante Amal Fathy pour “diffusion de fausses nouvelles” et publication de documents portant atteinte à la décence publique, tout en réduisant sa peine d’emprisonnement de deux ans à un an. Les charges retenues contre elle découlaient d’une publication sur Facebook en 2018 dans laquelle elle racontait avoir été victime de harcèlement sexuel de la part d’un employé d’une banque publique et critiquait l’inaction du gouvernement face à ces problèmes.
En septembre, la police a arrêté un employé du département de police de Helwan pour avoir publié des vidéos intimes d’une femme qui avait rejeté sa demande en mariage, dans ce que les médias locaux ont décrit comme une affaire de “revenge porn”. Selon les médias, l’homme a admis avoir tenté de diffamer la femme et sa famille après qu’un membre de la famille l’ait agressé.
Droits reproductifs : Aucun cas d’avortement forcé ou de stérilisation involontaire de la part des autorités gouvernementales n’a été signalé.
En septembre, le vice-ministre de la santé a déclaré que le manque de sensibilisation, la pauvreté, l’isolement physique et le manque de femmes médecins dans les zones rurales constituaient des obstacles pour 2,6 millions de femmes qui souhaitaient retarder leur grossesse. Le président Sisi a encouragé les citoyens à choisir d’avoir des familles moins nombreuses dans des déclarations publiques. Selon les déclarations de responsables gouvernementaux en septembre, le gouvernement a offert des méthodes de planification familiale gratuitement ou à des prix réduits dans le cadre d’initiatives visant à ralentir le taux de croissance de la population. Selon les statistiques CAPMAS de l’enquête nationale sur la santé, le taux de fécondité a baissé de 20 % pour atteindre 2,8 naissances par femme en 2021, contre 3,5 en 2014.
Les normes de genre et les barrières sociales, culturelles, économiques et religieuses ont empêché certaines femmes de prendre des décisions en matière de procréation et d’avoir accès à des contraceptifs. Certaines femmes n’ont pas eu accès à des informations sur la santé reproductive, et le nombre limité de femmes prestataires de soins de santé a réduit l’accès à une assistance médicale qualifiée pendant la grossesse et l’accouchement, compte tenu de la préférence de nombreuses femmes pour les femmes prestataires de soins de santé pour des raisons sociales et religieuses.
Les informations sur l’aide apportée par le gouvernement aux victimes d’agressions sexuelles sont limitées, notamment en ce qui concerne la disponibilité d’une contraception d’urgence dans le cadre de la prise en charge clinique d’un viol.
Discrimination : La constitution prévoit l’égalité des droits entre les hommes et les femmes. Bien que le gouvernement continue de prendre des mesures pour améliorer leur situation, les femmes ne jouissent pas des mêmes droits et opportunités juridiques que les hommes, et la discrimination est largement répandue. Certains aspects de la loi et des pratiques sociales traditionnelles désavantagent les femmes dans la vie familiale, sociale et économique.
Les femmes sont confrontées à une discrimination sociétale généralisée, à des menaces pour leur sécurité physique et à des préjugés favorables aux hommes sur le lieu de travail, ce qui entrave leur promotion sociale et économique.
Les lois relatives au mariage et au statut personnel correspondent généralement au groupe religieux de l’individu. Une citoyenne musulmane ne peut légalement épouser un non-musulman. Si elle le faisait, les autorités l’accuseraient d’adultère et, selon l’interprétation gouvernementale de la loi islamique, placeraient les enfants issus d’un tel mariage sous la garde d’un tuteur musulman de sexe masculin. La khula (divorce) permet à une femme musulmane d’obtenir le divorce sans le consentement de son mari, à condition qu’elle renonce à tous ses droits financiers, y compris la pension alimentaire, la dot et d’autres avantages. L’Église orthodoxe copte n’autorise le divorce que dans de rares circonstances, telles que l’adultère ou la conversion d’un des conjoints à une autre religion. D’autres églises chrétiennes autorisent le divorce au cas par cas.
En juin, le ministre de la justice a nommé un comité de 10 juges, dont deux femmes, pour rédiger une nouvelle loi sur le statut personnel des musulmans. Selon les médias locaux, cette commission était composée en grande partie de juges du tribunal de la famille. Aucun effort parallèle n’a été annoncé pour réviser la loi sur le statut personnel des chrétiens. La loi suit la charia en matière d’héritage ; par conséquent, une héritière musulmane reçoit généralement la moitié du montant de l’héritage d’un héritier masculin, et les veuves chrétiennes d’hommes musulmans n’ont aucun droit d’héritage. L’héritière musulmane unique reçoit la moitié de l’héritage de ses parents, le reste allant aux frères et sœurs des parents ou aux enfants des frères et sœurs si ces derniers sont décédés. Un héritier masculin unique hérite de la totalité des biens de ses parents.
Dans les affaires de mariage et de divorce, le témoignage d’une femme doit être jugé crédible pour être recevable. En général, la femme parvient à être crédible en transmettant son témoignage par l’intermédiaire d’un parent ou d’un représentant adulte de sexe masculin. La loi considère que le témoignage d’un homme est crédible jusqu’à preuve du contraire.
En février, l’autorité islamique du pays, al-Azhar, a publié un document en 14 points condamnant la violence domestique, le mariage forcé, le mariage des mineurs, les mutilations génitales féminines et le divorce arbitraire, et soutenant les droits des femmes en matière de voyage, d’économie, d’héritage et d’égalité en matière d’emploi. Parmi les messages présentés figurent l’interdiction religieuse de la violence à l’égard des femmes, du harcèlement sexuel et du mariage forcé, et le fait que les mutilations génitales féminines ne sont pas un acte religieux. La publication de l’infographie a fait suite à la suggestion d’un présentateur de télévision de premier plan selon laquelle il était permis à un homme de battre sa femme en vertu des principes de l’islam (voir Viol et violence domestique, ci-dessus).
En janvier, le ministère public et le Conseil d’État ont annoncé que les femmes seraient autorisées pour la première fois à poser leur candidature aux postes de procureur adjoint et de conseiller au sein des autorités judiciaires respectives. Auparavant, les femmes n’étaient nommées juges que par décret présidentiel. En mars, 98 femmes juges du Conseil d’État ont prêté serment pour entendre des affaires devant le tribunal administratif. En juin, 39 autres femmes juges ont rejoint le Conseil d’État, portant le total à 137.
Violence et discrimination raciale ou ethnique systémique
La constitution stipule que tous les citoyens “sont égaux en droits, en libertés et en devoirs généraux, sans discrimination fondée sur la religion, la croyance, le sexe, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, la classe sociale, l’appartenance politique ou géographique, ou toute autre raison”. Elle ne précise pas l’âge, la citoyenneté, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la séropositivité ou d’autres maladies transmissibles. Les principaux groupes victimes de violences et de discriminations raciales ou ethniques sont les Nubiens et les Bédouins. En août, le Minority Rights Group a publié un rapport indiquant que les communautés minoritaires concentrées aux frontières du pays, notamment les Nubiens, les Bédouins et les Amazighs, souffraient d’un accès inadéquat aux soins de santé. Selon le rapport, la centralisation des installations et des services de santé dans les centres urbains a entraîné une négligence à l’égard des communautés marginalisées.
En juin, la Plateforme pour les réfugiés en Égypte a observé une augmentation des discours de haine à l’encontre des migrants et des réfugiés avec le hashtag #EnoughRefugeesInEgypt (Assez de réfugiés en Égypte). Sous ce mot-clé, des appels ont été lancés pour expulser les réfugiés, affirmant qu’ils représentaient une menace pour le pays et qu’ils pesaient sur l’économie de l’État.
Les enfants
Enregistrement des naissances : Les enfants peuvent obtenir la citoyenneté par l’intermédiaire de l’un ou l’autre de leurs parents. Le gouvernement s’est efforcé d’enregistrer toutes les naissances peu après l’accouchement, mais certains citoyens vivant dans des régions reculées et tribales telles que la péninsule du Sinaï ont enregistré les naissances tardivement ou n’ont pas été en mesure de prouver leur citoyenneté. Dans certains cas, le défaut d’enregistrement a entraîné le refus de services publics, en particulier dans les zones urbaines où la plupart des services exigent la présentation d’une carte d’identité nationale.
Éducation : L’enseignement est obligatoire, gratuit et universel jusqu’à la neuvième année. La loi accorde cet avantage aux apatrides et aux réfugiés. Les écoles publiques ont accueilli des réfugiés syriens, yéménites, soudanais et sud-soudanais. Les réfugiés d’autres nationalités ont souvent choisi de ne pas fréquenter les écoles publiques en raison d’obstacles administratifs, de discriminations, de brimades et de préférences pour l’enseignement en anglais ou pour d’autres programmes.
Les critiques ont observé que le surpeuplement des classes rendait les élèves dépendants de séances de tutorat supplémentaires, dont le coût était prohibitif pour ceux dont les ressources économiques étaient limitées, afin d’obtenir des résultats satisfaisants aux examens nationaux.
Maltraitance des enfants : La constitution stipule que le gouvernement doit protéger les enfants contre toutes les formes de violence, d’abus, de maltraitance et d’exploitation commerciale et sexuelle. Selon un groupe local de défense des droits, les autorités enregistrent chaque mois des centaines de cas de maltraitance présumée d’enfants. Le Conseil national pour l’enfance et la maternité, qui dispose d’une ligne téléphonique d’urgence, s’occupe des questions de maltraitance des enfants, et plusieurs organisations de la société civile viennent en aide aux enfants fugueurs et abandonnés.
Mariage d’enfants, mariage précoce et mariage forcé : L’âge légal du mariage est de 18 ans. Une étude gouvernementale publiée en 2020 indique que 2,5 % de la population des gouvernorats de Haute-Égypte sont mariés entre 15 et 17 ans, les taux étant plus élevés chez les filles que chez les garçons. Les mariages informels non reconnus par la loi peuvent donner lieu à des contestations de paternité et priver les mineures de pension alimentaire et d’autres droits dont bénéficient les femmes ayant contracté un mariage enregistré.
Les familles auraient parfois forcé des adolescentes à épouser de riches étrangers dans le cadre de ce que l’on appelle localement des mariages “touristiques” ou “d’été”, à des fins d’exploitation sexuelle, de prostitution ou de travail forcé. Une loi exige qu’un étranger qui souhaite épouser une Égyptienne de plus de 25 ans sa cadette doit lui verser 50 000 EGP (2 015 dollars). Les organisations de défense des droits des femmes ont fait valoir que le fait de permettre à des hommes étrangers de payer une amende pour épouser des femmes beaucoup plus jeunes constituait une forme de traite des êtres humains et un encouragement au mariage d’enfants ou au mariage forcé. Elles ont demandé au gouvernement d’éliminer ce système.
Le 12 avril, le Conseil des ministres a approuvé un projet de loi criminalisant les mariages dont l’une des parties est âgée de moins de 18 ans. Le projet de loi prévoit des peines d’emprisonnement d’au moins un an et une amende allant de 50 000 EGP (2 015 $) à 200 000 EGP (8 060 $) pour les personnes reconnues coupables d’avoir facilité des contrats de mariage pour des mineurs.
En mars, le Forum pour le développement et le dialogue sur les droits de l’homme, basé au Caire, a publié un rapport sur le rôle occasionnel des autorités religieuses dans la promotion des mariages d’enfants en organisant des cérémonies religieuses mais en n’enregistrant pas officiellement le mariage. Le rapport affirme que les membres du clergé, en particulier dans les zones rurales, acceptent fréquemment d’enregistrer des contrats de mariage pour des filles âgées de 13 à 17 ans et estime que 117 000 filles mineures se marient chaque année, tout en avertissant que le chiffre réel pourrait être plus élevé en raison d’une sous-déclaration.
Le Conseil national pour l’enfance et la maternité et les unités de protection de l’enfance des gouvernorats ont identifié les tentatives de mariage d’enfants. En mai, le conseil a annoncé la prévention de 23 cas de mariage d’enfants dans plusieurs gouvernorats pendant l’Aïd al-Fitr, en coopération avec le bureau du procureur général, le ministère de l’intérieur et les comités provinciaux de protection de l’enfance, en sensibilisant les familles des jeunes filles aux risques et aux inconvénients du mariage d’enfants et en les guidant dans cette voie. La déclaration précise que ces familles ont signé des engagements à ne pas conclure de mariages avant que les filles n’aient atteint l’âge légal.
En juillet, le ministère de la solidarité sociale a lancé la campagne “Le mariage avant 18 ans perd ses droits” pour sensibiliser aux conséquences des mariages d’enfants. Selon une déclaration du ministère sur Facebook, la campagne défend les droits des enfants en matière de santé et d’éducation, ainsi que le droit de prendre des décisions importantes dans leur vie une fois qu’ils ont atteint l’âge légal. La déclaration décrit le mariage d’enfants comme une atteinte à la dignité humaine et un crime qui affecte la santé physique et psychologique de l’enfant et de toute la famille.
Exploitation sexuelle des enfants : La loi prévoit des peines d’au moins cinq ans d’emprisonnement et des amendes en cas de condamnation pour exploitation sexuelle d’enfants à des fins commerciales et pour pornographie enfantine. Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière adéquate. L’âge minimum pour avoir des relations sexuelles consensuelles est de 18 ans.
Le 6 avril, le tribunal pénal de Minya a condamné un prévenu à 15 ans de prison pour avoir menacé une jeune fille en publiant des photos explicites d’elle sur WhatsApp. Ce jugement a établi un principe judiciaire selon lequel le fait de donner des photos obscènes à quelqu’un, même avec son consentement, n’empêche pas les accusations d’extorsion de crime ou d’autres accusations liées à la publication de matériel explicite.
En mai, un tribunal pénal de Tanta a condamné trois hommes à 15 ans de prison et deux autres à cinq ans de prison pour avoir fait chanter une mineure avec des images explicites photoshopées, ce qui l’a poussée à se suicider. Les cinq hommes étaient accusés de plusieurs crimes, notamment de chantage à l’égard d’une mineure au moyen d’images explicites, d’atteinte à la vie privée, de cyber-extorsion, de traite d’êtres humains par la publication d’images explicites dans l’intention de la forcer à se livrer à des actes immoraux, et d’agression sexuelle. L’incident a suscité l’indignation générale sur les réseaux sociaux après que la lettre de suicide de la jeune fille soit devenue virale.
En mai, le tribunal pénal du Caire a reconnu l’homme d’affaires Mohamed al-Amin coupable de traite d’êtres humains pour avoir abusé et menacé sept jeunes filles et l’a condamné à trois ans de prison et à une amende de 200 000 EGP (10 300 dollars). Les enquêtes ont conclu que l’accusé hébergeait les victimes dans un foyer qu’il avait créé pour les orphelins, qu’il abusait de son autorité sur elles pour les agresser sexuellement et qu’il les intimidait en les menaçant de les battre et de les expulser si elles le dénonçaient, d’après les médias.
Enfants déplacés : Il n’existe pas de statistiques officielles sur le nombre d’enfants vivant dans la rue. Les estimations des Nations Unies et des universitaires varient de 300 000 à trois millions d’enfants, en fonction de la source et de la période de référence. Le ministère a offert des abris à ces enfants, mais beaucoup d’entre eux ont choisi de ne pas les utiliser, selon les groupes de défense des droits locaux, et l’incidence de la violence, de la prostitution et du trafic de drogue dans ces abris était élevée. Le ministère de la santé et de la population a mis en place des cliniques mobiles dotées d’infirmières et de travailleurs sociaux. Le ministère de la solidarité sociale a également mis à disposition 17 unités mobiles dans 10 gouvernorats qui ont offert des services d’urgence, notamment de la nourriture et des soins de santé, à ces enfants.
Le Conseil national pour l’enfance et la maternité et l’Office des Nations unies contre la drogue et le crime ont mis en œuvre des interventions ciblées pour réduire la toxicomanie chez les enfants déplacés.
Antisémitisme
La communauté juive du pays ne compterait qu’une dizaine de personnes réparties entre Le Caire et Alexandrie.
Le ministère de l’éducation a annoncé plusieurs mises à jour des programmes des écoles publiques au cours de l’année afin de favoriser un “contenu plus tolérant”. Aucun discours de haine n’a été signalé dans les médias contrôlés par l’État au cours de l’année. Les médias sociaux sont restés un forum relativement ouvert pour les contenus antisémites, y compris pour les tropes et le discours antisémites.
En janvier, la première commémoration de la Journée internationale de commémoration de l’Holocauste en Égypte a eu lieu au Caire. Cet événement a permis d’honorer la mémoire des victimes du nazisme et de reconnaître les Arabes qui ont fait face à l’intolérance et à la haine en sauvant la vie de Juifs pendant la Seconde Guerre mondiale, notamment par le biais d’un film documentaire et d’un programme coorganisé par le musée américain du mémorial de l’Holocauste.
Traite des personnes
Voir le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse suivante : https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
Prélèvement d’organes
Le comité national de coordination interagences du gouvernement pour la prévention et la lutte contre l’immigration illégale et la traite des personnes a indiqué que le ministère de l’intérieur avait traité dix affaires pénales pour trafic d’organes, avec cinq accusés condamnés et 24 victimes au cours de l’année.
Dans un entretien accordé en mars, l’universitaire britannique Sean Column a décrit Le Caire comme une plaque tournante régionale pour le prélèvement et le trafic d’organes. Il a décrit des entretiens avec des personnes, en particulier des communautés de réfugiés, qui ont vendu leurs organes mais ont été menacées par la police lorsqu’elles ont tenté de dénoncer la situation.
Actes de violence, criminalisation et autres abus fondés sur l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre, ou les caractéristiques sexuelles
Criminalisation : Bien que la loi ne criminalise pas explicitement l’activité sexuelle consensuelle entre personnes de même sexe, des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres, queer et intersexuées (LGBTQI+) ont été arrêtées et poursuivies pour des chefs d’accusation tels que “débauche”, prostitution et “violation des valeurs familiales”, pour lesquels la loi impose des peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans, des amendes importantes, ou les deux. Il en résulte une criminalisation de facto du comportement et de l’identité homosexuels.
Selon un groupe local de défense des droits, plus de 250 arrestations de ce type ont été signalées depuis 2013. Des groupes de défense des droits et des militants ont fait état de harcèlement de la part de la police, notamment d’agressions physiques et de paiements forcés de pots-de-vin pour fournir des informations concernant d’autres personnes LGBTQI+ ou pour éviter une arrestation. Selon certaines informations, les autorités ont utilisé les médias sociaux, les sites de rencontres et les applications de téléphonie mobile pour piéger les personnes qu’elles soupçonnaient d’être homosexuelles ou transgenres, une méthode que les défenseurs des personnes LGBTQI+ ont décrite comme particulièrement efficace puisque les espaces publics accueillants pour les personnes LGBTQI+ ont été en grande partie fermés ces dernières années. Les groupes de défense des droits ont signalé que les autorités, y compris l’autorité médico-légale, procédaient à des examens anaux forcés dans les cas d’accusation de “débauche”, ce qui, selon les groupes de défense des droits, visait principalement les personnes LGBTQI+.
Selon un rapport publié en mars par l’ONG ARTICLE 19 et la Harvard Law School, les autorités ont utilisé la technologie pour cibler la communauté LGBTQI+. Le rapport indique que la police a utilisé des applications de rencontres pour piéger et poursuivre des personnes homosexuelles. Selon le rapport, la police a également procédé à des arrestations arbitraires dans des quartiers gays bien connus avant de fouiller les téléphones portables pour trouver des “preuves” qui pourraient être utilisées devant les tribunaux. Dans le passé, les personnes LGBTQI+ étaient accusées d’avoir enfreint les lois sur la moralité, mais les procureurs les accusent de plus en plus souvent de cybercriminalité, ce qui exige des normes de preuve moins strictes et entraîne des peines plus lourdes.
D’après une enquête menée par une ONG en février sur les actions en justice visant les personnes LGBTQI+, trois personnes, dont un demandeur d’asile érythréen, ont été condamnées au Caire à un an de prison pour avoir produit du “matériel pornographique homosexuel”. Par ailleurs, un homme d’Alexandrie aurait été piégé à l’aide d’une application de rencontre et aurait fait l’objet d’une enquête pour “débauche” et “cyber-indécence”.
Violence contre les personnes LGBTQI+ : Plusieurs incidents de violence domestique et de rue à l’encontre de personnes LGBTQI+ ont été signalés par des groupes de défense des droits locaux, y compris un cas au cours de l’année dans lequel les autorités auraient facilité l’agression d’une personne LGBTQI+ détenue.
Discrimination : Le 9 juin, le Centre international Al-Azhar pour les fatwas électroniques a publié une déclaration dénonçant le “plan diabolique systématique visant à normaliser le crime immoral de l’homosexualité dans les sociétés musulmanes” par le biais de contenus de divertissement destinés aux enfants. Le centre affirme que l’industrie du divertissement cherche à normaliser “le crime immoral de l’homosexualité” dans les sociétés musulmanes “par des plans sataniques systématiques”, en détruisant les valeurs morales et sociales de la famille, en déformant l’identité et en altérant la sécurité et la stabilité sociales. Selon les médias, les acteurs et les commentateurs locaux se sont opposés à ce qu’ils ont perçu comme une imposition de valeurs étrangères provenant de cultures différentes avec l’inclusion de personnages homosexuels dans les productions pour enfants. Les utilisateurs des médias sociaux ont demandé au gouvernement d’interdire les contenus de Disney, et les censeurs ont interdit deux films de Disney en raison de brèves scènes impliquant des personnages homosexuels que Disney aurait refusé de supprimer.
Les autorités n’ont pas utilisé les lois anti-discrimination pour protéger les personnes LGBTQI+. La discrimination juridique et la stigmatisation sociale ont empêché les personnes LGBTQI+ de s’organiser ou de défendre publiquement leurs droits. Un groupe local de défense des droits a signalé plusieurs cas de discrimination dans l’emploi à l’encontre de membres de la communauté LGBTQI+, qui les ont contraints à accepter des emplois exigeant davantage d’heures de travail et une rémunération moindre. Plusieurs cas ont été signalés de personnes LGBTQI+ menacées par des propriétaires ou des voisins pour qu’elles quittent leur logement ou pour qu’une plainte soit déposée contre elles auprès de la police. Le gouvernement n’a rien fait pour lutter contre les discriminations potentielles. Des cas d’arrestation et de harcèlement de personnes LGBTQI+ ont été signalés. L’intimidation et le risque d’arrestation ont considérablement limité la liberté d’expression et contribué à l’autocensure. Le gouvernement a le pouvoir d’expulser les étrangers LGBTQI+ ou de leur interdire l’entrée dans le pays.
Disponibilité de la reconnaissance légale du genre : Selon les médias internationaux, citant un militant LGBTQI+ local, le syndicat médical égyptien autorise les traitements de confirmation du genre, y compris la chirurgie, avec l’approbation d’un comité spécial composé de médecins et de membres du clergé d’Al-Azhar. Le comité s’est appuyé sur une fatwa qui stipule que le traitement d’affirmation du genre doit être “médicalement nécessaire” et justifié par une question “biologique” et non “mentale”. Ainsi, selon HRW, la chirurgie n’a été autorisée que pour les personnes intersexuées, ce qui a laissé les personnes transgenres chercher un traitement dans des cliniques non réglementées et souvent peu sûres.
Pratiques médicales ou psychologiques involontaires ou coercitives visant spécifiquement les personnes LGBTQI+ : Selon un média local indépendant, le ministère de l’éducation a donné mandat, sur la base d’une recommandation du ministère de l’intérieur, d’intégrer les concepts d'”éducation sexuelle, de harcèlement sexuel et de violence physique” dans les programmes des écoles publiques, en mettant l’accent sur le renoncement à l’homosexualité. Ces changements dans les programmes scolaires seraient renforcés par des affiches, des brochures et d’autres supports soulignant les “dangers des comportements anormaux”, avec la participation de médecins scolaires, de psychologues, de travailleurs sociaux et d’éducateurs religieux musulmans et chrétiens.
Restrictions de la liberté d’expression, d’association ou de réunion pacifique : La discrimination légale et la stigmatisation sociale ont empêché les personnes LGBTQI+ de s’organiser ou de défendre publiquement leurs droits. En outre, la discrimination à l’encontre de cette communauté a bénéficié d’un large soutien public. Les opinions en faveur des droits des LGBTQI+ ne peuvent être exprimées dans les médias contrôlés par l’État. Les organisations de la société civile LGBTQI+ ne sont pas autorisées à s’enregistrer officiellement et la possibilité de se réunir pacifiquement est extrêmement limitée en raison des restrictions imposées par le gouvernement aux rassemblements en général, ainsi que de l’absence de toute protection gouvernementale de la communauté contre les violences auxquelles elle pourrait être confrontée.
Personnes handicapées
La constitution stipule que les personnes handicapées sont égales devant la loi, sans discrimination. La loi interdit la discrimination à l’égard des personnes handicapées dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, de la santé, de l’activité politique, de la réadaptation, de la formation et de la protection juridique. Les modifications apportées à la loi en décembre 2021 prévoient une peine d’emprisonnement d’au moins deux ans, une amende ou les deux pour l’intimidation de personnes handicapées, les peines d’emprisonnement et les amendes étant doublées pour les récidivistes. Dans une décision inédite, le tribunal économique d’Alexandrie a condamné un jeune homme à trois ans de prison et à une amende de 100 000 EGP (4 030 $) en février, pour avoir harcelé en ligne Sama Ramy et Mazen Ahmed, atteint du syndrome de Down, après que le couple eut publié en ligne des photos de leur mariage, et qu’il eut été condamné à une amende de 100 000 EGP (4 030 $).
Le couple a publié en ligne des photos de leur cérémonie de mariage.
Les personnes handicapées n’avaient pas accès, sur la base de l’égalité avec les autres, à l’éducation, aux services de santé, aux bâtiments publics et aux transports. La stratégie nationale pour les droits de l’homme prévoyait d’aider les personnes handicapées à jouir de tous les droits prévus par la loi et appelait à un renforcement des services médicaux et éducatifs pour les personnes handicapées, mais aucune mesure de mise en œuvre n’avait été prise à la fin de l’année.
En août, la famille d’Oqaba Alaa Labib Hashad, un étudiant universitaire détenu, a demandé aux autorités pénitentiaires de lui permettre de recevoir une prothèse réparée, sans laquelle il ne pourrait pas marcher. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les défenseurs des droits de l’homme a publié deux déclarations de préoccupation concernant le maintien en détention provisoire d’Oqaba Alaa Labib Hashad en 2021. La déclaration de novembre 2021 indique que Hashad a été arrêté en 2019 et qu’il aurait été soumis à des tortures physiques et psychologiques, notamment suspendu à un plafond et soumis à des chocs électriques. La déclaration indique qu’un enquêteur de la prison aurait pris la prothèse de jambe de Hashad en janvier en représailles à un rapport sur les droits de l’homme que son frère en exil avait publié. Le communiqué ajoute que Hashad a été maintenu à l’isolement sans visite de sa famille pendant trois mois après s’être plaint le 5 mars de l’absence de sa prothèse.
La loi prévoit que les personnes handicapées ont accès à la formation professionnelle et à l’emploi. La politique du gouvernement fixe un quota d’emploi de 5 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de plus de 50 employés. Les autorités n’ont pas fait respecter ce quota et les entreprises ont souvent inscrit des personnes handicapées sur leur liste de paie pour atteindre le quota sans les employer. Les centres de traitement gérés par le gouvernement pour les personnes handicapées, en particulier les enfants, étaient de piètre qualité.
Le Conseil national pour les personnes handicapées, dirigé par le premier ministre, a pour mission de promouvoir, développer et protéger les droits des personnes handicapées et leur dignité constitutionnelle. En février, le gouvernement a annoncé qu’il menait une enquête nationale spécialisée pour évaluer les besoins des personnes handicapées. La députée Rasha Ishaq, secrétaire de la commission sénatoriale des droits de l’homme, a déclaré que cette initiative s’inscrivait dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie nationale pour les droits de l’homme. La CAPMAS, en coopération avec le ministère de la solidarité, a mené la première enquête nationale spécialisée sur les personnes handicapées au cours de l’année, couvrant les 27 gouvernorats avec un échantillon aléatoire d’environ 118 000 familles, représentant les zones rurales et urbaines de chaque gouvernorat. Les résultats étaient attendus à la fin de l’année.
Le gouvernement a annoncé que 950 000 personnes handicapées avaient été inscrites à un programme de carte à puce qui facilite la fourniture de services gouvernementaux. Le gouvernement a organisé des forums sur l’emploi pour les personnes handicapées afin de faciliter leur accès au marché du travail, a annoncé que les employés des tribunaux avaient été formés pour fournir une aide juridique aux personnes handicapées et a déclaré que de nouveaux codes avaient été publiés pour mieux appliquer les lois qui protègent les droits des personnes handicapées.
Les personnes handicapées ont souvent été empêchées d’exercer leur droit de vote parce que les bureaux de vote n’étaient pas suffisamment accessibles pour répondre à leurs besoins. Le 14 avril, la ministre de la Solidarité sociale, Nevine al-Qabbag, a signé un protocole avec le président par intérim de la Commission électorale nationale, Ahmed Abdel-Azim Matar, en vue d’adopter des mesures facilitant la participation des personnes ayant des besoins particuliers au processus électoral.
En mars, CAPMAS a annoncé les résultats d’une enquête sur la violence à l’égard des femmes handicapées, en coopération avec le Conseil national de la femme. Selon l’enquête menée auprès de 5 616 femmes handicapées bénéficiaires d’un programme de solidarité, 61 % des femmes handicapées déjà mariées ont subi des violences de la part de leur mari et de leur famille, et environ 54 % des femmes et des filles handicapées ont été victimes de violences psychologiques avant le mariage.
Les personnes handicapées empruntent gratuitement les bus de transport en commun appartenant au gouvernement, mais ces bus ne sont pas accessibles aux fauteuils roulants. Les personnes handicapées recevaient des subventions pour l’achat de produits ménagers, de fauteuils roulants et de prothèses. Certains enfants handicapés fréquentaient des écoles avec leurs camarades non handicapés, tandis que d’autres fréquentaient des écoles séparées. Certains de ces établissements étaient des écoles informelles gérées par des ONG. Certains parents d’enfants handicapés se sont plaints sur les médias sociaux du manque d’expérience des aides-enseignants.
En février, des responsables ont ouvert la première bibliothèque pour malvoyants à Alexandrie, avec des lecteurs en braille pour l’accès aux documents de la bibliothèque. En mars, le ministère de la solidarité sociale a lancé l’initiative Differently Abled pour promouvoir, par le biais d’activités culturelles, sociales et sportives, l’intégration des étudiants handicapés dans la vie universitaire et pour mettre l’accent sur la diversité des aptitudes.
Le gouverneur d’Alexandrie, Mohamed al-Sharif, a déclaré en juin que la plage de Mandara avait été affectée exclusivement aux personnes handicapées, avec une capacité d’accueil de 1 000 familles par jour et une entrée gratuite. Le gouverneur a ajouté qu’une autre plage était également en cours de préparation dans le même but.
Autres violences ou discriminations sociales
Les personnes séropositives sont confrontées à une stigmatisation sociale et à une discrimination importantes dans la société et sur le lieu de travail. Le système de santé offre des conseils et des tests anonymes pour le VIH, des thérapies antirétrovirales gratuites pour les adultes et les enfants et des groupes de soutien.
Section 7. Droits des travailleurs
a. Liberté d’association et droit de négociation collective
La constitution prévoit la liberté d’association et le droit à des grèves “pacifiques”. La loi prévoit le droit des travailleurs de former des syndicats indépendants, d’y adhérer et de négocier collectivement, mais elle impose des restrictions importantes, notamment l’approbation préalable d’un syndicat général affilié à la Fédération égyptienne des syndicats (Fédération syndicale). Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement toutes les lois applicables, y compris les interdictions de discrimination antisyndicale. Les sanctions pour violation de la loi protégeant la liberté d’association et le droit de grève sont moins lourdes que celles prévues par d’autres lois portant sur le déni des droits civils. La loi prévoit des élections syndicales tous les quatre ans et impose une hiérarchie stricte pour la formation des syndicats, à savoir un comité syndical au niveau de l’entreprise, un syndicat général au niveau de la profession ou de l’industrie et un syndicat au niveau national.
La loi exige des négociations tripartites centralisées qui incluent les travailleurs, représentés par un syndicat affilié à la Fédération syndicale, les propriétaires d’entreprise et le ministère de la main-d’œuvre, qui supervise et contrôle les négociations et les accords. Le gouvernement a rarement respecté l’exigence de négociations tripartites dans les conflits collectifs, laissant les travailleurs négocier directement avec les employeurs, souvent après avoir recouru à la grève.
Les élections des 27 syndicats généraux ont eu lieu en juin. Ces représentants ont ensuite choisi un nouveau chef de la fédération syndicale. Selon les médias, 19 des 27 candidats se sont présentés sans opposition. Le Center for Trade Union and Workers Services (CTUWS), une ONG locale qui a suivi chaque phase du processus électoral au sein des syndicats locaux, a critiqué l’exclusion par les services de sécurité de pas moins de 1 500 candidats. Lors d’une conférence de presse tenue le 18 juin, le CTUWS a déclaré que ces exclusions “empêchent les travailleurs d’avoir le droit de choisir librement leurs représentants”.
Dans son dernier rapport annuel, le CTUWS a recensé 8 041 violations des droits des travailleurs dans tout le pays en 2021, notamment des licenciements arbitraires, des démissions forcées, des retards de paiement des salaires et l’absence de crèche. Le CTUWS a révélé que nombre de ces violations ont eu lieu au su du gouvernement et que 1 629 d’entre elles ont été commises par des agences gouvernementales.
La loi interdit la discrimination antisyndicale et prévoit la réintégration des travailleurs licenciés pour activité syndicale. Le CTUWS a annoncé dans un communiqué de mars que la direction de la Nile Company for Insulating Materials avait licencié 40 travailleurs, dont huit représentants du comité syndical, et suspendu le travail dans tous les départements de l’entreprise, en violation de la loi sur le travail. Le CTUWS a décrit cette action comme une tentative d’intimidation des travailleurs de l’entreprise et a appelé à la solidarité avec les travailleurs qui défendent leurs intérêts et leurs droits.
Soixante et onze travailleurs d’Universal Electrical Appliances, une entreprise d’électroménager, ont intenté une action en justice contre l’entreprise devant le tribunal du travail, protestant contre leur licenciement, qu’ils accusent d’être dû à leur participation à une grève après que leurs salaires ont été supprimés. La décision de l’entreprise de licencier les travailleurs incluait les noms de 21 membres du syndicat indépendant. L’administration de l’entreprise a accusé le comité syndical d’avoir incité les travailleurs à faire grève. Dans une déclaration du 21 juin, le Centre égyptien pour les droits économiques et sociaux a demandé aux ministères de la main-d’œuvre et de l’investissement ainsi qu’à la commission parlementaire de la main-d’œuvre d’enquêter sur Universal pour violation de ses conventions collectives de travail. Un avocat du centre a déclaré avoir reçu 50 plaintes de travailleurs licenciés arbitrairement. Un groupe de 20 syndicats a critiqué l’absence de réaction du gouvernement face aux pratiques “illégales” d’Universal, qui, selon eux, ont contribué au suicide de quatre employés en moins de deux ans sur les 3 000 que compte l’entreprise.
Le ministère de la main-d’œuvre et les directions affiliées n’ont pas autorisé les syndicats à adopter des statuts autres que ceux prévus par la loi. Selon les organisations locales de défense des droits des travailleurs, cette position est contraire à la loi, qui stipule que les syndicats peuvent s’inspirer des règlements statutaires pour élaborer les leurs.
Le gouvernement a parfois arrêté des travailleurs qui avaient organisé des grèves ou critiqué le gouvernement, et il a rarement annulé des licenciements arbitraires. Douze employés de l’Egyptian General Warehouse Company ont été accusés d’avoir incité à la grève dans le port d’Alexandrie, selon une plainte pénale déposée par le président de l’entreprise. La société a enregistré la plainte, bien que les activités de la société n’aient pas été interrompues, selon ses employés. Ces accusations font suite à des manifestations organisées par des centaines de travailleurs en janvier, au cours desquelles le président n’a pas pu entrer au siège de la société. Selon la presse locale, les manifestations visaient à protester contre la réduction de la part des travailleurs dans les bénéfices de l’entreprise et les primes annuelles à sept mois de la valeur du salaire de base, contre huit mois l’année précédente.
Les syndicats indépendants ont continué à subir des pressions pour se dissoudre. Dans de nombreux cas, le ministère de la main-d’œuvre a tardé à répondre aux demandes de statut légal des syndicats, selon les déclarations faites aux médias. Dans d’autres cas, le ministère de la main-d’œuvre a refusé de légaliser les syndicats proposés s’il existait un homologue affilié à la fédération syndicale.
Les travailleurs ont parfois organisé des sit-in sur des propriétés publiques et privées, souvent sans avoir obtenu les autorisations nécessaires. En 2021, la Cour de cassation a décidé que les peines d’emprisonnement pour organisation de manifestations sans permis s’appliqueraient aux organisateurs et aux participants aux manifestations.
Dans un communiqué publié en mars, la Campagne pour la défense des libertés syndicales a déclaré que les propriétaires d’entreprises intimidaient les travailleurs et leur refusaient une protection adéquate dans certains sites du secteur privé. La campagne affirme que ces entreprises profitent de l’absence de mesures dissuasives dans le droit du travail, renforcée par les attitudes partiales à leur égard dans la législation publiée ces dernières années. La déclaration fait état de suicides, de déplacements, de retards de salaires et d’autres crises auxquelles sont confrontés les travailleurs au cours de la récente période de pressions économiques accrues. Le groupe a souligné que la falsification récurrente des salaires nécessitait des sanctions dissuasives en vertu de la nouvelle loi et a appelé les syndicats et les autres groupes de la société civile à faire preuve de solidarité pour obliger les employeurs à respecter les accords.
b. Interdiction du travail forcé ou obligatoire
La constitution stipule qu’aucun travail ne peut être obligatoire sauf en vertu d’une loi. La loi interdit et criminalise toutes les formes de travail forcé ou obligatoire. Le gouvernement n’a pas appliqué efficacement cette interdiction. Le gouvernement a mené des activités de sensibilisation à l’intention des travailleurs migrants, y compris les employés de maison, qui sont particulièrement vulnérables à la traite. Le gouvernement a travaillé avec des ONG pour fournir une certaine assistance aux survivants de la traite des êtres humains, y compris le travail forcé.
Voir également le rapport du Département d’État sur la traite des personnes à l’adresse suivante : https://www.state.gov/trafficking-in-persons-report/.
c. Interdiction du travail des enfants et âge minimum d’admission à l’emploi
Voir les conclusions du ministère du travail sur les pires formes de travail des enfants à l’adresse https://www.dol.gov/agencies/ilab/resources/reports/child-labor/findings.
d. Discrimination en matière d’emploi et de profession
La constitution stipule que tous les citoyens “sont égaux en droits, en libertés et en devoirs généraux, sans discrimination fondée sur la religion, la croyance, le sexe, l’origine, la race, la couleur, la langue, le handicap, la classe sociale, l’appartenance politique ou géographique, ou toute autre raison”. Elle ne précise pas l’âge, la citoyenneté, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, la séropositivité ou d’autres maladies transmissibles. La loi ne protège pas spécifiquement certaines catégories de travailleurs, notamment les travailleurs agricoles et domestiques, ainsi que d’autres secteurs de l’économie informelle.
Aucune loi n’accorde ou n’interdit aux réfugiés le droit de travailler. Les personnes à la recherche d’un emploi ont été gênées par le manque d’emplois et la discrimination sociétale, en particulier à l’encontre des Soudanais et d’autres Africains subsahariens. Les réfugiés qui ont trouvé du travail ont pris des emplois mal rémunérés sur le marché informel, comme les domestiques, et étaient vulnérables à l’exploitation par les employeurs. Les groupes de défense des droits locaux ont observé que la détérioration des conditions économiques exacerbait ces difficultés.
La législation du travail prévoit des taux de rémunération égaux pour un travail égal pour les hommes et les femmes dans le secteur public, mais pas dans le secteur privé. Les femmes instruites avaient des possibilités d’emploi, mais la pression sociale contre les femmes poursuivant une carrière était forte. En 2021, le ministère de la main-d’œuvre a publié une nouvelle réglementation du travail qui supprime les restrictions fondées sur le sexe empêchant les femmes de travailler le soir et d’occuper des emplois liés à la fabrication de spiritueux, de feux d’artifice, d’engrais, de pesticides, d’asphalte, de peinture sur métaux, de substances radioactives et de machines mobiles. Les nouvelles réglementations exigent des employeurs qu’ils fournissent aux femmes des moyens de transport et des conditions de travail sûrs la nuit et leur accordent le droit d’exercer n’importe quelle fonction, sauf dans les domaines présentant des risques chimiques, physiques, biologiques et techniques pendant les périodes de grossesse et d’allaitement.
De vastes secteurs de l’économie contrôlés par l’armée excluent les femmes des postes de haut niveau.
Bien que la loi prévoie l’accès des personnes handicapées à la formation professionnelle et à l’emploi, le gouvernement n’a pas appliqué efficacement les interdictions relatives à cette discrimination. Selon les médias et les ONG, les femmes et les travailleurs migrants (voir les sections 2.d. et 6), ainsi que les personnes précédemment détenues ou emprisonnées pour des motifs politiques, ont également fait l’objet de discriminations.
Un employé victime de discrimination peut déposer un rapport auprès du bureau local du travail. Si l’employé et l’employeur ne parviennent pas à un règlement à l’amiable, ils peuvent déposer leur plainte devant le tribunal administratif, qui peut ordonner à l’employeur de remédier à la plainte ou de payer des dommages-intérêts ou des frais de justice. Selon les groupes de défense des droits locaux, la mise en œuvre de la loi était inadéquate. En outre, la longueur et le coût de la procédure judiciaire pourraient dissuader les employés de déposer des plaintes. En janvier 2021, le ministère de la planification et du développement économique a annoncé la création d’une unité chargée de l’égalité des chances afin de prévenir la discrimination et de promouvoir l’égalité des sexes et l’intégration au sein du ministère.
Cette unité et ses homologues dans d’autres agences du ministère sont responsables de la collecte et de l’analyse des données sur le genre et d’autres formes de discrimination, ce qui a permis d’éclairer les décisions politiques et de renforcer la formation des employés, selon des déclarations officielles.
Les protestations des travailleurs de la télévision publique, qui ont commencé en janvier et se sont poursuivies pendant plusieurs mois, dénoncent le fait que les employeurs n’ont pas versé aux travailleurs les primes auxquelles ils avaient droit ces dernières années. Des dizaines de milliers de travailleurs, dont des techniciens, des employés administratifs, des présentateurs, des rédacteurs, des éditeurs, des reporters, des équipes de tournage et des réalisateurs étaient employés par l’Union de la radio et de la télévision, le radiodiffuseur public égyptien. Plus de trois mois après le début des manifestations, l’Autorité nationale des médias a pris en mars la première décision de mettre fin à des contrats de service. Parmi les personnes licenciées figurait la journaliste Safaa al-Qorbaji, qui avait encouragé les travailleurs à poursuivre les manifestations en diffusant des clips vidéo sur les médias sociaux, selon les médias locaux. Selon les témoignages des employés, le gouvernement a commencé à punir les manifestants en les soumettant à des enquêtes et en bloquant l’entrée du siège dans le bâtiment Maspero, où des sit-in ont été organisés. Selon un représentant des travailleurs, les enquêtes ont concerné 36 travailleurs de différents secteurs de l’entreprise et ont été suivies de retenues salariales allant de cinq à quinze jours de salaire. L’Autorité nationale des médias a également suspendu huit autres employés dans des zones situées en dehors du Caire pour avoir pris des mesures de solidarité avec les principales manifestations, selon un groupe local de défense des droits.
e. Conditions de travail acceptables
Lois sur le salaire et les heures de travail : Le gouvernement fixe un salaire minimum mensuel pour les fonctionnaires et les travailleurs du secteur public, qui est supérieur au seuil de pauvreté. La loi stipule une semaine de travail maximale de 48 heures pour les secteurs public et privé et prévoit une prime pour les heures supplémentaires et le travail effectué les jours de repos et les jours fériés nationaux. La loi interdit les heures supplémentaires obligatoires excessives. Selon les organisations de défense des droits des travailleurs, le gouvernement a mis en œuvre le salaire minimum pour les travailleurs du secteur public, mais ne l’a appliqué qu’aux employés directs du gouvernement et a inclus les avantages et les primes dans le calcul du salaire total. Pour les employés du gouvernement et les travailleurs du secteur public, le gouvernement a également fixé une limite maximale de salaire par mois. Le gouvernement fixe des normes de santé et de sécurité pour les travailleurs, par exemple en interdisant aux employeurs de maintenir des conditions de travail dangereuses. La loi exclut les travailleurs de l’agriculture, de la pêche et les travailleurs domestiques des réglementations concernant les salaires, les heures et les conditions de travail.
La loi n’exige pas un salaire égal pour un travail égal. Les sanctions pour violation des lois sur les conditions de travail acceptables n’étaient pas proportionnelles aux crimes tels que la fraude, qui sont passibles d’une peine d’emprisonnement. En février, le ministère de la main-d’œuvre a fixé la sanction pour les établissements qui n’appliquent pas le salaire minimum au même niveau que celui prévu par la loi pour le non-paiement des salaires. Les employeurs peuvent se voir infliger une amende de 100 à 500 EGP (4 à 20 $), multipliée par le nombre de travailleurs. L’amende peut être doublée en cas de récidive.
Sécurité et santé au travail : Les normes de sécurité et de santé au travail (SST) n’étaient pas toujours suffisantes pour les principales industries, telles que l’agriculture, l’industrie manufacturière et les services.
Application de la législation sur les salaires, les heures de travail et la SST : Le Conseil national des salaires, dirigé par le ministre de la planification et du développement économique, fixe le salaire minimum des travailleurs du secteur privé. Le ministère de la main-d’œuvre, qui préside le Centre national d’études sur la sécurité et la santé au travail et la sécurisation de l’environnement de travail, est chargé de faire respecter la législation du travail et les normes relatives aux conditions de travail. Le gouvernement n’a pas appliqué la loi de manière efficace. Les sanctions pour les violations de la sécurité et de la santé au travail, parfois assorties d’amendes et de peines d’emprisonnement, étaient proportionnelles à celles prévues par d’autres lois, telles que la négligence. Les inspecteurs du travail sont habilités à effectuer des inspections inopinées et à prendre des sanctions. Le nombre d’inspecteurs du travail était toutefois insuffisant pour faire respecter la loi. En vertu de la loi, les travailleurs peuvent se retirer de situations qui mettent en danger leur santé ou leur sécurité sans compromettre leur emploi, mais les autorités n’ont pas fait respecter ce droit de manière fiable. Peu d’informations sont disponibles sur les décès et les accidents survenus sur le lieu de travail. La responsabilité d’identifier les situations dangereuses incombe aux experts de la sécurité et de la santé au travail et à l’employeur, et non au travailleur.
Le gouvernement fournit des services, tels que des soins de santé gratuits, à tous les citoyens, mais la qualité des services est souvent médiocre. D’autres prestations, telles que l’assurance sociale, n’étaient accessibles qu’aux employés du secteur formel. Certains employeurs du secteur privé auraient exigé des travailleurs qu’ils signent des lettres de démission non datées comme condition d’emploi, que les employeurs pouvaient utiliser pour licencier les employés à leur guise.
En août, le ministère de la Solidarité sociale a lancé l’initiative “Your Road is Safe” (Votre route est sûre) à l’intention des livreurs, dans le cadre des efforts déployés par le gouvernement pour étendre le réseau de sécurité sociale aux travailleurs en situation irrégulière. Le programme visait à leur fournir une assurance sociale, une assurance maladie et un crédit, notamment par la distribution de bicyclettes, de motos et de casques, ainsi que par des conférences sur la conduite en toute sécurité.
Secteur informel : Le ministère de la main-d’œuvre n’a pas appliqué les normes du travail au secteur informel, qui emploie environ 40 % des travailleurs. Les travailleurs du secteur informel sont confrontés à de mauvaises conditions de travail dans tout le pays. Selon les déclarations d’un fonctionnaire du ministère en décembre, environ trois millions des 10 à 11 millions de travailleurs du secteur informel travaillaient avec des contrats ou étaient liés d’une manière ou d’une autre à un processus officiel. Les obstacles à l’amélioration des conditions de travail, tant dans le secteur privé que dans le secteur informel, sont notamment l’application inégale ou l’absence de réglementation et les restrictions imposées aux manifestations pacifiques visant à négocier la résolution des disparités sur le lieu de travail.
Les employés de maison, les travailleurs agricoles, les vendeurs de rue, les travailleurs des carrières de pierre et les travailleurs d’autres secteurs du secteur informel étaient les plus susceptibles d’être confrontés à des conditions dangereuses ou d’exploitation. Des rapports font état d’abus commis par des employeurs à l’encontre de citoyens et de travailleurs étrangers sans papiers, en particulier des Soudanais et d’autres travailleurs domestiques d’Afrique subsaharienne.
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