28 mars 2022 | Willy Fautre | The European Times
Le 22 février, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu deux arrêts en faveur de 14 Témoins de Jéhovah et a estimé que la Russie avait violé leurs droits fondamentaux à la liberté de religion. La Russie a été condamnée à payer un total de plus de 99 000 euros (112 323 dollars américains) en compensation de violations qui comprenaient des mauvais traitements aux mains des forces de l’ordre entre 2010 et 2012.
Jarrod Lopes, porte-parole des Témoins de Jéhovah, déclare :
“CES JUGEMENTS ÉTABLISSENT UN PRÉCÉDENT CRITIQUE QUE LA RUSSIE A INJUSTEMENT ET ILLÉGALEMENT PERQUISITIONNÉ LES MAISONS DES TÉMOINS DE JÉHOVAH-1 700 DEPUIS L’ANNÉE 2017. TOUTE NOUVELLE DESCENTE DE DOMICILE BASÉE UNIQUEMENT SUR LES CROYANCES RELIGIEUSES DU PROPRIÉTAIRE EST DÉSORMAIS CONSIDÉRÉE COMME ILLÉGALE ET EN VIOLATION DE LA CONVENTION EUROPÉENNE.”
“EN OUTRE, LA PERTURBATION DU PORTE-À-PORTE DE MS. ZHARINOVA DANS SON PRÊCHE DE PORTE-À-PORTE, SUIVIE DE SA DÉTENTION ET DE LA SAISIE DE LITTÉRATURE RELIGIEUSE S’EST ASSIMILÉE À UNE ‘INGÉRENCE D’UNE AUTORITÉ PUBLIQUE’ DANS SON DROIT DE MANIFESTER SA RELIGION. IL S’AGIT LÀ D’UNE CONFIRMATION CLAIRE DE LA PART DE LA CEDH QUE LA “PRÉDICATION DE PORTE-À-PORTE” EST UNE ACTIVITÉ RELIGIEUSE À LAQUELLE UNE AUTORITÉ PUBLIQUE NE DOIT PAS S’IMMISCER. AUJOURD’HUI, LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME A ENVOYÉ UN SIGNAL CLAIR À LA RUSSIE SUR CE À QUOI ELLE DOIT S’ATTENDRE LORSQUE LA COUR TRAITERA LES PLUS DE 60 AUTRES AFFAIRES EN COURS IMPLIQUANT DES TÉMOINS DE JÉHOVAH. LES TÉMOINS DE JÉHOVAH DU MONDE ENTIER SE RÉJOUISSENT DE VOIR QUE LEURS CORELIGIONNAIRES EN RUSSIE SONT VALIDÉS ET PROTÉGÉS PAR LA CEDH POUR ÊTRE RESTÉS FIDÈLES À LEURS CROYANCES RELIGIEUSES.”
Les deux arrêts de la Cour portent sur six affaires contre la Russie qui contestaient la validité de mandats de perquisition ayant entraîné des descentes dans plusieurs domiciles privés et un lieu de culte, des fouilles à nu de deux femmes après leur arrestation alors qu’elles prêchaient, la confiscation d’objets personnels et le refus des autorités de restituer les objets personnels saisis. Dans certains cas, les fouilles ont été effectuées par des agents du FSB (police secrète russe) entièrement masqués et lourdement armés, qui ont affronté avec force des citoyens pacifiques au seul motif de leurs convictions chrétiennes.
Les arrêts ont été rendus par un comité de trois juges. Ils ne peuvent être renvoyés devant la Grande Chambre et sont donc définitifs. Le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe surveillera si la Russie met en œuvre les arrêts.
Affaire Cheprunovy et autres c. Russie (Requêtes nos 74320/10)
” 1) L’affaire concerne des perquisitions dans les appartements des Témoins de Jéhovah et dans la salle de prière appartenant à une organisation religieuse locale des Témoins de Jéhovah.
2. Les requérants sont des Témoins de Jéhovah individuels et l’organisation religieuse locale des Témoins de Jéhovah de Kostomuksha (l'” ORL de Kostomuksha “). À diverses dates entre 2010 et 2012, les tribunaux russes ont autorisé des perquisitions et des inspections dans les appartements des requérants au motif que, en tant que Témoins de Jéhovah, ils pourraient être impliqués dans des activités extrémistes et dans la distribution de littérature extrémiste. Le Service fédéral de sécurité (le ” FSB “) a également délivré un ordre d’inspection de la salle de prière appartenant à la LRO de Kostomuksha.
3. Les autorités fouillèrent les appartements des requérants et saisirent la littérature religieuse qu’ils avaient trouvée, notamment des bibles, des magazines et des livres, ainsi que d’autres objets personnels, tels que des ordinateurs, des enregistrements vidéo, des blocs-notes et des carnets. Les tribunaux nationaux ont rejeté les plaintes des requérants concernant les perquisitions, estimant qu’elles avaient été dûment autorisées par des décisions judiciaires et effectuées conformément à la loi (voir l’annexe).
4. À la suite d’une inspection dans son appartement et de la saisie de brochures religieuses, Mme Chavychalova (requête n° 74329/10) a été déclarée coupable de ” possession illégale de matériel extrémiste dans le but de le distribuer en masse “, une infraction prévue à l’article 20.29 du code des infractions administratives (CAO), et condamnée à une amende de 1 500 roubles russes.
5. Les requérants se plaignent que les perquisitions dans leurs appartements et la saisie de leur littérature religieuse et de leurs effets personnels n’étaient ni légales, ni ” nécessaires dans une société démocratique “, et qu’elles ont donc violé leurs droits garantis par les articles 8, 9, 10 et 14 de la Convention. Certains des requérants ont également invoqué les articles 6, 11 et 13 de la Convention, ainsi que l’article 1 du Protocole n° 1 à cet égard.” (Source : décision de la Cour européenne)
La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 9 (liberté de religion ou de conviction) de la Convention européenne et à la condamnation de la Russie à payer
37 EUR à Mme Chavychalova, et 500 EUR (cinq cents euros) conjointement à Mme Zharikova et M. Naumov, plus toute taxe éventuellement exigible, au titre du préjudice pécuniaire ;
5 000 EUR (cinq mille euros) conjointement à tous les requérants au titre des frais et dépens.
Affaire Zharinova c. Russie (requête n° 17715/12) 1.
” 1) L’affaire concerne l’appréhension de la requérante, témoin de Jéhovah, alors qu’elle prêchait en faisant du porte-à-porte, son transport ultérieur au poste de police, où elle a été interrogée, fouillée et où sa littérature religieuse a été saisie.
2. Le 17 mars 2011, la requérante prêchait de porte à porte et parlait de la Bible avec des habitants de sa ville natale. Elle fut abordée par deux agents de police qui, après avoir vérifié ses documents d’identité, l’emmenèrent dans un poste de police. Au poste, les agents ont photocopié son passeport et l’ont interrogée pendant deux heures. Ils ont également saisi ses effets personnels et de la littérature religieuse. Après quatre heures et demie, elle a été relâchée.
3. La requérante se plaignit devant un tribunal de sa détention illégale et de la saisie de ses biens. Par un jugement du 19 août 2011, confirmé en appel le 20 septembre 2011, le tribunal municipal d’Ivanteyevka, dans la région de Moscou, rejeta la plainte, estimant que la police avait légalement cherché à découvrir une infraction administrative et à mettre fin à ses activités illégales.
4. Invoquant les articles 9 et 10, pris isolément et combinés avec l’article 14, ainsi que les articles 3 et 5 de la Convention, la requérante se plaint de la perturbation de son activité religieuse, suivie de sa détention au poste de police, et de la saisie de ses effets personnels. ” (Source : décision de la Cour européenne)
La Cour a conclu à l’unanimité à la violation de l’article 9 (liberté de religion ou de conviction) de la Convention européenne et a condamné la Russie à payer
10 000 EUR (dix mille euros), plus toute taxe éventuellement exigible, au titre du préjudice moral ;
1 000 euros (mille euros), plus toute taxe pouvant être mise à la charge du requérant, au titre des frais et dépens ;
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