23 octobre 2022 | HRWF
« Le 5 avril dernier, dans l’affaire Congrégation des Témoins de Jéhovah d’Anderlecht et autres c. Belgique (requête n° 20165/20) portant sur une question de fiscalité discriminatoire à l’égard des Témoins de Jéhovah, la Cour européenne des droits de l’homme a jugé, à l’unanimité, qu’il y avait eu :
« une violation de l’article 14 (interdiction de la discrimination) lu en conjonction avec l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. »
Elle a également jugé, à l’unanimité, que la Belgique devait verser à l’association requérante 5 000 euros (EUR) au titre des frais et dépens.
Quels sont les faits ?
La Cour a constaté que ni les critères de reconnaissance ni la procédure conduisant à la reconnaissance d’un culte par l’autorité fédérale n’étaient fixés dans un instrument répondant aux exigences d’accessibilité et de prévisibilité, inhérentes à la notion de règle de droit régissant l’ensemble des dispositions de la Convention.
Elle constate, tout d’abord, que la reconnaissance d’une foi repose sur des critères qui n’ont été identifiés par le ministre belge de la Justice qu’en réponse à une question parlementaire datant du siècle dernier. De plus, étant formulés en termes particulièrement vagues, ils ne peuvent, selon la Cour, être considérés comme offrant un degré suffisant de sécurité juridique.
En second lieu, la Cour a constaté que la procédure de reconnaissance des cultes n’était pas non plus prévue par un instrument législatif ou même réglementaire. Cela signifie, en particulier, que l’examen des demandes de reconnaissance n’est assorti d’aucune garantie. Aucun délai n’était fixé pour la procédure de reconnaissance et aucune décision n’avait encore été prise sur les demandes de reconnaissance introduites par l’Union bouddhiste belge et le Forum hindou belge, respectivement en 2006 et 2013.
Enfin, la reconnaissance n’était possible qu’à l’initiative du ministre de la Justice et dépendait ensuite de la décision purement discrétionnaire du législateur.
Un tel système comportait un risque inhérent d’arbitraire et l’on ne pouvait raisonnablement attendre des communautés religieuses qu’elles se soumettent, pour faire valoir leur droit à l’exonération fiscale en cause, à un processus qui ne reposait pas sur des garanties minimales d’équité et qui ne garantissait pas une évaluation objective de leurs demandes.
Human Rights Without Frontiers demande donc instamment à l’Etat belge de réviser son système discriminatoire de reconnaissance des religions et des communautés de croyance et demande à sa délégation à l’OSCE dans quelle mesure ce processus a été engagé. »
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