18 novembre 2022 | HRWF
Le 11 novembre, le rapport de l’Algérie sur les droits de l’homme sera examiné par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies dans le cadre de l’Examen périodique universel (EPU). A la veille de cet événement, la Commission américaine pour la liberté religieuse internationale (USCIRF) a publié une fiche d’information sur le droit et la religion en Algérie, divisée en sept parties :
Introduction
Droit, religion et politique
Lois restreignant la manifestation de la religion
Lois sur le blasphème
Loi anti-prosélytisme
Lois régissant le culte
Conclusion
Voici un extrait sur les lois anti-missionnaires :
Lois anti-prosélytisme
En 2006, le gouvernement algérien a publié l’ordonnance 06-03, qui réglemente les organisations et activités religieuses non musulmanes. Si cette ordonnance vise à protéger les droits des personnes non musulmanes à pratiquer leur culte en communauté et en public, elle impose également des restrictions injustifiées aux droits des non-musulmans à manifester publiquement leur religion par l’enseignement, comme le prévoit l’article 18 du PIDCP.
L’article 11 de l’Ordonnance 06-03 criminalise le prosélytisme. Quiconque « incite, contraint ou utilise des moyens de séduction dans le but de convertir un musulman à une autre religion ; ou utilise à cette fin des établissements d’enseignement, d’éducation, de santé, à caractère social ou culturel, des instituts de formation, ou tout autre établissement, ou tout autre moyen financier », est passible de trois à cinq ans de prison et d’une amende de 500.000 à 1 million de dinars algériens (environ 3.500-7.100 USD). Quiconque « fabrique, stocke ou distribue des documents imprimés ou des séquences audiovisuelles ou par tout autre support ou moyen visant à ébranler la foi d’un musulman » est passible des mêmes peines.
Comme c’est le cas avec les lois sur le blasphème, l’emprisonnement de personnes accusées de prosélytisme constitue une violation particulièrement grave de la liberté de religion telle qu’identifiée dans l’IRFA, car elle prive les individus du droit à la liberté sur la base de la manifestation de leur religion ou de leur conviction par l’enseignement en public ou en privé, tel que protégé par l’article 18 du PIDCP.
En février 2020, un tribunal d’Oran a condamné le pasteur et libraire Rachid Mohamed Seighir et son assistant de librairie Mouh Hamimi à deux ans de prison et à une amende de 500 000 dinars (environ 3 500 USD) pour prosélytisme. La police a porté des accusations contre Seighir et Hamimi pour avoir « imprimé, stocké ou distribué des documents pouvant « ébranler » la foi d’un musulman » après avoir fait une descente dans la librairie en 2017. Après appel, le tribunal a réduit la peine à un an de prison et une amende de 200 000 dinars (environ 1 400 USD) en juin 2021.
Le gouvernement algérien a également mis en œuvre des aspects clés de l’ordonnance 06-03 d’une manière discriminatoire à l’égard des minorités religieuses, notamment les protestants évangéliques. L’article 12 de l’ordonnance 06-03 punit tout individu qui « collecte de l’argent ou accepte des dons sans l’autorisation des autorités légalement habilitées » d’un à trois ans de prison et d’une amende de 100 000 à 300 000 dinars algériens (environ 710 à 2 100 USD). En 2021, les autorités algériennes ont utilisé cette clause pour poursuivre Foudhil Bahloul, un chrétien converti qui avait collecté des dons avec l’aide de sa paroisse après avoir perdu son emploi en raison de sa conversion.
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