29 septembre 2022 | Forsa.org.za

Le Parlement et le DOJ se réunissent sur le projet de loi sur les discours haineux

Le mercredi 7 septembre 2022, le ministère de la Justice (« DOJ ») a présenté au Parlement un résumé de ses réponses aux plus de 100 000 commentaires publics envoyés au Parlement l’année dernière sur le projet de loi sur la prévention et la lutte contre les crimes et discours haineux (« le projet de loi sur les discours haineux »). Ils ont également fourni au Parlement une nouvelle version du projet de loi, qui continue à définir largement le discours haineux et à le criminaliser, avec une peine d’emprisonnement de trois ans pour une première infraction et de cinq ans pour une deuxième infraction.

« Dans ce qui semble être une régression vers la criminalisation de la parole sous l’apartheid, notre État semble déterminé à aller de l’avant avec ce texte de loi effrayant », a déclaré Michael Swain, directeur exécutif de Freedom of Religion South Africa (FOR SA).

« FOR SA a participé à cette réunion et a maintenant étudié le nouveau projet de loi », déclare M. Swain. « Il estclair que les amendements proposés par un large éventail d’organisations religieuses et de membres des communautés de foi pour renforcer la clause d’exemption religieuse afin de garantir que les expressions publiques ou privées de la foi des individus et des organisations ne soient pas criminalisées, ont été complètement marginalisés et ignorés. »

Un tollé public massif :

Bien que nous n’ayons eu que 30 jours l’année dernière pour commenter ce projet de loi, le niveau de préoccupation du public à son égard a été exceptionnel, comme en témoigne le fait que plus de 100 000 membres individuels du public ont fait des soumissions écrites.

le crime de discours haineux trop large :

L’une des principales préoccupations est que la définition actuelle du discours de haine dans ce projet de loi criminalise les discours susceptibles de causer un préjudice émotionnel, psychologique, physique, social, culturel ou économique qui porte gravement atteinte à la dignité humaine de l’individu ou du groupe visé par le discours ; et encourage ou propage la haine à leur encontre. Le fait que le projet de loi ait été modifié pour exiger que les deux éléments soient présents simultanément est une amélioration, mais il reste profondément imparfait. La première partie est une définition trop large du préjudice qui va beaucoup plus loin que ce que la Cour constitutionnelle a jugé être la définition du préjudice en relation avec l’infraction civile de discours de haine l’année dernière. La deuxième partie est problématique car le projet de loi ne définit pas ce que signifie promouvoir ou propager la haine.

« Cette définition vague et trop large du discours de haine est profondément problématique, mais elle est aggravée par le fait que le projet de loi énumère 23 motifs pouvant donner lieu à des poursuites pénales, dont certains sont très controversés, tels que l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre et les caractéristiques sexuelles, qui ne sont pas non plus définis dans le projet de loi », déclare M. Swain.

Plus facile d’aller en prison que de s’excuser :

Le projet de loi a pour effet qu’il serait plus difficile d’être reconnu coupable du délit civil d’incitation à la haine en vertu de la loi sur l’égalité/PEPUDA, et de devoir présenter des excuses, que d’être reconnu coupable du délit d’incitation à la haine et d’être envoyé en prison pour trois ans.

Ceci est d’autant plus préoccupant que le projet de loi criminalise également la distribution et l’affichage de « discours de haine », tout en ne prévoyant que des motifs d’exemption étroits qui ne semblent pas offrir une protection suffisante aux artistes, aux universitaires, aux journalistes ou aux religieux.

Problèmes de liberté religieuse :

« La crainte est que ce projet de loi, dans sa forme actuelle, puisse être utilisé comme une arme pour cibler, arrêter, poursuivre et même emprisonner des personnes de foi, simplement parce qu’elles professent des opinions traditionnelles qui ne sont plus politiquement correctes », a déclaré M. Swain, « Cela a été le cas dans plusieurs nations européennes où une législation similaire surles discours de haine est en vigueur ».

Bien que le ministère de la Justice ait inclus (et seulement après d’importantes protestations) une « clause d’exemption religieuse » dans une version antérieure de ce projet de loi, le vice-ministre John Jeffery a déclaré qu’à son avis, cette clause ne protégerait un pasteur, un imam, un rabbin ou un prêtre faisant une déclaration de bonne foi fondée sur ses principes religieux que si elle fait partie du sermon, mais que s’il s’agit d’une personne exprimant son propre point de vue, il s’agirait alors d’un discours de haine.

« FOR SA a présenté au Parlement une soumission substantielle de 43 pages, représentant plus de 6 millions de personnes issues des communautés religieuses, qui soulignait ces préoccupations et proposait des alternatives et des amendements, que nous avons confirmés dans une présentation orale au Parlement au début de l’année. Ceux-ci semblent avoir été complètement ignorés », a déclaré Swain. « Pourquoi ce Parlement — et le ministère de la Justice en particulier — ne parvient-il pas à prendre en compte et à accommoder raisonnablement les préoccupations démocratiquement exprimées par tant de personnes de foi ? »

Processus à venir :

Le processus avance maintenant rapidement. Le comité du portefeuille de la justice du Parlement commencera à travailler sur le projet de loi vendredi prochain, le 9 septembre 2022, et s’il adopte le projet de loi, celui-ci passera ensuite au Conseil national des provinces.

« FOR SA suivra de près le processus », a déclaré M. Swain. « Notre circonscription et nous-mêmes restons totalement opposés à ce texte de loi effrayant, qui représente une menace immédiate et grave pour notre droit constitutionnel à la liberté de religion. »