11 décembre 2022 | OHCHR (ONU)
Des experts indépendants des Nations Unies ont exhorté aujourd’hui tous les États membres de l’ONU à donner la priorité à la promulgation, à l’application et à la mise en œuvre d’une législation antidiscrimination, alors que le Haut-Commissariat aux droits de l’homme a publié de nouvelles orientations sur la manière de respecter les engagements à mettre en œuvre des cadres juridiques efficaces. À l’approche de l’anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme ce mois-ci — et de son 75e anniversaire l’année prochaine — les experts ont fait la déclaration suivante :
« La Déclaration universelle des droits de l’homme, » l’idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations », commence par la proclamation que « tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits ».
La Déclaration reconnaît que toutes les personnes sont égales devant la loi et ont droit sans discrimination à une égale protection de la loi et prévoit que tous les droits de l’homme doivent être accordés à chacun sans discrimination. L’Agenda 2030 et la Déclaration pour le développement durable, avec leur promesse que « personne ne sera laissé de côté », placent l’égalité au cœur de l’effort mondial pour éradiquer la pauvreté, garantir les droits de l’homme et protéger la planète.
Ces déclarations, publiées à 65 ans d’intervalle, montrent que les États reconnaissent que les efforts visant à créer des sociétés justes, inclusives et pacifiques, à éliminer la pauvreté et à garantir la jouissance des droits de l’homme pour tous, doivent se concentrer sur la lutte contre les inégalités.
Pourtant, en 2022, malgré ces engagements répétés, de nombreux États membres des Nations unies ne disposent pas de cadres juridiques efficaces et véritablement complets pour la prévention de la discrimination et la promotion de l’égalité.
Des lois anti-discrimination complètes traduisent les engagements juridiques internationaux en matière d’égalité en droits applicables et exécutoires en vertu du droit national. En l’absence de tels cadres, la discrimination risque de persister pour une multitude de motifs et dans tous les domaines de la vie.
Un large éventail de motifs a été reconnu en vertu du droit international, notamment l’âge, la naissance, l’état civil, la situation de famille ou d’assistance, la couleur, l’ascendance, y compris la caste, le handicap, la situation économique, l’ethnicité, le genre et l’expression de genre, l’identité de genre, la prédisposition génétique ou autre à la maladie, l’état de santé, l’origine indigène, la langue, l’état civil, la maternité ou la paternité ; le statut de migrant ; le statut de minorité ; l’origine nationale ; la nationalité ; le lieu de résidence ; les opinions politiques ou autres ; la grossesse ; la propriété ; la race ; le statut de réfugié ou d’asile ; la religion ou les convictions ; le sexe ; les caractéristiques sexuelles ; l’orientation sexuelle ; l’origine sociale ; la situation sociale ; le statut de victime de l’esclavage ou de la traite des êtres humains ; le travail ou la profession, ou tout autre statut.
Dans un contexte général d’escalade de la réaction mondiale contre les droits de l’homme et les normes d’égalité, en tant qu’experts indépendants des droits de l’homme mandatés pour travailler sur des thèmes divers et variés, chaque domaine de notre travail est touché par les questions d’égalité et de non-discrimination. L’interdiction de la discrimination est une ligne rouge qui traverse chaque partie de l’ordre juridique international des droits de l’homme. Les cas et les scénarios impliquant des questions d’inégalité constituent la substance de notre travail quotidien.
Il reste un an avant le 75e anniversaire de l’adoption de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Nous appelons tous les États membres des Nations unies à saisir cette occasion pour renouveler et renforcer leur engagement en faveur d’une société dans laquelle tous sont libres et égaux en droits et dans laquelle personne n’est laissé pour compte, y compris les personnes touchées par des formes de discrimination croisées ou multiples. Dans cette perspective, nous invitons tous les États membres qui ne l’ont pas encore fait à ratifier les traités internationaux relatifs aux droits de l’homme, à reconnaître leurs procédures et à les traduire en lois et politiques nationales.
En appelant tous les États membres des Nations Unies à adopter une législation anti-discrimination complète, nous les orientons vers les nouvelles orientations publiées par le Haut Commissariat aux droits de l’homme : protéger les droits des minorités : Guide pratique pour l’élaboration d’une législation antidiscriminatoire complète.
Ce guide fournit aux États des indications claires et complètes sur les lois requises pour remplir leurs obligations de respecter, protéger et réaliser les droits à l’égalité et à la non-discrimination et pour concrétiser leurs ambitions de ne laisser personne de côté. Il résume les normes juridiques internationales et fournit des conseils accessibles sur la portée et le contenu nécessaires de ces lois.
Nous exhortons les États à utiliser le Guide et les normes pertinentes en matière de droits de l’homme comme des outils pratiques pour le développement et la réforme de leurs cadres juridiques sur l’égalité et la non-discrimination. À un an du 75e anniversaire de la Déclaration universelle :
Nous appelons tous les États qui n’ont pas encore élaboré de lois anti-discrimination complètes à en faire une priorité pour l’année à venir.
Nous exhortons les États qui sont en train d’élaborer, de rédiger ou de consulter des lois antidiscriminatoires complètes à accélérer le processus ; et
nous demandons aux États qui ont promulgué des lois visant à fournir une protection complète de revoir celles-ci afin de s’assurer qu’elles sont efficaces et conformes au droit international, et de garantir une mise en œuvre effective et des recours adéquats.
Le Guide pratique fournit une feuille de route essentielle, détaillant les éléments nécessaires d’une législation anti-discrimination qui soit complète, efficace et conforme aux exigences du droit international des droits de l’homme. Nous exhortons les États à considérer la publication de ce guide comme un catalyseur de l’action. »
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