Droit international

• Déclaration des Droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, Article 10
• Déclaration universelle des droits de l’homme Adoptée et proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies, dans sa résolution 217 A (III) du 10 décembre 1948 Article 18
• Pacte international relatif aux droits civils et politiques Adopté et ouvert, à la signature, à la ratification et à l’adhésion par l’Assemblée générale dans sa résolution 2200 A (XXI) du 16 décembre 1966 – Entrée en vigueur le 23 mars 1976 Article 18
• Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Rome, 4 novembre 1950 Article 9
• Déclaration sur l’élimination de toutes les formes d’intolérance et de discrimination fondées sur la religion ou la conviction Proclamée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 25 novembre 1981 (résolution 36/55)
• Premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (20 mars 1952) Article 2
• Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000. Article 10.
• Déclaration des droits de l’enfant 20 novembre 1959 Principe 10
• Convention relative aux droits de l’enfant Entrée en vigueur le 6 septembre 1990 Décret n°90-917 du 8 octobre 1990
  Article 14 et Article 30