Assemblée nationale 12ème législature

Question écrite

Nº 81071
de M. Marc le Fur (Union pour un Mouvement Populaire – Côtes-d’Armor)

Ministère interrogé : intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire : intérieur et aménagement du territoire

Question publiée au JO le 20/12/2005 p. 11712
Réponse publiée au JO le : 23/05/2006 p. 5485

Texte de la QUESTION :

M. Marc Le Fur demande à M. le ministre d’État, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, de lui donner des indications sur les règles applicables aux carrés confessionnels dans les cimetières. Il souhaite connaître précisément le rôle et les pouvoirs des responsables religieux sur les inhumations dans ces carrés confessionnels et l’existence d’éventuels droits de veto sur ces inhumations.

Texte de la REPONSE :

La loi du 14 novembre 1881 pose l’interdiction d’établir une séparation dans les cimetières communaux à raison de la différence des cultes, ainsi que de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels. En outre, l’article 28 de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Églises et de l’État interdit d’élever ou d’apposer aucun signe ou emblème religieux sur les monuments ou emplacements publics, posant ainsi le principe de la neutralité des parties publiques des cimetières. Cependant, par deux circulaires des 28 novembre 1975 et 14 février 1991, le ministre de l’intérieur a signalé aux maires la possibilité de regrouper de fait les sépultures de défunts souhaitant être inhumés dans un carré propre à leur religion, sur demande des personnes qualifiées pour pourvoir à leurs funérailles. Cette faculté, qui appartient à la seule autorité municipale, s’applique sous réserve de la préservation de la neutralité du cimetière, tant en ce qui concerne l’aspect extérieur des parties publiques que la possibilité reconnue aux personnes de toutes religions de s’y faire inhumer. Une telle solution n’impose pas d’obligations juridiques nouvelles au maire, fondé à désigner les emplacements des concessions funéraires, et apparaît la seule compatible avec le dispositif législatif en vigueur, dont le souci est d’éviter toute discrimination fondée sur l’origine ethnique, la religion ou les croyances. Elle permet un juste équilibre entre les principes de laïcité et de neutralité des parties publiques du cimetière communal et la possibilité d’aménager un espace réservé à une communauté religieuse, sans pour autant enfreindre l’interdiction de créer ou d’agrandir des cimetières confessionnels (Conseil d’État, « Dame veuve Derode », assemblée, 17 juin 1938, et « Sieur Lagarrigue », 18 août 1944).