Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 37715
de M. Masson Jean-Louis (Rassemblement pour la République – Moselle)

Ministère interrogé : justice
Ministère attributaire : justice

Question publiée au JO le : 22/04/1996 p. 2138
Réponse publiée au JO le : 26/08/1996 p. 4635

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Masson attire l’attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les risques d’intolérance qui apparaissent à l’égard des religions minoritaires. Sous couvert de réglementation des sectes, certaines personnalités sont prêtes à porter gravement atteinte à une liberté fondamentale. Ainsi, les Témoins de Jéhovah ont même été cités comme étant susceptibles de se faire retirer, pour le service national, la tolérance religieuse dont ils bénéficient jusqu’a présent. Il souhaiterait qu’il lui indique s’il ne pense pas qu’il y a un risque de dérive grave dans ce domaine. L’exemple des Témoins de Jéhovah n’est en effet pas le seul ; d’autres religions minoritaires commencent elles aussi à être l’objet de tentatives sournoises de discrimination.

Texte de la REPONSE :

Le garde des sceaux, ministre de la justice, estime comme l’honorable parlementaire que la liberté de pensée et la liberté de culte sont des valeurs fondamentales de notre société, constitutionnellement garanties. La nécessité de veiller à un strict respect de ces libertés a été rappelée récemment aux parquets, lors de la diffusion le 29 février 1996 d’une circulaire les invitant a mettre en oeuvre avec détermination leurs pouvoirs légaux pour lutter contre les dérives des sectes. Pour autant, il va de soi que ces principes de valeur constitutionnelle, souvent invoqués, ne doivent pas devenir le paravent d’activités dangereuses pour les personnes et pour l’Etat. Il n’appartient, par ailleurs, pas à la chancellerie de qualifier ou non telle organisation de secte, cette appellation n’ayant en toute hypothèse aucun fondement légal. Enfin, il n’a pas été porte à la connaissance de la chancellerie que l’association citée dans la question ait eu a souffrir de discriminations particulières dans le cadre de ses activités, notamment en matière de service national.