Sénat 10ème législature

Question écrite

Nº 10993
du 10/05/1995 p. 1078 posée par BARBIER Bernard du groupe RI.

Ministère de réponse : Intérieur
Publiée dans le JO Sénat du 22/06/1995 p. 1273.

Texte de la QUESTION :

M. Bernard Barbier interroge M. le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sur la loi de 1905 relative aux cultes qui s’applique à toutes les confessions sauf à l’Islam. Afin que la loi soit plus exigeante quant aux garanties de responsabilité et de financement, ne pourrait-on pas la revoir afin de l’élargir à l’Islam ainsi qu’il en est de toutes les autres religions.

Texte de la REPONSE :

La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l’Etat ne concerne aucun culte en particulier. Si elle règle, pour les quatre cultes reconnus par l’ancien régime concordataire (catholique, luthérien, réformé et israélite), le sort des anciens établissements publics du culte et le transfert des biens qui leur appartenaient, ladite loi spécifie que la République garantit le libre exercice de tous les cultes et ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Par conséquent, bien que la religion islamique ait été très minoritaire en France en 1905 et n’ait pas fait partie des cultes concordataires reconnus auparavant par les pouvoirs publics, cette loi de séparation, en raison de sa généralité et de la neutralité de l’Etat qu’elle implique, s’applique aussi au culte musulman. Il n’y a donc pas lieu de la modifier pour l’élargir à l’islam.