Premier protocole additionnel à la Convention de Sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales

(20 mars 1952)
Article 2

 » Nul ne peut se voir refuser le droit à l’instruction. L’État, dans l’exercice des fonctions qu’il assumera dans le domaine de l’éducation et de l’enseignement, respectera le droit des parents d’assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques. «