Assemblée nationale 11ème législature

Question écrite

N° 28144
de M. Idiart Jean-Louis (Socialiste – Haute-Garonne)

Ministère interrogé : budget
Ministère attributaire : budget

Question publiée au JO le : 12/04/1999 p. 2142
Réponse publiée au JO le : 09/08/1999 p. 4830

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Louis Idiart attire l’attention de M. le secrétaire d’Etat au budget sur l’indemnité de gardiennage des églises perçue par les prêtres. Il lui demande si cette indemnité est assujettie à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) et si elle est imposable sur le revenu. Il souhaiterait connaître son sentiment sur ce problème et les mesures tant législatives que réglementaires qu’il est prêt à prendre afin de lui apporter une solution.

Texte de la REPONSE :

L’indemnité servie, sur le fondement de l’article 13 de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des églises et de l’Etat, modifié par l’article 5 de la loi du 13 avril 1908, aux préposés, notamment aux prêtres affectataires chargés du gardiennage des églises communales, est représentative des frais que les intéressés exposent pour s’acquitter de la tâche qui leur est confiée. A ce titre, cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu en application du 1/ de l’article 81 du code général des impôts. Elle n’est, de même, pas comprise dans l’assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) ni dans celle de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS).