Assemblée nationale 10ème législature

Question écrite

N° 43062
de M. Calvel Jean-Pierre (Union pour la démocratie française et du Centre – Rhône)

Ministère interrogé : intérieur
Ministère attributaire : intérieur

Question publiée au JO le : 23/09/1996 p. 5021
Réponse publiée au JO le : 18/11/1996 p. 6045
Erratum de la Réponse publié au JO le : 02/12/1996 p. 6374

Texte de la QUESTION :

M. Jean-Pierre Calvel attire l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur les critiques croissantes qui viennent de nombreux musulmans sur la gestion des mosquées de Paris, de Lyon et d’Evry. Ces affirmations nuisent à la communauté musulmane et risquent de ternir son image. Il lui demande si son ministère, en charge des cultes, entend faire toute la transparence sur la gestion financière et immobilière de ces trois mosquées, afin que la sérénité soit rétablie et que la communauté musulmane de France ne soit pas soupçonnée de faits non conformes à la laïcité et à notre Etat de droit.

Texte de la REPONSE :

Si les pouvoirs publics doivent garantir le libre exercice des cultes sous réserve du respect de l’ordre public conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905, il ne leur appartient pas de s’immiscer dans l’organisation et le fonctionnement des groupements gérant l’utilisation des édifices du culte. Il est rappelé qu’aux termes de l’article 4 de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes celui-ci peut être assuré à la fois au moyen d’associations cultuelles, d’associations déclarées ou par voie de simples réunions en vertu de la loi du 30 juin 1881. Il revient, par conséquent, aux adeptes et, quand des associations ont été créées à cet effet, à leurs membres, d’exercer sur les dirigeants et ministres du culte concerné les contrôles qu’ils estiment appropriés. Les juridictions compétentes peuvent enfin être saisies quand les irrégularités ont été constatées ou présumées. A ce propos, aucune instance juridictionnelle n’a été saisie, à la connaissance des pouvoirs publics, du fonctionnement des associations contrôlant les mosquées de Paris et de Lyon, à la différence de la mosquée d’Evry dont les conditions actuelles d’occupation et de gestion sont en cours d’examen par les juridictions judiciaires de l’Essonne.